Impôts et taxation
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Questions and Answers

Quel type d'impôt frappe la matière imposable sans considération de la situation personnelle du contribuable?

  • Impôt personnel
  • Impôt progressif
  • Impôt proportionnel
  • Impôt réel (correct)

    • Quel est l'exemple d'impôt personnel cité dans le texte?

  • L'impôt proportionnel
  • L'impôt fixe
  • La TVA
  • L'impôt sur le revenu (correct)

    • Qu'est-ce que l'impôt fixe?

  • Un impôt qui prend en compte les facultés contributives du contribuable
  • Un impôt qui augmente avec la valeur de la matière imposable
  • Un droit ou montant forfaitaire fixé à l'avance (correct)
  • Un impôt dont le montant varie en fonction de la valeur de la matière imposable

    • Quel est le caractère principal de l'impôt proportionnel?

    <p>Un taux fixe et constant sur la base imposable</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les exemples d'impôts personnels cités dans le texte?

    <p>L'impôt sur le revenu et l'IGR</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'impôt réel?

    <p>Il frappe la matière imposable sans considération de la situation personnelle du contribuable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'impôt personnel?

    <p>De prendre en compte la situation personnelle du contribuable</p> Signup and view all the answers

    Qui décide de soustraire certaines personnes au paiement de l'impôt?

    <p>Le législateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'article du CGI qui définit l'impôt fixe?

    <p>Article 703</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la territorialité?

    <p>L'espace géographique à l'intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l'impôt perçu</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la période d'imposition?

    <p>L'espace de temps à l'intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l'impôt perçu</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la déclaration de la matière imposable dans le système déclaratif?

    <p>Le contribuable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du contrôle et de la reprise de l'administration fiscale?

    <p>Contrôler la confiance dans le système déclaratif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fait générateur?

    <p>Le fait, l'intention ou l'acte qui fait naître la dette fiscale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exigibilité?

    <p>Le droit dont dispose le receveur des impôts pour réclamer le paiement de la dette fiscale</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la liquidation de l'impôt dans le cas des impôts recouvrés par voie de rôle ?

    <p>L'administration fiscale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un tarif d'impôt ?

    <p>L'ensemble des règles qui déterminent les opérations à effectuer sur la matière imposable</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé du recouvrement des impôts et taxes ?

    <p>Le comptable public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la liquidation de l'impôt ?

    <p>L'opération de calcul de l'impôt</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas les contribuables sont-ils responsables de la liquidation de l'impôt ?

    <p>Dans le cas des impôts à paiements spontanés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition du recouvrement de l'impôt ?

    <p>L'ensemble des opérations et pratiques qui permettent de faire passer l'impôt du patrimoine du contribuable dans les caisses de l'Etat</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents moyens d'exprimer le tarif de l'impôt ?

    <p>Soit par un ou des taux, soit par une ou des formules de calcul, soit par un barème</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de la liquidation de l'impôt dans le cas de recouvrement suite aux opérations de contrôle fiscal ?

    <p>L'administration fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode d'extinction de la dette fiscale qui consiste en la remise d'un titre de paiement ?

    <p>Paiement effectif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode d'extinction de la dette fiscale qui est déclenché en cas de disparition, d'insolvabilité ou d'indigence des contribuables ?

    <p>Admission en non-valeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de recouvrement qui concerne les impôts recouvrés par voie de rôle ?

    <p>Recouvrement ordonné</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode d'extinction de la dette fiscale qui consiste à annuler totalement ou partiellement une imposition déjà établie ?

    <p>Dégrèvement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de recouvrement qui est déclenché suite à un contrôle fiscal ?

    <p>Recouvrement ordonné</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode d'extinction de la dette fiscale qui est lié à une erreur d'assiette ou de taux ?

    <p>Dégrèvement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode d'extinction de la dette fiscale qui est déclenché en cas de remises gracieuses ou d'atténuations d'impôts ou de pénalités ?

    <p>Dégrèvement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode d'extinction de la dette fiscale qui est déclenché en cas de prescription de l'action en recouvrement ?

    <p>Prescription de l'action en recouvrement</p> Signup and view all the answers

    Les contribuables relevant du régime des microentreprises sont tenus de déposer leurs états financiers au plus tard :

    <p>le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires doivent joindre à leurs états financiers :

    <p>un état faisant ressortir les achats et les ventes effectués pour chaque établissement secondaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour la non-production de l’état faisant ressortir les achats et les ventes effectués pour chaque établissement secondaire ?

    <p>une amende de 1 000 000 de francs</p> Signup and view all the answers

    Les contribuables concernés sont également tenus de transmettre au service d’assiette des Impôts compétent :

    <p>leurs états financiers sous la forme électronique</p> Signup and view all the answers

    Les contribuables soumis à l’impôt des microentreprises sont-ils autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée ?

    <p>Non, ils ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée</p> Signup and view all the answers

    L’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) peut-il être imputé sur le montant de la taxe d’Etat de l’entreprenant ?

    <p>Non, il ne peut pas être imputé sur le montant de la taxe d’Etat de l’entreprenant</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises soumises au régime de l’entreprenant sont-elles soumises à la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l’Etat ?

    <p>Oui, elles sont soumises à la retenue à la source</p> Signup and view all the answers

    Les contribuables soumis à l’impôt des microentreprises sont-ils autorisés à transmettre un droit à déduction ?

    <p>Non, ils ne sont pas autorisés à transmettre un droit à déduction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'impôt selon la vision classique et conservatrice ?

    <p>Ne pas exercer de pression sur la vie économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du prélèvement fiscal ?

    <p>Assurer la couverture des charges publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'impôt dans la vision moderne ?

    <p>Orienter la politique économique, sociale et culturelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'interventionnisme fiscal ?

    <p>L'utilisation de l'impôt pour orienter la politique économique, sociale et culturelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la recherche du rendement de l'impôt ?

    <p>Assurer la couverture des charges publiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'État utilise pour orienter sa politique économique, sociale et culturelle ?

    <p>L'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la neutralité de l'impôt ?

    <p>Ne pas influencer les choix et comportements économiques, socio-culturels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'impôt dans la vie économique ?

    <p>Ne pas exercer de pression sur la vie économique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la vérification qui est faite au bureau à partir des éléments contenus dans le dossier du contribuable et des informations, documents et pièces fournis par celui-ci à la demande du vérificateur ?

    <p>La vérification approfondie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription d'assiette en général ?

    <p>Trois ans</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les manquements aux obligations contributives et déclaratives prévues par les dispositions fiscales en vigueur dans chaque pays ?

    <p>Les infractions fiscales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence des infractions fiscales commises par les contribuables ?

    <p>Les sanctions fiscales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

    <p>Les actes ou attitudes volontaires fondés sur la mauvaise foi dans l'optique de violer la loi et de se soustraire au paiement de l'impôt dû</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'évasion fiscale ?

    <p>L'utilisation de moyens légaux pour éviter le paiement de l'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de recouvrement en général ?

    <p>Dix ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'impôt ?

    <p>Faire face aux dépenses publiques</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'infractions fiscales ?

    <p>Les infractions relatives au paiement de l'impôt, la déclaration, la fraude fiscale et l'évasion fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le deuxième rôle de l'impôt ?

    <p>Le rôle économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application de l'interventionnisme fiscal ?

    <p>De l'investissement à l'emploi et à l'épargne</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'impôt permet à l'État de faire ?

    <p>De faire face à ses dépenses publiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la fiscalité selon Dr SIDIBE Mamadou?

    <p>Un ensemble de lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatives à l'impôt dans un pays donné.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'impôt en matière d'orientation socio-économique et culturelle ?

    <p>D'être un instrument d'interventionnisme économique, social et culturel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la formation en fiscalité selon Dr SIDIBE Mamadou?

    <p>De caractériser les éléments d'un optimum fiscal.</p> Signup and view all the answers

    Pouvez-vous refuser de payer l'impôt au motif que celui-ci financerait des dépenses contraires à vos principes ?

    <p>Non, vous n'avez pas le droit de refuser</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents rôles de l'impôt selon le plan de formation de Dr SIDIBE Mamadou?

    <p>Rendement optimum de l'impôt, prélèvements obligatoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'impôt ?

    <p>De couvrir les charges publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le troisème point du plan de formation en fiscalité de Dr SIDIBE Mamadou?

    <p>Recherche d'un rendement optimum de l'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'impôt dans le budget de l'État ?

    <p>De représenter la principale ressource</p> Signup and view all the answers

    Quel est le huitième point du plan de formation en fiscalité de Dr SIDIBE Mamadou?

    <p>Les différents régimes d'imposition en Côte d'Ivoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier objectif de la formation en fiscalité selon Dr SIDIBE Mamadou?

    <p>D'expliquer et de caractériser la fiscalité et le droit fiscal</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'auteur du plan de formation en fiscalité?

    <p>Dr SIDIBE Mamadou</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cinquième point du plan de formation en fiscalité de Dr SIDIBE Mamadou?

    <p>Les principes fondamentaux de la fiscalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du chiffre d'affaires annuel, toutes taxes incluses, pour être soumis au régime du bénéfice réel simplifié d'imposition (RSI) ?

    <p>Entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel simplifié d'imposition (RSI) pour produire leurs états financiers ?

    <p>Annuellement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition applicable si le chiffre d'affaires annuel, toutes taxes incluses, est inférieur à 200 000 001 francs Pendant trois exercices consécutifs ?

    <p>Régime de l'impôt des microentreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que les contribuables soumis au régime du bénéfice réel simplifié d'imposition (RSI) doivent souscrire trimestriellement ?

    <p>Déclaration d'impôts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit comptable que les contribuables soumis au régime du bénéfice réel simplifié d'imposition (RSI) doivent respecter pour produire leurs états financiers ?

    <p>Droit comptable SYSCOHADA révisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel simplifié d'imposition (RSI) pour effectuer le paiement de leurs impôts ?

    <p>Trimestriellement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du chiffre d'affaires annuel, toutes taxes incluses, pour être soumis au régime de l'impôt des microentreprises ?

    <p>Inférieur à 200 000 001 francs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que les contribuables soumis au régime du bénéfice réel simplifié d'imposition (RSI) doivent produire conformément au droit comptable bancaire ?

    <p>État financier annuel</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les impôts réels et les impôts personnels

    • Les impôts réels sont ceux qui frappent la matière imposable (opérations économiques, revenus, biens, etc.) sans considération de la situation personnelle du contribuable.
    • Exemple : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
    • Les impôts personnels sont ceux qui tiennent compte de la situation personnelle ou familiale du contribuable.
    • Exemple : l'impôt sur le revenu ou l'impôt général sur le revenu (IGR) qui prend en compte les situations personnelles et familiales des contribuables.

    Les impôts fixes, les impôts proportionnels et les impôts progressifs

    • L'impôt fixe est un droit ou montant forfaitaire fixé à l'avance d'après un caractère précis de la matière imposable.
    • Il ne tient pas compte de la valeur de la matière imposable ni des facultés contributives du contribuable.
    • Exemple : un impôt fixe a un tarif fixe, c'est-à-dire un tarif exprimé par un montant d'impôt à payer.
    • L'impôt proportionnel est un impôt dont le montant est obtenu en appliquant un taux (c'est-à-dire un pourcentage fixe et constant) sur la base imposable.

    Les notions fondamentales de la fiscalité

    • Les personnes exemptées sont celles que le législateur décide de soustraire au paiement de l'impôt.
    • La territorialité est l'espace géographique à l'intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l'impôt perçu.
    • La période d'imposition est l'espace de temps à l'intérieur duquel la matière imposable est appréhendée et l'impôt perçu.
    • Le fait générateur est le fait, l'intention ou l'acte qui fait naître la dette fiscale.
    • L'exigibilité est le droit dont dispose le Receveur des impôts pour réclamer le paiement de la dette fiscale à un moment donné.

    Appréhension de la matière imposable

    • La matière imposable peut être appréhendée par le contribuable lui-même (système déclaratif) ou par l'administration lors de la recherche de la matière imposable.
    • Le système fiscal en vigueur dans les pays de l'UEMOA est un système déclaratif basé sur la confiance.
    • Le système déclaratif commande que le contribuable déclare lui-même la matière imposable à travers des actes tels que :
      • La déclaration fiscale d'existence en début d'activité.
      • Les déclarations périodiques obligatoires pendant l'activité.
      • La déclaration de cessation d'activité en fin d'activité.
      • La déclaration de mise en sommeil en cas de difficultés.

    La liquidation de l'impôt

    • La liquidation est l'opération de calcul de l'impôt.
    • Elle consiste à appliquer à la base d'imposition le taux prévu en vue d'obtenir le montant de l'impôt.
    • Les personnes chargées de la liquidation de l'impôt sont :
      • L'administration fiscale dans le cas des impôts recouvrés par voie de rôle ainsi que dans les cas de recouvrement suite aux opérations de contrôle fiscal.
      • Les contribuables eux-mêmes (redevables légaux) en ce qui concerne les impôts à paiements spontanés tels que la TVA et l'impôt sur les bénéfices.

    La liquidation de l'impôt

    • Le tarif de l'impôt se définit comme l'ensemble des règles qui déterminent les opérations à effectuer sur la matière imposable afin d'obtenir le montant de l'impôt.
    • Le tarif est exprimé :
      • Soit par un ou des taux.
      • Soit par une ou des formules de calcul.
      • Soit par un barème.

    Le recouvrement de l'impôt

    • Le recouvrement est l'ensemble des opérations et pratiques, des règles et procédures qui permettent de faire passer l'impôt du patrimoine du contribuable dans les caisses de l'Etat.
    • Le recouvrement des impôts et taxes est assuré par le comptable public.
    • Les modes d'extinction de la dette fiscale :
      • Le paiement effectif.
      • L'imputation de crédits ou acomptes d'impôts.
      • La compensation avec les créances des contribuables constatées dans les écritures d'un comptable public.
      • L'admission en non-valeur.
      • La prescription de l'action en recouvrement.
      • Le dégrèvement.

    Les modalités de recouvrement

    • Le recouvrement peut être ordonné, spontané, amiable ou forcé.
    • Le recouvrement ordonné est le recouvrement dans lequel le comptable public notifie au contribuable qu'il doit payer l'impôt.
    • Le recouvrement spontané est le recouvrement dans lequel le contribuable paye spontanément l'impôt.

    Dépôt des états financiers

    • Les contribuables relevant du régime des microentreprises sont tenus de déposer leurs états financiers de fin d'exercice au plus tard :
      • Le 30 juin suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.
      • Le 30 mai suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les autres entreprises.
    • Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs états financiers, un état faisant ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats et les ventes effectués et d'une façon générale, les agrégats comptables et économiques permettant de connaître le niveau d'activité et de rentabilité de chaque établissement secondaire.
    • La non production de cet état est passible d'une amende de 1 000 000 de francs.

    Définition de la Fiscalité

    • La fiscalité est un ensemble de lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatives à l'impôt dans un pays donné.
    • Elle ne peut pas être liée à une affectation spécifique de l'impôt à un service public ou une opération.

    Rôles de l'Impôt

    • Deux rôles essentiels de l'impôt :
      • Rôle financier et budgétaire : couvrir les charges publiques.
      • Rôle économique ou d'outil d'interventionnisme économique, social et culturel.

    Le Rôle Classique de l'Impôt

    • Le rôle financier et budgétaire : couvrir les charges publiques.
    • L'impôt permet à l'État de faire face à ses dépenses publiques.

    Neutralité de l'Impôt

    • La neutralité implique que l'impôt ne doit pas exercer de pression sur la vie économique.
    • L'impôt ne doit pas influencer les choix et comportements économiques, socio-culturels des individus ou des contribuables.

    Le Rôle Économique de l'Impôt

    • L'impôt est un outil d'interventionnisme économique, social et culturel.
    • L'État utilise l'impôt pour orienter sa politique économique, sociale et culturelle.

    Recherche d'un Rendement Optimum de l'Impôt

    • La mission première et essentielle du prélèvement fiscal est d'assurer la couverture des charges publiques.
    • La recherche du rendement de l'impôt s'avère donc nécessaire.

    Prescription

    • Le délai de prescription est la période dont l'écoulement empêche qu'une imposition soit établie, qu'un contrôle soit effectué ou qu'un recouvrement soit opéré.
    • Le délai de prescription varie d'un pays à un autre.

    Infractions Fiscales

    • Les infractions fiscales sont tous les manquements aux obligations contributives et déclaratives.
    • Exemples :
      • Infractions relatives au paiement de l'impôt (retard, défaut, insuffisance de paiement).
      • Infractions en relation avec la déclaration (retard, défaut, insuffisance de déclaration).
      • Fraude fiscale (actes ou attitudes volontaires fondés sur la mauvaise foi).
      • Évasion fiscale (utilisation de moyens légaux pour éviter le paiement de l'impôt).

    Sanctions Fiscales

    • Les sanctions fiscales sont la conséquence des infractions fiscales commises par les contribuables.
    • Elles sont souvent prévues par le Livre des Procédures Fiscales et le Code Général des Impôts.

    Régime du Réel Simplifié d'Imposition

    • Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs.
    • Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires s'abaisse en dessous de la limite 200 000 001 francs, sont soumises au régime de l'impôt des microentreprises, sauf option pour le régime simplifié d'imposition.

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