Introduction à la Propriété Intellectuelle (PI)

Propriété Intelectuelle (PI)

• La propriété intellectuelle regroupe les droits relatifs aux créations comme les inventions, œuvres littéraires, logos, et images (design).
• Ces droits offrent aux titulaires (déposant ou inventeur, ou auteur) une protection juridique et un monopole d'exploitation.
• Une œuvre peut avoir plusieurs protections similaires, comme un logo protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.
• Il existe deux catégories principales : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
• La propriété industrielle concerne brevets, marques, dessins et modèles, tandis que la seconde englobe droits d'auteurs, droits voisins et droits spécifiques des producteurs de bases de données
• Le code de la propriété intellectuelle (CPI) réglemente et encadre ces droits.
• La protection des créations numériques en France et dans l'UE repose principalement sur le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques, et le droit des brevets.

Droit d'auteur et œuvres numériques

• Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales qui portent l'empreinte de l'auteur, y compris les œuvres numériques.
• L'art L.111-1 du CPI cite cette définition, accordant à l'auteur un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable sur son œuvre.
• L'art L112-2 CPI liste les œuvres protégées, incluant œuvres littéraires, musicales, artistiques et les logiciels.
• Le logiciel et le matériel de conception préparatoire sont protégés dès leur création par les droits de propriété intellectuelle, comprenant les droits patrimoniaux.
• Les droits patrimoniaux de l'auteur lui confèrent un monopole d'exploitation, incluant droits de représentation et de reproduction.
• Les logiciels sont définis comme un ensemble de programmes informatiques conçus pour permettre à un ordinateur d'exécuter des tâches précises.
• Le matériel de conception préparatoire est la version préliminaire du logiciel, englobant les résultats des travaux de développement détaillant le processus de traitement.
• Les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l'esprit selon l'art L.112 du CPI.
• La directive européenne n°91-/250/CEE protège les programmes d'ordinateur originaux en tant que création intellectuelle propre de l'auteur.

Droits voisins

• Les droits voisins sont accordés à des catégories de personnes comme les artistes interprètes, les entreprises de comm audiovisuel, les éditeurs, agences de presse et producteurs de phonogramme et de vidéogramme.
• Le titulaire de l'œuvre donne à ces personnes les droits de diff l'œuvre en contrepartie d'une rémunération.

Droit des bases de données

• Les bases de données sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
• Art 112-3 du CPI: une base de données est définie comme un recueil d'œuvres de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autres moyens.
• La protection est encadrée par le droit d'auteur (art 112-3 du CPI) et la directive européenne du 11 mars 1996 (96/9/CE)

Exemple de protection :

• Décision de la cours de justice de l'UE (CJUE) du 3 juillet 2012, Affaire C-128/11
• Usedsoft: la CJUE a reconnu que le droit de distribution d'un logiciel vendu en ligne s'épuisent après la première vente, ici l'éditeur ne peut donc pas empêcher la revente d'une licence.

Autre exemple

• Cour de cassation, la première chambre civile, 25 juin 2009, n°07-20.389 / n°07-20.387 (pour nous).
• Ici, la cour de cassation a été amenée à rechercher la qualité d'un jeu vidéo afin de pouvoir déterminer la loi applicable, estimant qu'un jeu vidéo est protégé par le droit d'auteur en tant que logiciel et en tant qu'œuvre multimédia originale.

Propriété Industrielle

• Elle protège les inventeurs de tout abus et est composée du droit des brevets, marques, modèles et dessins.

Droit des marques

• Le droit des marques est un composant du droit de la propriété industrielle, regroupant les cadres juridiques régissant la création et l'utilisation des signes distinctifs d'une entreprise et leur protection.
• Une marque désigne un signe distinctif permettant de distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale
• Il peut s'agir d'une marque de commerce, de fabrique ou de service, elle peut être composée de lettres, de chiffres, de dessins et d'un logo (art L.711-1 alinéa 1º du CPI).
• Pour bénéficier de la protection du droit des marques, il faut déposer sa marque sur le site de I'INPI.
• Le brevet est une des branches de la CPI qui protège une innovation technique et garantit à son titulaire un monopole d'exploitation.
• Les droits de brevets sont régis par l'art L615-22 du CPI, et toutes inventions peuvent faire l'objet de propriété industrielle (le brevet a une durée de 20 ans).
• Le droit des brevets confère le droit de jouir de l'invention et d'interdire ou d'autoriser son exploitation.

Marques

• "L.712-1 du CPI dispose que le droit des marques (jsp je suis pas sûr) s'acquiert par l'enregistrement, le droit des marques et de lui conférer un monopole d'exploitation."
• Une marque est un élément qui donne une distinction à une entreprise ou à une association par rapport à ses concurrents.
• Le droit des marques s'acquiert par l'enregistrement (dure 10 ans et peut se renouveler indéfiniment)
• La loi offre un délai d'opposition pour les tiers, mais cette opposition ne donne pas lieu à des dommages et intérêts. Contester l'accaparation d'une marque nécessite une preuve que la marque lui appartient.

Droit des modèles et dessins: L.511-1 du CPI

• Il s'agit de l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit caractérisé par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa texture et ses matériaux.
• Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
• Le droit confère à son titulaire un droit exclusif et un monopole d'exploitation.
• Pour bénéficier de cette protection, il faut déposer le dessin ou le modèle auprès des autorités publiques (INPI).
• Concernant le délai de protection, prévu à à l'art L513-1 du CPI, avec une durée max de 25 ans, peut être prolongée à 10 ans sous certaines conditions.

Sanctions en cas de non respect du droit intellectuelle

• Art L335 2 CPI:
  • Sanction pénale: 3 ans d'emprisonnement + 300000 € d'amendes
  • Sanction civile: Paiement de dommages et intérêts en réparation du prejudice subi (Art 1240 code civil) + La cessation de l'exploitation de l'oeuvre contrefaite

Exemples

violation du droit moral (ex: divulgation secret professionnel), violation droit patrimonial (contrefacon?)

• La contrefaçon est considérée comme un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 300k d'amendes, les peines étant plus lourdes lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
• Concernant la contrefaçon des marques de fabrique, des commerces, des services, la peine est puni de 4 ans d'emprisonnement et 400k d'amendes.
• Seuls les délits assimilés à cette dernière font encourir à leur hauteur 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amendes . Art 716-9 716-10 CPI.
• Concernant l'infraction commise en bande organisée, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 500 000€ d'amendes.
• Les sanctions prévues pour les dessins et modeles art 521-12 CPI peut jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750k d'amendes dans qq situations tels que les bandes organisés

Droits des Brevets

• Le droit des brevets est un droit de la propriété industrielle obtenu après un dépôt de brevet réalisé auprès des autorités publiques
• Son auteur détient l'exploitation exclusive de l'invention concernée, ce qui veut dire que les inventeurs ont de plein droit le monopole de l'exploitation sur la nouvelle création technologique.
• Mais ils peuvent renoncer ou vendre leur création à d'autres personnes afin de mieux exploiter le potentiel de cette invention.
• C'est un moyen de protection efficace contre la contrefaçon.

Droit des modèles et dessin:

• Les dessins et modèles sont désignés sous le terme "design", protégés par le droit de propriété intellectuelle.
• Le droit défini est d'estimer à protéger l'apparence d'un objet industriel ou artisanal à condition qu'il soit caractérisé par ses lignes, ses contours, ses couleurs et sa forme, sa texture ou ses matériaux.
• Pour bénéficier de cette protection, il faut déposer les dessins et modèles auprès de l'INPI, régis par l'art L.511-5 et suivant du CPI.
• Protection limitée dans le temps à 25ans, puis ça tombe dans le domaine public (art L.513-1 CPI).

Contrats et Licences

• Le CPI a cité le contrat et les licences d'exploitation concernant les marques ou les brevets, précisé par l'art L.613-8 du CPI.
• Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet peuvent faire l'objet en totalité ou en partie d'une concession de l'essence d'exploitation exclusive ou non exclusive.
• Contrats et licences dans domaines numérique encadrent la création l'exploitation et la cession de droit sur les logiciels et des bdd et des contenus numériques
• Le contrat numérique est une convention qui encadre l'exploitation, l'utilisation ou la fourniture d'un bien ou d'un service numérique, devant respecter un ens de conditions et de spécificités (lié à la dématérialisation)
• Le contrat est souvent conclu en ligne et soumis au régime juridique des contrats électroniques, notamment l'Art 1125 et suivant du code civil.

Focus sur la propriété intellectuelle

• Concerne les logiciels, bdd et contenus multimédia, si l'user est un particulier le contrat doit respecter le code de la consommation et l'obligation d'information
• Une licence est une autorisation accordée par le titulaire des droits pour l'utilisation d'un logiciel, d'un contenu numérique ou bdd sous certaines conditions.
• Licence: l'auteur conserve la propriété intellectuelle (droit moraux et patrimoniaux) et accorde un simple droit d'usage limité
• Cession: transfert définitif des droits au bénéficiaire (devenant propriétaire) = vente

Types de licences:

• Licence de logiciels:

  • Licence propriétaire : usage restreint, interdiction de modif et revente comme Microsoft Windows et Adobe Photoshop
  • Licence libre et open source : autorisation de modif, redistribution sous certaines conditions comme Apache et MIT

• Licence de contenue numérique:

  • Creative commons (cc): permet aux auteurs de définir les conditions de partage et d'exploitation de leur oeuvre
  • Licence d'exploitation de base de données: protège les bdd contre la réutilisation abusif comme OpenData

• Licence numérique: mentions obligatoires concernant les licences (les clauses essentiels) - objet de licence, durée et la territorialité, droits accordés, obligations du licencié

• La protection et les contentieux (conflit, litige) des contrats et licences numériques sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bdd et notamment la protection contre l'extraction abusive.

• Concernant les contentieux et sanctions:

  • Le non-respect d'une licence = considéré comme contrefaçon: sanction pénales appliqués et sanctions civils
  • La violation des CGUP (conditions générales) d'une plateforme : suspension ou suppression de compte
  • Le manquement au RGPD = Conflits + litiges: Sanctions pénales et sanctions administratives

• Une licence d'utilisation est une cession de droits d'exploitation, totale ou partielle, en application de l'art L.131-14 du CPI.

• Le titulaire des droits n'est pas destitué de ses droits patrimoniaux, mais permet simplement l'utilisation de son logiciel dans les conditions prévues par la licence, sauf exceptions.

• Il y a deux formes de licence : -On premise:

  • Nécessite de disposer des ressources humaines et technique pour installer et utiliser le logiciel ou de faire appel à un tiers intégrateur ou un tiers mainteneur pour installer et faire évoluer et maintenir ce logiciel
  • Soft as a service (SaaS):
  • La maintenance et les mises à jour sont entièrement à la charge du prestataire

• Juridiquement, en On premise on est propriétaire du logiciel définitivement par l'achat de l'essence, alors que le logiciel SaaS est assimilé à un service accessible durant la période de l'abonnement, c'est une simple licence d'utilisation.

Sanctions:

• La sanction pour la ation des droits d'auteurs est définie par l'art L.335-2 du CPI, qui prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende

uniquement pénalement,

• En l'ajoutant aussi les dommages et intérêts avec cessation de l'exploitation de œuvre. Plus d'autres sanctions spécifiques définis par les Art L.335-3-1 et L.335-3-2 du CPI, qui est de 3 750 € à 300 000 € d'amende en cas de contournement de mesures techniques de protection.
• Ces sanctions sont adaptées aux nouvelles pratiques numériques et aux internautes contrefacteurs. Même sanction pour le droit des brevets et des marques

Les délits en matière de contrefaçon (Art L.335-2 du CPI):

• C'est toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimées ou gravées en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatif à la propriété des auteurs est une contrefaçon.
• Toute contrefaçon est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
• Des ouvrages publiés en France ou à l'étranger ainsi que le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisant.
• Il est également considéré comme un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur.
• De même, est un délit de contrefaçon, la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel ou encore toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique (art L.335-3 du CPI)
• Les délits en matière de brevet (Art L615-12 du CPI) dispose que quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet et d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7500€.

Méthodologie de de la fiche d'arrêt

1. La présentation de l'arrêt:
   • Identification de la juridiction, la chambre et date du rendu de la décision
   • Mettre un thème à la décision (titre à la décision)
2. Faits:
   • Commencer les faits par l'expression “En l'espèce” (Rappel chronologique des faits) -Qualification juridique
3. La procédure :
   • Qui a intenté l'action en justice (“a saisi”) + les demandes -Décision des juridictions de 1 (si y'en a) -Décision des juridictions du 2 degré (la cour d'appel) -Qui a formé un pourvoi en cassation
4. Les moyens/Argumentation des parties :
   • Les argumentations du demandeur au pourvoi (la personne qui a formé le pourvoi auprès de la cassation) et dans certains cas le défendeur au pourvoi
5. Le problème de droit :
   • Questions à se poser: why cette affaire ?, tournant autour de quoi? but ?
6. La solution de la cour de cassation :
   • commence tjr par le terme : "Mais attendu que" et se trouve à la fin de l'arrêt
   • Un arrêt de rejet:
     • Estime que la cour d'appel n'a pas correctement appliqué loi (casse et annule la decision que la cour d'appel _ Termes à retenir
     • Arrêt attaqué = former un pourvoi

Cas Pratique 2009

1. Présentation de l'Arrêt

• Il s'agit d'un arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation, rendue le 2 juin 2009 portant sur la qualification des jeux vidéo.

2. Les faits

• En l'espèce, une société réclame des droits de reproduction musicale d'une société, que cette dernière a déclaré au passif de liquidation , résultant des oeuvres produits, édités et commercialisés.

3. La procédure

• L'une des parties a intenté une action en justice auprès du juge judiciaire.
• La cour d'appel de paris admet les créances inscrites. Elle estime que jeux vidéo sont oeuvres complexes et refuse qualification des jeux vidéo.
• Société forme un pourvoi

4. Les moyens

• CPI en rejetant qualification de logiciel

5. Problème du droit

• Qualification juridique ?

6. La solution

• Rejette le pourvoi que : les jeux video sont des oeuvres complexes qui ne peut pas limiter une simple logicielle. La cour qu'un jeu à une double protection par le droit d'auteur et un logiciel même d'une oeuvre multimedia.

Cas pratique 2023

_1) Présentation de l'arret

• Il s'agit d'un arrêt commercial la chambre commerciale cassation 17 Mai 2023 portant sur le brevet de la contrefacon .

1. Les faits

• SARL est une industrie texitle , europeen opposé le tissu pour le soleil, de l'anti feux Le deux Société ont conclu un partenariat potentiel Sans lautorisaton 2)La procedure _ Le société Titulaire du Brevet assigne l'autre Societé les reclamations pour defaut de nouvautes La cour d'appel de lyon le demande ne peut pas la société Du brevet _ les moyens _ Avoir un ensemble de documents qu'elles contient pas

3)Probleme de droit la libéré de obligation ne pas divulge. La solution de la cour de cassation Pubication de la demande pas avoir d impact sur l arrangement

Cas Pratique 2009 (Hespérides)

1. Présentation de l'arrêt

• arrêts chambre civile cassation,
• qualification juridique pour les jeux vidéo.

2. Les faits :

• reproduction SACEM,
• procédure liquidation

3. La procédure

• saisi magistrat -
• La cour d'appel de Paris admis

4. Les moyens

• jeux vidéos sont des logiciels.
• Elle estime oeuvres complexes

5. Problème de droit

• Qualification juridique sur les jeux vidéos ?

6. La solution de la cour de cassation

• droit reproductuion

Cas pratique 2023 (Hespérides)

1. Présentation de l'arrêt :

• il s'agit brevet cassation 17 mai

2. Les faits :

• SARL Textile
• 9999 (eu) 16 Européen 97
• SAS Store la chavanoz

3. La procédure :

• contreventialition, annulité demande, pas documents

4. Les moyens

• le l61101 cpi 6 de la conventions.
• La société estinme

5. Problème de droit :

• CAD

6)La solution de la cour de cassation :

• demande de la demande libérait

Blockchain

• Base de données décentralisée constituée de blocs reliés entre eux et sécurisé sécruisée la cryptographie.
• Chaque bloc contient un ensemble des transaction validées et inscrit de manière immuable
• La blockchain exige la validation des transactions à travers l'utilisation des mécanismes de consensus

Fonctionnement :

• La blockchain est de ne dépendre dans l'autoritaire Central, le réseau constituent . plusieurs participante
• La sécurité du sont infalsifiables grâce au hachage d'information

Règlement MICA

( marché des crypto actif ) et obligation de transparence de protection au consommateur

• Règlement RGPD ( 25 mai 2018)
• Règlement DGPD (pour protéger les données personells )
• Directive AMLDSE (2020) a pour Objet le Blanchiment d' Argent
• La Loi Pacte , pour favoriser l' innovation Les application en blockchain
• 1366 du code précise
• Utilise de la blockchain comme un moyen en condition

Régime Juridique de la blockchain

Le droit Français reconnais progréssement notamment

• Odonnance 2011 autorise la blockchain
• Loi pas cte 2019
• ICO
• Article 1366 du code civile on peut utiliser la blockchain comme un moyen de preuve électronique sous certaines conditions.

1- Les applications de la blockchain en droit français

• A- Contracts et Smart Contracts

• Un smart contract et un programme informatique qui exécute automatiquement des conditions prédéfinies d'un contrat.

• est un programme informatique qui exécute automatiquement des conditions prédéfinies d'un contrat.

• En droit français, le smart contract est assimilé à un contrat classique

• .B-Blockchain et finance : (actifs numérique, crypto-monnaie et ICO)

• La loi PACTE comme précisée précédemment encadre les ICO et PSAN sous l'autorité de l'AMF qui est l'autorité des marchés financiers. La loi PACTE encadre ICO et PSAN sous l'autorité de l'AMF qui est l'autorité des marchés financiers. (encadre la circulation de la cryptomonnaie + la fiscalité)

• .C-Blockchain et la propriété intellectuelle

La blockchain est soumise à la protection des droits d'auteurs et des brevets. La blockchain est soumise aux mêmes protections des droits d'auteurs et des brevets.

/.3- ,Les limites juridique de la blockchain

• A--La protection des données (RGPD)

• La blockchain est décentralisée donc ce qui pose problème c'est

• Impossibilité d'identifier le responsable du traitement.

• En raison de l'immuabilité des données imposibilité d'exercer le droit à l'oubli.

• ,

• ,,B--,,La sécurité et responsabilité Impossibilité de sanctionner en cas de fraude ou de bug dans le smart contract. Au niveau de la sécurité __ sécurité moyenne car il y a un risque de blanchiment d'argent) __ (crypto-monnaie), _,,,,,,,mais aussi des problèmes de cyber criminalité.L'intelligence artificielleLa réglementationEn France, le cadre juridique

Intelligence Artificielle

• Le cadre juridique de l'intelligence artificielle est principalement structuré par le règlement de l'union Européenne
• Règlement 2024/1689 connu Al Act, adopté en 2024 qui établit une cadre juridique au monde promouvr une IA digue de au monde

4 Risques en AI

• Les systèmes classés doivent respcter des exiges strict de surveillances , transporance ... Risque acceptable Risque élevé : Suprésion Risque limité

• Règlement RGPD reste applicable pour l' Ai

• la CNIL joue un rôle important en veillant au ce système Ai respect les données

• Loi Informatique et Liberté-> Loi qui à établit le cadre juridique de donéens persos

RGPD

est toute information personne concernee est une personne physique qui identifiable notament par numero , nom, identifiant , localisation...

• objectif du la RGPD consiste a renforcé les données personnelles
• le RGPD à la transporance, une manière à travers la collect et a collecter

Dispositif du Règlement

• Lycéité, loyauté et transparence donnée personnelle des transparent loayautés et
• Limitation collecter à des fins et ne collecte pas les traiter de manière incompatibe
• minimisation donnénée essentiel .seuler la nécessiter la fin _exactitude : Les les correcte et être corrigé
• La conservation : Les données doivent que on doit que les données A la portabilité des sécurise Droits : Les droits aux info des responsables _ le droit D' Accès Le droit de données à l imitation Le droit du responsable Responsabilité - registre des traitemens Analyse impact design by privalcy by de faut et Responsable Des donneé à la séurisation S'annonce d'information

Sanctions

• la Cnielle peue prononce un appel à l'ordre et les limiter Les sanctions sont civile avec une sanction de réparation : on peut faire rappel à les arts
• 8 à 1240 Les
• Sanctions sont penalise à L22- àL226 et au sanctions spécifiques

Cas pratique 17 janvier 2018 :

1. Présentation de l'Aarrêt :

• C'est une ch'ambre commercial 17 janvier

2. Les faits :

• A la société frere
• Les dirigeants identique et la pareille à tous les similaires 3)La procédure :
• la société assingnés et la saisie ces dirigeants devants 300000€ sur la société

4. les moyens :

• les dirigeants en justice la pour sciemment il doivent la justilfation

5. Problèmes de droit :

• droit antérieure
• constitutions

6. La Solutions de la cour de cassation :

• le pourvoi en cassations
• les bonne foi de sapart