Droit et Incapacité Légale

Empêche une personne d'exercer ses droits légaux, souvent en raison de l'âge (mineurs), de problèmes de santé mentale ou de facteurs similaires.

Limite la possibilité pour une personne de jouir de certains droits ou de recevoir des avantages, même si elle a la capacité d'agir.

Distingue la capacité d'agir de la personnalité légale d'une personne.

Des situations concrètes où les personnes peuvent manquer de capacité à agir ou à jouir de certains droits.

Formules mathématiques utilisées dans certains contextes juridiques (non-détaillées ici).

La gestion des biens d'un mineur par ses parents ou tuteurs légaux jusqu'à l'âge de 16 ans ou l'émancipation.

Actions de gestion quotidienne, comme la préservation des biens, qui peuvent être gérées par le tuteur légal sans autorisation spéciale.

Actions importantes nécessitant l'approbation du tribunal pour le mineur (8 catégories).

Article du code civil régissant l'administration légale des mineurs.

Comment la gestion légale est-elle tenue par les tuteurs: conjointement ou par un seul délégué.

La capacité légale des mineurs à effectuer des actions juridiques est limitée et dépend de leur âge. Ils ne peuvent pas contracter comme des adultes.

Un contrat conclu avec un mineur peut être déclaré nul en raison de son incapacité légale.

Procès qui transforme un mineur en majeur pour des raisons spécifiques, lui permettant ainsi de conclure des contrats et d'autres actes juridiques sans autorisation parentale.

Un tuteur ou un représentant légal est nécessaire pour agir pour le compte d'un mineur dans les transactions et les litiges.

Certaines actions quotidiennes (achats mineurs) sont autorisées pour les mineurs sans représentation spéciale.

Un délai légal pour que le mineur conteste un contrat après avoir atteint la majorité.

Possibilité d'obtenir une réparation financière si un mineur cause un préjudice par son acte.

Si un mineur a profité injustement d'une transaction, il doit restituer les gains.

Les représentants légaux d'un mineur ne peuvent pas aliéner les biens du mineur, contracter des droits ou des dettes à son encontre, exercer une activité commerciale ou professionnelle en son nom, ou transférer ses biens dans une fiducie.

Un administrateur nommé par le juge si les intérêts de l'enfant sont en conflit avec ceux de ses parents, choisi parmi la famille ou les proches de l'enfant.

Nomination d'un tuteur pour un mineur dont les parents sont décédés ou incapables d'exercer leurs droits parentaux. Le tuteur œuvre en harmonie et avec un conseil de famille présidé par un juge.

Entité légale impliquée dans la procédure de tutelle; Le conseil de famille est présidé par un juge et soutient le tuteur dans sa mission protecteur d'un mineur.

Placement d'un enfant dans une institution publique si aucune personne ne souhaite exercer la tutelle.

Un mécanisme qui surveille les actions du tuteur pour garantir que les décisions du conseil de famille sont effectivement appliquées et que le bien-être de l'enfant est protégé.

Le tuteur doit s'assurer que l'enfant a la possibilité de développer son indépendance et de prendre des décisions propres à son âge, tout en étant guidé par le conseil de famille.

Le juge supervise les décisions et les actions du conseil de famille et du tuteur en cas de différends ou de litiges liés au bien-être de l'enfant.