Hypothèques légales vs judiciaires

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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique qui différencie une hypothèque légale d'une hypothèque judiciaire?

L'hypothèque légale est attachée à un immeuble spécifique, tandis que l'hypothèque judiciaire peut être attachée à n'importe quel bien.

L'hypothèque légale est créée par la loi, tandis que l'hypothèque judiciaire est accordée par un juge. (correct)

L'hypothèque légale est toujours attachée à un jugement, tandis que l'hypothèque judiciaire peut être attachée à d'autres types de dettes.

L'hypothèque légale est un privilège prioritaire, tandis que l'hypothèque judiciaire est un privilège secondaire.

Quels sont les exemples d'hypothèques légales mentionnés dans le texte?

Une garantie pour l'exécution d'un legs. (correct)

Un juge peut autoriser l'inscription d'une hypothèque judiciaire dite conservatoire.

Un titre exécutoire détenu par un créancier.

Un jugement de condamnation au paiement d'une dette. (correct)

Qu'est-ce qui est nécessaire pour obtenir une hypothèque judiciaire conservatoire?

Des circonstances menaçant le recouvrement de la créance. (correct)

Une demande du débiteur.

Un titre exécutoire.

Une créance liquide et exigible.

Quel est le rôle de l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire?

Elle fixe le rang de l'inscription sur l'immeuble. (A) Signup and view all the answers

Quel est l'impact des définitions des différentes sûretés réelles sur la mise en application du droit des sûretés?

Ces définitions ont permis de réduire la marge d'interprétation du droit des sûretés. (D) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des hypothèques légales et judiciaires?

Garantir le paiement d'une dette par le débiteur. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une hypothèque légale attachée à un jugement de condamnation et une hypothèque judiciaire?

L'hypothèque légale est accordée par un juge, tandis que l'hypothèque judiciaire est automatiquement attachée à un jugement. (A) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'ordonnance judiciaire d'exécution concernant une sentence arbitrale?

Elle rend la sentence arbitrale exécutoire. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la date limite à partir de laquelle une hypothèque inscrite avant le 1er janvier 2019 perd son effet si le propriétaire de l'hypothèque ne la renouvelle pas ?

Le 1er janvier 2019 (B) Signup and view all the answers

Si Pierre a renouvelé son inscription le 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans, jusqu'à quelle date son inscription reste-t-elle valable ?

Le 1er janvier 2021 (D) Signup and view all the answers

En cas de nullité ou d'extinction d'une hypothèque, quelle est la procédure à suivre pour libérer l'immeuble de la charge hypothécaire ?

Demande de radiation au créancier hypothécaire suivie d'une éventuelle action en justice (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la radiation d'une inscription hypothécaire par le service de la publicité foncière ?

La radiation indique que l'hypothèque a cessé de produire effet (A) Signup and view all the answers

Quelle est la nature juridique du droit de demander la radiation d'une inscription hypothécaire ?

Un droit imprescriptible (B) Signup and view all the answers

Si le propriétaire tarde à formuler une demande de radiation d'une inscription hypothécaire, peut-il se voir refuser la radiation ?

Non, car le droit de demander la radiation est imprescriptible (D) Signup and view all the answers

Quel est le document nécessaire pour que le service de la publicité foncière puisse procéder à la radiation d'une hypothèque ?

Un acte authentique (A) Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal d'une inscription hypothécaire non radiée sur le propriétaire de l'immeuble ?

Le propriétaire peut avoir du mal à obtenir des prêts ou à vendre l'immeuble (D) Signup and view all the answers

Quelles étaient les exceptions à la prohibition des hypothèques sur biens futurs avant la réforme de septembre 2021 ?

La possession d'un droit sur le fonds (B), La dégradation de l'immeuble initial (C) Signup and view all the answers

Quel est l'apport majeur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 concernant les hypothèques ?

La prohibition a été supprimée et l'hypothèque peut porter sur des biens présents et à venir. (D) Signup and view all the answers

Quand l'inscription de l'hypothèque devient-elle possible selon les nouvelles dispositions ?

À partir du moment où le constituant devient propriétaire de l'immeuble hypothéqué. (C) Signup and view all the answers

Que signifie la subrogation dans le contexte des hypothèques ?

Un tiers paye la dette principale garantie par l'hypothèque. (C) Signup and view all the answers

Quel était le défaut des prêts substitutifs avant la réforme de 2016 ?

Ils n'étaient pas sécurisés. (B), Ils nécessitaient un coût supplémentaire. (C), Ils prenaient rang à la date de leur inscription. (D) Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être respectées pour la couverture hypothécaire après la réforme de 2016 ?

Les intérêts conventionnels doivent être stipulés au bénéfice du créancier subrogé. (C) Signup and view all the answers

L'inscription d'une hypothèque complémentaire couvre quoi selon la réalité précédente ?

Les accessoires obtenus personnellement du débiteur. (C) Signup and view all the answers

Quel impact la réforme de 2016 a-t-elle eu sur les opérations liées aux hypothèques ?

Elle a permis d'intégrer des nouveaux intérêts dans la couverture. (A) Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique avantageuse de l'hypothèque en tant que sûreté réelle immobilière ?

Elle permet au débiteur de continuer à jouir et exploiter le bien. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la publicité foncière ?

Un système d'information permettant de connaître la situation juridique des immeubles. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'inscription hypothécaire ?

Rendre l'hypothèque opposable aux tiers. (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une recharge de sûreté ?

Une convention permettant d'affecter une sûreté existante à la garantie d'une autre dette. (D) Signup and view all the answers

Que signifie la mainlevée de l'hypothèque ?

La suppression de l'inscription hypothécaire sur le bien. (B) Signup and view all the answers

Avant l'avènement de l'hypothèque, quelles étaient les caractéristiques des sûretés réelles sur immeubles ?

Elles étaient indépendantes des créances et transférables sans restriction. (B) Signup and view all the answers

Quelle est une condition pour qu'un créancier puisse demander l'attribution judiciaire ?

Le créancier doit en faire la demande (C) Signup and view all the answers

Parmi les éléments suivants, lequel n'est PAS mentionné dans le texte comme devant être indiqué dans l'inscription hypothécaire ?

Le taux d'intérêt applicable à la dette. (B) Signup and view all the answers

Que doit faire le tribunal lors d'une demande d'attribution judiciaire ?

Vérifier l'existence et l'exigibilité de la créance (B) Signup and view all the answers

Quel droit est associé à l'hypothèque, permettant au créancier de faire vendre le bien grevé en cas de non-paiement, quelle que soit la personne qui le possède ?

Le droit de suite. (D) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la valeur de l'immeuble est supérieure au montant dû au créancier ?

La différence doit être restituée au constituant (A) Signup and view all the answers

Quel est le principe général concernant le rang des inscriptions entre créanciers ?

Le rang détermine l'ordre de désintéressement (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un créancier de rang inférieur demande l'attribution ?

L'attribution ne doit pas porter préjudice au créancier de premier rang (D) Signup and view all the answers

Dans le cas de plusieurs créanciers inscrits, que détermine la somme consignée ?

L'ordre de désintéressement des créanciers (A) Signup and view all the answers

Quel droit n'a pas le créancier lorsque le bien n'est pas dans le patrimoine de son débiteur?

Le droit au paiement du prix en intégralité (C) Signup and view all the answers

La réalisation de l'attribution judiciaire peut être compliquée principalement à cause de quoi ?

Il y a souvent plusieurs créanciers inscrits (D) Signup and view all the answers

Quelles exceptions peut opposer le propriétaire d'un bien hypothéqué à la réalisation de l'hypothèque?

La nullité de la créance (C) Signup and view all the answers

Quel droit un créancier de second rang peut exercer si la somme consignée est insuffisante ?

Le droit de suite sur l'immeuble attribué au premier (D) Signup and view all the answers

Quel arrêt a semé le doute sur l'opposabilité des exceptions par un tiers acquéreur?

Civ. 3ème, 19 février 2015 (A) Signup and view all the answers

Comment la Cour de cassation a-t-elle récemment affirmé l'opposabilité de la prescription de la dette principale?

En permettant une extension aux tiers acquéreurs (D) Signup and view all the answers

Quelle est la procédure qui permet à l'acquéreur d'un immeuble de payer le prix de vente aux créanciers ayant une sûreté inscrite?

La purge (D) Signup and view all the answers

Selon l'ancien article 2488 du Code civil, qu'est-ce qui éteint une hypothèque?

L'extinction de l'obligation principale (D) Signup and view all the answers

Quelle branche est ajoutée à l'option entre payer et délaisser?

Opposer une exception inhérente à la dette principale (B) Signup and view all the answers

Quelle doctrine a été unanime contre l'arrêt qui a refusé au tiers acquéreur d'opposer la prescription?

La doctrine des juristes spécialisés (C) Signup and view all the answers

Study Notes

Hypothèques - Résumé

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière, ancienne et importante en droit français. Elle permet au créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance sans dépossession du bien grevé.
La publicité foncière est un ensemble de règles visant à informer les tiers des droits attachés aux immeubles.
Les hypothèques peuvent être légales (créées par la loi), conventionnelles (créées par un accord) ou judiciaires (créées par un jugement).
La recharge de sûreté est une convention permettant d'affecter une sûreté existante à une autre dette.
L'inscription hypothécaire est une formalité publique qui rend les hypothèques et privilèges opposables aux tiers. L'inscription précise le créancier, le débiteur, la créance, et l'immeuble. Elle permet au créancier d'exercer son droit de suite.
La mainlevée est l'acte par lequel le créancier retire l'inscription hypothécaire. La radiation est la suppression d'une inscription hypothécaire, soit par accord du créancier, soit par décision judiciaire.
Les hypothèques légales ordinaires sont celles du conjoint, des mineurs et majeurs sous tutelle, et celles issues de privilèges immobiliers.
Les hypothèques judiciaires sont issues de décisions judiciaires.
L'hypothèque ne se fait pas sur les biens futurs sauf cas exceptionnels.

Définitions et distinctions

L'hypothèque est un droit réel permettant à un créancier d'obtenir le remboursement d'une créance sur un immeuble.
L'authenticité de l'inscription est importante.
Il y a des catégories d'hypothèques (conventionnelles, légales et judiciaires).
L'hypothèque légale est définie par la loi.
L'hypothèque judiciaire est imposée par l'autorité judiciaire.
La notion d'hypothèque a évolué en France.

Conditions de l'hypothèque conventionnelle

La constitution d'une hypothèque conventionnelle requiert un acte authentique (acte notarié).
Les conditions de forme sont importantes pour la validité de l'hypothèque.

Durée et spécialité d'une hypothèque

L'hypothèque n'a pas de durée déterminée et dure autant qu'existe la dette qu'elle garantie.
Une hypothèque doit préciser le bien (immeubles) grevé et la dette à garantir. Il ne peut y avoir d'hypothèque générale.

Hypothèque et anéantissement

L'hypothèque s'éteint avec l'obligation qu'elle garantit.
La nullité ou la résolution de l'obligation principale a pour effet de rendre l'hypothèque sans effet.

Inscription et publicité

L'inscription de l'hypothèque permet de la rendre opposable aux tiers.
L'inscription hypothécaire est une formalité publique
Le défaut d'inscription rend l'hypothèque inopposable aux tiers.

Effets de l'hypothèque conventionnelle

L'hypothèque est un droit réel accessoire, son sort dépend de la créance qu'elle garantit.
Le créancier pourra saisir l'immeuble après avoir respecté les procédures légales.
Si le tiers acquéreur du bien sait que c'est un bien hypothéqué il doit payer avant sa prise de possession.

Relations avec les tiers acquéreurs

Le créancier dispose d'un droit de suite et peut saisir l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur s'il n'est pas désintéressé.
L'acquéreur peut être déchargé de l'hypothèque en payant la créance ou en permettant la purge amiable.

Publications des hypothèques

L'inscription de l'hypothèque établit la publicité de cette sûreté.

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