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Questions and Answers
Quel est le but principal du droit ?
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Le droit subjectif fait référence aux règles juridiques officielles.
Le droit subjectif fait référence aux règles juridiques officielles.
False
Nommez une branche du droit public.
Nommez une branche du droit public.
Droit pénal
La ______ est la norme suprême belge.
La ______ est la norme suprême belge.
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Associez les branches du droit à leur description :
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Quel est l'objectif principal de la sanction en matière de responsabilité?
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La responsabilité pénale implique toujours une sanction pénale.
La responsabilité pénale implique toujours une sanction pénale.
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Nommez les trois conditions cumulatives de la responsabilité.
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Une infraction d'excès de vitesse est considérée comme une __________.
Une infraction d'excès de vitesse est considérée comme une __________.
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Associez chaque type de dommage à sa définition:
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Quel tribunal est responsable des infractions les plus graves?
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Quels sont les types de fautes en matière de responsabilité pénale?
Quels sont les types de fautes en matière de responsabilité pénale?
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Quel tribunal est compétent pour les litiges civils dont le montant n'excède pas 5000€ ?
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La responsabilité civile peut seulement être contractuelle.
La responsabilité civile peut seulement être contractuelle.
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Quelles sont les conditions pour qu'un dommage soit indemnisable ?
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La faute ___________ est liée à un contrat.
La faute ___________ est liée à un contrat.
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Associez chaque type de dommage à sa description :
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Quel tribunal est compétent pour les infractions de roulage ?
Quel tribunal est compétent pour les infractions de roulage ?
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La victime est celle qui demande réparation en cas de responsabilité civile.
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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
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Study Notes
Le Droit
- Ensemble de règles de conduite obligatoires permettant la vie en société
- Créées et sanctionnées par une autorité publique
- Diffère de la morale, dont les règles sont individuelles et internes
- Divise en droit objectif (règles juridiques) et droit subjectif (faculté accordée)
Divisions et Branches du Droit
- Droit public: régit les relations entre organismes publics et administration
- Droit privé: régit les relations entre personnes physiques/morales privées
- Branches du droit public: constitutionnel, administratif, pénal, fiscal, sécurité sociale
- Branches du droit privé: civil, économique, du travail
Sources du Droit
- Classification géographique (international, national, conventionnel)
- Classification théorique avec hiérarchie:
- Constitution (norme suprême)
- Lois, décrets, ordonnances
- Jurisprudence (décisions des tribunaux)
- Doctrine (travaux des juristes)
- Coutume (usages consacrés)
Tribunaux en Belgique
- Organisation judiciaire complexe avec différents tribunaux
- Compétences territoriales: lieu où le litige doit être examiné
- Compétences matérielles: matières pour lesquelles un juge est compétent
- Exemples de tribunaux : Justice de Paix, Tribunal de Police, Tribunal de Première Instance, Tribunal de l'entreprise, Tribunal du Travail
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Description
Ce quiz explore les concepts fondamentaux du droit, y compris ses définitions, divisions et sources. Il examine également les différences entre le droit public et privé, ainsi que la hiérarchie des normes juridiques. Testez vos connaissances sur la structure du droit et son application en société.
