Instruments Européens de Protection des Droits
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Questions and Answers

Quels sont les trois domaines fondamentaux du Conseil de l'Europe ?

  • Économie, environnement, sécurité
  • Libertés individuelles, propriété, fiscalité
  • Droits de l'homme, démocratie, état de droit (correct)
  • Culture, sport, éducation

    • Quelle est la date à laquelle la CEDH a été signée ?

  • 10 décembre 1948
  • 1er janvier 1953
  • 20 mars 1949
  • 4 novembre 1950 (correct)

    • Quel protocole a conduit à la disparition de la commission des droits de l'homme en 1998 ?

  • Protocole 11 (correct)
  • Protocole 13
  • Protocole 10
  • Protocole 12

    • Quel droit est protégé par l'article 2 de la CEDH ?

    <p>Droit à la vie</p> Signup and view all the answers

    Quand la CEDH est-elle entrée en vigueur ?

    <p>1953</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'instrument fondateur du Conseil de l'Europe ?

    <p>La Convention européenne des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quel pays a été exclu du Conseil de l'Europe en 2022 ?

    <p>La Russie</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droits la CEDH protège-t-elle principalement ?

    <p>Libertés individuelles traditionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a permis à la CJUE d'estimer qu'il y a un article correspondant à l'article A8 de la Charte ?

    <p>Arrêt Volker 2010</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a changé en 2007 concernant la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?

    <p>Elle est devenue contraignante.</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation positive découle de l'A8 de la CEDH selon l'arrêt Goodwin ?

    <p>Reconnaître la conversion sexuelle d'une personne.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Déclaration Européenne de 2023 ?

    <p>Elle vise à établir des droits fondamentaux en ligne.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Protocole 14 CEDH 2010 permet ?

    <p>L'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH.</p> Signup and view all the answers

    Quel argument a été utilisé par la CJUE pour refuser l'adhésion à la CEDH ?

    <p>L'adhésion compromettrait l'autonomie du droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition a été ajoutée dans le projet d'accord d'adhésion de 2013 ?

    <p>Un mécanisme de codéfendeur.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément de la Charte a été invoqué pour moderniser la CEDH ?

    <p>A9 concernant le droit au mariage.</p> Signup and view all the answers

    À quoi sert le mécanisme d'application préalable de la CJUE ?

    <p>Éviter des cas déjà jugés par la CJUE.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le Conseil de l'UE lors de l'adhésion à la CEDH ?

    <p>Il coordonne l'unité de la ratification.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe la Cour a établi concernant la détention des personnes âgées ?

    <p>La détention ne doit pas causer de souffrances excessives.</p> Signup and view all the answers

    À quelle occasion la France a-t-elle utilisé le droit de dérogation selon l'article 15 ?

    <p>En 1985 lors de la crise en Nouvelle-Calédonie.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour qu'une réserve soit acceptée par la CEDH ?

    <p>Doit être justifiée par une loi nationale.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a établi que les fouilles corporelles ne doivent pas être systématiques ?

    <p>Frérot v France 2007.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est directement lié à l'interdiction de l'esclavage selon l'article 4 ?

    <p>Droit à un procès équitable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation a été jugée comme justifiant une dérogation par l'Irlande en 1961 ?

    <p>Un danger exceptionnel et imminent.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une violation de l'article 4 de la CEDH ?

    <p>Traite des êtres humains.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'implication d'une déclaration interprétative selon le cas Belios c/Suisse ?

    <p>Elle peut être invalidée si elle n'est pas conforme.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est considéré comme non dérogeable selon l'article 15 de la CEDH ?

    <p>Droit à la vie.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dérogation a été employé par la France après les attentats du Bataclan ?

    <p>Dérogation en cas d'état d'urgence.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conclusion peut-on tirer de l'affaire Rantsev c/ Chypre et Russie ?

    <p>Les États doivent prendre des mesures actives pour protéger les individus.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une dérogation qui dépasse le cadre de l'article 15 selon l'affaire A c/ UK ?

    <p>L'État ne peut plus bénéficier de la dérogation.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH traite de l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé ?

    <p>Article 4.</p> Signup and view all the answers

    À quoi peut conduire une dérogation dans un contexte d'urgence pour un État ?

    <p>À la mise en œuvre de mesures exceptionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a établi que les citoyens des États membres deviennent des citoyens européens?

    <p>Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quel document a été proclamé le 7 décembre 2000 lors du Conseil de Nice?

    <p>La Charte des droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Traité d'Amsterdam évoque le respect des droits de l'homme et de l'état de droit comme critère d'adhésion?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    La Charte des droits fondamentaux a gagné une valeur contraignante avec un certain traité, lequel?

    <p>Traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conclusion de la Cour européenne concernant le droit à mourir ?

    <p>Il n'y a pas de droit à mourir selon l'article 2.</p> Signup and view all the answers

    Quel chapitre de la Charte des droits fondamentaux traite de la dignité?

    <p>Chapitre 1</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été établi lors de l'affaire Pretty v UK concernant l'aide à mourir ?

    <p>Il n'y a pas de droit à mourir malgré la disponibilité des services.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte offre une protection des données à caractère personnel?

    <p>Article 8</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition précise que la CJUE doit s'aligner avec la CEDH?

    <p>Article 52</p> Signup and view all the answers

    Quelle évolution a eu lieu en France concernant la peine de mort ?

    <p>La France a ratifié le protocole 6 contre la peine de mort en 1986.</p> Signup and view all the answers

    Quel chapitre de la Charte couvre les droits relatifs à l'emploi et à la santé?

    <p>Chapitre 4</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour européenne sur la peine de mort après 2010 ?

    <p>La peine de mort est interdite en toutes circonstances.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Protocole 30 vise à faire?

    <p>Éviter des limitations de la jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le résultat de l'affaire McCann v UK en 1995 ?

    <p>L'État a été jugé pour avoir abusé de la force.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu principal du préambule de la Charte des droits fondamentaux?

    <p>Réaffirmer l'importance des droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été approprié par la Cour dans l'affaire A v UK en 1998 ?

    <p>L'État doit protéger les individus y compris dans des relations privées.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte traite de l'interdiction de clonage?

    <p>Article 2</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour sur le principe de dignité humaine selon l'article 3 ?

    <p>Le principe de dignité humaine est reconnu dans la législation nationale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'évolution de l'interprétation de l'article 3 selon la Cour ?

    <p>La Cour interprète l'article 3 comme un instrument vivant.</p> Signup and view all the answers

    La Charte des droits fondamentaux vise à combler une lacune dans quel domaine?

    <p>Protection des droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel article protège spécifiquement le droit d'asile?

    <p>Article 18</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la conclusion de la Cour dans l'affaire Selmouni v France en 1999 ?

    <p>L'État peut être condamné pour torture.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été soulevé dans l'affaire Abgrall v France en 2021 ?

    <p>Le droit à la vie est supérieur au droit à la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la CJUE par rapport aux droits fondamentaux selon l'arrêt 2013 AKAERBERG FRASSON?

    <p>Identifier les droits correspondants</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le résultat de l'affaire Vavricka v République tchèque sur la vaccination des enfants ?

    <p>La cour a statué en faveur de l'obligation vaccinale basée sur l'intérêt supérieur de l'enfant.</p> Signup and view all the answers

    Quel thème a été abordé dans l'affaire Moiser concernant la santé des détenus ?

    <p>La santé des détenus devrait être un facteur considéré dans leur détention.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la marge d'appréciation de l'État selon le jugement de la Cour sur l'obligation vaccinale ?

    <p>L'État a une large marge d'appréciation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'arrêt qui concerne la responsabilité du RU lors de la détention d'un ressortissant irakien en 2003?

    <p>Arrêt Assane c/UK</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration de droits a été adoptée en 1961 à Turin par le Conseil de l'Europe?

    <p>La Charte sociale européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est affirmé par la CJUE dans l'arrêt Costa de 1964?

    <p>La primauté du droit communautaire sur le droit national</p> Signup and view all the answers

    Quelle article de la CEDH traite du droit à la liberté et à la sécurité?

    <p>Article 5</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de la Charte sociale européenne révisée?

    <p>Elle est un traité 'à la carte'.</p> Signup and view all the answers

    Quel instrument international a été souligné par la CJUE pour son importance dans le raisonnement juridique?

    <p>La CEDH</p> Signup and view all the answers

    Quel droit n'est pas protégé par la Charte sociale européenne?

    <p>Droit à la liberté d'expression</p> Signup and view all the answers

    Que réclame la cour concernant les dérogations pendant les campagnes militaires?

    <p>L'absence de dérogation ne doit pas être ignorée dans le contexte.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des droits fondamentaux la CJUE a-t-elle renforcé par des principes généraux?

    <p>L'égalité de rémunération entre hommes et femmes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

    <p>Aligner les législations nationales avec les droits fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des caractéristiques des droits de deuxième génération?

    <p>Ils sont liés au bien-être économique et social.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH protège le droit à un procès équitable?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    Quel principe regroupe les traditions constitutionnelles communes des États membres?

    <p>Principes généraux de droits</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation découle du droit humanitaire en ce qui concerne les campagnes militaires?

    <p>Les États doivent toujours garantir la protection des civils.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Instruments Européens de Protection des Droits et Engagements des États

    • Conseil de l'Europe (46 États - Russie exclue en 2022): Intergouvernemental, vise une Europe libérale et démocratique, axé sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit. Son texte fondateur est la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, signée en 1950). Comité des ministres et Assemblée parlementaire.

    Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

    • Portée: Limité aux libertés individuelles traditionnelles (première génération - civils et politiques), complété par des protocoles. La CEDH offre un mécanisme juridictionnel.

    • Historique: Signe à Rome en 1950, entrée en vigueur en 1953. La commission européenne des droits de l'homme a disparu en 1998, remplacé par la Cour européenne des droits de l'homme.

    • Droits Garantis: Accrus par des protocoles, l'interprétation dynamique de la cour a également enrichi les droits. Procédure modifiée pour éviter les problèmes de trop de requêtes.

    • Ratification par la France: 1974.

    • HUDOC: Système de jurisprudence de Strasbourg pour la recherche.

    • Droit à la vie (A2):

      • Vo. C v France (2004): Absence de droit à la vie pour le fœtus.
      • Pretty v UK (2000): Pas de droit à mourir.
      • Lambert v France (2015): Marge d'appréciation de l'État pour les décisions médicales.
      • Mort par l'État: Exceptions pour usage de la force nécessaires.
      • Peine de mort: Interdite par deux protocoles (6 et 13). France a aboli (1981) et ratifié le protocole 6 (1986). Protocole 13: ratification en 2005, débat sur la souveraineté.
      • 2010 Al-Saadoon Mufdhi v UK: La peine de mort est inhumaine, et l'obligation posée par la CEDH à l'état britannique de garantir l'absence de peine de mort pour les requérants.
      • McCann v UK (1995): Obligation des États de mettre en place des enquêtes indépendantes, diligentes et accessibles au public lors de décès causés par les forces de l'ordre.
      • Obligations vaccinales (ex: Abgrall et autres v France, Vavricka v République tchèque): Grande marge d'appréciation de l'état pour les obligations vaccinales, intérêt supérieur de l'enfant, décisions attendues.

    • Article 3 (Interdiction de la torture); -Effet horizontal -A v UK (1998): Violation en cas de violences familiales (protection particulièrement des plus vulnérables.) -Selmouni v France (1999): Premier condamnation pour torture (développement du droit de l'homme en acte.) -Conditions de détention: Respect de la dignité humaine (notamment pour personnes âgées en détention.), conditions de surpopulation, de propreté, conditions de santé. -Fouilles corporelles: Non systématiques, doivent s'inscrire dans le cadre de la sécurité des établissements pénitentiaires.

    • Article 4 (Interdiction de l'esclavage et du travail forcé):

      • Van Der Musselle c. Belgique (1983): Formation des avocats stagiaires non payés (la Cour ne juge pas systématiquement en faveur des personnes.)
      • Rantsev c/ Chypre et Russie (2010): Traite des êtres humains (Obligation positive à l'aide de la coopération internationale - rôle de l'État des états impliqués.)
      • Siliadin c/ France (2005): Esclavage moderne.

    • Réserves à la CEDH (art. 57): Possibles, mais limitées, doit respecter certaines conditions (loi nationale, bref exposé). France: deux réserves.

    • Dérogations à la CEDH (art. 15): Permettent de ne pas respecter certains droits dans des cas exceptionnels (état d’urgence): procédure, obligations. La Cour peut contrôler.

    • Exemples de cas juridiques importants: Lawless c/Irlande (1961); A et autres c/ UK (2009); Assane c/ UK (2014).

    Autres Instruments de Protection des Droits de l'Homme

    • Charte sociale européenne (CSE): Droits sociaux (emploi, logement, santé, etc.). Révisée en 1996.
      • Ratification par la France en 1999 (procédure de réclamation collective). Différentes des conventions de la CEDH, mais souvent complémentaires.

    Instruments de Protection des Droits de l'Homme au sein de l'Union européenne

    • Charte des Droits Fondamentaux de l'UE: (adopté en 2000, valorisé le 1 déc. 2009). Catalogue de droits, libertés et principes, classés thématiquement (dignité, liberté, solidarité, citoyenneté, justice).

    • Valeur Juridique: Contraignante, applicable aux États membres de l'UE dans le cadre du droit de l'UE.

    • Relations avec la CEDH: Précisions (équivalence, complémentarité et autonomie du droit UE).

    • Autres instruments: Charte communautaire des Droits sociaux et fondamentaux des travailleurs (1989), Déclaration sur les droits numériques (2023).

    • Adhésion de l'UE à la CEDH: Question de l'autonomie du droit UE, négociations en cours.

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    Ce quiz évalue vos connaissances sur les instruments européens de protection des droits, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Vous explorerez l'historique, les mécanismes et les droits garantis par cette convention. Testez votre compréhension des enjeux liés aux droits de l'homme en Europe.

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