26 Questions
Que doit être en mesure de faire un étudiant à la fin du cours selon le texte ?
Donner des réponses claires à ses clients
Quel est l'objectif principal de l'état des lieux selon le texte ?
Vérifier l'état du bien loué
Que signifie l'abréviation 'ELS' dans le contexte de l'état des lieux ?
Etat des Lieux de Sortie
Quel est l'organisme qui représente les associations de bailleurs selon le texte ?
Federation Romande Immobiliere
Quelle expression abrégée signifie 'Pre-constat' dans le domaine de l'état des lieux ?
PC, ELP
Quelle est la signification d' 'Usure anormale' dans le contexte de l'état des lieux ?
Usure normale (UA avec précisions)
Quel est le délai dont dispose le bailleur pour intenter une action en justice contre le locataire une fois qu'il a eu connaissance du défaut?
10 ans
Que doit faire le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts?
Il saisit la commission de conciliation.
Combien d'années d'amortissement sont prévues pour le lavabo fissuré?
35 ans
Quel est le montant à solder pour la libération de garantie de loyer?
330.-
Quelle est la durée d'amortissement de la vitrocéram fendu?
9 ans
Pour quelle raison le bailleur doit-il remplir l'enquête de satisfaction qui lui sera transmise par e-mail?
Pour améliorer les formations.
Qu'est-ce qu'un tat des lieux de sortie obligatoire selon le texte ?
Un document impos par la loi sur les baux
Quel est le dlai recommand pour envoyer une convocation pour l'état des lieux de sortie ?
10 jours avant la date prévue
Quelle est la conséquence si le bailleur néglige d'aviser immédiatement le locataire des défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie ?
Le bailleur perd tout droit de réclamation
Quelle est l'utilité principale d'un pré-constat ou état des lieux préliminaire ?
Préparer l'état des lieux de sortie
Quelle est la principale responsabilité du locataire lors de la restitution de l'objet loué ?
S'assurer que la chose est en meilleur état que lors de l'entrée dans les lieux
Quand doit être effectué un état des lieux préliminaire selon le texte ?
Dès la notification et acceptation de la résiliation
Quel est le délai recommandé pour aviser le locataire des défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie ?
Dans les 24 heures suivant l'état des lieux
Que doit faire le bailleur à l'entrée du locataire selon l'art. 256 CO?
Informer le locataire des défauts dont il a connaissance.
Quelle est la conséquence de l'état des lieux d'entrée (ELE) pour le locataire?
Il peut demander une réduction du loyer initial.
Quel est le champ d'application territorial du contrat-cadre mentionné dans le texte?
Cinq cantons et sept districts spécifiques.
Que doit faire le garant en cas de défauts importants constatés lors de l'état des lieux d'entrée?
Se rendre sur place pour constater le préjudice et prendre des mesures immédiates.
Quelles sont les parties reconnues comme associations représentatives de bailleurs et de locataires selon le contrat-cadre?
Les parties au contrat-cadre.
Selon l'art. 256 CO, que doit faire le bailleur lors de la délivrance de la chose louée?
Délivrer la chose dans un état approprié à l'usage prévu et l'entretenir en cet état.
Quelle est la principale caractéristique du contrat-cadre en termes de représentativité?
Il reconnaît mutuellement les parties comme associations représentatives des bailleurs et des locataires.
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