8 Questions
Quels sont les types de droits qui régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privés?
Droit privé et droit civil
Quel est le rôle de l'Etat dans le droit public?
Intervient dans les rapports de droit
Quel est le caractère d'une loi?
Général, impersonnel et obligatoire
Quel acte est pris par le pouvoir exécutif pour préciser ou détailler comment une loi doit être mise en œuvre?
Un décret
Quel est l'élément psychologique qui caractérise une coutume?
Une véritable conviction du groupe d'agir en vertu d'une règle obligatoire
Qui émet un arrêté?
Une autorité administrative spécifique, telle qu'un maire ou un ministre
Quel est l'élément matériel qui caractérise une coutume?
Un usage ancien, constant, notoire et général
Quel est le niveau hiérarchique d'un décret par rapport à un arrêté?
Supérieur
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