Infractions et Peines sur Mécaniciens de Machines Fixes
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Questions and Answers

Quelle date a marqué l'abrogation de cette section?

  • 31 décembre 1981
  • 17 avril 1987 (correct)
  • 1er janvier 1982
  • 31 décembre 1977

    • Quel chapitre a abrogé le chapitre 157 des Statuts refondus, 1964?

  • Chapitre R-2
  • Chapitre M-6 (correct)
  • Chapitre R-3
  • Chapitre M-7

    • Quels articles ont été abrogés dès l'entrée en vigueur de la mise à jour au 31 décembre 1981?

  • Articles 1a, 9c, et 12b (correct)
  • Article 3 et article 4 seulement
  • Tous les articles du chapitre 157
  • Article 12 uniquement

    • Quelle loi régit l'abrogation des articles mentionnés?

    <p>Loi sur la refonte des lois</p> Signup and view all the answers

    À quelle date les articles du chapitre 157 étaient-ils en vigueur jusqu'à leur abrogation?

    <p>31 décembre 1977</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une infraction liée au non-respect des obligations du mécanicien de machines fixes?

    <p>Agir comme mécanicien sans le certificat requis</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction est imposée à une personne morale pour une infraction prévue à l'article 14?

    <p>Une amende d'au moins 700 $ et d'au plus 1 400 $</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des règlements que le gouvernement peut établir selon le contenu fourni ?

    <p>Déterminer les conditions d’émission des certificats.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour intenter des poursuites pénales pour une infraction?

    <p>5 ans depuis la date de l’infraction</p> Signup and view all the answers

    Quant à la récidive, quelle est la peine encourue pour une seconde infraction?

    <p>Une amende double de celle de la première infraction</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des machines fixes est déterminé par le gouvernement ?

    <p>La puissance des machines fixes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est abrogé selon les règles citées?

    <p>Une ancienne disposition concernant les mécaniciens</p> Signup and view all the answers

    Comment le gouvernement doit-il procéder pour adopter un règlement ?

    <p>Par un projet publié dans la Gazette officielle du Québec.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'amende minimale pour une personne physique ayant commis une infraction?

    <p>325 $</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai donné pour formuler toute objection à un projet de règlement ?

    <p>45 jours.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte constitue une violation des prescriptions établies?

    <p>Entrave aux fonctions d'un inspecteur</p> Signup and view all the answers

    Quel sujet est spécifiquement abordé dans les règlements concernant les examinateurs ?

    <p>La nature des examens.</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction pourrait découler d'une objection non traitée par le ministre ?

    <p>L'annulation du règlement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une poursuite pénale soit engagée?

    <p>L'infraction doit être connue dans l’année</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour le renouvellement des certificats selon les règlements ?

    <p>Elles doivent être définies par le ministre.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'installations nécessitent une surveillance continue?

    <p>Les installations multiples excédant une certaine puissance</p> Signup and view all the answers

    La surveillance interrompue peut être effectuée sans la présence d'un mécanicien de machines fixes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels dispositifs sont mentionnés pour la protection des installations?

    <p>Dispositifs de protection prévus à l'article 10.</p> Signup and view all the answers

    La surveillance d'une installation est assurée par un __________ qui doit vérifier et entretenir l'équipement.

    <p>mécanicien de machines fixes</p> Signup and view all the answers

    Associez les types d'installations avec leur obligation de surveillance:

    <p>Installations multiples = Surveillance continue Installations protégées = Surveillance interrompue Installations avec surveillance conditionnelle = Surveillance occasionnelle Installations non protégées = Surveillance continue</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'un avis de classification transmis par un inspecteur?

    <p>Notifier la classification de la machine</p> Signup and view all the answers

    Un mécanicien peut surveiller simultanément trois machines fixes si elles sont à moins de 60 mètres l'une de l'autre.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels documents doivent être affichés dans la salle des machines fixes après une inspection?

    <p>L'avis de classification.</p> Signup and view all the answers

    La distance critique entre deux machines fixes est déterminée par la formule D = 6 + 0,02 × P, où P est la puissance en kilowatts de la machine fixe la plus ________.

    <p>puissante</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque article à son contenu:

    <p>Article 2 = Affichage de l'avis de classification Article 4 = Notification au bureau des examinateurs Article 6 = Surveillance simultanée des machines Article 8 = Mode de surveillance pour installations multiples</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le propriétaire en cas de décès d'un mécanicien de machines fixes?

    <p>Informer le bureau des examinateurs immédiatement</p> Signup and view all the answers

    Un mécanicien peut surveiller deux machines fixes séparées de plus de 60 mètres en utilisant un contrôle à distance.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels types de surveillance sont prévus pour les machines fixes ?

    <p>Surveillance continue</p> Signup and view all the answers

    La surveillance non requise n'est pas mentionnée dans les règlements sur les machines fixes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des règlements concernant les mécaniciens de machines fixes ?

    <p>Assurer la sécurité et la maintenance des machines fixes.</p> Signup and view all the answers

    Selon la réglementation, la ______ des installations est essentielle pour le bon fonctionnement des machines fixes.

    <p>classification</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de surveillance avec leur description appropriée :

    <p>Surveillance continue = Vérification constante de l'état des machines Surveillance intermittente = Contrôles réguliers à des intervalles définis Surveillance conditionnelle = Surveillance en fonction des conditions opérationnelles Surveillance non requise = Aucune surveillance nécessaire due à un risque faible</p> Signup and view all the answers

    Quelle section aborde la méthode de surveillance des machines fixes ?

    <p>Section III</p> Signup and view all the answers

    Les dispositions transitoires et finales sont examinées dans la Section VI.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels aspects de la puissance des machines fixes sont déterminés par la réglementation ?

    <p>La puissance est déterminée pour les machines fixes installées avant une date spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Pour chaque machine, une ______ doit être délivrée pour garantir le respect des normes de sécurité.

    <p>certificat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas respecter les obligations du mécanicien de machines fixes ?

    <p>Suspension de son certificat</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    ### Infractions et Peines

    • Un mécanicien de machines fixes qui exerce sans avoir payé les frais de renouvellement de son certificat peut être poursuivi en justice pour recouvrer les frais.
    • Commet une infraction toute personne qui:
      • Obstrue ou harcèle un inspecteur ou autre fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
      • Fait une fausse déclaration pour obtenir un certificat ou fournir des informations erronées en vertu de la loi ou des règlements.
      • Exerce comme mécanicien de machines fixes sans détenir le certificat requis.
      • Enfreint une disposition de la présente loi ou un règlement pris en vertu de celle-ci.
    • La peine pour une infraction prévue à l'article 14 est:
      • Pour une personne physique: une amende d'au moins 325 etd′auplus700 et d'au plus 700 etd′auplus700.
      • Pour une personne morale: une amende d'au moins 700 etd′auplus1400 et d'au plus 1 400 etd′auplus1400.
      • Pour une première récidive: une amende dont le montant ne doit pas être inférieur ni supérieur au double des amendes prévues pour la première infraction.
      • Pour toute récidive additionnelle: une amende dont le montant ne doit pas être inférieur ni supérieur au triple des amendes prévues pour la première infraction.

    ### Délais de Prescription

    • Toute poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit par un an à compter de la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction.
    • Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la perpétration de l'infraction.

    ### Preuve et Protection des Dénonciateurs

    • Aucune preuve n'est permise pour établir que la poursuite a été intentée à la suite d'une plainte ou pour découvrir l'identité du dénonciateur.

    ### Règlements

    • Le gouvernement peut faire les règlements qu’il juge nécessaires à la bonne exécution de la présente loi.
    • Ces règlements peuvent notamment:
      • Définir les différentes classes de certificats.
      • Définir les conditions d'émission des certificats.
      • Définir la nature des examens et les matières sur lesquelles ils porteront.
      • Fixer la durée de validité des certificats et les conditions de leur renouvellement.
      • Établir des honoraires pour l'émission et le renouvellement des certificats et pour l'admission aux examens.
      • Déterminer la façon d'établir la puissance des machines fixes.
      • Édicter toutes autres prescriptions propres à faciliter le travail des examinateurs et à augmenter l'efficacité du service.
      • Déterminer le mode de surveillance d'une machine fixe en fonctionnement suivant le type, la puissance et le site de cette machine fixe.
      • Déterminer tout appareil visé au sous-paragraphe e du paragraphe 1° de l'article 2.
      • Déterminer les critères selon lesquels les examinateurs peuvent émettre un certificat à une personne détenant un certificat équivalent délivré conformément à l'article 6.

    ### Adoption des Règlements

    • Un règlement adopté en vertu de la présente loi doit être précédé d'un projet qui doit être publié à la Gazette officielle du Québec avec un avis spécifiant que toute objection à son adoption doit être formulée dans les quarante-cinq jours.
    • Le ministre peut ordonner toute étude ou enquête sur le bien-fondé de toute objection formulée à la suite de cet avis.
    • Après l'expiration du délai, ou, le cas échéant, après la tenue de l'étude ou de l'enquête, le projet de règlement est soumis pour adoption par le gouvernement.
    • Un avis de l'adoption du règlement est publié à la Gazette officielle du Québec, accompagné du texte des modifications, s'il en est.
    • Ce règlement entre en vigueur le jour de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

    Dispositions générales

    • L'inspecteur transmet un avis de classification au propriétaire ou à l'usager après une inspection ou une enquête. Cet avis doit être affiché dans la salle des machines fixes ou dans la salle de commande.

    • L'inspecteur peut se faire accompagner d'un représentant du propriétaire ou de l'usager, des mécaniciens de machines fixes, ou des deux lors d'une inspection ou d'une enquête.

    • Le propriétaire ou l'usager d'une installation doit aviser immédiatement le bureau des examinateurs en cas de décès, de démission ou de congédiement d'un mécanicien de machines fixes.

    Surveillance

    • La surveillance des machines fixes doit se faire à partir de la salle des machines fixes ou de la salle de commande si tous les instruments de mesure et les appareils de contrôle sont présents dans cette salle.

    • Un mécanicien de machines fixes ne peut surveiller simultanément, sauf par contrôle à distance, 2 machines fixes si la distance entre elles dépasse 60 mètres.

    • La distance critique entre 2 machines fixes est calculée avec la formule suivante : D = 6 + 0,02 × P, où D est la distance critique en mètres et P est la puissance en kilowatts de la machine fixe la plus puissante.

    • La distance critique ne tient pas compte des murs, planchers ou autres obstacles séparant les composantes de l'installation mais ne peut pas être supérieure à 60 mètres.

    • Le mode de surveillance pour une installation multiple est établi selon l'annexe C en additionnant la puissance de chaque machine fixe en marche simultanément.

    Surveillance interrompue

    • La surveillance interrompue doit être assurée par un mécanicien de machines fixes, qui doit être présent dans la salle des machines fixes ou dans la salle de commande pendant au moins la moitié du temps.
    • Les périodes d'absence ne peuvent excéder une heure par période de 2 heures sans qu'il se fasse remplacer par un mécanicien de machines fixes qui détient un certificat d'une classe non inférieure d'un degré à celle qui est requise pour diriger le fonctionnement de l'installation.

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    Description

    Ce quiz examine les infractions commises par les mécaniciens de machines fixes et les sanctions associées. Il couvre les exigences de certification et les amendes liées aux violations de la loi. Testez vos connaissances sur les règles et les conséquences de ces infractions.

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