Indemnisation des Prestations d'Assurance

Study Notes

Indémnisation des Prestations

Somme Assurée: L’assureur s’engage à payer un montant spécifique en cas de perte, défini dans le contrat d’assurance.
Délai de Paiement: L’assureur doit payer la somme assurée dans les 30 jours suivant la réception de la preuve de la perte.
Délai Prolongé: Pour les assurances maladie et accidents, le délai de paiement est de 60 jours, sauf si l'assurance couvre la perte de revenus due à l'invalidité.
Paiement de Bonne Foi: Si l'assureur paie la prestation de bonne foi au bénéficiaire, il est libéré de toute obligation, même si des informations étaient fausses ou incomplètes.
Fraude Latente: Si l'assureur découvre plus tard qu'il a été trompé, il peut poursuivre le bénéficiaire en justice
Preuve de la Perte: Pour recevoir la prestation, l'assuré doit fournir la preuve de la perte. Cette preuve varie selon le type d'assurance.
- Assurance Vie: Preuve du décès de l'assuré.
- Assurance Invalidité: Rapport médical du médecin traitant.
- Assurance Incendie: Rapport de police.
Preuve de l'Âge: Un certificat de naissance est requis pour prouver l’âge de l’assuré et la validité du contrat.
Preuve du Bénéficiaire: Si une personne réclame la prestation au nom du bénéficiaire, elle doit fournir une preuve de son identité et de son droit à réclamer.
Délai de Réclamation: Il y a un délai spécifié pour soumettre une réclamation, qui varie selon le type d'assurance.
- Assurance Accidents et Maladie: Délai spécifique pour la soumission de la réclamation (non spécifié dans le texte).

Délais de paiement

L'assureur dispose d'un délai pour payer les sommes assurées après réception des justificatifs.
Le délai de paiement pour l'assurance maladie ou accidents n'est pas spécifié dans le texte.