31 Questions
Dans combien d'années le bailleur dispose-t-il d'un délai pour intenter une action en justice contre le locataire après avoir eu connaissance d'un défaut ?
20 ans
Que doit faire le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts ?
Saisir la commission de conciliation
Combien d'années doivent s'écouler pour que le lavabo fissuré soit totalement amorti selon les calculs présentés ?
30 ans
Quel est le coût total de la réparation du parquet mosaïque après 29 ans d'utilisation ?
$330
Quel défaut a une durée d'amortissement de 15 ans ?
Vitrocéram fendu
Que doit faire le locataire pour libérer la garantie de loyer selon l'arrêté de comptes et garantie de loyer présenté ?
Payer le montant à solder
Que signifie l'abréviation 'ELE' ?
État des lieux d'entrée
Quelle association de locataires est mentionnée dans le texte ?
ASLOCA-Fédération Romande
Que signifie l'abréviation 'UA' ?
Usure anormale
Qu'est-ce que le 'Contrat-Cadre CCR' ?
Un contrat entre les associations de bailleurs et de locataires
Que signifie l'abréviation 'EO' ?
En ordre
Selon le texte, qu'est-ce qu'un 'Pré-constat' ?
Une inspection réalisée avant la signature d'un contrat de location
Quelle est la principale raison pour laquelle un état des lieux de sortie (ELS) est effectué ?
Pour identifier les dommages dont le locataire est responsable
Quel est l'objectif principal d'un pré-constat ou état des lieux préliminaire (PC/ELP) ?
Préparer l'ELS et fixer les conditions de relocation
Combien de temps le bailleur a-t-il pour aviser le locataire des défauts constatés lors de l'ELS ?
2 à 3 jours ouvrables
Que se passe-t-il si le bailleur ne notifie pas les défauts dans les délais ?
Le bailleur perd le droit de réclamer des dommages au locataire
Quel document est établi à l'issue de l'ELS ?
Une convention de sortie
Qu'est-ce qui est pris en compte dans la convention de sortie ?
Toutes les réponses précédentes
Que doit faire le bailleur en cas de dégâts constatés lors de l'ELS ?
Aviser immédiatement le locataire des dégâts dont il est responsable
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un dégât dont le locataire répond ?
Les travaux entrepris avec l'accord du bailleur
Quelle est la principale différence entre un état des lieux d'entrée (ELE) et un état des lieux de sortie (ELS) ?
L'ELE note l'état du bien à la prise de possession, l'ELS à la restitution
Qu'est-ce qui peut déclencher la réalisation d'un état des lieux de sortie (ELS) ?
Toutes les réponses précédentes
Selon le texte, quel est le champ d'application territorial du contrat-cadre ?
Il s'applique aux sept districts du Bas-Valais en plus des cinq cantons mentionnés.
Qu'est-ce qui fait partie intégrante du bail selon le texte ?
L'état des lieux d'entrée, comprenant l'inventaire et l'état des accessoires.
Quelle est la conséquence de l'établissement de l'état des lieux d'entrée (ELE) selon le texte ?
Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.
Quel est le délai idéal pour envoyer la convocation à l'état des lieux d'entrée (ELE) selon le texte ?
10-15 jours avant la date de l'ELE.
Que doit faire le garant lorsqu'il est confronté à des défauts mineurs lors de l'ELE ?
Il doit faire les deux actions mentionnées en b) et c).
Qu'est-ce que le texte considère comme un défaut important lors de l'ELE ?
Une fuite d'eau dans l'appartement.
Selon le texte, quelles sont les obligations du bailleur lors de la délivrance de la chose louée ?
Le bailleur doit délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, et l'entretenir en cet état.
Quelle est la règle concernant les dérogations au détriment du locataire selon le texte ?
Aucune dérogation n'est possible, la règle est impérative.
Qu'est-ce que le texte mentionne concernant la copie de l'état des lieux de sortie du précédent locataire ?
Le bailleur doit la remettre au locataire uniquement sur demande.
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