Introduction au Droit Commercial

• Droit commercial enseigné par Ayoub Omar DADA en 2024/2025.

Plan du Cours

• Le cours est divisé en deux parties principales : les activités du commerce et l'entreprise commerciale.
• La première partie aborde les actes de commerce et le statut de commerçant.
• La seconde partie traite des formes juridiques des entreprises et du fonds de commerce.

Introduction au Droit Commercial

• Le cours cherche à définir le droit commercial et à identifier ses sources.
• Il explore ce que le droit commercial régit concernant le commerçant et les actes de commerce.
• Le cours examine comment le législateur a séparé les domaines du droit civil et du droit commercial.

Définition du Droit Commercial

• Le droit commercial concerne les négociations visant à faciliter les échanges de produits et à en tirer un profit.
• Il est une branche du droit privé qui régit la validité des négociations, leurs effets et la résolution des contestations.

Sources du Droit Commercial

• Les sources du droit commercial sont classées en nationales, internationales et non écrites.
• Les sources nationales incluent le code de commerce et le D.O.C.
• Les sources internationales comprennent les conventions internationales.
• Les sources non écrites englobent les usages, la doctrine et la jurisprudence.

Code de Commerce et Loi 15.95

• L'article 1 de la loi régit les actes de commerce et les commerçants.
• L'article 2 précise que les matières commerciales sont régies par les lois, coutumes et usages du commerce, ou par le droit civil si cela ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.

Article 6 du Code de Commerce

• L'article 6 définit que la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel de certaines activités.
• Ces activités incluent l'achat de meubles corporels ou incorporels pour la revente, la location de meubles, l'achat d'immeubles pour la revente, la recherche et l'exploitation des mines et l'activité industrielle ou artisanale.
• D'autres activités incluent le transport, les opérations bancaires, les assurances, le courtage, l'exploitation d'entrepôts, l'imprimerie, le bâtiment, les bureaux d'affaires, la fourniture de services, les spectacles, la vente aux enchères, la distribution d'eau et l'activité postale.

D.O.C. (Droit des Obligations et Contrats)

• Le D.O.C. constitue le texte de base réglementant le droit des obligations.
• Il est utilisé en cas de lacune dans la loi particulière et sert à compléter ou déroger au droit commun.

Sources Internationales du Droit Commercial

• Les conventions internationales jouent un rôle fondamental car elles permettent d'harmoniser les règles applicables aux transactions transfrontalières.
• Elles établissent des principes communs pour garantir la sécurité des relations commerciales et éviter les conflits de lois.
• Elles contribuent à l'harmonisation des pratiques commerciales et à la réduction des barrières juridiques.
• Des exemples de conventions internationales comprennent la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980), la Convention de New York sur l'arbitrage commercial international (1958), la Convention de Bruxelles sur les connaissements (1924) et la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (2008).

Sources Non Écrites : Les Usages Commerciaux

• Les usages commerciaux sont des règles générales non écrites, issues de pratiques professionnelles constantes et acceptées par les commerçants.
• Le leasing était, avant le nouveau code, presque exclusivement régi par les usages.
• Les usages interviennent lors de la conclusion des contrats et de leur exécution, réglant les délais, modalités de paiement, délais de livraison et la charge des frais.

Article 463 et 476 du Code Civil

• L'article 463 stipule qu'il faut suppléer aux clauses d'usage dans le lieu où l'acte a été fait, ou qui résultent de sa nature.
• L'article 476 indique que celui qui invoque l'usage doit en justifier l'existence, et qu'il ne peut être invoqué que s'il est général, dominant et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Sources Non Écrites : La Doctrine

• La doctrine est l'ensemble des écrits contenant les interprétations et opinions des juristes.
• Ces écrits sont publiés dans des ouvrages ou articles juridiques et servent à éclairer le législateur et les tribunaux.

Sources Non Écrites : La Jurisprudence

• La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les litiges soumis.
• Ces décisions contribuent à orienter et influencer le législateur.

Conceptions du Droit Commercial : Subjective et Objective

• Le droit commercial peut être envisagé de manière subjective, concernant les dispositions conçues pour les commerçants.
• Il peut aussi être envisagé de manière objective, gouvernant tous les actes de commerce, qu'ils soient faits par des commerçants ou non.
• Le droit commercial marocain combine ces deux conceptions, couvrant à la fois les actes de commerce et les commerçants.

Conception Subjective du Droit Commercial

• Dans le système de la personnalité du droit, les lois commerciales existent exclusivement pour les commerçants.
• Si une obligation est contractée par un commerçant, les dispositions du droit commercial s'appliquent ; sinon, le Code civil régit l'opération.

Conception Objective du Droit Commercial

• D'après ce système, la législation et les usages commerciaux sont applicables quand l'obligation trouve sa source dans un acte réputé commercial par la loi, même accompli par un non-commerçant.

Séparation entre Droit Civil et Droit Commercial

• Droit civil concerne les relations entre particuliers, tandis que le droit commercial concerne les actes des commerçants.
• La preuve est souvent exigée par écrit en droit civil, alors qu'elle est plus libre et souple en droit commercial.
• Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce (spécialisés) traitent respectivement des affaires civiles et commerciales.

Actes de Commerce

• Un acte de commerce est une activité d'intermédiation dans la circulation des biens en vue de réaliser un profit, exercée de manière habituelle et professionnelle.

Classification des Actes de Commerce

• Les actes de commerce sont classés en quatre catégories : par nature, par la forme, par accessoire et mixtes.

Actes de Commerce par Nature

• Ces actes sont déclarés commerciaux en eux-mêmes, indépendamment de la position sociale ou de la profession des personnes qui les exercent.
• Ils sont énumérés aux articles 6 et 7 du code de commerce et peuvent être classés en activités de distribution, activités de service et activités de l'industrie.

Activités de Distribution

• Les activités de distribution sont des achats de biens pour revente à but spéculatif.
• Cela concerne les meubles corporels et incorporels (créances, valeurs mobilières, droits de propriété intellectuelle, brevets, marques) et les immeubles (en l'état ou transformés).
• Les deux éléments clés sont l'achat avec l'intention de revendre et la revente comme objectif principal.

Achat avec Intention de Revendre

• L'acquisition d'un bien à titre onéreux, motivée par une intention spéculative, est une condition commerciale.
• L'objectif est la revente, et non la consommation personnelle.
• L'achat pour usage personnel n'est pas un acte de commerce, tandis que la revente prévue dès l'achat est un acte commercial.

Le But de l'Achat : La Revente

• La revente est un élément clé du commerce, et l'intention de revendre suffit.
• Un commerçant peut vendre un bien avant même de l'acheter.
• La revente intervient soit en nature et soit après transformation et doit être une activité principale.

Exclusions des Actes de Commerce par Nature

• Les artistes (sculpteurs, peintres, etc.) effectuant une vente d'oeuvre ne sont pas actant en droit commercial.
• Les agriculteurs vendant leurs produits d'exploitation ne sont pas actant en droit commercial.
• Cependant, si un agriculteur achète des produits pour les revendre, cela devient une opération commerciale.

Activités de Production

• Ces activités regroupent l'industrie et l'artisanat, l'exploitation des ressources naturelles, l'imprimerie et l'édition, l'organisation de spectacles publics et le bâtiment et les travaux publics.

Cas Particuliers des Activités Agricoles

• L'agriculture reposant sur l'exploitation du sol, sans achat pour revente, n'est pas considérée comme commerciale.
• L'élevage industriel et la transformation de produits agricoles sont des exceptions qui deviennent des activités commerciales.

Activités de Service

• Les activités de service impliquent la mise à disposition temporaire de biens ou l'exécution de travaux au profit des clients.
• Cela inclut le transport, la location de meubles, les spectacles publics, les activités financières et les intermédiaires.

Activités Libérales

• Les activités libérales sont une exception, non soumises au droit commercial, incluant les services intellectuels et personnels rémunérés par honoraires.
• Ces professions relèvent du droit civil.

Actes de Commerce par la Forme

• C'est la forme de l'acte qui lui confère la qualité d'acte de commerce, indépendamment du statut de la personne qui l'accomplit.
• Ils sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme.

Deux Catégories Principales d'Actes de Commerce par la Forme

• Les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre).
• Les actes accomplis par les sociétés commerciales, qualifiés de commerciaux indépendamment de leur nature.

Les Effets de Commerce

• Un effet de commerce constate, par écrit, une dette envers une autre personne.

Lettre de Change et Billet à Ordre

• L'article 9 indique que la lettre de change est un acte de commerce.
• Le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale est un actes de commerce.

La Lettre De Change

• La loi répute actes de commerce entre toutes personnes les lettres de change.
• Toute obligation, contractée en forme de lettre de change, est censée avoir pour cause un acte de commerce.

Les Actes Accomplis par les Sociétés Commerciales

• Les sociétés commerciales ont dès l'origine un caractère commercial, quelle que soit la nature de leur activité.
• Les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite sont considérées comme commerciales en raison de leur forme.

Activités Civiles et Sociétés Commerciales

• Les activités civiles exploitées dans le cadre des sociétés commerciales sont régies par le droit commercial.

Actes de Commerce Par Accessoire

• Conformément à l'article 10 du code de commerce, sont également présumés actes de commerce par accessoire, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce.
• L'accessoire suit le principal : un acte civil peut devenir commercial en raison de son objectif purement commercial.
• L'extension du droit commercial aux opérations accessoires s'applique seulement aux actes accomplis par le commerçant dans l'intérêt de son commerce.

Conditions de la Commercialité par Accessoire

• L'auteur de l'acte doit être un commerçant.
• L'acte doit se rattacher à l'activité commerciale.

Actes de Commerce Mixtes

• L'acte mixte se caractérise par une nature commerciale pour l'une des parties et civile pour l'autre.
• L'article 4 du Code du commerce précise que, lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial et ne peuvent être opposées à l'autre partie.
• Les obligations qui naissent de ces actes sont commerciales pour les commerçants et civiles pour les non-commerçants.