Instruments Européens de Protection des Droits

Convention européenne des droits de l'homme, instrument phare du Conseil de l'Europe, garantissant les libertés individuelles traditionnelles.

Organisation intergouvernementale européenne promouvant la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme.

Modifications ou ajouts à la CEDH, enrichissant son contenu en droits.

Libertés individuelles traditionnelles, telles que garanties par la CEDH.

Organe juridictionnel garantissant le respect des droits de la CEDH.

Organe du Conseil de l'Europe chargé du respect des arrêts de la CEDH.

Instrument complémentaire à la CEDH, couvrant les droits sociaux.

Système de garanties des droits de l'homme, organisé par la Cour européenne.

La Cour examine au cas par cas les conditions de détention des personnes âgées en prison.

La détention ne doit pas causer de souffrances ou de détresse au-delà du minimum acceptable.

Les fouilles ne sont pas intrinsèquement illégales, mais leurs modalités peuvent violer la CEDH.

Les fouilles corporelles ne doivent pas être systématiques.

L'article 4 interdit l'esclavage et le travail forcé.

La Cour a jugé que le travail non rémunéré d'avocats stagiaires n'est pas une violation de A4 car utile à leur formation.

La Cour a condamné des états pour leur manque de protection contre la traite des êtres humains.

Les Etats membres peuvent déposer des réserves à la CEDH, mais avec des limites strictes.

Une déclaration qui clarifie l'application d'une clause, mais peut être considérée comme une réserve invalide.

En cas d'urgence, les états peuvent temporairement ne pas respecter certains droits selon A15.

L'état d'urgence permet une dérogation partielle à la CEDH, mais sous contrôle.

Des mesures disproportionnées lors de dérogation peuvent être illégales

La Cour peut vérifier le respect des conditions de la dérogation et la proportionnalité des mesures prises.

Certains droits ne peuvent pas être affectés même en cas de dérogation à la convention.

Garantit le droit à la vie, mais admet des exceptions dans certains cas, comme la légitime défense.

Interdite par la Convention Européenne des Droits de l'Homme grâce aux protocoles 6 et 13.

La Cour européenne ne définit pas le foetus comme personne sous l'article 2, en l'absence de clarté.

Absence de droit à mourir reconnu par la Cour.

Liberté des Etats de gérer des situations spécifiques dans les limites du droit international.

La Cour se penche sur les obligations des États en matière de santé publique et de respect de la vie privée.

Interdit toute forme de torture et de traitements inhumains ou dégradants.

L'Article 3 de la CEDH s'applique également aux relations entre particuliers, l'État ayant l'obligation de les protéger.

La Cour évalue les conditions de détention, incluant santé, promiscuité, et espace.

L'usage de la force par l'État doit être proportionnel à la menace.

Obligation de l’Etat d’agir afin de protéger et garantir les droits de la personne.

Les États doivent mener des enquêtes impartiales dans les situations de violence ou de décès.

Principe constitutionnel important en France, important facteur pour comprendre A3, protecteur du droit de l’homme.

Libéraux de la court envers les lois de l’état

Accords internationaux qui définissent les obligations de Etats envers les droit fondamentaux.

Ensemble des règles internationales qui régissent la conduite des hostilités en cas de conflit armé et la protection des victimes de la guerre.

Possibilité pour un État de suspendre temporairement certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en période d'urgence, sous certaines conditions.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) traitant de la capture et détention d'un ressortissant irakien en 2003. La Cour y souligne l'importance de concilier le droit international humanitaire avec la CEDH.

Un traité du Conseil de l'Europe qui garantit des droits socio-économiques, tels que le droit au travail, au logement, à la santé et à la protection sociale.

Un traité international dont les États signataires peuvent choisir les articles qui leur seront applicables.

Ensemble de droits protégeant les travailleurs dans leur organisation et leur action collective, notamment le droit de grève et de négociation collective.

Un document qui répertorie les droits fondamentaux garantis aux citoyens de l'Union européenne, adopté en 2000.

Le principe selon lequel le droit de l'Union européenne prime sur le droit national des États membres.

Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a affirmé la primauté du droit communautaire sur le droit national.

La possibilité pour une juridiction nationale de refuser d'appliquer une norme communautaire jugée contraire à la constitution de l'État.

Les droits garantis dans le droit communautaire, notamment l'interdiction de la discrimination et l'égalité.

Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a confirmé que la CJCE surveille le respect des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire.

Un arrêt de la CJCE affirmant que les principes généraux du droit utilisés pour identifier les droits fondamentaux dans le droit communautaire sont inspirés par les traditions constitutionnelles communes et les instruments internationaux des États membres.

Un arrêt de la CJCE qui reconnait la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) comme source importante pour identifier les principes généraux du droit et garantir les droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui affirme la nécessité de contrôler les actes communautaires pour garantir les droits fondamentaux.

La Charte des droits fondamentaux de l'UE a d'abord eu une valeur déclaratoire, mais depuis 2007, elle a une valeur juridique contraignante, ce qui signifie qu'elle a la même force que les traités européens et les lois de l'UE.

Dans cet arrêt, la CJUE s'est écartée de la jurisprudence de la CEDH en reconnaissant une obligation positive pour les États de reconnaître juridiquement la conversion sexuelle d'une personne opérée et le droit pour les personnes transsexuelles à se marier.

L'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE garantit le droit au mariage et à fonder une famille.

L'Union européenne est en voie d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Cependant, le processus est complexe et fait face à des obstacles politiques et juridiques.

Le projet d'accord proposé pour l'adhésion de l'UE à la CEDH comprend des dispositions spécifiques concernant l'application de la Convention aux États membres de l'UE.

Ce mécanisme permet à la fois à l'UE et à l'État membre concerné de défendre une action en justice devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La CJUE peut se prononcer sur une affaire avant que la CEDH ne puisse le faire, ce qui pourrait limiter le pouvoir de la CEDH dans certains cas.

Dans cet avis, la CJUE a refusé l'adhésion de l'UE à la CEDH car elle craignait que cela ne porte atteinte à l'autonomie du droit de l'UE.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui confirme la primauté du droit communautaire sur le droit allemand, tant que la protection des droits fondamentaux par le droit communautaire est au moins équivalente à celle du droit allemand.

Ce traité a intégré la notion de citoyenneté européenne et a affirmé le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit comme principes fondamentaux de la Communauté.

Ce traité a renforcé la protection des droits fondamentaux en établissant le respect des droits de l'homme et de l'état de droit comme critère d'adhésion et en prévoyant une procédure de suspension des droits découlant du traité en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux.

Un document qui codifie les droits fondamentaux de l'Union européenne, adopté en 2000 et intégré au Traité de Lisbonne en 2009, donnant à ces droits une valeur juridique contraignante.

Il souligne la nécessité de renforcer la protection des droits fondamentaux et de les rendre plus visibles, en tenant compte de l'évolution de la société et du progrès scientifique et technologique.

La Charte s'applique aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Elle ne modifie pas le droit ou les compétences de l'Union.

Cet arrêt a précisé que les droits fondamentaux garantis par la Charte doivent être respectés lorsque la réglementation nationale entre dans le champ d'application du droit de l'Union.

Un protocole annexé au Traité de Lisbonne qui vise à apaiser les craintes de certains États membres concernant l'applicabilité de la Charte. Il permet à ces États de faire référence à leur législation nationale.

La CJUE a ainsi neutralisé les dérogations prévues par le Protocole 30, en reconnaissant que la Charte s'applique à tous les États membres.

La Charte stipule que, dans la mesure où elle contient des droits correspondants à ceux de la CEDH, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère la CEDH.

La CJUE est chargée d'identifier les droits correspondants entre la Charte et la CEDH.

La liberté est un concept large et général, tandis que les libertés fondamentales sont des droits spécifiques et garantis juridiquement.

Les droits fondamentaux sont un élément essentiel de l'état de droit. Ils garantissent la liberté et la sécurité des citoyens.

La Charte intègre des dispositions plus récentes, reflétant l'évolution de la société et des technologies.

La démocratie repose sur le respect des droits fondamentaux, qui permettent aux citoyens de participer pleinement à la vie politique.