Neutralisation in personam

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Questions and Answers

Quel est l'effet de l'article 122-1-2 sur la peine encourue en cas d'altération temporaire du discernement due à des substances psychoactives ?

Peine maintenue sans changement

Diminution de peine applicable

Éviction de la diminution de peine (correct)

Peine doublée en cas de consommation

Quelle est la règle concernant les mineurs coupables d'infractions selon l'article 122-8 ?

Les mineurs ne peuvent jamais être jugés

Tous les mineurs sont automatiquement non responsables

Responsabilité pénale si discernement reconnu (correct)

Peine obligatoire pour tous les mineurs

Quel âge détermine une présomption irréfragable de non discernement pénal ?

15 ans

10 ans

12 ans (correct)

13 ans

Quel facteur est pris en compte pour déterminer la responsabilité pénale d'un mineur au moment des faits ?

L'âge au moment de la commission de l'infraction Signup and view all the answers

Quelle réforme législative a été mise en avant par Dupont Moretti ?

Écarter la réduction de peine pour les délits liés à des substances Signup and view all the answers

Quel est le principal critère pour reconnaître une déclaration d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux ?

L'absence totale de discernement Signup and view all the answers

Quel effet a une altération du discernement sur la responsabilité pénale d'un individu ?

Diminue la peine encourue Signup and view all the answers

Comment la loi considère-t-elle l'intoxication volontaire en relation avec la déclaration d’irresponsabilité ?

Elle annule la possibilité d'une déclaration d’irresponsabilité Signup and view all the answers

Quelle assertion est correcte concernant l'abolition du discernement?

Elle implique que la personne n'a pas conscience de ses actes. Signup and view all the answers

Quelles sont les deux influences principales qui peuvent affecter le discernement d'un individu?

Les troubles psychiques et l'âge Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une mesure de sûreté soit appliquée suite à une déclaration d’irresponsabilité ?

La présence de troubles mentaux avérés Signup and view all the answers

Qu'exige la prise en compte de l'origine toxicologique d'un trouble psychique?

Elle doit prouver l'absence de responsabilité pénale. Signup and view all the answers

Quel est le résultat d'une expertise psychiatrique dans une affaire de troubles mentaux et de discernement ?

Évaluer l'importance du lien entre le trouble et l'infraction Signup and view all the answers

Comment est qualifiée une personne dont le discernement est seulement altéré et non aboli ?

Demi-fou Signup and view all the answers

Quel est le cadre légal mentionné pour l'abolition du discernement?

Article 122-1, alinéa 1 du code pénal Signup and view all the answers

Quel article du code pénal fait référence à l'altération du discernement ?

122-1 Signup and view all the answers

Quelle distinction est faite entre l'abolition et l'altération du discernement?

L'abolition correspond à une perte totale du contrôle. Signup and view all the answers

Quel terme est également utilisé dans le code de procédure pénale pour désigner les troubles psychiques?

Troubles mentaux Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut potentiellement neutraliser la cause d’irresponsabilité en cas de prise de stupéfiants ?

L'existence d'un mobile Signup and view all the answers

Quel impact peut avoir l'âge sur le discernement d'une personne?

Il peut contribuer à une altération du discernement. Signup and view all the answers

Quel est le cadre légal de référence pour déterminer l'imputabilité d'une personne atteinte d'un trouble mental ?

Code pénal Signup and view all the answers

Quelle considération ne joue pas dans la déclaration d’irresponsabilité pour cause de troubles mentaux ?

L'élément moral de l'infraction Signup and view all the answers

Study Notes

Influence sur le discernement d'un agent

L'alcool et d'autres facteurs peuvent altérer le discernement, et peuvent constituer une circonstance aggravante pour certaines infractions.
Certains facteurs indépendants de l'individu peuvent également influencer son discernement, l'empêchant d'être tenu responsable de l'infraction.
Les troubles psychiques ou neuro-psychiques sont un facteur déterminant.

Troubles psychiques et neuro-psychiques

Abolition du discernement (Art. 122-1, al. 1, Code pénal): Une personne atteinte d'un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement au moment des faits n'est pas pénalement responsable. Le terme « trouble mental » est également utilisé dans le Code de procédure pénale.
Appréciation rétrospective: Une expertise psychiatrique rétrospective est nécessaire pour déterminer si le trouble existait au moment de l'infraction.
Déclaration d'irresponsabilité: Un jugement peut conduire à une déclaration d'irresponsabilité pénale, reconnaissant la matérialité de l'infraction mais excluant la responsabilité pour cause de trouble mental. L'élément moral de l'infraction n'est pas présent.
Mesures de sûreté: Des mesures de sûreté (hospitalisation, interdiction de porter une arme, etc.) peuvent être associées à la déclaration d'irresponsabilité.
Altération du discernement (Art. 122-1, al. 2): Un trouble psychique ou neuro-psychique altérant le discernement, mais ne l'abolirait pas, entraîne une diminution de la peine encourue (jusqu'à un tiers).

Considérations toxicologiques

Faute antérieure (intoxication volontaire): La consommation volontaire de substances psychoactives qui altèrent ou abolissent le discernement ne permet généralement pas l'irresponsabilité pénale, selon une partie de la doctrine.
Arrêt Halimi: La Cour de cassation a affirmé que l'origine du trouble mental n'est pas déterminante pour l'application de l'article 122-1, c'est la présence et l'abolition du discernement qui est pertinente.
Réforme légale (janvier 2022): La réduction de peine pour altération du discernement causée par la consommation volontaire de substances psychoactives a été supprimée. L'article 122-1-2 spécifie cette exclusion.
Consommation pour commettre l'infraction (Art. 122-1-1): Si la consommation de substances psychoactives vise à commettre ou faciliter l'infraction, l'abolition du discernement ne peut pas légitimement servir de cause de non-imputabilité. Ceci indique un acte prémédité.

Influence de l'âge

Personnes âgées: La sénilité peut être considérée comme un trouble impactant le discernement, nécessitant une analyse au regard de l'article 122-1.
Mineurs (Art. 122-8): Les mineurs capables de discernement sont responsables pénalement avec une prise en compte de leur âge selon le Code de la justice pénale des mineurs.
Présomption d'incapacité (moins de 13 ans): Une présomption simple d'incapacité délictuelle existe pour les mineurs de moins de 13 ans.
Présomption irréfragable (moins de 13 ans): En dessous de 13 ans, il y a une présomption irréfragable de non-discernement, rendant impossible la punition, et permettant seulement l'application de mesures éducatives.
Diminution de peine (13 ans et plus): Au-dessus de 13 ans, la peine encourue peut être réduite de moitié.
Appréciation de l'âge: L'âge est évalué au moment de l'infraction, pas au moment du jugement.

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Neutralisation in personam - partie 2

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