Droit et Incapacité Légale
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Questions and Answers

Quelle incapacité empêche une personne d'exercer ses droits légaux en raison de facteurs tels que l'âge ou des problèmes de santé mentale?

  • Incapacité d'Usage
  • Incapacité de Droit
  • Incapacité d'Exercice (correct)
  • Incapacité de Bénéfice

    • Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance restreint chez une personne?

  • L'accès aux services publics
  • Le droit de prendre des décisions
  • Le droit de bénéficier de certains droits ou avantages (correct)
  • La capacité d'agir sur ses droits

    • Quelle différence est notée entre la capacité et la personnalité légale d'une personne?

  • La capacité d'agir est distincte de la personnalité légale (correct)
  • La capacité d'agir et la personnalité légale sont identiques
  • La personnalité légale prime toujours
  • Les deux termes signifient la même chose dans tous les contextes

    • Quel est un exemple d'incapacité d'exercice?

    <p>Mineurs ne pouvant pas signer un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant les incapacité est incorrecte?

    <p>L'incapacité d'exercice concerne uniquement l'âge</p> Signup and view all the answers

    À quel âge les parents cessent-ils de gérer les affaires d'un mineur, sauf s'il y a émancipation ?

    <p>16 ans</p> Signup and view all the answers

    Qui peut détenir l'administration légale d'un mineur ?

    <p>Un seul tuteur légal ou tous les tuteurs conjointement</p> Signup and view all the answers

    Quels actes peuvent être réalisés sans intervention du tribunal par le tuteur légal ?

    <p>Représenter le mineur au tribunal pour affirmer ses droits légaux</p> Signup and view all the answers

    Quel acte nécessite l'autorisation du tribunal avant d'être entrepris par un tuteur ?

    <p>Vendre des biens du mineur</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte fait partie des catégories nécessitant l'autorisation parentale du tribunal ?

    <p>Acheter des actifs du mineur</p> Signup and view all the answers

    Qui peut désigner un tuteur testamentaire?

    <p>Le dernier parent survivant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du conseil de famille?

    <p>Prendre des décisions relatives aux soins et à l'éducation de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des responsabilités du tuteur?

    <p>Agir de son propre initiative pour le bien-être de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quels facteurs le juge prend-il en compte lors de la sélection des membres du groupe de personnes pour la garde?

    <p>Les intérêts de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    À quel âge un individu obtient-il la capacité légale?

    <p>18 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel type de tuteur est désigné par le conseil de famille?

    <p>Un tuteur nommé en vertu de l'article 404</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un contrat signé par un mineur soit annulé?

    <p>S'il y a eu une lésion</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue un tuteur pour un mineur?

    <p>Représenter le mineur dans les affaires légales</p> Signup and view all the answers

    Qu’est-ce que l’émancipation permet à un mineur?

    <p>De devenir légalement adulte</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un mineur peut-il demander une compensation pour des dommages?

    <p>À la suite d'actes causant préjudice</p> Signup and view all the answers

    À quel moment un mineur peut-il contester un contrat?

    <p>Dans les 5 ans suivant l'âge de la majorité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une action nécessaire dans la vie quotidienne pour un mineur?

    <p>Effectuer des achats modestes</p> Signup and view all the answers

    Quel type de nullité s'applique aux contrats signés par des mineurs?

    <p>Nullité relative et absolue</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions sont interdites pour ceux ayant l'autorité parentale sur un mineur ?

    <p>Engager une activité commerciale au nom du mineur.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être nommé administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'enfant sont en conflit avec ceux des parents ?

    <p>Un membre de la famille ou un proche de l'enfant.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances un tuteur est-il nommé pour un mineur ?

    <p>Si les parents sont décédés ou incapables d'exercer leurs droits parentaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil de famille dans le processus de tutelle ?

    <p>Protéger l'enfant et prendre des décisions au nom de celui-ci.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si personne n'accepte la tutelle d'un mineur ?

    <p>L'enfant est mis dans une institution relevant de l'État.</p> Signup and view all the answers

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