Infractions et Peines sur Mécaniciens de Machines Fixes

### Infractions et Peines

• Un mécanicien de machines fixes qui exerce sans avoir payé les frais de renouvellement de son certificat peut être poursuivi en justice pour recouvrer les frais.
• Commet une infraction toute personne qui:
  • Obstrue ou harcèle un inspecteur ou autre fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
  • Fait une fausse déclaration pour obtenir un certificat ou fournir des informations erronées en vertu de la loi ou des règlements.
  • Exerce comme mécanicien de machines fixes sans détenir le certificat requis.
  • Enfreint une disposition de la présente loi ou un règlement pris en vertu de celle-ci.
• La peine pour une infraction prévue à l'article 14 est:
  • Pour une personne physique: une amende d'au moins 325 etd′auplus700 et d'au plus 700 etd′auplus700.
  • Pour une personne morale: une amende d'au moins 700 etd′auplus1400 et d'au plus 1 400 etd′auplus1400.
  • Pour une première récidive: une amende dont le montant ne doit pas être inférieur ni supérieur au double des amendes prévues pour la première infraction.
  • Pour toute récidive additionnelle: une amende dont le montant ne doit pas être inférieur ni supérieur au triple des amendes prévues pour la première infraction.

### Délais de Prescription

• Toute poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit par un an à compter de la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction.
• Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la perpétration de l'infraction.

### Preuve et Protection des Dénonciateurs

• Aucune preuve n'est permise pour établir que la poursuite a été intentée à la suite d'une plainte ou pour découvrir l'identité du dénonciateur.

### Règlements

• Le gouvernement peut faire les règlements qu’il juge nécessaires à la bonne exécution de la présente loi.
• Ces règlements peuvent notamment:
  • Définir les différentes classes de certificats.
  • Définir les conditions d'émission des certificats.
  • Définir la nature des examens et les matières sur lesquelles ils porteront.
  • Fixer la durée de validité des certificats et les conditions de leur renouvellement.
  • Établir des honoraires pour l'émission et le renouvellement des certificats et pour l'admission aux examens.
  • Déterminer la façon d'établir la puissance des machines fixes.
  • Édicter toutes autres prescriptions propres à faciliter le travail des examinateurs et à augmenter l'efficacité du service.
  • Déterminer le mode de surveillance d'une machine fixe en fonctionnement suivant le type, la puissance et le site de cette machine fixe.
  • Déterminer tout appareil visé au sous-paragraphe e du paragraphe 1° de l'article 2.
  • Déterminer les critères selon lesquels les examinateurs peuvent émettre un certificat à une personne détenant un certificat équivalent délivré conformément à l'article 6.

### Adoption des Règlements

• Un règlement adopté en vertu de la présente loi doit être précédé d'un projet qui doit être publié à la Gazette officielle du Québec avec un avis spécifiant que toute objection à son adoption doit être formulée dans les quarante-cinq jours.
• Le ministre peut ordonner toute étude ou enquête sur le bien-fondé de toute objection formulée à la suite de cet avis.
• Après l'expiration du délai, ou, le cas échéant, après la tenue de l'étude ou de l'enquête, le projet de règlement est soumis pour adoption par le gouvernement.
• Un avis de l'adoption du règlement est publié à la Gazette officielle du Québec, accompagné du texte des modifications, s'il en est.
• Ce règlement entre en vigueur le jour de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Dispositions générales

• L'inspecteur transmet un avis de classification au propriétaire ou à l'usager après une inspection ou une enquête. Cet avis doit être affiché dans la salle des machines fixes ou dans la salle de commande.

• L'inspecteur peut se faire accompagner d'un représentant du propriétaire ou de l'usager, des mécaniciens de machines fixes, ou des deux lors d'une inspection ou d'une enquête.

• Le propriétaire ou l'usager d'une installation doit aviser immédiatement le bureau des examinateurs en cas de décès, de démission ou de congédiement d'un mécanicien de machines fixes.

Surveillance

• La surveillance des machines fixes doit se faire à partir de la salle des machines fixes ou de la salle de commande si tous les instruments de mesure et les appareils de contrôle sont présents dans cette salle.

• Un mécanicien de machines fixes ne peut surveiller simultanément, sauf par contrôle à distance, 2 machines fixes si la distance entre elles dépasse 60 mètres.

• La distance critique entre 2 machines fixes est calculée avec la formule suivante : D = 6 + 0,02 × P, où D est la distance critique en mètres et P est la puissance en kilowatts de la machine fixe la plus puissante.

• La distance critique ne tient pas compte des murs, planchers ou autres obstacles séparant les composantes de l'installation mais ne peut pas être supérieure à 60 mètres.

• Le mode de surveillance pour une installation multiple est établi selon l'annexe C en additionnant la puissance de chaque machine fixe en marche simultanément.

Surveillance interrompue

• La surveillance interrompue doit être assurée par un mécanicien de machines fixes, qui doit être présent dans la salle des machines fixes ou dans la salle de commande pendant au moins la moitié du temps.
• Les périodes d'absence ne peuvent excéder une heure par période de 2 heures sans qu'il se fasse remplacer par un mécanicien de machines fixes qui détient un certificat d'une classe non inférieure d'un degré à celle qui est requise pour diriger le fonctionnement de l'installation.

Ce quiz examine les infractions commises par les mécaniciens de machines fixes et les sanctions associées. Il couvre les exigences de certification et les amendes liées aux violations de la loi. Testez vos connaissances sur les règles et les conséquences de ces infractions.