Introduction au Droit des Contrats

Droit des Contrats : Introduction

• Le droit permet de contredire quelqu'un ou d'être dédommagé en cas de vol. Il sert aussi à demander des dommages et intérêts en cas de diffamation ou d'injure.

• En utilisant le droit, il est important de choisir la bonne règle pour atteindre un objectif précis.

• Tout le monde n'a pas le même raisonnement, le même juge, même avocat, il est important d'être rigoureux et progresser étape par étape.

• Un vendeur d'ordinateur en litige avec son fournisseur peut utiliser une photocopie comme commencement de preuve écrite.

Preuve en Matière Commerciale

• En matière commerciale, la preuve est libre car le fournisseur et le vendeur sont des commerçants.

Conseils Professionnels

• Si un notaire ou un expert comptable donne de mauvais conseils, il peut y avoir une responsabilité professionnelle impliquée, entraînant un remboursement au client.

Application du Droit

• Le droit positif est le droit tel qu'il est appliqué.

Maîtrise Technique

• Il est important de maîtriser un point technique spécifique. Être capable de trouver les réponses pour parvenir aux résultats.

Opération Juridique

• L'opération juridique qualifie une situation pour appliquer la règle appropriée. Le contentieux se réfère à un litige. Une étiquette juridique peut être un contrat d'échange ou de location.

• Sans étiquette juridique, il est impossible de savoir quelles règles appliquer car les conditions dépendent du contrat.

Philosophie des Lumières

• Pendant la philosophie des Lumières, les philosophes et les écrivains ont insisté sur le fait que chaque individu devrait être libre. Ces principes ont été repris après la Révolution française et lors de la rédaction du Code civil en 1804.

• L'idée est que l'idée de droit ne peut pas aller à l'encontre de la liberté individuelle

Contrats et Libertés

• Les contrats peuvent être source d'obligations et ne vont pas à l'encontre des libertés si les conditions sont acceptées avec consentement. Créant du droit et des obligations qui doivent être exécutées sous peine de sanctions.

• L'autonomie de la volonté est un terme utilisé pour résumer ce concept.

Validité Juridique des Contrats

• Un contrat est valable juridiquement si les conditions de formation sont respectées. Le contrat a la même force qu'une loi (bien que juridiquement faux) et résulte d'une volonté individuelle partagée entre deux personnes, jamais seule.

• Un contrat à soi-même est une résolution.

Qualités Essentielles des Contrats

• La justice est une qualité primordiale d'un contrat. L'absence de consentement entraîne la nullité du contrat.

• Le droit des affaires et des contrats peut entraîner des abus où des personnes concluent un contrat qui n'est pas juste car la personne pouvait être coincée.

Répondre aux Injustices

• Des textes spécifiques peuvent être appliqués pour répondre aux injustices, comme le droit de distribution. Sinon, il n'y a pas de textes applicables.

• Un contrat assure normalement la croissance, la prospérité et la richesse collective car chacun gagne quelque chose selon le principe du libéralisme économique ou la règle est fine.

• Des règles encadrent le contrat pour protéger certaines personnes plus faibles, comme les consommateurs, ou encore les institutions avec des règles d'ordre public.

Résumé des Contrats

• Contrat est égal a la liberté, qui est égal a la justice, qui est égal a la prospérité économique, bien que ceux-ci soient plus théorique que pratiques

Cycle de Vue d'un Contrat

• L'offre et l'acceptation forment le contrat pendant sa période de formation, suivie de la phase d'exécution.

• Les conditions de formation doivent être respectées, incluant le consentement, la capacité et le contenu.

Théorie de l'Autonomie de la Volonté

• La liberté contractuelle, selon l'article 1102 du Code civil, permet à chacun de décider de conclure ou non un contrat, avec qui et pour quoi faire. Le consensualisme permet de former le contrat, même si des formes doivent parfois être respectées (formalisme).

• En Alsace, il faut passer devant un notaire pour acheter un immeuble.

• Pour qu'un contrat soit formé valablement, il faut respecter les conditions de fond et de forme, conformément à l'article 1113 du Code civil.

Force Obligatoire du Contrat

• Un contrat valablement formé produira des effets de droit et sera obligatoire pour les cocontractants.

Rôle des Juges

• Les juges ne peuvent pas modifier un contrat, mais ils peuvent l'interpréter ou l'expliquer.

Effets du Contrat sur les Tiers

• Un contrat n'a pas de conséquences sur les tiers qui n'ont pas donné leur consentement. Il y a une distinction entre les vrais tiers, qui n'ont rien signé et ne sont tenus à rien, et les faux tiers, qui n'ont rien signé mais sont tenus à une obligation, comme un époux dans un mariage ou un héritier.

• Un ayant cause à titre universel est un héritier, tandis qu'un ayant cause à titre particulier reçoit des biens désignés nommément.

Formation du Contrat (Article 1101 du Code civil)

• Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Pour cela, la convention doit être légalement formée, conformément aux règles définies par le droit positif.

Offre et Acceptation

• Une offre et une acceptation doivent se rencontrer pour indiquer l'accord des deux consentements. Les réponses restrictives telles que «Oui mais» ou «Oui sauf que» sont considérées comme des réponses négatives.

• L'offre finale crée une proposition juridique, l'acceptation concrétise l'accord des consentements.

Phase de Négociation vs Contrat Formé

• La phase précédant le consentement mutuel constitue une période de négociation avec des propositions.

Article 1113 et Formation du Contrat

• L'article 1113 donne la définition du contrat et explique quand le contrat est formé.

Conditions Essentielles (les «CCC»)

• Pour qu'un contrat soit valide et entraîne des conséquences juridiques, les conditions de formation doivent être remplies, sinon le contrat est nul. Les trois conditions essentielles sont le contenu, la capacité et le consentement.

Obligations Contractuelles

• Chacun a des obligations à respecter pendant la phase d'exécution du contrat, comme dans un contrat de vente où l'acheteur et le vendeur ont des obligations respectives.

L'Offre Juridique (Pollicitation)

• Pour être considérée comme une offre, celle-ci doit être ferme et précise; une annonce générale sans prix ne constitue pas une offre.

Acceptation et Offre

• L'acceptation doit être ferme et correspondre à l'offre initiale.

Manifestation de la Volonté Unilatérale

• L'offre de contrat est une manifestation de volonté unilatérale destinée à être portée à la connaissance d'autrui. Elle doit inclure l'intention de conclure un contrat et les conditions essentielles de l'accord.

Informations Requises pour l'Acceptation

• Les informations doivent être complètes pour que l'acceptant donne son consentement. Une offre reste distincte d'un contrat ou d'un accord contractuel.

Types d'Actes Juridiques

• Unilatéral : Une seule personne décide.
• Bilatéral : Deux personnes décident. Exemples : contrat de vente, donation. À noter : un testament est unilatéral et ne peut être une résolution car il y a une conséquence juridique.

Types de Contrats Bilatéraux

• Contrat unilatéral.
• Synallagmatique.

Contrats Unilatéraux et Synallagmatiques

• Un contrat unilatéral ne crée pas d'obligation.
• Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, où l'obligation d'une partie trouve sa contrepartie dans l'obligation de l'autre.

La Nature Juridique de l'Offre

• L'offre de contrat n'est pas un contrat ni un acte juridique en soi, car elle ne produit pas de conséquences juridiques immédiates. Les effets contractuels se manifestent au moment de l'acceptation. Elle ne possède aucun effet juridique tant que cela n'est pas le cas.

Responsabilité de l'Offrant

• À partir du moment où une offre est émise, l'offrant peut engager sa responsabilité même sans acceptation, notamment s'il retire l'offre avant le délai prévu. Dans ce cas, la responsabilité engagée est délictuelle, pas contractuelle.

Quasi-Contrats

• Un quasi-contrat implique l'application de conséquences juridiques comme s'il y avait un contrat, même en son absence.

Conditions de Validité de l'Offre

• L'offre doit être extériorisée et remplir plusieurs conditions.

Extériorisation de l'Offre

• L'extériorisation peut prendre diverses formes: annonce à une personne précise, à un groupe défini ou au public, comme une publicité télévisée. Elle peut être écrite, verbale ou résulter d'un comportement. Ex: un chauffeur de taxi disponible, fruits et légumes avec affichage de prix.

Exceptions et Formalités

• Une offre peut être valable uniquement si elle respecte certaines formes, surtout pour protéger le consommateur.

Rétractation de l'Offre (Article 1115)

• L'offre peut être rétractée tant qu'elle n'est pas reçue par le destinataire, sauf si un délai est spécifié.

Qualités de l'Offre

• L'offre doit être ferme et préciser s'il y a un délai ou non.

Délais et Rétractation

• L'existence ou l'inexistence d'un délai sont deux cas de figure. Si un délai est spécifié, il doit être respecté. Si aucun délai n'est indiqué, l'offre peut être retirée après un délai raisonnable, évalué par le juge en cas de litige.

Types de Délais

• Délai de réflexion : période pendant laquelle la décision formelle ne peut être prise.
• Délai de rétractation : droit de revenir sur une décision après l'avoir acceptée.
• Période d'essai : période imposée par la loi, donnant le droit d'essayer le produit ou le service.

Fin de l'Offre

• L'offre peut devenir caduque (article 1117), par exemple en cas de décès de l'offrant. L'offre n'est pas transmise aux héritiers et n'engage pas ces derniers.

Règle de Priorité

• En principe, en cas d'offre sur un produit, l'offrant devrait conclure le contrat avec le premier acceptant.

Pas d'Obligation de Discrimination

• Le principe de priorité n'est pas obligatoire, surtout dans les contrats intuitu personae, où le choix du contractant est essentiel.

Rétractation et ses Implications

• Retirer une offre après acceptation est interdit, car cela constitue une rupture de contrat.

Contenu de l'Offre (Article 1114)

• L'offre doit être déterminée ou indéterminée et comprendre les éléments essentiels du contrat, tout en exprimant la volonté d'être lié en cas d'acceptation.

Offre Ferme - Définition

• Une offre ferme n'est pas une simple invitation à négocier ou une proposition conditionnelle.

Mentions Interdites

• L'utilisation d'expressions telles que «sous réserve d'agrément» invalide l'offre, car elle indique une absence d'engagement ferme.

Catalogues et Invitations

• Envoyer un catalogue n'est pas une offre, mais une invitation à entrer en pourparlers.

Confirmation de Commande

• Le contrat est formé uniquement après l'acceptation de la commande par le vendeur.

Responsabilité du Vendeur

• Le vendeur ne peut pas être tenu responsable si l'offre était marquée avec une réserve d'acceptation.

Précision de l'Offre

• L'offre doit contenir les éléments objectivement essentiels et peut contenir des éléments subjectivement essentiels.

Éléments Essentiels Objectifs

• Les éléments essentiels objectifs sont indispensables pour que le contrat soit formé. Ex: La chose et le prix pour un contrat de vente ou le poste, les horaires, le lieu et le salaire pour un contrat de travail.

Éléments Essentiels Subjectifs

• Indication explicite : si les éléments sont indiqués, ils sont liés au contrat et doivent être respectés.
• Absence d'indication : si ces éléments ne sont pas précisés, l'offrant ne peut obliger l'autre partie à les respecter.

Acceptation et Formation du Contrat :

• Manifestation de volonté unilatérale qui conclut le contrat si certaines conditions sont respectées (art 1118). L'acceptation doit être égale à l'offre et manifester la volonté ferme de son auteur.

Extériorisation de l'Acceptation

• Conformément au principe de consensualisme, l'acceptation forme le contrat sans qu'il soit nécessaire de respecter des formes particulières. Elle peut être écrite, verbale ou tacite (résultant d'un comportement): Un taxi qui se met en état d'attente correspond a l'offre, la cliente l'acceptation, ce qui forme un contrat. Le contrat de transport engage ainsi le conducteur à certaines règles de sécurité.

Acceptation Tacite vs Silence

• Il faut distinguer l'acceptation tacite du silence, qui ne vaut pas acceptation. Pour déterminer s'il s'agit d'un silence ou d'une acceptation tacite, il faut considérer les faits, les usages et les pratiques professionnelles.

Formalités Supplémentaires

• L'acceptation forme en principe le contrat, mais dans certains cas une formalité supplémentaire est requise, comme pour l'achat ou la vente d'un immeuble en Alsace, où l'acte doit être renouvelé par un notaire.

Caractéristiques de l'Acceptation

• L'acceptation doit correspondre exactement à l'offre et être éclairée, c'est-à-dire donnée en toute connaissance de cause.

Conditions Générales de Ventes

• Un problème se pose pour les conditions générales de vente, car le client doit lire le recto et le verso et les signer pour qu'il les acceptent..

Sanctions en Cas de Rupture des Négociations Contractuelles

• La responsabilité contractuelle ne peut être engagée tant que le contrat n'est pas formé. La jurisprudence était traditionnellement réticente à sanctionner celui qui retirait une offre sans respecter un délai raisonnable ou qui mettait fin à des négociations sans motif réel.

Liberté des Négociations et Bonne Foi

• Il est toujours possible de négocier sans parvenir à un accord, mais l'article 1112 prévoit que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, tout en respectant les exigences de bonne foi et de loyauté.

Sanction de la Mauvaise Foi

• La jurisprudence sanctionne la mauvaise foi et l'absence de loyauté dans la phase précontractuelle, interdisant de faire naître chez l'autre une attente ou une confiance infondée.

Exemples de Sanctions

• Retirer une offre sans respecter le délai raisonnable ou indiquer dans l'offre.
• Discuter tout en sachant qu'on ne veut pas conclure le contrat.

Prévention des Risques

• Pour éviter ces risques, on peut utiliser une clause de confidentialité ou conclure des avant-contrats.

Lieu et Moment de la Conclusion du Contrat

• La détermination du lieu de la conclusion du contrat n'a plus forcément d'intérêt, sauf en cas de facteurs internationaux.

• Le lieu de signature du contrat n'est plus un critère de compétence géographique du tribunal en cas de litige.

Importance du Moment de la Conclusion

• Connaître précisément le moment de la conclusion du contrat est essentiel pour déterminer le début de la responsabilité contractuelle et du délai de garantie.

Transfert de Propriété

• Dans un contrat de vente, l'acheteur devient propriétaire à la conclusion du contrat.

Risque de Destruction

• Le propriétaire supporte le risque de destruction de la chose (res perite domino).

Règles Traditionnelles

• À partir de quand le contrat est formé ? Il existe 2 théories: émissions lorsque l'acceptation part de l'acceptant ou en retenant le jour ou l'acceptation est envoyée. La réception, lorsque le contrat sera formé réceptionné par l'offrant, qui entraine ensuite le problème de la prise de connaissance. Un envoi et l'ouverture du document sont ainsi distinguer. Il faudrait prendre en considération le jour ou l'offrant ouvra le document mais il est impossible de prouver quand cela c'est produit. La théorie de la connaissance.

Jurisprudence

• La jurisprudence était contradictoire avec la chambre commerciale ou civile de la cour de cassation.

Théorie de la Réception et Article 1121

Aujourd'hui, la théorie de la réception est plus courrante, par lequel le contrat est conclu lorsque l'offrant reçois et signe l'acceptation.

Contrats Électroniques

• Les contrats électroniques ont la même valeur juridique qu'un contrat manuscrit si certaines exigences sont bien remplies.

• La signature électronique a les mêmes exigences pour avoir la même validité.

Fonctions de la Signature Électronique

1. Manifester un consentement
2. Permettre d'identifier celui qui signe
3. Interdire la fraude, on ne peut pas signer pour quelqu'un d'autre qui a un code secret et personnel

Évolution Juridique

• La loi du 13 mars 2000 donne la définition de la signature électronique. La loi du 21 juin 2004 concerne les règles applicables aux cybermarchands.

• Ces deux textes ont été repris par l'Union européenne.

Fiabilité de la Signature Électronique

• Garantit son lien l'acte auquel elle s'attache. Quand la signature est créée par le signataire qui garde sous son contrôle exclusif, il faut que toutes les modifications altérieures soient visibles.

Défis Nouvelles

• Le Code Civil ne prévoit pas si l'ordinateur ou la validation d'un contrat est effectué n'importe ou.

Importance de la Signature

• La détermination du lieu de la signature du contrat n'est plus importante de nos jours. Le moment ou le contrat est formé est important car le délai de garanti, d'action en justice.

Distinctions

• Est ce qu'un site marchand est une offre, ou lorsque je commande ? La proposition du vendeur est une offre. Le client accepte forme le contrat

• Ce principe n'est pas absolu, si le vendeur conserve le droit d'accepter une offre

Conclusion du Titre

• Manifestation du consentement, offre, acceptation et rencontre donne lieu a la création d'obligations pour les co-contractants à la charge des co-contractants
• Si on a une obligation, il faut que le contrat soit valide.

Contrats

• Un contrat est obligatoire selon l'article 1104 si les conditions de formations sont respectées

Validité du Contrat

• La validité du contrat fait l'objet du titre du contrat, au chapitre des conditions de validités de contrat dans le code civil. Traditionnellement, on requière 4 conditions, le CCCO (consentement, capacité, cause, objet. Depuis l'ordonnance de 2016, il faut 3 conditions CCC qui sont consentement, capacité, contenu licite et certain.

Consentement, conditions :

• Le consensualisme donne une place au consentement puisque c'est lui qui va former le contrat et doit être volontairement donné et qu'ils ne soient pas pris en compte si : il est absent ou il est vicié ce qui induis des conséquences sur la validité des contrats.

Consentement

• L'importance des consentement n'est pas propre à la période actuelle et est attaché même a l'idée de contrat. Dépuis l'émergence de contrat, le consentement est toujours un élément essentiel. Les contrats peuvent présenter des particularités ajd liés aux formes de contrats ajd comme les contrats d'adhésion.

Evolution Historique des Consentements

Traditionnellement, sur le droit romain, le contrat de base non pas sur le conceptualisme mais sur le formalisme

Tant certains formes ne sont respectées, le contrat n'est pas formé ce qui fait en sorte d'ne forme ne respectée, les vices des consentements ne sont pas pris en compte. En termes des comportements, on pouvait prendre en compte des comportements mal honnêtes à des fins de mensonges.