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Questions and Answers
Quels droits sont considérés comme patrimoniaux ?
Quels droits sont considérés comme patrimoniaux ?
- Les droits de la personnalité
- Les droits de vote
- Les droits de propriété (correct)
- Les droits d'auteur
Quel élément est essentiel à la notion de patrimoine ?
Quel élément est essentiel à la notion de patrimoine ?
- Les emotions et les sentiments
- Les biens matériels et immatériels (correct)
- Les obligations morales
- Les relations interpersonnelles
Parmi les sources des droits subjectifs, quels actes sont considérés comme juridiques ?
Parmi les sources des droits subjectifs, quels actes sont considérés comme juridiques ?
- Les contrats et conventions (correct)
- Les simples déclarations
- Les décisions administratives
- Les opinions personnelles
Les droits extra-patrimoniaux se caractérisent par quoi ?
Les droits extra-patrimoniaux se caractérisent par quoi ?
Quelle classification est incluse dans les droits patrimoniaux ?
Quelle classification est incluse dans les droits patrimoniaux ?
Que se passe-t-il lorsque quelqu'un ne respecte pas les règles au volant ?
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Quelle est une caractéristique importante du droit par rapport aux autres systèmes normatifs ?
Quelle est une caractéristique importante du droit par rapport aux autres systèmes normatifs ?
Pourquoi est-il parfois difficile de distinguer le droit des autres systèmes normatifs ?
Pourquoi est-il parfois difficile de distinguer le droit des autres systèmes normatifs ?
Quel est un exemple d'un système normatif qui n'est pas considéré comme du droit ?
Quel est un exemple d'un système normatif qui n'est pas considéré comme du droit ?
Quel est l'impact de la non-punition sur le respect des règles au volant ?
Quel est l'impact de la non-punition sur le respect des règles au volant ?
Quel concept principal régit la rédaction de la Constitution dans le cadre de la 5e République ?
Quel concept principal régit la rédaction de la Constitution dans le cadre de la 5e République ?
Quand la Constitution de la 5e République a-t-elle été mise en vigueur ?
Quand la Constitution de la 5e République a-t-elle été mise en vigueur ?
Quel rôle des théories des lumières est exprimé dans la fabrication de la Constitution ?
Quel rôle des théories des lumières est exprimé dans la fabrication de la Constitution ?
En quelle date la Constitution de la 5e République a-t-elle été adoptée?
En quelle date la Constitution de la 5e République a-t-elle été adoptée?
Quel est l'objet principal de la Constitution dans le cadre des théories des lumières ?
Quel est l'objet principal de la Constitution dans le cadre des théories des lumières ?
Quel rôle le droit joue-t-il dans la quête du bonheur selon le contenu?
Quel rôle le droit joue-t-il dans la quête du bonheur selon le contenu?
Quelle est la relation entre l'État et l'épanouissement personnel?
Quelle est la relation entre l'État et l'épanouissement personnel?
Comment est perçu le bonheur des 'inférieurs' dans le contexte mentionné?
Comment est perçu le bonheur des 'inférieurs' dans le contexte mentionné?
Quel peut être un effet négatif du non-respect des droits selon le contenu?
Quel peut être un effet négatif du non-respect des droits selon le contenu?
Quelle approche est suggérée pour améliorer le bonheur collectif?
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Quel est le principe fondamental énoncé dans l'article 2 du code civil concernant l'effet de la loi ?
Quel est le principe fondamental énoncé dans l'article 2 du code civil concernant l'effet de la loi ?
Quel est l'impact de la rétroactivité d'une loi selon l'article 2 du code civil ?
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Comment pourrait-on définir la portée d'une loi selon le code civil ?
Comment pourrait-on définir la portée d'une loi selon le code civil ?
Quelles sont les conséquences d'une loi qui serait rétroactive, selon l'article 2 du code civil ?
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Quelle est l'une des implications essentielles du principe de non-rétroactivité des lois ?
Quelle est l'une des implications essentielles du principe de non-rétroactivité des lois ?
Qu'est-ce qui caractérise une règle qui est rétroactive?
Qu'est-ce qui caractérise une règle qui est rétroactive?
Une règle qui vient clarifier une ancienne loi apporte généralement:
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Quel est l'effet principal d'une règle interprétative?
Quel est l'effet principal d'une règle interprétative?
Quels sont les effets d'une loi interprétative en matière de droit?
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Quel aspect est essentiel pour qu'une règle soit considérée comme rétroactive?
Quel aspect est essentiel pour qu'une règle soit considérée comme rétroactive?
Flashcards
Qu'est-ce que le patrimoine ?
Qu'est-ce que le patrimoine ?
L'ensemble des biens et des droits d'une personne, qu'ils soient matériels ou immatériels.
Définition des droits patrimoniaux
Définition des droits patrimoniaux
Des droits ayant une valeur économique, qui peuvent être évalués en argent.
Définition des droits extra-patrimoniaux
Définition des droits extra-patrimoniaux
Des droits qui ne sont pas évaluables en argent, et qui sont liés à la personnalité d'une personne.
Comment les droits subjectifs sont-ils créés ?
Comment les droits subjectifs sont-ils créés ?
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La loi et les droits subjectifs
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Le Bonheur par le Droit
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Rectifier la Déviance ou l'Inégalité
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Le Bonheur des Inférieurs
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Parfois pas puni si respecte pas règles
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La distinction du droit et des autres systèmes normatifs
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La C du peuple (Cinquième République)
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Date d'entrée en vigueur de la Cinquième République
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Influence des Lumières sur la Cinquième République
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La Constitution : un texte du peuple
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La Constitution de la 5e République et la souveraineté du peuple
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Principe de la non-rétroactivité de la loi
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Droit institué
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Explicite
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Code civil
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Loi rétroactive
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Loi interprétative
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Compétence territoriale
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Juridiction compétente
Juridiction compétente
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Loi générale
Loi générale
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Study Notes
Introduction Générale
- The course objectives are to understand legal concepts and the legal professions.
- The course will cover the nature of law and the various legal systems.
Titre 1 : La Notion du Droit
Chapitre 1 : La Définition du Droit
- Law is needed to organize social life.
- Law is general and obligatory.
- Law distinguishes itself from moral and religious systems.
Chapitre 2 : Le Droit comme un Système
- Law is a complex system with various branches.
- Law is divided into public and private law.
- There are different families of legal systems.
Chapitre 3 : Les Sources du Droit
- Formal sources of law include the Constitution, statutes, regulations, European sources, and international sources.
- Practical sources include case law, custom, and conventions.
- Sources have varying importance levels and application.
Titre 2 : La Pratique du Droit
Chapitre 1 : La Résolution des conflits de règle de droit
- Legal norms have a hierarchical structure.
- The hierarchy of norms is reflected in how legal issues are resolved.
- International law, European Union law, and national law have differing importance.
Chapitre 2 : L'organisation juridictionnelle française
- French courts are categorized as judicial and administrative.
- Various types of courts exist for judicial and administrative procedures.
- International and European courts are also part of the system.
Chapitre 3 : Les Droits subjectifs
- Rights are distinguished into patrimonial and extrapatrimonial.
- Different types of legal subjects exist (individuals and corporations).
- Sources of rights are either through legal actions or through legal facts.
Chapitre 4 : La Preuve des Droits subjectifs
- Proving rights requires evidence that can be presented in court.
- Various types of evidence are applicable, including written documents, testimonies, and witness accounts.
- Presumptions are related to legal facts and are a way to facilitate proofs.
Hierarchy of Norms
- The hierarchy of norms ensures that legal rules are applied consistently.
- Constitutional law is at the top of the hierarchy.
- Conventions and Treaties are also key.
- Regulation law is placed beneath them.
Bloc de constitutionnalité
- The Constitution of 1958 is a key component.
- The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen is important to the French legal system.
- Preambles of other constitutions and the Charter of the Environment are essential components.
Bloc de conventionnalité
- International conventions and treaties are important international agreements.
- European Union law plays a pivotal role in the system.
Bloc de légalité
- Laws passed through parliament are part of this bloc.
- Ordinance issued by government/ executive are secondary level of law (important to note)
Bloc réglementaire
- Government, ministerial and prefectural decrees are also a form of regulation.
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