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Questions and Answers
Quel article garantit le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
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Quelle année a marqué l'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'UE ?
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Quels organes sont qualifiés d'institutions de l'UE par les traités?
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Quel principe est associé à l'article 20 de la charte ?
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Quelle est l'attribution principale du conseil européen selon l'article 15 du TUE?
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Quelle est la valeur actuelle de la charte des droits fondamentaux de l'UE ?
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Quels sont les éléments qui caractérisent concrètement une entité d'État ?
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Qui participe aux travaux du conseil européen?
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Quel article promeut la solidarité entre les générations ?
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Quelle est la définition de la souveraineté selon Baudin et Jennillek ?
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Quels articles définissent le conseil européen?
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Qu'est-ce que l'autonomie budgétaire de l'UE permet ?
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Pourquoi l'Union européenne n'est-elle pas considérée comme un État ?
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Que stipule l'article 13 paragraphe 2 concernant les institutions de l'UE ?
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Quel président a été élu par le conseil européen pour une durée de deux ans et demi?
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Laquelle des affirmations suivantes concernant le conseil européen est vraie?
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Quel cadre institutionnel l'UE vise-t-elle à promouvoir selon l'article 13 TUE ?
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Quel est un exemple de méthode de coopération dans l'Union européenne ?
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Quelle était la situation du conseil européen avant le traité de Lisbonne?
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L'adhésion à quelle organisation indique la reconnaissance d'un État sur la scène internationale ?
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Quelle phrase décrit le mieux la fonction d'impulsion du conseil européen?
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Dans quel contexte l'Union européenne a-t-elle assisté l'Ukraine en réponse à l'attaque russe ?
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Quel est le nombre d'États membres composant l'Union européenne ?
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Quelle compétence est exclusive aux États membres dans le cadre de l'Union européenne ?
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Qu'est-ce qui a été abandonné par les États au profit de l'Union Européenne pour élaborer en commun des politiques ?
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Quel traité a été ratifié le 1er décembre 2009, consolidant les modifications précédentes ?
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Quelle est l'intensité d'intégration qui représente le degré le plus élevé de compétence au sein de l'UE ?
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Quel est le texte qui représente la version consolidée des traités de l'UE ?
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Quel organisme juridique siège à Luxembourg au sein de l'UE ?
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Quel phénomène a conduit à la création du droit international après la seconde guerre mondiale ?
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Quel le rôle principal de l'Union Européenne selon son fonctionnement ?
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Quel organe a été fondé en 1950 sur la base de la convention européenne des droits de l'homme, distinct de l'UE ?
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Quel principe stipule qu'un État membre doit prendre tout ou rien lors de son adhésion à l'UE?
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Quelles sont les conditions pour qu'un État puisse ne pas appliquer certaines dispositions de l'UE?
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Quel article du TUE prévoit un mécanisme de sanction pour les États qui violent les valeurs de l'UE?
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Qui peut initier le volet de prévention prévu à l'article 7 en cas de risque de violation grave?
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Le principe de coopération loyale est appliqué par qui dans l'UE?
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Qu'est-ce qui peut déclencher le volet de sanction de l'article 7?
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Quel est le statut de l'UE en ce qui concerne sa durée?
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Quelle condition est nécessaire pour déterminer le risque clair de violation grave au niveau de l'UE?
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Study Notes
Introduction to the European Union
- The European Union (EU) is an international organization, similar to the UN or WTO.
- It has two public law entities: states and international organizations.
- Other international actors (private individuals, private companies, NGOs) are not considered public law entities within the EU framework.
- An entity being a state requires specific features: a territory inhabited by a population that includes more than just nationals and a political apparatus.
- Sovereignty is a key identifying feature of a state. It's being recognized by other states and having absolute internal and external power, setting its own rules.
- The EU is a supranational organization with 27 member states, not a state. However, it does possess elements of statehood.
- EU members cooperate to develop common policies (such as monetary policy).
- Policymaking methods include cooperation based on international law agreements, where states retain their decision-making authority.
Key Concepts of Sovereignty
- Sovereignty is defined as supreme power within a territory.
- Internal sovereignty refers to a state's power within its borders.
- External sovereignty refers to a state's independence from other states influence.
- The EU is not sovereign in the way a typical state is, its members give up some controlling powers.
- EU member states' authorities are not completely removed when they join the EU.
Principle of the EU
- The EU functions according to the principles of the treaties (like the Treaty on European Union and the Treaty on Functioning of the European Union).
- There are principles of organization, like autonomy of functioning, autonomy of budgeting, and institutional balance.
- There are principles of action, focused on principles like non-discrimination, citizen participation, and solidarity.
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Description
Ce quiz aborde les aspects fondamentaux de l'Union Européenne, une organisation internationale qui collabore avec ses 27 États membres pour développer des politiques communes. Il explore les notions de souveraineté, d'entités de droit public et les méthodes de prise de décision au sein de la structure de l'UE.
