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Questions and Answers
Quelles informations l'employeur doit-il fournir au CSE?
Quelles informations l'employeur doit-il fournir au CSE?
Qu'est-ce que la BDESE?
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Quel est le rôle du président du CSE?
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Qu'est-ce que les délais couperets?
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Que se passe-t-il en cas d'absence d'avis du CSE dans les délais couperets?
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Qu'est-ce que le secrétaire du CSE?
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Qu'est-ce que le règlement intérieur du CSE?
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Qu'est-ce que la consultation d'un CSE irrégulièrement composé?
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Que peut faire le CSE en cas d'informations insuffisantes sur un projet de restructuration?
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Qu'est-ce que le président du tribunal judiciaire peut décider?
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Quand doit être saisi le président du tribunal judiciaire en cas d'informations insuffisantes sur un projet de restructuration?
Quand doit être saisi le président du tribunal judiciaire en cas d'informations insuffisantes sur un projet de restructuration?
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Que peut faire le juge si les informations nécessaires ne sont pas transmises ou mises à disposition?
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Quelles informations l'employeur doit-il fournir au CSE?
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Qu'est-ce que la BDESE?
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Quel est le rôle du président du CSE?
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Qu'est-ce que les délais couperets?
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Que se passe-t-il en cas d'absence d'avis du CSE dans les délais couperets?
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Qu'est-ce que le secrétaire du CSE?
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Qu'est-ce que le règlement intérieur du CSE?
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Qu'est-ce que la consultation d'un CSE irrégulièrement composé?
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Que peut faire le CSE en cas d'informations insuffisantes sur un projet de restructuration?
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Qu'est-ce que le président du tribunal judiciaire peut décider?
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Quand doit être saisi le président du tribunal judiciaire en cas d'informations insuffisantes sur un projet de restructuration?
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Que peut faire le juge si les informations nécessaires ne sont pas transmises ou mises à disposition?
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Study Notes
Le fonctionnement du CSE
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L'employeur doit fournir de nombreuses informations au CSE, selon le Code du travail.
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Le CSE reçoit régulièrement des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise.
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Les entreprises doivent fournir un bilan social chaque année.
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L'employeur doit fournir une documentation économique et financière après l'élection du CSE.
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Les entreprises de plus de 300 salariés doivent fournir des informations trimestrielles sur l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés.
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Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est mise en place pour le CSE.
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La BDESE contient des informations sur l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle, la rémunération, les activités sociales et culturelles, etc.
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Les membres du CSE ont un accès permanent à la BDESE, mais doivent respecter la confidentialité des informations sensibles.
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La loi sur la protection du secret des affaires renforce la protection des informations sensibles.
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Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant et désigne un secrétaire et un trésorier.
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Le CSE établit un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.
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Le CSE se réunit sur convocation de l'employeur et doit se réunir au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.Le fonctionnement du comité social et économique (CSE) en France
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Le CSE doit se réunir régulièrement pour discuter des questions liées à la santé et à la sécurité des salariés.
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Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être reçus collectivement au moins une fois par mois.
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L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
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En cas d'absence d'avis du CSE dans les délais couperets, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
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Les délais couperets sont fixés par accord entre l'employeur et le CSE ou le CSE central.
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Les délais courent à partir de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation.
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Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire.
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Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
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Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
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La consultation d'un CSE irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation.
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Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
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Le contenu de l'ordre du jour doit être débattu au préalable avec le secrétaire du CSE et le chef d'entreprise doit rechercher un accord.La consultation du CSE sur les projets de restructuration : les délais et les recours possibles
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La BDES est obligatoire pour la consultation du CSE sur les projets de restructuration.
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Le délai couperet ne commence à courir que si les informations transmises sont précises et écrites.
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Le délai couperet commence dès la première réunion du comité, précédée de la remise d'un document d'information ou de la mise à disposition de la BDES.
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Les élus peuvent recourir devant le président du tribunal judiciaire si les informations sont insuffisantes.
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Le délai couperet expire à la fin de la période réglementaire ou conventionnelle.
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Le CSE doit saisir rapidement le président du tribunal judiciaire avant l'expiration du délai couperet.
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Le CSE peut demander la communication de documents supplémentaires, la suspension de la mise en œuvre du projet de restructuration et la prolongation du délai couperet.
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Le président du tribunal judiciaire peut décider la prolongation du délai initialement applicable.
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Le président du tribunal judiciaire peut condamner l'employeur à communiquer divers documents.
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Le président du tribunal judiciaire doit être saisi avant l'expiration du délai couperet.
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Si les informations nécessaires ne sont pas transmises ou mises à disposition, le juge ordonne leur production et prolonge le délai de consultation.
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Si l'employeur a transmis suffisamment d'informations, le juge constate la clôture de la consultation.
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Description
Testez vos connaissances sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) en France avec ce quiz interactif ! Découvrez les différentes obligations de l'employeur en matière d'information et de consultation du CSE, les délais de consultation sur les projets de restructuration, ainsi que les recours possibles des membres élus du comité en cas de manquements. Testez vos connaissances dès maintenant et appro
