Introduction to Law: Chapter 0

Droit privé et droit civil (correct)

Droit public et droit privé

Droit public et droit commercial

Droit commercial et droit civil

Intervient dans les rapports de droit (correct)

Régit les rapports entre les collectivités privées

Assure la sauvegarde des intérêts individuels

Régit les rapports entre les particuliers

Spécifique et personnel

Général, impersonnel et obligatoire (correct)

Local et temporaire

Administratif et technique

<p>Un décret</p> Signup and view all the answers

<p>Une véritable conviction du groupe d'agir en vertu d'une règle obligatoire</p> Signup and view all the answers

<p>Une autorité administrative spécifique, telle qu'un maire ou un ministre</p> Signup and view all the answers

<p>Un usage ancien, constant, notoire et général</p> Signup and view all the answers

<p>Supérieur</p> Signup and view all the answers