Identifying a Person in Public Law

Quel est le but principal de l'identification de la personne dans le droit?

Quel est le caractère des règles d'identification de la personne?

Quelle est la propriété de l'état civil qui signifie qu'il ne peut pas être changé?

Quel est le type d'action relatif à l'état des personnes?

Quel est le tribunal compétent pour les actions d'état des personnes?

Quel est l'élément d'identification de la personne mentionné dans le texte?

Quel est le but principal de la Loi du 4 mars 2002?

Comment est déterminé le nom de famille de l'enfant si les parents ne font pas de déclaration à l'état civil?

Comment est déterminé le nom de famille de l'enfant en cas de désaccord entre les parents?

Comment peut être modifié le nom de famille de l'enfant si la filiation n'est établie qu'à un seul parent?

Quel est le cas où les parents peuvent choisir librement le nom de l'enfant?

Comment est déterminé le nom de l'enfant adopté dans l'adoption simple?

Qu'est-ce qui permet à une personne majeure d'ajouter à son nom à titre de nom d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis?

Quel est le rôle du nom d'usage dans la Loi du 2 mars 2022?

Qu'est-ce qui permet à une femme qui a un enfant de transmettre son nom?

Quel est le nom que prend l'enfant si la filiation n'est établie qu'à un seul parent?