Introduction au Droit - 1ère Année

Une règle de droit qui peut être écartée par une manifestation de volonté contraire. La règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat.

Une règle de droit qui ne peut pas être écartée. Son application est obligatoire.

Le caractère obligatoire de la règle de droit signifie qu'elle doit être respectée.

Conséquences découlant du non-respect d'une règle de droit.

Procédure permettant de forcer quelqu'un à exécuter une obligation légale ou contractuelle.

Une forme de sanction visant à réparer les dommages causés par une action illégale.

Annulation d'un acte juridique en raison d'une violation d'une règle de droit.

La nullité d'un acte correspond à une disparition rétroactive d'un contrat, c'est-à-dire qu'il n'a jamais existé.

La possibilité pour une partie d'un contrat de mettre fin au contrat avant son terme, généralement en cas de manquement à ses obligations par l'autre partie.

Une somme d'argent versée à la victime d'un dommage pour compenser ses pertes.

Une sanction visant à punir un acte illégal et à dissuader d'autres comportements similaires. Elle peut impliquer une privation de droits civiques ou une peine de prison.

Plusieurs sanctions peuvent être appliquées en cas de violation d'une règle de droit, et elles peuvent être cumulatives.

Une sanction décidée par les parties concernées plutôt que par un juge, souvent dans des cas particuliers comme l'arbitrage commercial.

Une théorie selon laquelle le droit découle d'un ensemble universel de règles morales et de principes naturels qui s'imposent à tous.

Une théorie selon laquelle le droit est un ensemble de règles écrites et applicables en vigueur à un moment donné dans un territoire.

L'idée que le droit change au fil du temps en fonction de l'évolution des valeurs et des normes sociales.

Un référendum est un vote direct par le peuple sur une proposition de loi. Le président de la République peut soumettre un projet de loi au référendum si celui-ci porte sur l'organisation du pouvoir public, les réformes sociales, environnementales ou économiques, ou la ratification d'un traité ayant des implications sur le fonctionnement des institutions.

Les ordonnances sont des textes juridiques émis par le gouvernement qui ont une valeur réglementaire. Elles ne sont pas encore ratifiées par le Parlement, ce qui signifie qu'elles n'ont pas force de loi.

Un règlement est un texte juridique émis par le pouvoir exécutif qui régit les détails d'application d'une loi. Il peut être soit d'application d'une loi existante, soit autonome dans des domaines non spécifiés par la loi.

Un règlement autonome est un texte juridique qui régit des domaines non spécifiés par la loi. Il est donc pris par le pouvoir exécutif sans que le Parlement ait besoin de légiférer spécifiquement sur ces domaines.

Un règlement d'application est un texte juridique qui donne des détails pratiques pour appliquer une loi déjà existante. Il est émis par le pouvoir exécutif pour clarifier et mettre en œuvre les dispositions de la loi.

L'article 34 de la Constitution française énumère les domaines dans lesquels la loi doit fixer les règles ou les principes fondamentaux. Tous les autres domaines sont régis par le pouvoir réglementaire autonome.

L'article 37 de la Constitution française stipule que le pouvoir exécutif peut réglementer les domaines non mentionnés à l'article 34. Cela lui permet de gérer les affaires administratives et les questions courantes sans nécessiter une loi du Parlement.

Le Conseil d'État est une juridiction administrative supérieure en France qui est responsable de contrôler la légalité des règlements. Il peut annuler un règlement qui contredit une loi.

Ce type de contrôle examine si une loi ou un traité respecte les traités internationaux auxquels la France est signataire.

Ce contrôle vérifie si une loi ou un traité est conforme à la Constitution française.

Le Conseil Constitutionnel est l'organe responsable de ce type de contrôle.

Ce contrôle s'applique aux lois organiques avant leur promulgation. Après leur passage devant le Conseil, si la loi est conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal Officiel.

Ce contrôle s'applique aux lois dites ordinaires. Il peut être effectué à deux moments différents.

Ce contrôle a toujours existé. Il concerne les lois ordinaires et est effectué après leur adoption, mais avant leur promulgation. Il est déclenché par une requête.

Ce contrôle a été introduit par la réforme constitutionnelle de 2008. Il permet à toute personne d'interroger la conformité d'une loi avec la Constitution lors d'un procès.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée devant toute juridiction.

Une coutume qui est reconnue par la loi et qui devient une source de droit incontestable.

Une coutume qui contredit la loi, mais qui peut être appliquée par les juges pour combler les lacunes de la loi dans certains cas.

Des principes juridiques non écrits qui sont reconnus par les juges et qui s'imposent à l'administration.

Les principes généreux du droit ont un pouvoir supérieur aux règlements et aux ordonnances.

L'ensemble des recherches et des opinions juridiques produites par des juristes, des universitaires et des praticiens du droit.

La doctrine est savante car elle repose sur une analyse rigoureuse et critique du droit.

La doctrine offre une diversité d'opinions grâce à des études approfondies.

La doctrine explique et systématise le droit, révélant sa cohérence et comblant ses lacunes.

Une présomption légale irréfragable ne peut pas être renversée par des preuves contraires. Par exemple, un médecin ne peut pas accepter de cadeaux de ses patients.

Une présomption légale réfragable peut être renversée par des preuves contraires. Par exemple, la présomption de paternité.

Une présomption légale mixte peut être renversée, mais uniquement par certains moyens définis par la loi. Par exemple, la présomption en matière de responsabilité du fait de la chose.

Un fait juridique est une situation qui a des effets juridiques sans qu'un acte de volonté ne soit nécessaire. Exemple: un accident.

Un acte juridique est une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit. Exemple: un contrat.

Les faits pertinents sont les faits qui doivent être prouvés dans une affaire.

Les faits contestés sont les faits qui ne sont pas admis par les parties à l'affaire et qui doivent donc être prouvés.

Un fait qui ne peut être contesté car il a été accepté par les parties ou démontré de manière irréfutable.