Injonction de Payer en France

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Questions and Answers

Quel principe stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits?

Principe de l'effet relatif

Principe de l'exécution forcée en nature

Principe de la force obligatoire (correct)

Principe de la réduction du prix

Quel est le mode normal d'exécution du contrat selon le texte?

Résolution du contrat

Interprétation par le juge

Réparation du préjudice

Paiement (correct)

Quelle action est considérée comme une sanction adaptée en cas d'inexécution du contrat?

Interprétation par le juge

Renégociation

Exécution forcée en nature (correct)

Réduction du prix

Selon l'article 1103 du Code civil, qu'est-ce que les contrats légalement formés tiennent lieu de?

Loi Signup and view all the answers

Quel effet a le paiement dans l'exécution d'un contrat?

Extinction d'une dette Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'exécution forcée en nature en cas d'inexécution d'un contrat?

Force obligatoire du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une obligation de résultat en cas d'inexécution ?

Le débiteur doit prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution. Signup and view all the answers

Que doit prouver le créancier en cas d'inobtention du résultat dans une obligation de moyens ?

Que l'inobtention du résultat est due à une faute du débiteur. Signup and view all the answers

Dans quelle situation le débiteur ne peut pas s'exonérer en prouvant l'existence d'un cas de force majeure ?

Obligation de garantie Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une obligation d'information et de conseil selon le juge ?

L'obligation d'information peut aller jusqu'à déconseiller certaines opérations. Signup and view all the answers

Quelle obligation générale a été créée par les juges sur le fondement de l'article 1194 du Code civil ?

Obligation d'information et de conseil Signup and view all the answers

En cas d'une loi nouvelle, quelle loi est applicable en matière contractuelle ?

La loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Signup and view all the answers

Que doit prouver le transporteur en cas de retard de livraison dans un contrat de transport avec délai garanti ?

Sa non-responsabilité peu importe le motif du retard. Signup and view all the answers

Quelle qualification des obligations implique que le débiteur ne s'exonère pas en prouvant un cas de force majeure ?

Obligation de garantie Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui suffit à caractériser l'inexécution dans une obligation de résultat ?

L'inobtention du résultat préalablement fixé. Signup and view all the answers

Dans quelle obligation le créancier doit-il prouver que l'inobtention du résultat est due à une faute du débiteur ?

Obligation de moyens Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du vendeur envers l'acheteur selon le texte ?

L'informer sur les conditions d'utilisation de la chose achetée. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de changement de circonstances imprévisible au moment de la formation du contrat ?

L'imprévision autorise l'une des parties à demander la renégociation du contrat. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la novation dans un contrat ?

Une modification du contrat tellement importante qu'elle constitue un nouveau contrat. Signup and view all the answers

Comment peut-on mettre fin à un contrat sans qu'il ait été exécuté selon le texte ?

En demandant une révocation unilatérale exceptionnelle. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'imprévision selon le texte ?

Un changement important des circonstances économiques entraînant un déséquilibre important. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour mettre en œuvre l'imprévision selon le Code civil ?

Il faut un changement imprévisible des circonstances et que le cocontractant n'ait pas assumé le risque. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'imprévision sur l'exécution du contrat ?

Le contrat doit être exécuté aux conditions initiales pendant la période de renégociation. Signup and view all the answers

(Focus) Comment une seule des parties peut-elle modifier un contrat selon le texte ?

En imposant unilatéralement une modification au cocontractant. Signup and view all the answers

Par quelle méthode peut-on introduire des modifications progressives dans un contrat selon le texte?

Par le biais d'une clause autorisant des modifications au fur et à mesure du temps. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une clause de dédit dans un contrat selon le texte?

Une clause permettant à une partie de se désengager en échange d'une indemnité. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit de repentir dans un contrat selon le texte?

Le droit d'annuler unilatéralement un contrat sans justificatif. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le montant d'un paiement entre particulier et professionnel dépasse 1 000 € en espèces ou en monnaie électronique?

L'amende est à la charge du débiteur et du créancier, de manière solidaire. Signup and view all the answers

Quel délai maximum de paiement entre professionnels est généralement fixé si le contrat ne précise pas de délai spécifique?

45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Signup and view all the answers

Quel taux minimum est requis pour une pénalité en cas de retard de paiement?

Taux d'intérêt légal x3. Signup and view all the answers

Que doit prouver celui qui prétend avoir payé sa dette?

Que la dette a été éteinte par tout moyen. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans un contrat?

Une façon d'inciter l'autre partie à exécuter ses obligations contractuelles. Signup and view all the answers

Quelle sanction peut être utilisée pour contraindre un débiteur à s'exécuter?

L'exécution forcée de l'obligation par les tribunaux. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'exception d'inexécution dans un contrat?

Elle suspend l'exécution des obligations contractuelles. Signup and view all the answers

Selon les conditions légales, qui est responsable du paiement de l'amende si un paiement entre particulier et professionnel dépasse 1 000 € en espèces ou en monnaie électronique?

Le débiteur Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum négocié entre professionnels suite à la date d'émission de la facture, s'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier?

60 jours (calendaires) Signup and view all the answers

Qui devient débiteur de la banque selon le texte ?

L'héritier d'un immeuble Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une stipulation pour autrui selon le texte ?

Un contrat entre deux personnes pour un tiers bénéficiaire Signup and view all the answers

Quelle responsabilité est engagée si le porte-fort ne tient pas son engagement ?

Responsabilité contractuelle Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un groupe de contrats selon le texte ?

Un ensemble de contrats liés par un même objet ou but Signup and view all the answers

Dans un paiement, qui est l'accipiens selon le texte ?

Le créancier Signup and view all the answers

Quel est l'objet du paiement selon le texte ?

L'exécution de la prestation prévue au contrat Signup and view all the answers

Quelle est la monnaie de paiement dans un contrat selon le texte ?

$L'euro Signup and view all the answers

Qui bénéficie de l'ensemble des effets de la chaîne des contrats selon le texte ?

$Les personnes incluses dans un même groupe contractuel Signup and view all the answers

Que correspond le fait générateur dans le contexte des obligations contractuelles ?

L'inexécution des obligations contractuelles Signup and view all the answers

Dans quel cas le débiteur peut-il écarter sa responsabilité en cas d'obligation de résultat ?

En prouvant l'existence d'une cause d'exonération Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyens en termes de présomption de faute ?

En obligation de résultat, la faute est présumée; en obligation de moyens, le créancier doit prouver une faute Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut écarter partiellement la responsabilité du débiteur selon le texte ?

Faute du créancier Signup and view all the answers

Quelle étape marque le début de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle selon le texte ?

La mise en demeure du débiteur Signup and view all the answers

Que peuvent faire les clauses pénales selon le texte ?

Aggraver ou limiter la responsabilité du débiteur Signup and view all the answers

Quel pouvoir est donné au juge par la loi dans certains cas de contrat ?

Modifier le contrat dans certaines conditions prévues par la loi Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle le juge interprète un contrat selon le texte ?

Pour rechercher les intentions des parties Signup and view all the answers

Quel rôle la Cour de cassation joue-t-elle en matière de contrôle des clauses contractuelles ?

Elle juge le droit et contrôle l'application des clauses Signup and view all the answers

Dans quel cas un tiers peut-il opposer un contrat aux parties dudit contrat ?

Si le tiers a un intérêt légitime à invoquer le contrat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un ayant cause universel en matière de contrat ?

Une personne qui continue la personne du défunt et devient partie aux contrats de la succession Signup and view all the answers

Quelle est la compétence principale du juge concernant les contrats ambigus ?

Interpréter les clauses douteuses des contrats ambigus Signup and view all the answers

Quels effets un contrat produit-il à l'égard des tiers selon le Code civil français ?

'Les tiers peuvent respecter la situation juridique créée et être tenus responsables s'ils incitent à violer le contrat' Signup and view all the answers

'L'autonomie de la volonté' est un principe fondamental du droit français des contrats. Que signifie-t-il ?

'Les intentions des parties priment sur le sens littéral des termes contractuels' Signup and view all the answers

'L'opposabilité du contrat aux tiers' permet à ces derniers de :

'Invoquer un contrat auquel ils ne sont pas partie à titre d'élément de preuve' Signup and view all the answers

Quelle est la proportion d'affaires relatives au droit des contrats que les cours d'appel françaises ont à connaître chaque année ?

16,4% Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre la résolution par notification et la résolution judiciaire d'un contrat ?

La résolution par notification nécessite une mise en demeure préalable infructueuse, tandis que la résolution judiciaire est prononcée par le juge. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la résolution par notification d'un contrat ?

Précision des obligations, mise en demeure préalable infructueuse, absence de procédure collective contre le débiteur. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la résolution judiciaire d'un contrat ?

Prononcée par le juge et nécessite une inexécution suffisamment grave. Signup and view all the answers

Quels sont les effets de la résolution d'un contrat ?

Les mêmes effets qu'une nullité vis-à-vis des tiers concernés. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour mettre en œuvre la responsabilité civile contractuelle ?

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le juge dans l'appréciation des manquements du débiteur lors d'une résolution judiciaire ?

Il peut sanctionner la mauvaise foi du créancier et apprécier la gravité du manquement. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence au niveau temporel de la disparition rétroactive du contrat ?

Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. Signup and view all the answers

Comment se manifeste la responsabilité civile contractuelle ?

Par un lien direct entre l'inexécution du contrat et le dommage provoqué. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la mise en demeure dans un contrat?

Faire perdre les risques de perte ou de détérioration au vendeur Signup and view all the answers

Quel est le point de départ des dommages-intérêts compensatoires suite à une mise en demeure?

Le moment de la mise en demeure Signup and view all the answers

Quelles sont les formes possibles d'une mise en demeure?

Par sommation, par tout acte équivalent, par injonction de payer Signup and view all the answers

Pourquoi un créancier demanderait-il une réduction proportionnelle du prix?

Pour contraindre le débiteur à effectuer la livraison conforme Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une astreinte dans le contexte financier?

Une condamnation pécuniaire pour inciter le débiteur à s'exécuter Signup and view all the answers

Quelle est l'utilité d'un titre exécutoire dans le recouvrement d'une dette?

Autoriser des saisies sur les biens du débiteur Signup and view all the answers

Dans quel cas un créancier peut-il demander des dommages-intérêts?

En cas d'inexécution totale du contrat par le débiteur Signup and view all the answers

Que permet une procédure d'injonction de payer?

Obtenir rapidement un titre exécutoire sans passer devant un juge Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un bien livré ne correspond pas à la commande passée selon le texte?

L'acheteur peut demander une réduction du prix ou retourner le bien pour remboursement intégral ou livraison conforme Signup and view all the answers

Dans quelle situation un créancier peut-il solliciter une procédure accélérée pour obtenir un titre exécutoire?

Lorsque la procédure normale prendrait trop de temps et que le créancier a besoin d'une exécution rapide Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale d'une clause résolutoire dans un contrat?

Prévoir la résolution automatique du contrat en cas d'inexécution spécifique du débiteur Signup and view all the answers

Study Notes

L'exécution du contrat

Les effets du contrat entre les parties :
- Le contrat a force obligatoire et les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat (Code civil, article 1103)
- Les parties sont tenues de respecter l'ordre public et les bonnes mœurs
- Les obligations peuvent être de résultat, de moyens ou de garantie
- Les juges peuvent créer des obligations générales à partir de l'article 1194 du Code civil
L'application de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats en cours :
- La loi nouvelle a un effet immédiat, mais les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régis par la loi ancienne
- Exceptions : disposition expresse du législateur, motif impérieux d'ordre public, élément légal non déterminé contractuellement

La renégociation du contrat

Modification du contrat par les parties :
- Accord des parties pour modifier le contrat
- Novation : modification du contrat qui constitue un nouveau contrat
- Clauses spécifiques autorisant des modifications au fur et à mesure de l'écoulement du temps
- Droit de révocation unilatérale exceptionnel
L'imprévision :
- Changement important des circonstances économiques dans lesquelles s'insérait le contrat
- Autorise l'une des parties à demander à l'autre la renégociation du contrat
- Conditions : changement de circonstances imprévisible, non-assumé par le cocontractant, exécution du contrat devenue excessivement onéreuse

L'interprétation du contrat

Règle :
- Rechercher les intentions des parties plutôt que le sens littéral des termes contractuels
- Article 1188 du Code civil
Rôle du juge :
- Interpréter les clauses douteuses
- Introduire des dispositions destinées à combler des lacunes du contrat
- Contrôler la qualification donnée par les parties
- Contrôle de la Cour de cassation

Les effets du contrat à l'égard des tiers

L'effet relatif du contrat :
- Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (article 1199 al. 1er du Code civil)
- Exceptions : stipulation et promesse pour autrui, contrats collectifs
La transmission du contrat aux ayants cause :
- Ayants cause universels ou à titre universel
- Ayants cause à titre particulier
- Contrats conclus intuitu personae (ex. : contrat de travail)

Les dérogations au principe de l'effet relatif

La stipulation pour autrui :
- Contrat conclu entre deux personnes pour le bénéfice d'un tiers
- Le promettant exécute une prestation pour le bénéficiaire
La promesse pour autrui :
- Engagement pris, par une personne envers une autre, qu'un tiers fera quelque chose
- Le porte-fort est redevable de dommages-intérêts si l'engagement n'est pas tenu

Le paiement, mode normal d'exécution du contrat

Les parties au paiement :
- Solvens : débiteur ou son représentant
- Accipiens : créancier ou son représentant
L'objet du paiement :
- Exécution de la prestation prévue au contrat
- Paiement exactement ce qui est dû, ni plus ni moins
- Monnaie de paiement : euro en France### Le paiement d'un particulier à un professionnel
Le seuil de paiement est fixé à 1 000 € (en espèces ou en monnaie électronique) lorsque le débiteur réside en France, sous peine d'amende.
Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Les modalités de paiement

Les conditions du paiement sont fixées par les parties dans la limite du cadre légal.
Date de paiement : fixée par les parties.
Délais de paiement entre professionnels :
En l'absence de mention de délai dans le contrat, délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises, ou d'exécution de la prestation de services.
Délai maximal négocié : 60 jours (calendaires) à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, si stipulé dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Frais de paiement : sauf convention contraire, supportés par le débiteur.
Lieu du paiement : désigné dans le contrat, sinon c'est le domicile du débiteur.

Le retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité est exigible sans rappel, fixée au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal.
À défaut de clause, le taux est égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majorée de 10 points.
La facture mentionne le taux applicable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement doit, de plein droit, au créancier une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.

La preuve du paiement

C'est à celui qui se prétend libéré de prouver que sa dette est éteinte.
La charge de la preuve incombe donc au débiteur.
Le paiement se prouve par tout moyen.

L'inexécution du contrat

Un créancier impayé peut recourir à diverses sanctions.
L'exception d'inexécution est un moyen d'inciter l'autre partie au contrat à exécuter ses obligations.
La suspension d'exécution de l'obligation est proportionnée au manquement contractuel et licite.
La mise en demeure est un acte qui constate le retard du débiteur et apporte la preuve du caractère volontaire de l'inexécution.

L'exécution forcée de l'obligation

L'exécution forcée consiste en le recours aux tribunaux ou à la force publique pour contraindre le débiteur à s'exécuter.
La mise en demeure est un préalable nécessaire à l'exécution forcée.
La mise en demeure peut être écartée par une clause du contrat qui prévoit que l'arrivée du terme vaut automatiquement mise en demeure du débiteur.

La réduction du prix

Le créancier d'une obligation imparfaitement exécutée peut solliciter du débiteur une réduction proportionnelle du prix sans recours au juge.
Deux situations :
Le prix n'a pas encore été versé.
Le prix a été versé.

La résolution

La résolution est une sanction visant à l'anéantissement du contrat.
Il existe trois types de résolution :
La clause résolutoire.
La résolution par notification.
La résolution judiciaire.

Les effets de la résolution

La fin du contrat.
La date de fin est soit la date d'acquisition de la résolution fixée au contrat, soit la date de réception par le débiteur de la notification du créancier, soit la date fixée par le juge ou, à défaut, celle de l'assignation en justice.
La disparition du contrat rétroactive ou prospective.

La responsabilité civile contractuelle

Pour que la responsabilité civile contractuelle soit mise en œuvre, trois conditions doivent être réunies :
Un fait générateur.
Un dommage provoqué par l'inexécution.
Un lien de causalité.
Le fait générateur correspond à l'inexécution des obligations contractuelles ou à leur exécution tardive, incomplète ou défectueuse.
La qualification de l'obligation contractuelle est essentielle.
En cas d'obligation de résultat, le débiteur qui ne valide pas ce résultat est présumé fautif.
En cas d'obligation de moyens, le créancier doit prouver une faute du débiteur.
Les causes d'exonération :
La force majeure.
La faute du créancier.
Le fait d'un tiers.

La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle

Mise en demeure.
Réparation.
La réparation s'effectue souvent par équivalent : la victime reçoit des dommages-intérêts.

Les aménagements conventionnels

Des clauses peuvent concerner les conditions d'existence de la responsabilité ou avoir pour objet le montant des réparations.
Les clauses pénales sont de plus en plus utilisées.

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Description

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