Introduction au Droit - 1ère Année

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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'une règle de droit supplétive ?

Une règle obligatoire que l'on ne peut pas déroger.

Une règle qui peut être écartée par une volonté contraire. (correct)

Une règle qui impose des obligations sans exceptions.

Une règle coercitive avec des sanctions strictes.

Quel est le degré de force obligatoire d'une loi impérative ?

Elle ne peut pas être écartée et s'applique toujours. (correct)

Elle nécessite un accord préalable pour s'appliquer.

Elle peut être ignorée si tous les partis sont d'accord.

Elle peut être modifiée par le jugement d'un tribunal.

Quelle sanction peut être appliquée en cas de non-respect d'une règle de droit ?

Le renforcement du contrat.

L'indifférence de la société.

L'absence de procédure légale.

L'exécution forcée de l'obligation. (correct)

Quel est le rôle des règles de droit dans les relations sociales ?

Elles ordonnent et organisent la société. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la réparation dans le cadre des sanctions répressives ?

Une action visant à restaurer une situation antérieure. Signup and view all the answers

Qu'implique le caractère coercitif d'une règle de droit ?

Il y a des sanctions si la règle n'est pas respectée. Signup and view all the answers

Comment se distingue une règle de droit dérogatoire des autres règles ?

Elle permet aux parties de choisir certaines dispositions. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des modalités de la réparation en cas de violation d'une règle de droit ?

La résolution ou nullité d'un acte. Signup and view all the answers

Quel organe est chargé de contrôler la conformité des normes à la constitution en France?

Le Conseil constitutionnel Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être soumis au Conseil constitutionnel avant sa ratification?

Un traité Signup and view all the answers

Quel type de contrôle permet de saisir le Conseil constitutionnel après l'adoption d'une loi mais avant sa promulgation?

Le contrôle par voie d'action Signup and view all the answers

Quelle réforme a permis de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant toute juridiction?

La réforme de 2008 Signup and view all the answers

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel par voie d'action dans le délai de 15 jours après l'adoption d'une loi?

Le Premier ministre Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel déclare une loi ordinaire inconstitutionnelle avant sa promulgation?

Elle ne sera pas promulguée Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du contrôle de conventionalité?

Vérifier la conformité des lois avec les traités internationaux Signup and view all the answers

Laquelle des affirmations suivantes concernant le contrôle à posteriori est correcte?

Elle permet de contester la constitutionnalité d'une loi durant un procès Signup and view all the answers

Quel type de coutume s'oppose directement à la loi ?

Coutume contra legem Signup and view all the answers

Quels principes ont été établis suite à la seconde guerre mondiale ?

Les principes généraux du droit Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la doctrine dans le domaine juridique ?

Orienter la pensée juridique Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à la coutume de combler les lacunes de la loi ?

La légitimité de l'usage Signup and view all the answers

Quel aspect de la doctrine reflète son caractère savant ?

La pluralité et rigueur de ses analyses Signup and view all the answers

Quel est le statut des principes généraux du droit par rapport aux règlements ?

Ils ont une valeur supérieure Signup and view all the answers

Comment la coutume est-elle généralement perçue par rapport aux lois supplétives ?

Elle peut parfois être privilégiée Signup and view all the answers

Quelle est l'origine des principes généraux du droit ?

De la jurisprudence Signup and view all the answers

Quel est le rôle du président de la république concernant les référendums ?

Il peut soumettre tout projet de loi portant sur l'organisation du pouvoir public. Signup and view all the answers

Comment les ordonnances non ratifiées sont-elles considérées ?

Elles sont considérées comme des règlements. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un règlement autonome ?

Un règlement qui intervient dans un domaine non mentionné par l'article 34. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction d'un règlement d'application ?

Réglementer les conséquences d'application d'une loi. Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution énumère les domaines dans lesquels la loi fixe les règles ?

Article 34 Signup and view all the answers

Quelle incidence aurait un règlement sur une loi existante ?

Il ne peut pas contredire une loi et pourrait être annulé par le Conseil d'État. Signup and view all the answers

Quel type de règlement est pris pour réglementer des domaines non évoqués dans l'article 34 ?

Règlement autonome Signup and view all the answers

Quel type de décision le Conseil d'État peut prendre concernant un règlement ?

Annuler un règlement qui contredit une loi. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le droit naturel et le droit positif?

Le droit naturel est supérieur aux règles établies par l'État. Signup and view all the answers

Que signifie une peine de privation de droit civique?

Être interdit de voter ou d'exercer des droits civiques. Signup and view all the answers

Comment peut-on définir les dommages et intérêts?

Une somme d'argent visant à compenser un préjudice. Signup and view all the answers

Quel exemple illustre une sanction non prononcée par un juge?

Un arbitrage décidé par un médiateur. Signup and view all the answers

Quel est un élément caractéristique des sanctions en cas de violation de la loi?

Elles peuvent se cumuler. Signup and view all the answers

Quel type de contravention constitue un délit civil?

La sanction du recel successoral. Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un arbitre dans un arbitrage?

Prononcer une décision contraignante de manière définitive. Signup and view all the answers

Comment est définie la conception positiviste du droit?

Elle justifie les règles de droit selon la réalité sociale du moment. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les présomptions légales absolues ?

Elles sont irréfragables et ne peuvent pas être renversées. Signup and view all the answers

Quel exemple illustre une présomption légale réfragable ?

La présomption de paternité. Signup and view all the answers

Comment peut-on renverser une présomption légale mixte ?

Par des moyens définis par la loi. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un fait juridique ?

Une situation avec des effets juridiques sans action volontaire. Signup and view all the answers

Quels types de faits doivent être prouvés dans un litige ?

Uniquement les faits contestés par l'autre partie. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un fait constant ?

Un fait qui ne peut pas être contesté. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des parties dans un procès concernant la preuve ?

Les parties sont responsables de fournir des éléments sans exception. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les présomptions légales et les présomptions judiciaires ?

Les présomptions judiciaires sont établies par le juge. Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction au Droit (09/09/2024)

L'examen est un QCM à lecture optique corrigé par ordinateur. Toute information donnée en cours est à considérer.

Livres

Vocabulaire juridique, Cornu
Introduction générale au droit, Cabrillac
Memento, Introduction générale au droit.

Documentation juridique

Code pénal
Code civil
Code de commerce

Relation Droit et Économie

L'économie et le droit sont interdépendants
Les règles juridiques guident et encadrent les activités économiques (ex: achat de voiture, contrat d'assurance).
Le droit définit les échanges économiques et contrôle la concurrence.
Le droit au travail (durée de travail) est un exemple de cadre juridique pour les phénomènes économiques.
L'analyse économique du droit étudie l'impact des règles juridiques sur l'économie.

Droit Objectif et Droit Subjectif

Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite régissant les relations humaines en société, imposés par l'État.
Le droit subjectif concerne les prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu pour agir, exiger ou interdire quelque chose.

La règle de droit

N'existe pas par nature, n'importe quelle règle sociale peut devenir juridique.
Trois caractères clés:
- Impersonnelle, s'applique à tous
- Générale, s'applique à toutes les personnes ou catégories de personnes dans un territoire donné
- Permanente, reste en vigueur jusqu'à son abrogation
- Obligatoire et coercitive, respect obligatoire, sanctions possibles pour violation

Les sanctions

Les sanctions varient selon le type de règle violée.
Elles peuvent avoir une valeur (d'indemnisation) ou être punitives.

Le fondement du droit

Idéaliste : Le droit naturel est supérieur au droit positif.
Positiviste : Le droit en vigueur dans un État à un moment donné.

Les Sources du Droit

Interne vs. International
- Interne: règlettes créées par l'État.
- International: règles crées entre États.
Droit Privé vs. Droit Public
- Privé: relations entre particuliers
- Public: relations entre l'État et les particuliers

Pyramide de Kelsen

Hiérarchie des normes juridiques.
Classifient le droit par type
Les normes supérieures ont la priorité

Sources textuelles

Constitution
Lois (organiques et ordinaires)
Règlements

Le bloc de légalité

Lois organiques
Lois ordinaires
Lois référendaires
Ordonnances

Procédure classique d'élaboration

Projet de loi (gouvernement) / proposition de loi (parlement)
Examen par l'Assemblée Nationale, puis le Sénat

Elaboration d'Ordonnance

Loi d'habilitation
Projet d'ordonnance (gouvernement)
Avis du Conseil d'État
Adopté par le gouvernement
Ratification par le Parlement
Publication au Journal Officiel

Les Sources Non-Textuelles du Droit

La jurisprudence: Ensemble des décisions de Justice
La doctrine: Ensemble des opinions émises par les juristes et experts du droit.
La coutume: Ensemble les règles sociales/usages qui se transforment en règle juridique.

Personnalité juridique

Les personnes physiques et les personnes morales
Existence (Naissance / Décès)
Capacité d'agir (exercer les droits)
Capacité de jouissance (posséder les droits)

Droit de la preuve

Charge de la preuve (qui doit prouver quoi)
Moyens de preuves
Présomptions

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Description

Ce quiz couvre les bases du droit, y compris le vocabulaire juridique, et les relations entre le droit et l'économie. Préparez-vous à répondre à des questions sur le droit objectif et subjectif, ainsi que sur divers codes juridiques. Les connaissances acquises en cours seront essentielles pour réussir cet examen.