Podcast
Questions and Answers
Quelle est la durée de protection d'un brevet national?
Quelle est la durée de protection d'un brevet national?
- 20 ans (correct)
- 25 ans
- 30 ans
- 15 ans
Qu'est-ce qui arrive à une marque non utilisée pendant 5 ans?
Qu'est-ce qui arrive à une marque non utilisée pendant 5 ans?
- Elle est transférée à l'INPI
- Elle est vendue à l'État
- Elle est automatiquement renouvelée
- Elle est frappée de déchéance (correct)
Quel est le délai pour renouveler la protection d'un dessin ou modèle?
Quel est le délai pour renouveler la protection d'un dessin ou modèle?
- 10 ans
- 25 ans
- 15 ans
- Une fois renouvelable (correct)
Qu'est-ce que la contrefaçon d'un brevet d'invention?
Qu'est-ce que la contrefaçon d'un brevet d'invention?
Quel est le rôle de la propriété industrielle dans le développement de l'optique?
Quel est le rôle de la propriété industrielle dans le développement de l'optique?
Quel est le nom de l'organisme qui délivre les brevets?
Quel est le nom de l'organisme qui délivre les brevets?
Quel est l'organisme responsable de la protection des marques en France?
Quel est l'organisme responsable de la protection des marques en France?
Quel est leæ¥éª¤ à suivre pour protéger son invention à l'étranger?
Quel est leæ¥éª¤ à suivre pour protéger son invention à l'étranger?
Qu'est-ce qu'une invention brevetable?
Qu'est-ce qu'une invention brevetable?
Quel est le rôle d'une marque?
Quel est le rôle d'une marque?
Quels sont les éléments qui constituent une marque?
Quels sont les éléments qui constituent une marque?
Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle?
Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle?
Flashcards are hidden until you start studying
Study Notes
Durée de la protection
- Le brevet national dure 20 ans pour le premier déposant.
- Après 20 ans, le brevet peut être exploité librement par tous, moyennant redevance annuelle à l'INPI.
- La marque est valable pour 10 ans, renouvelable indéfiniment, moyennant redevance à l'INPI.
- Les dessins et modèles sont protégés pour 25 ans, renouvelable une fois, moyennant redevance à l'INPI.
Propriété industrielle
- La propriété industrielle concerne les brevets, marques, dessins et modèles.
- Les brevets, marques, dessins et modèles confèrent un monopole d'exploitation, à condition qu'ils soient déposés à l'INPI.
Définitions
- Un brevet est un titre délivré par l'INPI pour une invention brevetable.
- Une invention brevetable est une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
- Une marque est un signe distinctif apposé sur les produits d'une entreprise.
- Un dessin et modèle est un objet qui se distingue par une forme, une configuration ou un effet extérieur qui lui confère une physionomie particulière ou nouvelle.
Contrefaçon
- La contrefaçon survient lorsque le brevet d'invention est exploité sans autorisation de son propriétaire.
- La contrefaçon survient également lorsque la marque ou l'une de ses parties caractéristiques est reproduite à l'identique.
- La contrefaçon est également commise en cas d'usage d'un dessin ou d'un modèle reproduit ou imité.
Protection à l'étranger
- Pour protéger son invention à l'étranger, le propriétaire doit d'abord procéder au dépôt à l'INPI avant d'étendre sa protection à l'étranger.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
