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Questions and Answers
Quelle loi a remplacé la loi le Chapelier pour permettre la création de syndicats professionnels ?
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Quelles conditions doivent être réunies pour que la puissance publique puisse intervenir économiquement selon le CE en 1930 ?
Quelles conditions doivent être réunies pour que la puissance publique puisse intervenir économiquement selon le CE en 1930 ?
Quel aspect du droit du travail a été introduit entre 1898 et 1910 ?
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Comment le CE a-t-il précisé en 2006 les activités des personnes publiques dans le cadre de leur intervention économique ?
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Quelle est l'une des finalités des syndicats professionnels établis par la loi de 1884 ?
Quelle est l'une des finalités des syndicats professionnels établis par la loi de 1884 ?
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Quelle est la principale différence entre le DPE et l'analyse économique du droit ?
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Quel est le rôle de la jurisprudence par rapport à une loi abrogée en droit public économique ?
Quel est le rôle de la jurisprudence par rapport à une loi abrogée en droit public économique ?
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Quel principe fondamental du capitalisme est affirmé par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?
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Quelle question sociale est soulevée par l'étude de l'économie dans le cadre juridique ?
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Dans quelle mesure une loi peut-elle priver un individu de son droit de propriété, selon les principes du capitalisme en France ?
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Study Notes
Introduction au Droit Public Économique
- Le droit public économique (DPE) s'intéresse à la régulation des activités économiques par l'État et les organisations internationales (OI).
- Le DPE est fondé sur le droit positif, c'est-à-dire les normes juridiques édictées par l'État et les OI.
- La jurisprudence (JP) peut avoir une valeur supérieure à l'acte qu'elle annule. Par exemple, une décision du Conseil constitutionnel (CC) abrogeant un article de loi a une valeur supérieure à la loi abrogée mais inférieure à la Constitution.
- L'économie est une discipline qui étudie les règles de la bonne gestion, en distinguant la microéconomie (comportement des agents économiques) de la macroéconomie (phénomènes économiques globaux).
Distinction DPE et Analyse Économique du Droit
- L'analyse économique du droit (AED) étudie le droit avec une méthodologie économique.
- Le DPE analyse l'économie avec une méthodologie juridique.
L'économie comme objet singulier du droit
- L'économie est inextricablement liée aux questions sociales, reposant sur des règles sociales.
- Le DPE en France est fondé sur le système capitaliste, dont le principe fondamental est le droit de propriété, garanti par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC).
- Le capitalisme repose aussi sur l'existence d'un marché permettant les échanges économiques.
Évolutions du DPE et dichotomie DPE/DPA
- Le DPE a évolué avec le développement du droit du travail et l'interventionnisme économique.
- La distinction entre DPE et Droit Public des Affaires (DPA) reste fine, basée sur le "principe de l'équation financière du contrat".
Le développement d'un droit du travail
- Le droit du travail émerge progressivement suite aux revendications des ouvriers au 19ème siècle.
- La loi Waldeck-Rousseau de 1884 autorise la création de syndicats ouvriers et patronaux.
- Le Code du Travail est créé en 1910, instaurant des protections pour les travailleurs (indemnisation des accidents du travail, limitation de la durée du travail, prohibition du travail dominical).
Le développement de l'interventionnisme économique
- Le "socialisme municipal" voit les collectivités territoriales (CT) créer et exploiter des services publics (SP) pour leur population.
- Le Conseil d'État (CE) a initialement limité les possibilités d'intervention économique des CT, mais ces limites se sont assouplies au fil du temps.
- Aujourd'hui, les interventions économiques des pouvoirs publics (PP) sont soumises à deux conditions : la carence de l'initiative privée et la légitimité du besoin à satisfaire.
- L'article 17 de la DDHC consacre le droit de propriété, mais permet l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous certaines conditions.
- Le préambule de la Constitution de 1946 consacre le droit de grève, le principe de la participation des travailleurs et la possibilité de nationalisation d'entreprises ayant un caractère de service public national ou un monopole de fait.
Sources externes du DPE
- Le DPE est influencé par les sources européennes (Traités sur l'Union européenne, jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne) et internationales (OMC, FMI).
- L'Union européenne (UE) a des compétences exclusives dans certains domaines économiques (union douanière, règles de concurrence, politique monétaire pour les États membres de la zone euro, politique commerciale commune).
- Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) impose des limites aux déficits structurels des États membres de la zone euro.
- L'Accord économique et commercial global (CETA) vise à libéraliser les échanges entre l'UE et le Canada.
Le DPE : principes et libertés économiques
- Les principes classiques du DPE concernent les libertés économiques et leur conciliation.
- La liberté du commerce et de l'industrie est garantie par le décret d'Allarde de 1791.
- Cette liberté est appliquée à tous les agents économiques, publics et privés.
- La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté publique au sens de l'article 34 de la Constitution.
Les questions de cours et les sources
- Le cours aborde les questions de droit public économique, couvrant la définition, les sources externes et les principes du DPE.
- Les manuels de référence sont "DPE" de Jean-Philippe Colson & Pascal Idoux et "Droit public des affaires" de Nicinski.
- Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le professeur à l'adresse [email protected].
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Description
Ce quiz aborde les concepts clés du droit public économique, y compris la régulation des activités économiques par l'État et la distinction entre DPE et analyse économique du droit. Vous explorerez également la jurisprudence et son impact sur le droit positif, ainsi que la relation entre économie et droit.
