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Questions and Answers
Le directeur général est librement révocable sans fournir de juste motif.
False
La révocation ad nutum implique un préavis pour le dirigeant.
False
Le président du CA peut être révoqué sans juste motif.
True
La perte de confiance peut être considérée comme un juste motif de révocation.
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Un dirigeant révoqué sans juste motif a toujours le droit à une indemnité.
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Le transfert de propriété des actions d’un actionnaire se fait par simple accord verbal.
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Les actions d’une SA sont considérées comme des titres financiers échangeables.
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L'usufruitier a le droit de voter lors des assemblées générales.
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La cession d'actions ne peut pas avoir une date antérieure à la notification faite à la société émettrice.
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Un formulaire Cerfa peut valoir ordre de mouvement pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres.
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Les actionnaires peuvent ignorer l'ordre du jour lors des assemblées générales.
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L’usufruitier peut contester une décision sur la base d’abus de majorité.
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Le nu propriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux décisions collectives si une part est grevée d'usufruit.
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En droit commun, le droit de vote est attribué au nue-propriétaire.
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Les usufruitier n'ont pas de droit de vote dans les sociétés anonymes.
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Les statuts d'une société peuvent déroger aux dispositions relatives au droit de vote.
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La réponse ministérielle du 11 janvier 2022 a une forte valeur juridique.
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Les actionnaires minoritaires peuvent poser des questions sur les opérations de gestion si ils représentent moins de 5% du capital.
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Les expertises prévues par l'article L225-231 ont pour but principal de rassembler des preuves pour un procès.
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Les personnes détenant un pouvoir dans une société peuvent conclure des conventions sans restrictions.
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Les conventions règlementées nécessitent une approbation à l'Assemblée Générale Ordinaire.
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La nullité d'une convention peut être demandée si elle cause un préjudice, même en cas d'autorisation.
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La rémunération d'un dirigeant doit être excessive pour que des conventions soient considérées comme règlementées.
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Le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives à une société commerciale.
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Tous les dirigeants doivent respecter une procédure pour conclure des contrats même sans présomption de conflit d'intérêt.
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La pension de retraite d'un dirigeant doit être proportionnelle aux services rendus pendant son mandat.
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Study Notes
Actionnaires
- La qualité d'actionnaire est acquise à la date d'inscription des actions au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres nominatifs.
- La date effective d'inscription ne peut pas précéder la notification faite à la société émettrice.
- Les actionnaires se réunissent en assemblée générale (AG) pour se prononcer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
- Tout manquement à l'ordre du jour peut entraîner l'annulation des décisions prises (Cass. com. 25 sept. 2012).
### Droit des actionnaires
- Les actionnaires ont le droit de voter lors des AG.
- L'usufruitier n'est pas un associé mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'affecter son droit de jouissance (Arrêt du 16 février 2022).
- L'usufruitier peut contester une décision sur le fondement d'abus de majorité (Arrêt du 11 juillet 2024).
- En droit commun, le droit de vote est attribué au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices qui est reconnue à l'usufruitier.
- Dans les SA, l'article L225-110 du code de commerce répartit le droit de vote entre les AGE pour le nu-propriétaire et les AGO pour les usufruitiers.
- Les statuts peuvent déroger aux dispositions relatives au droit de vote, permettant par exemple de conférer à l'usufruitier l'entier droit de vote ou d'inverser les rôles en matière d'AG.
- Les actionnaires peuvent demander une expertise de gestion (L225-231 du code de commerce).
- Les minoritaires représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions écrites au président du conseil d'administration ou du directoire sur des opérations de gestion.
- L'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations déterminées et doit surtout porter sur une opération de gestion.
- L'action n'aboutit que si présomption d'irrégularité ou si l'opération est susceptible de porter atteinte à l'intérêt social.
Dirigeants de la SA
Activité contractuelle
Conventions réglementées
-
Trois types de conventions :
- Conventions libres
- Conventions interdites
- Conventions règlementées
-
Procédure pour les conventions règlementées (L225-40) :
- Information du conseil d'administration par l'intéressé
- Information du commissaire aux comptes (si présent)
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Approbation lors de l'AGO
-
La nullité d'une convention règlementée n'est possible qu'en cas d'absence ou de refus d'autorisation de l'administration (L225-42).
Rémunération du dirigeant
- Dans les sociétés non cotées, le régime des pensions de retraite est régi par l'arrêt du 10 novembre 2009.
- La pension de retraite doit être : 1) la contrepartie des services particuliers rendus à la société ; 2) proportionnelle à ses services ; 3) ne pas constituer une charge excessive pour la société.
- La rémunération différée doit également respecter les conditions de l'arrêt du 10 novembre 2009.
- En cas de non-respect des conditions, la procédure des conventions règlementées doit être suivie.
Responsabilité
- La faute détachable des fonctions
Révocation des dirigeants
- Le directeur général est librement révocable avec motif (L225-35).
- Le président du directoire et ses membres sont également révocables avec motif (L225-61).
- Le président du CA et le PDG sont révocables ad nutum (sans juste motif) (L225-18 al 2 com).
- La révocation ad nutum emporte trois conséquences : absence de préavis, absence d'indemnité et absence de juste motif.
- Le dirigeant doit être informé des motifs de sa révocation pour pouvoir exercer son droit à la défense (Arrêt du 14 mai 2013).
- La perte de confiance peut constituer un juste motif, mais il faut en établir la réalité (Arrêt du 9 janvier 2019).
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