Neutralisation in personam - partie 2
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Questions and Answers

Quel est l'effet de l'article 122-1-2 sur la peine encourue en cas d'altération temporaire du discernement due à des substances psychoactives ?

  • Peine maintenue sans changement
  • Diminution de peine applicable
  • Éviction de la diminution de peine (correct)
  • Peine doublée en cas de consommation

Quelle est la règle concernant les mineurs coupables d'infractions selon l'article 122-8 ?

  • Les mineurs ne peuvent jamais être jugés
  • Tous les mineurs sont automatiquement non responsables
  • Responsabilité pénale si discernement reconnu (correct)
  • Peine obligatoire pour tous les mineurs

Quel âge détermine une présomption irréfragable de non discernement pénal ?

  • 15 ans
  • 10 ans
  • 12 ans (correct)
  • 13 ans

Quel facteur est pris en compte pour déterminer la responsabilité pénale d'un mineur au moment des faits ?

<p>L'âge au moment de la commission de l'infraction (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle réforme législative a été mise en avant par Dupont Moretti ?

<p>Écarter la réduction de peine pour les délits liés à des substances (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal critère pour reconnaître une déclaration d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux ?

<p>L'absence totale de discernement (D)</p> Signup and view all the answers

Quel effet a une altération du discernement sur la responsabilité pénale d'un individu ?

<p>Diminue la peine encourue (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la loi considère-t-elle l'intoxication volontaire en relation avec la déclaration d’irresponsabilité ?

<p>Elle annule la possibilité d'une déclaration d’irresponsabilité (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle assertion est correcte concernant l'abolition du discernement?

<p>Elle implique que la personne n'a pas conscience de ses actes. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux influences principales qui peuvent affecter le discernement d'un individu?

<p>Les troubles psychiques et l'âge (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une mesure de sûreté soit appliquée suite à une déclaration d’irresponsabilité ?

<p>La présence de troubles mentaux avérés (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'exige la prise en compte de l'origine toxicologique d'un trouble psychique?

<p>Elle doit prouver l'absence de responsabilité pénale. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat d'une expertise psychiatrique dans une affaire de troubles mentaux et de discernement ?

<p>Évaluer l'importance du lien entre le trouble et l'infraction (C)</p> Signup and view all the answers

Comment est qualifiée une personne dont le discernement est seulement altéré et non aboli ?

<p>Demi-fou (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le cadre légal mentionné pour l'abolition du discernement?

<p>Article 122-1, alinéa 1 du code pénal (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code pénal fait référence à l'altération du discernement ?

<p>122-1 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle distinction est faite entre l'abolition et l'altération du discernement?

<p>L'abolition correspond à une perte totale du contrôle. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel terme est également utilisé dans le code de procédure pénale pour désigner les troubles psychiques?

<p>Troubles mentaux (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut potentiellement neutraliser la cause d’irresponsabilité en cas de prise de stupéfiants ?

<p>L'existence d'un mobile (C)</p> Signup and view all the answers

Quel impact peut avoir l'âge sur le discernement d'une personne?

<p>Il peut contribuer à une altération du discernement. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le cadre légal de référence pour déterminer l'imputabilité d'une personne atteinte d'un trouble mental ?

<p>Code pénal (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle considération ne joue pas dans la déclaration d’irresponsabilité pour cause de troubles mentaux ?

<p>L'élément moral de l'infraction (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Abolition du discernement

État où un trouble psychique ou neuro-psychique empêche totalement la personne de comprendre et de contrôler ses actes.

Trouble psychique ou neuro-psychique

Problème mental ou cérébral affectant le discernement d'une personne.

Altération du discernement

Diminution, mais pas absence totale, de la capacité de discernement suite à un trouble mental ou neurologique.

Article 122-1 du Code pénal

Article définissant la non-responsabilité pénale d'une personne atteinte d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle de ses actes.

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Influence de l'âge sur le discernement

L'âge peut influencer la capacité de discernement, mais ce ne sont pas des troubles mentaux.

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Ivresse et circonstances aggravantes

La prise d'alcool peut, dans certains cas, être considérée comme une faute antérieure ou un choix délibéré de prendre des risques, rendant l'ivresse une circonstance aggravante pour certaines infractions.

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Responsabilité pénale

La capacité d'une personne à être tenue pour responsable d'une infraction.

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Trouble mental abolissant le discernement

Un trouble mental qui a complètement empêché la personne de discerner entre le bien et le mal au moment des faits.

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Déclaration d'irresponsabilité pénale

Décision du juge reconnaissant la matérialité de l'infraction mais l'absence de responsabilité pénale due à un trouble mental.

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Trouble mental altérant le discernement

Un trouble mental affectant le discernement, mais sans l'abolir totalement.

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Diminution de peine

La sanction est réduite en raison de l'altération du discernement.

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Mesures de sûreté

Interventions judiciaires pour protéger la société et le patient, en plus ou à la place d’une peine pénal.

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Origine toxicologique d'un trouble mental

Influence de consommation de substances psychoactives sur la survenance d'un trouble mental.

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Arrêt Halimi

Décision de la Cour de cassation clarifiant l'influence de l'origine toxicologique sur la responsabilité pénale.

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Incapacité délictuelle

Situation où un individu ne peut être tenu responsable d'une infraction en raison d'un trouble mental.

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Principe de légalité

Obligation que les lois soient claires, précises et sans ambiguïtés.

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"demi-fou"

Individu dont le discernement est altéré, mais pas totalement aboli.

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Diminution de peine pour altération du discernement (article 122-1-2)

La réduction de peine en cas d'altération temporaire du discernement par consommation volontaire, illicite ou excessive de substances psychoactives n'est plus applicable.

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Abolition du discernement (article 122-1-1)

L'abolition temporaire du discernement, provoquée par la consommation de drogue dans le but de commettre ou faciliter une infraction, exclut l'application de la réduction de peine.

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Responsabilité pénale des mineurs (article 122-8)

Les mineurs capables de discernement sont responsables des infractions, mais leur responsabilité est atténuée en fonction de leur âge, selon le Code de la justice pénale des mineurs.

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Présomption d'incapacité délictuelle (mineurs de moins de 13 ans)

Il est présumé que les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas capables de discernement, ce qui interdit toute peine pénale, et implique des mesures éducatives.

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Age et responsabilité pénale

L'âge du mineur au moment des faits, non du jugement, détermine la capacité à subir une peine (13 ans) et l'application des mesures éducatives.

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Study Notes

Influence sur le discernement d'un agent

  • L'alcool et d'autres facteurs peuvent altérer le discernement, et peuvent constituer une circonstance aggravante pour certaines infractions.
  • Certains facteurs indépendants de l'individu peuvent également influencer son discernement, l'empêchant d'être tenu responsable de l'infraction.
  • Les troubles psychiques ou neuro-psychiques sont un facteur déterminant.

Troubles psychiques et neuro-psychiques

  • Abolition du discernement (Art. 122-1, al. 1, Code pénal): Une personne atteinte d'un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement au moment des faits n'est pas pénalement responsable. Le terme « trouble mental » est également utilisé dans le Code de procédure pénale.
  • Appréciation rétrospective: Une expertise psychiatrique rétrospective est nécessaire pour déterminer si le trouble existait au moment de l'infraction.
  • Déclaration d'irresponsabilité: Un jugement peut conduire à une déclaration d'irresponsabilité pénale, reconnaissant la matérialité de l'infraction mais excluant la responsabilité pour cause de trouble mental. L'élément moral de l'infraction n'est pas présent.
  • Mesures de sûreté: Des mesures de sûreté (hospitalisation, interdiction de porter une arme, etc.) peuvent être associées à la déclaration d'irresponsabilité.
  • Altération du discernement (Art. 122-1, al. 2): Un trouble psychique ou neuro-psychique altérant le discernement, mais ne l'abolirait pas, entraîne une diminution de la peine encourue (jusqu'à un tiers).

Considérations toxicologiques

  • Faute antérieure (intoxication volontaire): La consommation volontaire de substances psychoactives qui altèrent ou abolissent le discernement ne permet généralement pas l'irresponsabilité pénale, selon une partie de la doctrine.
  • Arrêt Halimi: La Cour de cassation a affirmé que l'origine du trouble mental n'est pas déterminante pour l'application de l'article 122-1, c'est la présence et l'abolition du discernement qui est pertinente.
  • Réforme légale (janvier 2022): La réduction de peine pour altération du discernement causée par la consommation volontaire de substances psychoactives a été supprimée. L'article 122-1-2 spécifie cette exclusion.
  • Consommation pour commettre l'infraction (Art. 122-1-1): Si la consommation de substances psychoactives vise à commettre ou faciliter l'infraction, l'abolition du discernement ne peut pas légitimement servir de cause de non-imputabilité. Ceci indique un acte prémédité.

Influence de l'âge

  • Personnes âgées: La sénilité peut être considérée comme un trouble impactant le discernement, nécessitant une analyse au regard de l'article 122-1.
  • Mineurs (Art. 122-8): Les mineurs capables de discernement sont responsables pénalement avec une prise en compte de leur âge selon le Code de la justice pénale des mineurs.
  • Présomption d'incapacité (moins de 13 ans): Une présomption simple d'incapacité délictuelle existe pour les mineurs de moins de 13 ans.
  • Présomption irréfragable (moins de 13 ans): En dessous de 13 ans, il y a une présomption irréfragable de non-discernement, rendant impossible la punition, et permettant seulement l'application de mesures éducatives.
  • Diminution de peine (13 ans et plus): Au-dessus de 13 ans, la peine encourue peut être réduite de moitié.
  • Appréciation de l'âge: L'âge est évalué au moment de l'infraction, pas au moment du jugement.

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