12 Questions
Quelle est la durée de protection d'un brevet national?
20 ans
Qu'est-ce qui arrive à une marque non utilisée pendant 5 ans?
Elle est frappée de déchéance
Quel est le délai pour renouveler la protection d'un dessin ou modèle?
Une fois renouvelable
Qu'est-ce que la contrefaçon d'un brevet d'invention?
L'exploitation d'un brevet d'invention sans autorisation de son propriétaire
Quel est le rôle de la propriété industrielle dans le développement de l'optique?
Favoriser l'innovation
Quel est le nom de l'organisme qui délivre les brevets?
INPI
Quel est l'organisme responsable de la protection des marques en France?
INPI
Quel est le步骤 à suivre pour protéger son invention à l'étranger?
Procéder au dépôt à l'INPI avant d'étendre sa protection à l'étranger
Qu'est-ce qu'une invention brevetable?
Une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle
Quel est le rôle d'une marque?
De reconnaître les produits de l'entreprise
Quels sont les éléments qui constituent une marque?
Un nom, un signal sonore ou un signe figuratif
Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle?
Un objet qui se distingue par une forme, une configuration ou un effet extérieur
Study Notes
Durée de la protection
- Le brevet national dure 20 ans pour le premier déposant.
- Après 20 ans, le brevet peut être exploité librement par tous, moyennant redevance annuelle à l'INPI.
- La marque est valable pour 10 ans, renouvelable indéfiniment, moyennant redevance à l'INPI.
- Les dessins et modèles sont protégés pour 25 ans, renouvelable une fois, moyennant redevance à l'INPI.
Propriété industrielle
- La propriété industrielle concerne les brevets, marques, dessins et modèles.
- Les brevets, marques, dessins et modèles confèrent un monopole d'exploitation, à condition qu'ils soient déposés à l'INPI.
Définitions
- Un brevet est un titre délivré par l'INPI pour une invention brevetable.
- Une invention brevetable est une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
- Une marque est un signe distinctif apposé sur les produits d'une entreprise.
- Un dessin et modèle est un objet qui se distingue par une forme, une configuration ou un effet extérieur qui lui confère une physionomie particulière ou nouvelle.
Contrefaçon
- La contrefaçon survient lorsque le brevet d'invention est exploité sans autorisation de son propriétaire.
- La contrefaçon survient également lorsque la marque ou l'une de ses parties caractéristiques est reproduite à l'identique.
- La contrefaçon est également commise en cas d'usage d'un dessin ou d'un modèle reproduit ou imité.
Protection à l'étranger
- Pour protéger son invention à l'étranger, le propriétaire doit d'abord procéder au dépôt à l'INPI avant d'étendre sa protection à l'étranger.
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