Introduction to Property Inventories
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Questions and Answers

Que doit être en mesure de faire un étudiant à la fin du cours selon le texte ?

  • Donner des réponses claires à ses clients (correct)
  • Connaître l'historique de l'immobilier
  • Résoudre des équations complexes
  • Connaître les dernières technologies

    • Quel est l'objectif principal de l'état des lieux selon le texte ?

  • Choisir un bon agent immobilier
  • Assurer le suivi des paiements
  • Trouver un nouveau locataire
  • Vérifier l'état du bien loué (correct)

    • Que signifie l'abréviation 'ELS' dans le contexte de l'état des lieux ?

  • Etat des Lieux Spécial
  • Etat des Lieux de Sortie (correct)
  • Etat des Lieux Standard
  • Etat des Lieux Estimatif

    • Quel est l'organisme qui représente les associations de bailleurs selon le texte ?

    <p>Federation Romande Immobiliere</p> Signup and view all the answers

    Quelle expression abrégée signifie 'Pre-constat' dans le domaine de l'état des lieux ?

    <p>PC, ELP</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification d' 'Usure anormale' dans le contexte de l'état des lieux ?

    <p>Usure normale (UA avec précisions)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dont dispose le bailleur pour intenter une action en justice contre le locataire une fois qu'il a eu connaissance du défaut?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts?

    <p>Il saisit la commission de conciliation.</p> Signup and view all the answers

    Combien d'années d'amortissement sont prévues pour le lavabo fissuré?

    <p>35 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant à solder pour la libération de garantie de loyer?

    <p>330.-</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée d'amortissement de la vitrocéram fendu?

    <p>9 ans</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison le bailleur doit-il remplir l'enquête de satisfaction qui lui sera transmise par e-mail?

    <p>Pour améliorer les formations.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un tat des lieux de sortie obligatoire selon le texte ?

    <p>Un document impos par la loi sur les baux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dlai recommand pour envoyer une convocation pour l'état des lieux de sortie ?

    <p>10 jours avant la date prévue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le bailleur néglige d'aviser immédiatement le locataire des défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie ?

    <p>Le bailleur perd tout droit de réclamation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité principale d'un pré-constat ou état des lieux préliminaire ?

    <p>Préparer l'état des lieux de sortie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale responsabilité du locataire lors de la restitution de l'objet loué ?

    <p>S'assurer que la chose est en meilleur état que lors de l'entrée dans les lieux</p> Signup and view all the answers

    Quand doit être effectué un état des lieux préliminaire selon le texte ?

    <p>Dès la notification et acceptation de la résiliation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai recommandé pour aviser le locataire des défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie ?

    <p>Dans les 24 heures suivant l'état des lieux</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur à l'entrée du locataire selon l'art. 256 CO?

    <p>Informer le locataire des défauts dont il a connaissance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'état des lieux d'entrée (ELE) pour le locataire?

    <p>Il peut demander une réduction du loyer initial.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application territorial du contrat-cadre mentionné dans le texte?

    <p>Cinq cantons et sept districts spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le garant en cas de défauts importants constatés lors de l'état des lieux d'entrée?

    <p>Se rendre sur place pour constater le préjudice et prendre des mesures immédiates.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les parties reconnues comme associations représentatives de bailleurs et de locataires selon le contrat-cadre?

    <p>Les parties au contrat-cadre.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'art. 256 CO, que doit faire le bailleur lors de la délivrance de la chose louée?

    <p>Délivrer la chose dans un état approprié à l'usage prévu et l'entretenir en cet état.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique du contrat-cadre en termes de représentativité?

    <p>Il reconnaît mutuellement les parties comme associations représentatives des bailleurs et des locataires.</p> Signup and view all the answers

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