Introduction to Property Inventories
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Questions and Answers

Dans combien d'années le bailleur dispose-t-il d'un délai pour intenter une action en justice contre le locataire après avoir eu connaissance d'un défaut ?

  • 15 ans
  • 20 ans (correct)
  • 8 ans
  • 5 ans

    • Que doit faire le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts ?

  • Augmenter le loyer
  • Saisir la commission de conciliation (correct)
  • Engager un avocat
  • Resilier le bail

    • Combien d'années doivent s'écouler pour que le lavabo fissuré soit totalement amorti selon les calculs présentés ?

  • 30 ans (correct)
  • 25 ans
  • 15 ans
  • 10 ans

    • Quel est le coût total de la réparation du parquet mosaïque après 29 ans d'utilisation ?

    <p>$330</p> Signup and view all the answers

    Quel défaut a une durée d'amortissement de 15 ans ?

    <p>Vitrocéram fendu</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire pour libérer la garantie de loyer selon l'arrêté de comptes et garantie de loyer présenté ?

    <p>Payer le montant à solder</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'ELE' ?

    <p>État des lieux d'entrée</p> Signup and view all the answers

    Quelle association de locataires est mentionnée dans le texte ?

    <p>ASLOCA-Fédération Romande</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'UA' ?

    <p>Usure anormale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le 'Contrat-Cadre CCR' ?

    <p>Un contrat entre les associations de bailleurs et de locataires</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'EO' ?

    <p>En ordre</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qu'un 'Pré-constat' ?

    <p>Une inspection réalisée avant la signature d'un contrat de location</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle un état des lieux de sortie (ELS) est effectué ?

    <p>Pour identifier les dommages dont le locataire est responsable</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'un pré-constat ou état des lieux préliminaire (PC/ELP) ?

    <p>Préparer l'ELS et fixer les conditions de relocation</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps le bailleur a-t-il pour aviser le locataire des défauts constatés lors de l'ELS ?

    <p>2 à 3 jours ouvrables</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le bailleur ne notifie pas les défauts dans les délais ?

    <p>Le bailleur perd le droit de réclamer des dommages au locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel document est établi à l'issue de l'ELS ?

    <p>Une convention de sortie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est pris en compte dans la convention de sortie ?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur en cas de dégâts constatés lors de l'ELS ?

    <p>Aviser immédiatement le locataire des dégâts dont il est responsable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un dégât dont le locataire répond ?

    <p>Les travaux entrepris avec l'accord du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un état des lieux d'entrée (ELE) et un état des lieux de sortie (ELS) ?

    <p>L'ELE note l'état du bien à la prise de possession, l'ELS à la restitution</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut déclencher la réalisation d'un état des lieux de sortie (ELS) ?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le champ d'application territorial du contrat-cadre ?

    <p>Il s'applique aux sept districts du Bas-Valais en plus des cinq cantons mentionnés.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui fait partie intégrante du bail selon le texte ?

    <p>L'état des lieux d'entrée, comprenant l'inventaire et l'état des accessoires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'établissement de l'état des lieux d'entrée (ELE) selon le texte ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai idéal pour envoyer la convocation à l'état des lieux d'entrée (ELE) selon le texte ?

    <p>10-15 jours avant la date de l'ELE.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le garant lorsqu'il est confronté à des défauts mineurs lors de l'ELE ?

    <p>Il doit faire les deux actions mentionnées en b) et c).</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le texte considère comme un défaut important lors de l'ELE ?

    <p>Une fuite d'eau dans l'appartement.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les obligations du bailleur lors de la délivrance de la chose louée ?

    <p>Le bailleur doit délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, et l'entretenir en cet état.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant les dérogations au détriment du locataire selon le texte ?

    <p>Aucune dérogation n'est possible, la règle est impérative.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le texte mentionne concernant la copie de l'état des lieux de sortie du précédent locataire ?

    <p>Le bailleur doit la remettre au locataire uniquement sur demande.</p> Signup and view all the answers

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