Institutions administratives et droit

Institutions Administratives

• Une institution se définit comme ce qui est établi et mis en place.

Le monde du droit et les institutions

• Les institutions politiques, régies par la Constitution, expriment la volonté politique de l'État.
• Les institutions juridictionnelles sont chargées de juger les litiges.
• Les institutions administratives sont chargées d'administrer les activités de nature administrative.
• L'administration est régie par des règles jurisprudentielles.

Introduction

• Les institutions administratives sont appelées les administrations.
• Il existe deux sens du mot "administration": organique et fonctionnel.

Sens du mot Administration 

• Le sens fonctionnel, mentionné à l'article 15 de la DDHC, désigne une activité administrative, synonyme d'activité.
• Le sens organique renvoie à la structure d'organe, soit l'appareil administratif, synonyme de structure ou d'organe.
• Le sens organique est le plus couramment utilisé dans les textes juridiques.

Entités Relevant de l'Administration

• Les personnes publiques, exclusivement morales, tel que l'État, les collectivités territoriales, et les établissements publics.
• Il est erroné d'assimiler l'administration uniquement aux personnes de droit public, car elles peuvent gérer des missions non administratives.
• Des organismes de droit privé peuvent apparaître comme des administrations.

Administration Et Juridiction Administratives

• L'administration n'est pas jugée par les juridictions judiciaires, mais par les juridictions administratives.
• Le système dualiste crée la juridiction administrative, et les problèmes de compétences sont gérés par le tribunal des conflits.
• La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, consacré à l'article 13 et signifiant que les fonctions sont distinctes.
• Les révolutionnaires, méfiants envers les juges conservateurs, interdisent aux juges de juger l'administration.
• Initialement, l'administration se jugeait elle-même, mais Napoléon institua le Conseil d'État par la constitution de 1799.
• Le conseil d'État conseille le pouvoir exécutif et rend des avis sur les litiges transmis par le chef de l'État.
• La loi du 24 mai 1872 délègue la justice administrative au conseil d'État, qui devient juridiction administrative suprême.
• Le conseil d'État rend des avis et des arrêts, assumant une double casquette.
• Les tribunaux administratifs sont créés en 1953 et les cours d'appel administratives en 1987, pour alléger le Conseil d'État.
• Le Conseil d'État intervient en premier ressort et en cassation.

Administration et droit administratifs

• Le juge administratif applique les règles particulières du droit administratif, distinctes du code civil.
• L'arrêt Blanco du tribunal des conflits en 1873 illustre cela, affirmant que l'État engage sa responsabilité selon des règles spéciales, conciliant l'intérêt général et les droits privés.
• Le droit administratif permet à l'administration d'imposer l'intérêt général, même en intégrant ou dérogeant au droit commun si nécessaire.

Délimitation des Institutions Administratives (Sens Fonctionnel)

• L'activité administrative est de nature exécutive, visant à exécuter la loi, mais aussi à assurer les missions de services publics et maintenir l'ordre public.

La Fonction Administrative et le Pouvoir Exécutif

• La fonction administrative est l'une des fonctions exercées par le pouvoir exécutif.

La Doctrine Administrative

• Rousseau limite le rôle du gouvernement à l'exécution stricte de la loi par des actes individuels.
• Montesquieu élargit cette vision.
• Locke distingue pouvoir législatif, exécutif et fédératif, ce dernier concernant les relations internationales.
• Benjamin Constant théorise un pouvoir neutre, confié au chef de l'État, incluant nomination des ministres, sanction des lois, et droit de grâce.

La Constitution de 1958

• Les organes exécutifs, importants dans la Constitution, ont des attributions administratives, incluant l'exécution des lois.
• Le Président de la République est un arbitre, régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.
• L'administration se limite à la fonction exécutive, distincte des relations internationales, de l'élaboration des lois, et de la régulation constitutionnelle.
• L'arrêt du Conseil d'État de 1962, Rubin de Servens, illustre la distinction entre administrer et gouverner.

Fonction Administrative et Fonction Exécutive

• La fonction administrative est celle qui exécute la loi, une des fonctions des organes exécutifs.

L'Exécution de la Loi

• L'exécution commence par la diffusion de la loi, notamment sa publication au Journal Officiel (JO).
• Le pouvoir administratif doit permettre l'accès à l'ensemble du droit, et non seulement à la loi.
• La loi du 12 avril 2000 précise la mission de service public des autorités administratives de mettre en ligne les données juridiques publiques sur Légifrance.
• La codification favorise l'accès au droit, et l'administration prépare les codes pour cela.
• L'exécution juridique de la loi requiert l'édiction d'actes juridiques nécessaires à son application, souvent par le biais du pouvoir administratif réglementaire.
• L'arrêt du Conseil d'État de 2004, Claude D'Anthony, illustre l'obligation du pouvoir réglementaire d'édicter des décrets d'application des lois dans un délai raisonnable.
• Il existe également une exécution matérielle, qui engage l'administration à entreprendre des actes pour assurer la concrétisation de la loi.
• Les prestations matérielles incluent des actions contraignantes, relevant du monopole de l'administration.
• L'exécution par substitution permet à l'administration d'agir à la place d'un administré défaillant, tandis que l'exécution sanction implique des mesures punitives décidées par le juge pénal.
• L'arrêt du tribunal des conflits de Saint-Juste 1902 précise la nécessité d'une décision de justice pour contraindre, avec des exceptions.

Exceptions au Principe de Nécessité d'une Décision de Justice

• La loi permet à l'administration d'user de contrainte sans intervention judiciaire.
• L'urgence justifie l'action d'office de l'administration.
• L'impossibilité d'agir autrement autorise l'administration à utiliser la force.

Execution de l'Ordre Juridique

• La fonction administrative doit être actualisée.
• La fonction est une conception de loi.
• Elle consiste moins à exécuter strictement la loi qu'à exécuter toutes les normes juridiques.

Le Pouvoir Administratif Réglementaire

• Consacré par l'article 21 de la Constitution, attribuant au Premier ministre l'exécution des lois et le pouvoir réglementaire.
• L'article 55 confère aux traités une autorité supérieure à la loi, modifiant la fonction administrative. L'arrêt du Conseil d'État Niccolo (1999) contrôle la conventionnalité de la loi.
• Illustration est le cas de l'arrêt Conseil d'État pour l'accord communautaire avec la directive, Ministre doit edicter.
• Les règlements autonomes, fondés sur l'article 37 de la Constitution, permettent au pouvoir administratif d'édicter des règles en l'absence de loi.
• Les arrêts Labonne (1919) et Dehaene (1950) du Conseil d'État illustrent cette possibilité.

Le Pouvoir Administratif de Nomination

• En vertu des articles 13 et 21 de la Constitution, le pouvoir de nomination est réparti entre le Président et le Premier ministre.
• L'article 13, alinéa 4, renvoie à des lois organiques pour préciser les emplois à pourvoir par décret du Président.
• Les lois organiques du 28 novembre 1958 et du 23 juillet 2010 complètent cette liste, avec des restrictions par les commissions permanentes de chaque assemblée.
• La fonction administrative consiste à exécuter la loi organique.

Les Missions Administratives

• Elles correspondent aux buts et finalités sociales recherchés par les autorités administratives.
• Il est nécessaire de fournir un certain nombre de prestations au publics dans le cadres de les missions de services publique.
• Assurer le maintien de l'ordre.

Le Service Public

• Cette notion justifie l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif.
• Il ne faut pas assimiler la mission et l'organe qui l'a gère.

Identification

• Parfois la loi le qualifie expressément dans les divers codes.
• Dans le silence du législateur c'est le juge qui doit qualifier la mission.
• Dans le cadre de l'arrêt Narcy (1963), le Conseil d'État a défini une mission comme une mission d'intérêt général exercée sous le contrôle d'une personne publique et moyennant l'utilisation de prérogatives de puissance publique.

L'Intérêt Général

• Les missions de services public sont avant tous des missions d'intérêt général Les missions de services publics sont avant tous des missions d'intérêt général.
• Ne peut être définie négativement.
• Les missions d'intérêt générals corresponde toujours a à une somme d'intérêts individuels.

Exemples

• Construction d'une route pour l'usine Peugeot (Conseil d'état 20 juillet 1971).
• L'achat de places par le département du Rhône pour des jeunes difficiles est validé car c'est une mission d'interêt général(Conseil d'État 2013 ).

Le Contrôle de l'Administration

• Contrôler par une personne morale de droit pubic, de l'Etat (ou un des corps territorial de l'Etat ) ou une collectivité territoriale..
• Essentiel pour les missions de services Publiques.

Les Prérogatives de Puissance Publique

• Pouvoir exorbitant du droit commun permettant d'imposer des obligations sans consentement
• Donne des moyens juridiques d'une mission de service public.

Distinctions Spa et Spic

• Services publics administratifs et services publics industriel et commerciaux.
• Distinctions conditionne à 80% de droit applicables, juge compétant et donc des mesures qu'il faut prendre.
• En tant que SPA juger administrativement.
• En tant que Spic appliquer le code civil est compétences du juge civile.

Les circonscriptions administratives

• Toutes les administrations sont déconcentrés ou décentralises, exercent leurs compétences sur une partie du territoire.
• Mot Département peut désigner deux sens soit dans un ensemble de collectivité territoriales.

Les circonscriptions communes

• La commune était de base le groupement d'Habitants.
• Petit commune de Castemoron est la plus petite de france.
• L'arrondisemnt se fait entre État et communes. Départment est là encore à titre administratifs.

Administrations De L'État

• L'État comprends La liberté, indivisibilité et le peuple Français.
• L' administration est des services à les quelles on trouve une autoritées, président de la république, services ,ministres...
• C'est à quoi qu'on délèguent tous pleins de pouvoirs. (ex: un délégué qui gère des titres de séjour). -On revoits souvent des décrets importants au ministres. Ex: loi en rapport avec la polution.
  • Les ministres sont nommée par chef de l'État car celui la sait. --> Ministres est chef du service.

Section 2 les services déconcentrés

• L’exception ne se fait la le pouvoir ministrais .
• Il dit aux agents quelle missions et quels pouvoirs administratives à faire.
• Dans la commune les pouvoirs sont répartis dans la main du maire.
• La polices la voies de circulations, les inhumations, les pompes funèbres . --> le port de la police se déplace, c'est toujours celui sous ministre de L' intérieur qui faut remonter.
• police se fait par un pouvoir de sustitutions.
• Il défen d sa politque et la fais respecter dans l'assemblée.
• Il a un préfet à coté.
• • le président peut imposer ses décisions et se démettre, a ses pouvoir d autorité à cause de ces pouvoirs.
• en bleu j'ai mis ce qui fait le maire. Ex: le maire autorise quelque choses qui va déroger à la loi.

Deconcentration

• C'est mettre l'administration le plus prêt dans les circonscriptions pour les administratives.
• Il se fondent sur des décisions, dans leurs commune.

Décentralisation

• c'est plutôt les territoires pour être mieux administrer.
• c'est transfere des autorité que les adminstrations centrale on.
• Le textde l'eta, a eu une reforme en 2015 ou sa a été refait des administrations a travers leur communes.

Section Administration

• Ce sont surtout les personnes pour les collectivités territoriales.

Les administrations de l'état

• Se rapport à l'autonomie de état

Les Collectives Territoriales

• C' est le législateur compétant pour définir les compétances.
• Les collectivités de droits communs sont les régions et départements.

Administration centralisées

• Tout agents et leurs compétences.

Section 1 les collectivités territoriales de droit commun.

• Tout la loi est applicable pas comme a l'autre bout du mode.
• Les élections de tout pouvoir exécutifs et délabrantes.

Tout les status des locales

• Ils sont dans le mandataire, tout les élus sont de mêmes statuts, mais différents élections.
• L'organisation A- les élections font une assemblée etc etc . B le statue de ces élus. C les responsabilitées tous types.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLES DELIBRANTES

• Fonctionnement régi par tout règlements.
• C 'est obligatoire d édictées le jours et les point à abordées. tout citoyens peut assister.

Attributions

• D'elire et délibérer etc.. tout ce qui est pouvoirs de l' État. il peuvent pas tous faire, il ont pouvoirs limittés.
• Les pouvoirs de Exécutions ne peuvent pas surcharger cela.

B) Les autoritées Exécutive

• Sont pouvoirs de tout ces pouvoirs.

Section

Autres collectivités territoriales

• Les Maintienne du nord avec tout ce qui as à la métropole.
• A L'article 73 etc il à des lois et pouvoirs spécifiques.
• En en L 'ARTICLE 74 il ont d'autres fonctionnement.

Conclusion

• Il ont des fonctionnements avec intercommunication sur leur territoires. ( ex: 2 syndicats de communes ).

section spéciales.

• le tout à un organisme publiques ou toutes personnes.

les groupements ou tous peuvent exerscée des activité privés ou etc.....

tout la même façon .

• Le droit se doit d'être respectée dans son intégralité.