Injonction de Payer en France

L'exécution du contrat

• Les effets du contrat entre les parties :
  • Le contrat a force obligatoire et les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat (Code civil, article 1103)
  • Les parties sont tenues de respecter l'ordre public et les bonnes mœurs
  • Les obligations peuvent être de résultat, de moyens ou de garantie
  • Les juges peuvent créer des obligations générales à partir de l'article 1194 du Code civil
• L'application de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats en cours :
  • La loi nouvelle a un effet immédiat, mais les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régis par la loi ancienne
  • Exceptions : disposition expresse du législateur, motif impérieux d'ordre public, élément légal non déterminé contractuellement

La renégociation du contrat

• Modification du contrat par les parties :
  • Accord des parties pour modifier le contrat
  • Novation : modification du contrat qui constitue un nouveau contrat
  • Clauses spécifiques autorisant des modifications au fur et à mesure de l'écoulement du temps
  • Droit de révocation unilatérale exceptionnel
• L'imprévision :
  • Changement important des circonstances économiques dans lesquelles s'insérait le contrat
  • Autorise l'une des parties à demander à l'autre la renégociation du contrat
  • Conditions : changement de circonstances imprévisible, non-assumé par le cocontractant, exécution du contrat devenue excessivement onéreuse

L'interprétation du contrat

• Règle :
  • Rechercher les intentions des parties plutôt que le sens littéral des termes contractuels
  • Article 1188 du Code civil
• Rôle du juge :
  • Interpréter les clauses douteuses
  • Introduire des dispositions destinées à combler des lacunes du contrat
  • Contrôler la qualification donnée par les parties
  • Contrôle de la Cour de cassation

Les effets du contrat à l'égard des tiers

• L'effet relatif du contrat :
  • Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (article 1199 al. 1er du Code civil)
  • Exceptions : stipulation et promesse pour autrui, contrats collectifs
• La transmission du contrat aux ayants cause :
  • Ayants cause universels ou à titre universel
  • Ayants cause à titre particulier
  • Contrats conclus intuitu personae (ex. : contrat de travail)

Les dérogations au principe de l'effet relatif

• La stipulation pour autrui :
  • Contrat conclu entre deux personnes pour le bénéfice d'un tiers
  • Le promettant exécute une prestation pour le bénéficiaire
• La promesse pour autrui :
  • Engagement pris, par une personne envers une autre, qu'un tiers fera quelque chose
  • Le porte-fort est redevable de dommages-intérêts si l'engagement n'est pas tenu

Le paiement, mode normal d'exécution du contrat

• Les parties au paiement :

  • Solvens : débiteur ou son représentant
  • Accipiens : créancier ou son représentant

• L'objet du paiement :

  • Exécution de la prestation prévue au contrat
  • Paiement exactement ce qui est dû, ni plus ni moins
  • Monnaie de paiement : euro en France### Le paiement d'un particulier à un professionnel

• Le seuil de paiement est fixé à 1 000 € (en espèces ou en monnaie électronique) lorsque le débiteur réside en France, sous peine d'amende.

• Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Les modalités de paiement

• Les conditions du paiement sont fixées par les parties dans la limite du cadre légal.
• Date de paiement : fixée par les parties.
• Délais de paiement entre professionnels :
• En l'absence de mention de délai dans le contrat, délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises, ou d'exécution de la prestation de services.
• Délai maximal négocié : 60 jours (calendaires) à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, si stipulé dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
• Frais de paiement : sauf convention contraire, supportés par le débiteur.
• Lieu du paiement : désigné dans le contrat, sinon c'est le domicile du débiteur.

Le retard de paiement

• En cas de retard de paiement, une pénalité est exigible sans rappel, fixée au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal.
• À défaut de clause, le taux est égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majorée de 10 points.
• La facture mentionne le taux applicable.
• Tout professionnel en situation de retard de paiement doit, de plein droit, au créancier une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.

La preuve du paiement

• C'est à celui qui se prétend libéré de prouver que sa dette est éteinte.
• La charge de la preuve incombe donc au débiteur.
• Le paiement se prouve par tout moyen.

L'inexécution du contrat

• Un créancier impayé peut recourir à diverses sanctions.
• L'exception d'inexécution est un moyen d'inciter l'autre partie au contrat à exécuter ses obligations.
• La suspension d'exécution de l'obligation est proportionnée au manquement contractuel et licite.
• La mise en demeure est un acte qui constate le retard du débiteur et apporte la preuve du caractère volontaire de l'inexécution.

L'exécution forcée de l'obligation

• L'exécution forcée consiste en le recours aux tribunaux ou à la force publique pour contraindre le débiteur à s'exécuter.
• La mise en demeure est un préalable nécessaire à l'exécution forcée.
• La mise en demeure peut être écartée par une clause du contrat qui prévoit que l'arrivée du terme vaut automatiquement mise en demeure du débiteur.

La réduction du prix

• Le créancier d'une obligation imparfaitement exécutée peut solliciter du débiteur une réduction proportionnelle du prix sans recours au juge.
• Deux situations :
• Le prix n'a pas encore été versé.
• Le prix a été versé.

La résolution

• La résolution est une sanction visant à l'anéantissement du contrat.
• Il existe trois types de résolution :
• La clause résolutoire.
• La résolution par notification.
• La résolution judiciaire.

Les effets de la résolution

• La fin du contrat.
• La date de fin est soit la date d'acquisition de la résolution fixée au contrat, soit la date de réception par le débiteur de la notification du créancier, soit la date fixée par le juge ou, à défaut, celle de l'assignation en justice.
• La disparition du contrat rétroactive ou prospective.

La responsabilité civile contractuelle

• Pour que la responsabilité civile contractuelle soit mise en œuvre, trois conditions doivent être réunies :
• Un fait générateur.
• Un dommage provoqué par l'inexécution.
• Un lien de causalité.
• Le fait générateur correspond à l'inexécution des obligations contractuelles ou à leur exécution tardive, incomplète ou défectueuse.
• La qualification de l'obligation contractuelle est essentielle.
• En cas d'obligation de résultat, le débiteur qui ne valide pas ce résultat est présumé fautif.
• En cas d'obligation de moyens, le créancier doit prouver une faute du débiteur.
• Les causes d'exonération :
• La force majeure.
• La faute du créancier.
• Le fait d'un tiers.

La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle

• Mise en demeure.
• Réparation.
• La réparation s'effectue souvent par équivalent : la victime reçoit des dommages-intérêts.

Les aménagements conventionnels

• Des clauses peuvent concerner les conditions d'existence de la responsabilité ou avoir pour objet le montant des réparations.
• Les clauses pénales sont de plus en plus utilisées.