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Questions and Answers
Quels éléments définissent un établissement exploité en France ?
Quels éléments définissent un établissement exploité en France ?
Qu'indique le pouvoir d'un représentant sur l'établissement stable d'une entreprise en France ?
Qu'indique le pouvoir d'un représentant sur l'établissement stable d'une entreprise en France ?
Quel type de représentant peut être considéré comme indépendant ?
Quel type de représentant peut être considéré comme indépendant ?
Quel est l'impact d'un représentant dépendant qui engage son employeur sur l'impôt en France ?
Quel est l'impact d'un représentant dépendant qui engage son employeur sur l'impôt en France ?
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Pourquoi un représentant indépendant peut-il ne pas être réellement indépendant économiquement ?
Pourquoi un représentant indépendant peut-il ne pas être réellement indépendant économiquement ?
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Qu'est-ce qui caractérise une installation professionnelle avec autonomie ?
Qu'est-ce qui caractérise une installation professionnelle avec autonomie ?
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Quelle conséquence peut avoir la présence d'un représentant en France pour une entreprise étrangère ?
Quelle conséquence peut avoir la présence d'un représentant en France pour une entreprise étrangère ?
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Quelle est la problématique liée à l'indépendance d'un représentant ?
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Quel cas permet aux entreprises étrangères de ne pas payer d'impôts en France lors de leur participation à des expositions internationales ?
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Dans quel cas les bénéfices des entreprises de navigation sont-ils imposables ?
Dans quel cas les bénéfices des entreprises de navigation sont-ils imposables ?
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Quel est considéré comme un bénéfice réputé distribué ?
Quel est considéré comme un bénéfice réputé distribué ?
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Quel critère doit être rempli pour qu'un versement à un résident d'un paradis fiscal ne soit pas problématique ?
Quel critère doit être rempli pour qu'un versement à un résident d'un paradis fiscal ne soit pas problématique ?
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Quel pourcentage de participation dans une société entraîne une imposition en France lors de la vente de titres ?
Quel pourcentage de participation dans une société entraîne une imposition en France lors de la vente de titres ?
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Qu'est-ce qu'un établissement stable selon la définition de l'OCDE ?
Qu'est-ce qu'un établissement stable selon la définition de l'OCDE ?
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Quel type d'imposition est appliqué aux revenus des sociétés de personnes françaises associées à des entreprises étrangères ?
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Quelle condition doit être vérifiée pour exonérer les entreprises étrangères d'impôts en France ?
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Quelle est la portée de l'article 209 B du CGI concernant les paradis fiscaux ?
Quelle est la portée de l'article 209 B du CGI concernant les paradis fiscaux ?
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Qu'est-ce qui est considéré comme une plus-value immobilière en France ?
Qu'est-ce qui est considéré comme une plus-value immobilière en France ?
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Quel pourcentage de l'actif doit être constitué de droits immobiliers pour qu'une plus-value de cession des titres soit imposable ?
Quel pourcentage de l'actif doit être constitué de droits immobiliers pour qu'une plus-value de cession des titres soit imposable ?
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Que se passe-t-il lorsque deux entreprises dépendantes réalisent des transactions à un prix non conforme au marché ?
Que se passe-t-il lorsque deux entreprises dépendantes réalisent des transactions à un prix non conforme au marché ?
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Quel régime fiscal devrait s'appliquer aux bénéficiaires si l'entreprise étrangère est située dans un état de l'UE ?
Quel régime fiscal devrait s'appliquer aux bénéficiaires si l'entreprise étrangère est située dans un état de l'UE ?
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Qu'est-ce qu'une provision pour dépréciation d'actifs?
Qu'est-ce qu'une provision pour dépréciation d'actifs?
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Les titres de participation sont principalement acquis pour:
Les titres de participation sont principalement acquis pour:
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Quel est le régime qui permet d'exonérer une partie des plus-values sur cessions de titres de participation?
Quel est le régime qui permet d'exonérer une partie des plus-values sur cessions de titres de participation?
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Comment sont traitées fiscalement les provisions pour dépréciation des titres de participation?
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Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de l'intégration fiscale?
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de l'intégration fiscale?
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Qu'est-ce qu'une perte définitive dans le contexte des pertes d'une filiale?
Qu'est-ce qu'une perte définitive dans le contexte des pertes d'une filiale?
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Quelle est la portée de la jurisprudence Marks & Spencer concernant les pertes des filiales?
Quelle est la portée de la jurisprudence Marks & Spencer concernant les pertes des filiales?
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Quels sont les risques associés au fait de déduire des pertes d'une filiale étrangère?
Quels sont les risques associés au fait de déduire des pertes d'une filiale étrangère?
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Qu'est-ce qui veut dire que les titres de participation sont des biens immobilisés?
Qu'est-ce qui veut dire que les titres de participation sont des biens immobilisés?
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Quelle obligation a une société qui détient des titres de participation au moins une fois par an?
Quelle obligation a une société qui détient des titres de participation au moins une fois par an?
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Pourquoi est-il interdit de prendre en compte les pertes d'une filiale à l'étranger par principe?
Pourquoi est-il interdit de prendre en compte les pertes d'une filiale à l'étranger par principe?
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Quels types de titres permettent de placer de la trésorerie et de produire des intérêts?
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Les pertes de quelle nature ne peuvent pas être déduites de l'imposition en France?
Les pertes de quelle nature ne peuvent pas être déduites de l'imposition en France?
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Qu'est-ce qui caractérise un établissement stable non-résident dans le cadre fiscal?
Qu'est-ce qui caractérise un établissement stable non-résident dans le cadre fiscal?
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Selon l'arrêt Leader Belgium, que doit permettre une convention bilatérale concernant les pertes?
Selon l'arrêt Leader Belgium, que doit permettre une convention bilatérale concernant les pertes?
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Quels facteurs justifient la restriction de déductibilité des pertes de filiales établies à l'étranger?
Quels facteurs justifient la restriction de déductibilité des pertes de filiales établies à l'étranger?
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Quelle condition n'est pas nécessaire selon l'arrêt Bevola pour qu'une société puisse déduire des pertes?
Quelle condition n'est pas nécessaire selon l'arrêt Bevola pour qu'une société puisse déduire des pertes?
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Quelle affirmation est correcte concernant les abandons de créances à caractère commercial?
Quelle affirmation est correcte concernant les abandons de créances à caractère commercial?
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Dans quels cas un abandon de créance à caractère financier est-il déductible?
Dans quels cas un abandon de créance à caractère financier est-il déductible?
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Qu'est-ce qu'une provision pour dépréciation?
Qu'est-ce qu'une provision pour dépréciation?
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Quelle situation réaliserait un abandon de créance à caractère anormal?
Quelle situation réaliserait un abandon de créance à caractère anormal?
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Qu'est-ce qui pourrait exclure une société de la possibilité de déduire les pertes d'une filiale non résidente?
Qu'est-ce qui pourrait exclure une société de la possibilité de déduire les pertes d'une filiale non résidente?
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Quels sont les enjeux d'un abandon de créance à caractère financier?
Quels sont les enjeux d'un abandon de créance à caractère financier?
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La capacité de déduire des pertes d'un autre Etat membre est influencée par quelle condition?
La capacité de déduire des pertes d'un autre Etat membre est influencée par quelle condition?
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Lorsqu'une entreprise fait un abandon de créance, quel est l'impact sur son bilan?
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Comment se protège une société mère d'une dévaluation de sa filiale par un abandon de créance?
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Quel effet a un transfert de siège sur la possibilité de déduire des pertes antérieures?
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Quelles sont les implications d'une procédure collective pour une filiale?
Quelles sont les implications d'une procédure collective pour une filiale?
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Study Notes
Territorialité des Impôts sur les Bénéfices
- Le principe de la territorialité des impôts est défini par la CGI (Code Général des Impôts).
- L'article 209 I du CGI est une référence.
Exploitation d'Une Entreprise en France
- La loi ne définit pas précisément "entreprise exploitée en France".
- Plusieurs critères sont utilisés :
- Installation professionnelle physique avec caractère de permanence.
- Caractère d'autonomie de l'établissement.
- Plusieurs critères sont utilisés :
Établissement Exploité en France
-
Notion fiscale, impliquant typiquement ces trois éléments :
- Installation professionnelle (aspect physique)
- Permanence de l'installation
- Autonomie de l'installation.
-
Exemples d'établissements stables :
- Siège de direction d'une entreprise
- Usine
- Comptoir de vente
- Succursale (sans personnalité juridique, mais autonomie de gestion par rapport à la société mère).
Représentant ou Agent
-
Représentant dépendant :
- Absence de personnalité professionnelle distincte de l'entreprise.
- Activité dépendant de l'employeur
- L'entreprise principale n'est pas nécessairement soumise à l'impôt français si le représentant n'a pas le pouvoir d'engager la société.
- Si le représentant peut engager l'entreprise, son activité constitue un établissement stable en France, et l'entreprise étrangère est imposée en France.
- Activité dépendant de l'employeur
- Absence de personnalité professionnelle distincte de l'entreprise.
-
Représentant indépendant :
- Possède une entreprise autonome.
- L'activité du représentant constitue un établissement stable en France et donc la société étrangère peut être imposée.
- Possède une entreprise autonome.
Cycle Commercial Complet
- Notion française :
- Un ensemble d'opérations formant un cycle complet (achat, transformation, vente) distinct des autres opérations de l'entreprise.
- Ex : Achat de marchandises et revente.
Cas Particuliers
-
Expositions internationales:
- Les exposants étrangers sont généralement exonérés d'impôts français si des conventions fiscales existent et que l'exposition est de courte durée.
- Des conventions fiscales précisent les détails imposés.
-
Navigation:
- Les bénéfices des entreprises de navigation maritime ou aérienne sont imposés uniquement dans l'État où se situe le siège de direction, à condition que le pays d'enregistrement applique les mêmes règles.
Bénéfices Imposés en France via Convention Fiscale
-
Établissement stable (selon l'OCDE) :
- Installation fixe d'affaires servant à exercer une partie de l'activité de l'entreprise.
-
Bénéfices rattachés à un établissement stable en France:
- Imposables en France selon la convention fiscale appliquée.
-
Bénéfices rattachés à un établissement stable à l'étranger:
- Imposition basée sur l'origine des revenus.
Autres cas d'Imposition en France
-
Entreprise étrangère associée à une société de personne française:
- L'imposition des associés étrangers dépend de la nature de leur société et de leurs parts dans la société française.
- Indépendamment de la résidence, les impôts sont perçus en fonction de la source des placements.
-
Revenus des immeubles en France:
- Locations, plus-values de cession d'immeubles ou de titres de sociétés à dominante immobilière (y compris usufruit) sont imposables en France.
- Taux applicable basé sur l'impôt sur les sociétés (IS).
-
Prestations particulières par un débiteur en France:
- Les conventions fiscales peuvent empêcher l'imposition par des limitations de leurs applicabilités .
-
Plus-value de participations substantielles:
- L'article 244bis du CGI prévoit une imposition en France des plus-values, si un étranger dépasse un seuil de participation de 25% dans une société soumise à l'IS française.
Dérogations
-
Transferts indirects de bénéfices:
- L'administration fiscale peut réintégrer la différence de prix dans les bases imposables de l'entreprise contrôlée à l'étranger s'il existe des transactions entre entreprises liées à un prix incompatible avec une évaluation indépendante.
- Bénéfice réputés distribués.
-
Paiements vers paradis fiscaux:
- Le versement doit avoir une motivation économique et non fiscale.
-
Sociétés étrangères faiblement imposées et contrôlées à plus de 50%:
- Les bénéfices de ces entreprises sont imposables en France. Sauf si la société étrangère est située dans un État de l'UE.
Lieu d’Imputation des Pertes
-
Déductibilité des seules pertes locales:
- Les pertes réalisées à l'étranger ne sont pas déductibles des impôts en France.
-
Jurisprudence relative aux pertes et UE :
- Existence de jurisprudence Mark & Spencer, Leader Belgium, Bevola et AURES Holding
- Ces jurisprudence définissent en détail les conditions pour des pertes réalisées à l'étranger.
- La CJUE juge parfois que des pertes effectuées à l’étranger peuvent être déduites si elle sont considérées comme définitives et si elles n’ont plus de possibilité d’éventuelles imputations dans le pays d’origine.
-
Abandon de créance:
- Abandon de créance à caractère commercial : déductible si motif commercial justifié (ex : maintien des relations commerciales)
- Abandon de créance à caractère financier: déductible principalement dans les procédures collectives, selon certains critères et restrictions.
-
Provisions pour dépréciation des titres de participation:
- Non-déductibles sauf dispositions spécifiques dans les conventions fiscales et en fonction de la convention.
- Le régime des plus-values à long terme de participation s’applique aux sociétés qui détiennent des titres dans d’autres sociétés et il existe des exonérations sur les plus-values.
- Non-déductibles sauf dispositions spécifiques dans les conventions fiscales et en fonction de la convention.
-
Intégration fiscale:
- Régime d’intégration fiscale permettant la somme des profits et pertes du groupe, si des conditions strictes sont remplies.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz traite des principes de la territorialité des impôts sur les bénéfices selon le Code Général des Impôts. Il explore également les critères d'exploitation d'une entreprise en France et les notions fiscales liées aux établissements. Testez vos connaissances sur les obligations fiscales et les définitions essentielles.
