Droit et Incapacité Légale
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Questions and Answers

Quelle incapacité empêche une personne d'exercer ses droits légaux en raison de facteurs tels que l'âge ou des problèmes de santé mentale?

  • Incapacité d'Usage
  • Incapacité de Droit
  • Incapacité d'Exercice (correct)
  • Incapacité de Bénéfice

Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance restreint chez une personne?

  • L'accès aux services publics
  • Le droit de prendre des décisions
  • Le droit de bénéficier de certains droits ou avantages (correct)
  • La capacité d'agir sur ses droits

Quelle différence est notée entre la capacité et la personnalité légale d'une personne?

  • La capacité d'agir est distincte de la personnalité légale (correct)
  • La capacité d'agir et la personnalité légale sont identiques
  • La personnalité légale prime toujours
  • Les deux termes signifient la même chose dans tous les contextes

Quel est un exemple d'incapacité d'exercice?

<p>Mineurs ne pouvant pas signer un contrat (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant les incapacité est incorrecte?

<p>L'incapacité d'exercice concerne uniquement l'âge (C)</p> Signup and view all the answers

À quel âge les parents cessent-ils de gérer les affaires d'un mineur, sauf s'il y a émancipation ?

<p>16 ans (D)</p> Signup and view all the answers

Qui peut détenir l'administration légale d'un mineur ?

<p>Un seul tuteur légal ou tous les tuteurs conjointement (B)</p> Signup and view all the answers

Quels actes peuvent être réalisés sans intervention du tribunal par le tuteur légal ?

<p>Représenter le mineur au tribunal pour affirmer ses droits légaux (C)</p> Signup and view all the answers

Quel acte nécessite l'autorisation du tribunal avant d'être entrepris par un tuteur ?

<p>Vendre des biens du mineur (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'acte fait partie des catégories nécessitant l'autorisation parentale du tribunal ?

<p>Acheter des actifs du mineur (A)</p> Signup and view all the answers

Qui peut désigner un tuteur testamentaire?

<p>Le dernier parent survivant (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du conseil de famille?

<p>Prendre des décisions relatives aux soins et à l'éducation de l'enfant (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des responsabilités du tuteur?

<p>Agir de son propre initiative pour le bien-être de l'enfant (B)</p> Signup and view all the answers

Quels facteurs le juge prend-il en compte lors de la sélection des membres du groupe de personnes pour la garde?

<p>Les intérêts de l'enfant (A)</p> Signup and view all the answers

À quel âge un individu obtient-il la capacité légale?

<p>18 ans (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de tuteur est désigné par le conseil de famille?

<p>Un tuteur nommé en vertu de l'article 404 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un contrat signé par un mineur soit annulé?

<p>S'il y a eu une lésion (B)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue un tuteur pour un mineur?

<p>Représenter le mineur dans les affaires légales (B)</p> Signup and view all the answers

Qu’est-ce que l’émancipation permet à un mineur?

<p>De devenir légalement adulte (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi un mineur peut-il demander une compensation pour des dommages?

<p>À la suite d'actes causant préjudice (B)</p> Signup and view all the answers

À quel moment un mineur peut-il contester un contrat?

<p>Dans les 5 ans suivant l'âge de la majorité (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une action nécessaire dans la vie quotidienne pour un mineur?

<p>Effectuer des achats modestes (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de nullité s'applique aux contrats signés par des mineurs?

<p>Nullité relative et absolue (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles actions sont interdites pour ceux ayant l'autorité parentale sur un mineur ?

<p>Engager une activité commerciale au nom du mineur. (B), Transférer les biens du mineur en fiducie. (D)</p> Signup and view all the answers

Qui peut être nommé administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'enfant sont en conflit avec ceux des parents ?

<p>Un membre de la famille ou un proche de l'enfant. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un tuteur est-il nommé pour un mineur ?

<p>Si les parents sont décédés ou incapables d'exercer leurs droits parentaux. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Conseil de famille dans le processus de tutelle ?

<p>Protéger l'enfant et prendre des décisions au nom de celui-ci. (D)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si personne n'accepte la tutelle d'un mineur ?

<p>L'enfant est mis dans une institution relevant de l'État. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Incapacité d'exercice

Empêche une personne d'exercer ses droits légaux, souvent en raison de l'âge (mineurs), de problèmes de santé mentale ou de facteurs similaires.

Incapacité de jouissance

Limite la possibilité pour une personne de jouir de certains droits ou de recevoir des avantages, même si elle a la capacité d'agir.

Capacité vs. Personnalité

Distingue la capacité d'agir de la personnalité légale d'une personne.

Exemples spécifiques d'incapacité

Des situations concrètes où les personnes peuvent manquer de capacité à agir ou à jouir de certains droits.

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Calculs juridiques

Formules mathématiques utilisées dans certains contextes juridiques (non-détaillées ici).

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Administration légale mineur

La gestion des biens d'un mineur par ses parents ou tuteurs légaux jusqu'à l'âge de 16 ans ou l'émancipation.

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Acte sans intervention judiciaire

Actions de gestion quotidienne, comme la préservation des biens, qui peuvent être gérées par le tuteur légal sans autorisation spéciale.

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Acte avec intervention judiciaire

Actions importantes nécessitant l'approbation du tribunal pour le mineur (8 catégories).

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Article 382

Article du code civil régissant l'administration légale des mineurs.

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Administration conjointe/individuelle

Comment la gestion légale est-elle tenue par les tuteurs: conjointement ou par un seul délégué.

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Mineur et capacité juridique

La capacité légale des mineurs à effectuer des actions juridiques est limitée et dépend de leur âge. Ils ne peuvent pas contracter comme des adultes.

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Nullité d'un contrat (mineur)

Un contrat conclu avec un mineur peut être déclaré nul en raison de son incapacité légale.

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Emancipation

Procès qui transforme un mineur en majeur pour des raisons spécifiques, lui permettant ainsi de conclure des contrats et d'autres actes juridiques sans autorisation parentale.

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Représentation légale (mineur)

Un tuteur ou un représentant légal est nécessaire pour agir pour le compte d'un mineur dans les transactions et les litiges.

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Acte ordinaire (mineur)

Certaines actions quotidiennes (achats mineurs) sont autorisées pour les mineurs sans représentation spéciale.

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Prescription (contrat mineur)

Un délai légal pour que le mineur conteste un contrat après avoir atteint la majorité.

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Réparation des préjudices (mineur)

Possibilité d'obtenir une réparation financière si un mineur cause un préjudice par son acte.

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Rétablissement de droit (enrichissement mineur)

Si un mineur a profité injustement d'une transaction, il doit restituer les gains.

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Actes interdits pour les représentants légaux

Les représentants légaux d'un mineur ne peuvent pas aliéner les biens du mineur, contracter des droits ou des dettes à son encontre, exercer une activité commerciale ou professionnelle en son nom, ou transférer ses biens dans une fiducie.

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Administrateur ad hoc

Un administrateur nommé par le juge si les intérêts de l'enfant sont en conflit avec ceux de ses parents, choisi parmi la famille ou les proches de l'enfant.

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Tutelle

Nomination d'un tuteur pour un mineur dont les parents sont décédés ou incapables d'exercer leurs droits parentaux. Le tuteur œuvre en harmonie et avec un conseil de famille présidé par un juge.

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Conseil de famille

Entité légale impliquée dans la procédure de tutelle; Le conseil de famille est présidé par un juge et soutient le tuteur dans sa mission protecteur d'un mineur.

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Institution d'État (ASE)

Placement d'un enfant dans une institution publique si aucune personne ne souhaite exercer la tutelle.

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Surveillance du tuteur

Un mécanisme qui surveille les actions du tuteur pour garantir que les décisions du conseil de famille sont effectivement appliquées et que le bien-être de l'enfant est protégé.

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Autonomie de l'enfant

Le tuteur doit s'assurer que l'enfant a la possibilité de développer son indépendance et de prendre des décisions propres à son âge, tout en étant guidé par le conseil de famille.

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Rôle du juge

Le juge supervise les décisions et les actions du conseil de famille et du tuteur en cas de différends ou de litiges liés au bien-être de l'enfant.

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