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Questions and Answers
Dans combien d'années le bailleur dispose-t-il d'un délai pour intenter une action en justice contre le locataire après avoir eu connaissance d'un défaut ?
Dans combien d'années le bailleur dispose-t-il d'un délai pour intenter une action en justice contre le locataire après avoir eu connaissance d'un défaut ?
- 15 ans
- 20 ans (correct)
- 8 ans
- 5 ans
Que doit faire le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts ?
Que doit faire le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts ?
- Augmenter le loyer
- Saisir la commission de conciliation (correct)
- Engager un avocat
- Resilier le bail
Combien d'années doivent s'écouler pour que le lavabo fissuré soit totalement amorti selon les calculs présentés ?
Combien d'années doivent s'écouler pour que le lavabo fissuré soit totalement amorti selon les calculs présentés ?
- 30 ans (correct)
- 25 ans
- 15 ans
- 10 ans
Quel est le coût total de la réparation du parquet mosaïque après 29 ans d'utilisation ?
Quel est le coût total de la réparation du parquet mosaïque après 29 ans d'utilisation ?
Quel défaut a une durée d'amortissement de 15 ans ?
Quel défaut a une durée d'amortissement de 15 ans ?
Que doit faire le locataire pour libérer la garantie de loyer selon l'arrêté de comptes et garantie de loyer présenté ?
Que doit faire le locataire pour libérer la garantie de loyer selon l'arrêté de comptes et garantie de loyer présenté ?
Que signifie l'abréviation 'ELE' ?
Que signifie l'abréviation 'ELE' ?
Quelle association de locataires est mentionnée dans le texte ?
Quelle association de locataires est mentionnée dans le texte ?
Que signifie l'abréviation 'UA' ?
Que signifie l'abréviation 'UA' ?
Qu'est-ce que le 'Contrat-Cadre CCR' ?
Qu'est-ce que le 'Contrat-Cadre CCR' ?
Que signifie l'abréviation 'EO' ?
Que signifie l'abréviation 'EO' ?
Selon le texte, qu'est-ce qu'un 'Pré-constat' ?
Selon le texte, qu'est-ce qu'un 'Pré-constat' ?
Quelle est la principale raison pour laquelle un état des lieux de sortie (ELS) est effectué ?
Quelle est la principale raison pour laquelle un état des lieux de sortie (ELS) est effectué ?
Quel est l'objectif principal d'un pré-constat ou état des lieux préliminaire (PC/ELP) ?
Quel est l'objectif principal d'un pré-constat ou état des lieux préliminaire (PC/ELP) ?
Combien de temps le bailleur a-t-il pour aviser le locataire des défauts constatés lors de l'ELS ?
Combien de temps le bailleur a-t-il pour aviser le locataire des défauts constatés lors de l'ELS ?
Que se passe-t-il si le bailleur ne notifie pas les défauts dans les délais ?
Que se passe-t-il si le bailleur ne notifie pas les défauts dans les délais ?
Quel document est établi à l'issue de l'ELS ?
Quel document est établi à l'issue de l'ELS ?
Qu'est-ce qui est pris en compte dans la convention de sortie ?
Qu'est-ce qui est pris en compte dans la convention de sortie ?
Que doit faire le bailleur en cas de dégâts constatés lors de l'ELS ?
Que doit faire le bailleur en cas de dégâts constatés lors de l'ELS ?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un dégât dont le locataire répond ?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un dégât dont le locataire répond ?
Quelle est la principale différence entre un état des lieux d'entrée (ELE) et un état des lieux de sortie (ELS) ?
Quelle est la principale différence entre un état des lieux d'entrée (ELE) et un état des lieux de sortie (ELS) ?
Qu'est-ce qui peut déclencher la réalisation d'un état des lieux de sortie (ELS) ?
Qu'est-ce qui peut déclencher la réalisation d'un état des lieux de sortie (ELS) ?
Selon le texte, quel est le champ d'application territorial du contrat-cadre ?
Selon le texte, quel est le champ d'application territorial du contrat-cadre ?
Qu'est-ce qui fait partie intégrante du bail selon le texte ?
Qu'est-ce qui fait partie intégrante du bail selon le texte ?
Quelle est la conséquence de l'établissement de l'état des lieux d'entrée (ELE) selon le texte ?
Quelle est la conséquence de l'établissement de l'état des lieux d'entrée (ELE) selon le texte ?
Quel est le délai idéal pour envoyer la convocation à l'état des lieux d'entrée (ELE) selon le texte ?
Quel est le délai idéal pour envoyer la convocation à l'état des lieux d'entrée (ELE) selon le texte ?
Que doit faire le garant lorsqu'il est confronté à des défauts mineurs lors de l'ELE ?
Que doit faire le garant lorsqu'il est confronté à des défauts mineurs lors de l'ELE ?
Qu'est-ce que le texte considère comme un défaut important lors de l'ELE ?
Qu'est-ce que le texte considère comme un défaut important lors de l'ELE ?
Selon le texte, quelles sont les obligations du bailleur lors de la délivrance de la chose louée ?
Selon le texte, quelles sont les obligations du bailleur lors de la délivrance de la chose louée ?
Quelle est la règle concernant les dérogations au détriment du locataire selon le texte ?
Quelle est la règle concernant les dérogations au détriment du locataire selon le texte ?
Qu'est-ce que le texte mentionne concernant la copie de l'état des lieux de sortie du précédent locataire ?
Qu'est-ce que le texte mentionne concernant la copie de l'état des lieux de sortie du précédent locataire ?
