Questions and Answers
Quelle loi a été créée le 11.04.1889 ?
Quel est l'élément déclencheur de l'exécution forcée ?
Que représente l'exécution forcée dans le cadre d'une dette ?
Dans quel cas l'exécution forcée peut-elle être envisagée ?
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Les cantons sont responsables de l'organisation des offices de poursuites et faillites.
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Les offices de poursuites et faillites doivent obligatoirement être réunis.
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L'office des poursuites peut directement distribuer le produit de réalisation aux débiteurs.
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L'office des poursuites n'encaisse pas les paiements effectués par les débiteurs.
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Les commandements de payer sont notifiés par les créanciers.
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L'office des poursuites prend note des oppositions.
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Quels types de poursuites sont considérées comme nulles selon l'Art. 8a LP?
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Quel principe garantit que les poursuites ne doivent pas être portées à la connaissance de tiers?
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Combien d'années après la clôture de la procédure le droit de consultation s'éteint-il?
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Quelle est la durée d'extinction du droit de consultation pour une poursuite ordinaire frappée d'opposition?
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Pour une poursuite ordinaire ou en gage immobilier frappée d'opposition, combien d'années le droit de consultation reste-t-il valide?
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Que se passe-t-il avec les informations enregistrées à l'office des poursuites si elles sont payées ou non après la clôture de la procédure?
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Quel article de loi régule l'extinction du droit de consultation?
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Qu'est-ce qui peut compliquer la recherche des poursuites entre cantons ?
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Quelles sont les implications de ne pas vérifier le domicile d'une personne au moment d'une poursuite ?
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Quelle stratégie peut être envisagée lors de l'absence d'extraits de poursuites dans une nouvelle commune ?
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Quel critère détermine le for de poursuite pour une personne physique ?
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Quelle affirmation concernant le domicile d'une personne physique est correcte ?
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Où doit être effectué le for de poursuite pour un enfant sous tutelle ?
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Quel est le for de poursuite pour un majeur sous curatelle de portée générale ?
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Quel for de poursuite est applicable pour une propriété par étage ?
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Pour une créance garantie par gage mobilier, où peut se dérouler la poursuite ?
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Associez les conditions de gage avec leur fonction:
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Quel est le délai d'opposition dans le cadre d'une poursuite ordinaire ?
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Quelle est la durée de validité d'une poursuite ordinaire ?
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Que se passe-t-il après la saisie dans le cadre d'une poursuite ordinaire ?
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Quelle suite peut prendre une poursuite ordinaire ?
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Quels sont les horaires pendant lesquels les activités sont prohibées ?
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Quel est l'un des périodes où les jours fériés sont observés ?
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Quels jours sont inclus dans la période de fériés en juillet ?
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Quel terme désigne la situation où plusieurs débiteurs sont responsables d'une même créance ?
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Quelle est la commission généralement perçue par un mandataire dans le cadre d'une poursuite ?
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Les actes peuvent être notifiés aux personnes physiques de moins de 12 ans.
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Quel est un recours possible en cas d'opposition à une poursuite ?
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Quelles conditions doivent être réunies pour qu'une mainlevée devienne définitive ?
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Quel élément est nécessaire pour la réquisition de continuer la poursuite ?
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Quelle procédure permet de faire reconnaître une dette ?
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Quelles preuves peuvent être utilisées dans une procédure de mainlevée ?
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Quel est le rôle principal du créancier dans la procédure de mainlevée ?
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Quel document pourrait être requis après une faillite dans le cadre de l'ADB ?
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Quel moyen est à la disposition du créancier pour écarter une opposition ?
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Qu'est-ce qu'un certificat d'insuffisance de gage ?
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Quels frais peuvent être ajoutés au minimum vital lors de la saisie de salaire ?
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Les frais liés à la santé ne sont pas pris en compte dans l'élaboration du minimum vital.
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Quelle est la durée pendant laquelle une créance peut être considérée comme prescrite après un acte de défaut de biens ?
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Dans quelles situations un débiteur peut-il demander une réévaluation suite à un acte de défaut de biens ?
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ADB représente le relancement de la procédure de recouvrement.
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Le bailleur a le droit de retenir des objets dans le cadre des locaux commerciaux.
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Les rentes des locaux commerciaux peuvent être partagées avec d'autres créanciers.
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L'office des poursuites est responsable de l'inventaire des objets retenus en cas de droit de rétention.
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Les créanciers autres que le bailleur peuvent avoir accès aux objets retenus sous le droit de gage.
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Quelles actions sont interdites pour un locataire en cas de rétention de biens ?
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Quelles sanctions peuvent être infligées pour non-respect des règles de rétention ?
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Quelle obligation incombe au locataire en lien avec la fourniture de biens ?
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Quels articles régissent la procédure de faillite selon la loi ?
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Quel est le rôle de l'OAOF dans la procédure de faillite ?
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Quelle est la première étape dans le processus de saisie de biens ?
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Quel document est nécessaire pour continuer une poursuite après opposition ?
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Quelles options sont disponibles après la réalisation d'une saisie ?
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La procédure de mainlevée est nécessaire après avoir reçu une opposition.
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Associez les abréviations aux termes juridiques correspondants:
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Associez les abréviations aux descriptions
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Associez les abréviations aux lois correspondantes:
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Associez les abréviations aux types d'offices:
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L'acte de défaut de biens est un document remis à un créancier après la conclusion d'une saisie.
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Un créancier est une personne qui doit une somme à une autre.
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La jurisprudence est l'interprétation des lois par les tribunaux.
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Une commission rogatoire est une demande d'aide entre deux créanciers.
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La loi fédérale sur la poursuite des dettes a été mise en vigueur le 1er janvier 1892.
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Le droit des poursuites est uniquement défini par la loi fédérale.
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La loi d'application dans le canton de Vaud est appelée LVLP.
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Qui peut engager une poursuite selon le droit suisse ?
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Quelle affirmation est correcte concernant la notification d'un commandement de payer ?
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Comment le droit suisse se distingue-t-il en matière de poursuite pour dettes ?
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L'office des poursuites peut agir sans une réquisition expresse du créancier.
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Dans quelle situation une personne peut-elle avoir accès aux procès-verbaux des offices de poursuites ?
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Que ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les offices de poursuites ?
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Le recours a un effet suspensif de par la loi.
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Study Notes
Organisation des offices de poursuites et faillites
- Les cantons ont la compétence de déterminer l'organisation de leurs offices de poursuites et faillites.
- La possibilité existe de réunir ou de séparer les offices de poursuites et faillites selon les choix cantonaux.
- Chaque office est dirigé par un préposé, qui doit être assisté par un substitut qualifié, garantissant ainsi une continuité de fonctionnement en cas d'absence.
Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier (USPI)
- Organisation regroupant des professionnels du secteur immobilier en Suisse.
Historique
- La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a été instaurée le 11 avril 1889.
- Ce droit permet l'exécution forcée sur simple demande du créancier.
Organisation des Offices de Poursuites et Faillites
- Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuites et faillites.
- Ces offices peuvent fonctionner de manière unifiée ou séparée selon la décision cantonale.
- Les offices sont dirigés par un préposé, lequel doit disposer d'un substitut capable de le remplacer en cas d'absence.
Mission de l'Office des poursuites
- Enregistrement des réquisitions de poursuites, permettant l'initiation formelle des actions contre un débiteur.
- Notification des commandements de payer pour informer officiellement le débiteur de ses obligations financières.
- Prise en compte des oppositions, permettant aux débiteurs de contester les réquisitions de poursuites.
- Exécution des saisies de biens pour récupérer des créances dues aux créanciers.
- Réalisation des biens saisis par la vente, garantissant que les créanciers reçoivent ce qui leur est dû.
- Distribution des produits de réalisation aux créanciers, en fonction de l'ordre des privilèges et de la satisfaction des créances.
- Délivrance des actes de défaut de biens, attestant l'absence de biens saisissables chez le débiteur.
- Encaissement des paiements effectués par les débiteurs, facilitant la régularisation des dettes.
Art. 8a LP - Points Clés
- Intérêt Vraisemblable : Un critère essentiel à considérer dans le cadre des poursuites, indiquant qu'il doit y avoir une probabilité substantielle de recouvrement.
- Conclusion d'un Contrat : La présence d'un contrat formel peut influencer la possibilité d'engager une poursuite.
- Absence de Créancier Nécessaire : Le statut de créancier n’est pas une condition préalable pour l'engagement de certaines poursuites.
- Appréciation du Préposé : Une évaluation effectuée par un préposé est nécessaire pour déterminer la validité des poursuites.
- Confidentialité des Informations : Les informations relatives aux poursuites ne doivent pas être divulguées à des tiers, préservant ainsi la confidentialité.
- Poursuites Nulles : Les poursuites déclarées nulles ou annulées, que ce soit par plainte ou jugement, n'ont aucune valeur légale.
- Indu : Se réfère au paiement effectué par erreur, ce qui peut avoir des implications sur les recours en matière de poursuites.
- Reversements Acceptés : Les poursuites sont exclues si le débiteur a gagné dans une action en répétition, renforçant la protection des débiteurs dans certains contextes.
- Retrait Par le Créancier : Les poursuites peuvent être abandonnées à la demande du créancier, rendant l’action sans objet.
Droit de consultation
- Le droit de consultation des renseignements commerciaux s'éteint selon des délais spécifiques.
- Après la clôture de la procédure, ce droit s'éteint au bout de cinq ans.
- En cas de poursuite ordinaire ou d'opposition sur un gage mobilier, le délai est de six ans.
- Pour une poursuite ordinaire ou un gage immobilier frappé d’opposition, le délai est de sept ans.
- Même si la dette est réglée ou non, le droit de consultation peut rester enregistré pour une période de cinq ans auprès de l'office des poursuites.
Domicile et vérification
- Importance de l'ancien domicile dans les procédures de poursuite.
- Absence de vérification de l'adresse actuelle peut compliquer les investigations.
Extraits et poursuites
- Possibilité de demander un extrait de poursuite à un autre office pour retrouver des informations manquantes.
- Falsification des extraits peut entraver les processus légaux et les recherches.
Mobilité et défis juridiques
- En cas de poursuite cantonal, il est souvent facile de localiser l'affaire.
- Déménagement entre cantons complique la traçabilité des poursuites.
- Changement de commune lors d'un déménagement peut entraîner des lacunes dans la recherche, sauf pour certains cantons comme Genève (GE), Neuchâtel (NE) et le Tessin.
Règlementation et surveillance
- Référence à l'instruction n°4 du service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite, qui fixe des directives sur le traitement des poursuites.
Généralité
- Le for de la poursuite désigne le lieu où les actions de poursuite doivent être engagées et exécutées.
- Il détermine la compétence des organes de la poursuite, influençant ainsi le processus légal.
- Le for ordinaire pour une personne physique correspond à son domicile, tandis que pour une personne morale, il correspond à son siège social.
- De nombreux fors spéciaux existent, permettant des exceptions à la règle du for ordinaire.
For ordinaire
-
For de poursuite pour une personne physique :
- La poursuite doit se faire à son domicile, le lieu où elle réside avec l'intention de s'établir.
- Le domicile n'est pas nécessairement le lieu de dépôt de papiers administratifs.
- Seule la notion de domicile est prise en compte, pas celle de séjour temporaire.
- Pour un enfant sous tutelle, le for est déterminé par le siège de l'autorité de protection de l’enfant.
- Pour un majeur sous curatelle de portée générale, le for est également basé sur le siège de l'autorité de protection de l'adulte.
- La décision concernant la curatelle doit être soumise à un encan pour validation.
For de la poursuite
- Personnes juridiques inscrites au RC : La poursuite se fait au siège social inscrit au registre du commerce.
- Personnes morales non inscrites au RC : La poursuite doit être engagée au siège principal de leur administration.
- Propriété par étage : Pour les poursuites concernant une propriété par étage, le lieu de situation de l'immeuble est déterminant.
Fors spéciaux
- Débiteur sans domicile fixe : Un débiteur sans domicile fixe peut être poursuivi à son lieu de séjour effectif.
- Condition de présence : Une simple présence aléatoire d'un débiteur ne suffit pas pour justifier une poursuite.
- Associations : Pour les associations, la création d'un statut est nécessaire, notamment pour le lieu où les informations seront envoyées.
Poursuite d'une succession
- La poursuite d'une succession est possible uniquement si elle n'est pas éteinte par le décès.
- La compétence pour engager la poursuite se situe là où le défunt aurait pu être poursuivi.
- Quand la poursuite est exercée contre chaque héritier, elle doit avoir lieu au domicile de chaque héritier.
Poursuite d'un débiteur domicilié à l'étranger
- Un débiteur domicilié à l'étranger ne peut pas être poursuivi en Suisse, sauf exceptions spécifiques.
- Exception : Si le débiteur possède un établissement en Suisse.
- Exception : Si le débiteur a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation.
Poursuite pour créance garantie par gage mobilier
- La poursuite peut être engagée au domicile du poursuivi ou au lieu où se trouve le gage.
- Si plusieurs biens gages existent, la poursuite se fait au lieu du gage ayant la plus grande valeur.
- Une fois la poursuite engagée dans le lieu choisi par le poursuivant, elle doit y être maintenue.
Modes de poursuite
- La saisie peut entraîner la fermeture de l'entreprise.
- La poursuite par voie de faillite consiste à récupérer les biens de la société pour effectuer des paiements aux créanciers.
- La poursuite ordinaire par voie de faillite permet d'entamer une procédure standard pour récupérer les actifs.
- La poursuite pour effets de change concerne les titres de créances, permettant de revendiquer des paiements liés à ces titres.
Poursuite en réalisation de gage
- Si un objet a été prêté en échange d'argent et que le remboursement n'est pas effectué, l'objet peut être récupéré par voie de gage.
- Dans le cas d'un prêt garanti pour une durée de trois mois, une poursuite peut être initiée pour obtenir l'objet en gage, notamment pour des biens immobiliers.
Poursuite Ordinaire
- Inclut le paiement d'une somme d'argent avec des délais spécifiques.
- Délai d'opposition : 10 jours pour contester la créance.
- Délai de paiement : 20 jours pour régler le montant dû.
- Validité de la poursuite : 1 année, après quoi elle peut être affectée.
Procédures après la Poursuite
- Peut se poursuivre par voie de saisie ou faire l'objet de procédures de faillite.
- Un versement est effectué directement au créancier une fois que la créance est confirmée.
- ADB (Arrangement de Dette Brutale) intervient après une saisie.
Principe
- Les périodes prohibées incluent entre 20 heures et 7 heures.
- Les dimanches et jours fériés sont également des temps prohibés.
Fériés
- Jours fériés spécifiques incluent une période de sept jours avant et après Pâques.
- Une période de sept jours avant et après Noël est considérée également comme fériée.
- La période du 15 au 31 juillet est définie comme fériée.
Suspension
- Le débiteur bénéficie d'une suspension dans certaines situations.
Pour aller plus loin...
- Existence d'un cadre légal pour les temps prohibés, les jours fériés et la suspension dans les relations contractuelles.
- Compréhension des implications de ces périodes sur les obligations légales et contractuelles.
Réquisition de poursuite
- Inclut une requête formelle du créancier, nécessitant des précisions sur la créance.
- Présence de codébiteurs solidaires, chacun responsable de la totalité de la dette.
- Un représentant qualifié de la société doit être désigné pour les procédures.
- La prescription de la créance peut être interrompue, redonnant force à la demande de paiement.
Frais
- Les créanciers peuvent avoir plusieurs débiteurs; ceux-ci sont appelés codébiteurs, rendant la collecte plus complexe.
- Les créanciers incluent des entités comme les bailleurs ou propriétaires, sans devoir se soucier des conditions météorologiques ("pas de neige").
- Un mandataire, souvent désigné comme régie, perçoit une commission de 5% pour ses services dans la récupération des créances.
- Le lieu de la réquisition est soit le domicile du débiteur, soit le siège social de l'entité débitrice, avec l'objectif de s'établir légalement.
- Le gage, également désigné par l'acronyme "ox", sert de garantie bancaire, sécurisant les transactions financières.
Notification des actes
- La notification peut être effectuée par divers agents tels que le facteur, un fonctionnaire, un agent de police ou communal.
- Elle doit se faire au domicile du débiteur ou à l'endroit où il exerce sa profession.
- Les notifications concernent les personnes physiques âgées de plus de 12 ans.
- Pour les personnes morales, la notification doit être adressée à leur représentant légal.
- En cas de société ou de succession non partagée, la procédure de notification reste similaire.
- Pour un débiteur résidant à l'étranger, des dispositions spécifiques s'appliquent.
- La notification peut également se faire par publication, assurant ainsi une large diffusion des actes.
Procédure de Poursuite
- Pas d'opposition ou opposition jugée irrecevable entraîne une mainlevée définitive.
- Une mainlevée provisoire est possible lorsque la preuve est contestée, mais sans action en libération de dette.
- L'opposition peut être levée par la démonstration de preuves solides.
- L'action en reconnaissance de dette est admise et peut conduire au retrait de l'opposition.
- Une action en libération de dette peut être irrecevable, rejetée ou retirée.
Mainlevée
- La mainlevée devient définitive quand la saisie provisoire est validée et se transforme en définitive.
- Une réquisition peut être faite pour continuer la poursuite, ce qui inclut aussi la réquisition de vente.
Moyens pour écarter l'opposition
- La procédure civile permet de rassembler des preuves, notamment des actes de reconnaissance de dette.
- La procédure de mainlevée n'exige pas une décision judiciaire, mais repose sur un contrat signé affirmant la validité de l'engagement.
Types de mainlevée
- Mainlevée définitive : Elle nécessite une décision de justice, illustrée par un jugement dans des situations comme le divorce.
- Les transactions ou reconnaissances de dettes validées en justice peuvent mener à une mainlevée.
- Titres authentiques exécutoires, mentionnés aux articles 347 à 352 du Code de procédure civile (CPC), servent de base pour la mainlevée.
Autres décisions administratives
- Décisions des autorités administratives suisses peuvent également contribuer à écarter l'opposition.
- Décisions définitives sur les frais de contrôle liés au travail au noir peuvent être prises en compte.
- Diverses décisions assimilées à des jugements peuvent être utilisées pour légitimer la mainlevée.
- Possibilité de requérir une saisie définitive comme mesure d'exécution.
Union suisse des professionnels de l'immobilier
- Organisation qui représente les acteurs de l'immobilier en Suisse.
Procédure de mainlevée
- Processus permettant de lever une opposition à une saisie ou à une mesure d'exécution.
- Comprend plusieurs étapes importantes comme la mainlevée provisoire et la reconnaissance de dette.
ADB (Ache de Défaut de Bien)
- L'ADB se réfère à la procédure d’enchères après une saisie ou faillite, permettant au créancier de récupérer des fonds.
- Comprend des situations spécifiques comme :
- ADB après saisie ;
- ADB après faillite ;
- Obtention d'un certificat d'insuffisance de gage pour prouver la valeur des biens saisis.
Moyens du créancier
- Le créancier a plusieurs options pour contester une opposition :
- Initiation de procédures légales, car elles ne se déclenchent pas automatiquement.
- Possibilité de requérir la saisie provisoire pour sécuriser les créances.
Information complémentaire
- Il est impératif que le créancier prenne l’initiative d'entamer les démarches nécessaires (absence de procédures automatiques).
- Situation où il n’existe rien à saisir pour couvrir la créance évoquée.
Les ressources du débiteur
- Inclut les revenus d'activités lucratives, qu'elles soient dépendantes (salariées) ou indépendantes (auto-entrepreneurs).
- Comprend également les prestations compensant la perte de ces revenus.
Élaboration du minimum vital
- Un seuil essentiel à respecter pour garantir les besoins fondamentaux du débiteur.
Quotité saisissable
- Montants minimaux vitaux pour différentes situations familiales :
- Individu seul : 1200 CHF
- Couple : 1700 CHF
- Parent seul avec enfant : 1350 CHF
- Enfants (0-10 ans) : 400 CHF par enfant
- Enfants (10-18 ans) : 600 CHF par enfant
Charges additionnelles
- À la quotité saisissable s’ajoutent les dépenses essentielles :
- Assurance maladie
- Loyer et charges
- Frais de transport liés au travail
- Frais non professionnels (10 CHF/jour)
- Frais de santé (ex. lunettes)
- Pension alimentaire
Points importants
- Aucune augmentation des frais n'est prévue pour l'impôt.
Les ressources du débiteur
- Inclut les revenus d'activités lucratives, qu'elles soient dépendantes (salariées) ou indépendantes (auto-entrepreneurs).
- Comprend également les prestations compensant la perte de ces revenus.
Élaboration du minimum vital
- Un seuil essentiel à respecter pour garantir les besoins fondamentaux du débiteur.
Quotité saisissable
- Montants minimaux vitaux pour différentes situations familiales :
- Individu seul : 1200 CHF
- Couple : 1700 CHF
- Parent seul avec enfant : 1350 CHF
- Enfants (0-10 ans) : 400 CHF par enfant
- Enfants (10-18 ans) : 600 CHF par enfant
Charges additionnelles
- À la quotité saisissable s’ajoutent les dépenses essentielles :
- Assurance maladie
- Loyer et charges
- Frais de transport liés au travail
- Frais non professionnels (10 CHF/jour)
- Frais de santé (ex. lunettes)
- Pension alimentaire
Points importants
- Aucune augmentation des frais n'est prévue pour l'impôt.
Acte de défaut de biens
- Reconnaissance de dette conforme à l'article 82 de la Loi sur la poursuite pour dettes (LP).
- Autorise la mise en place d'un séquestre ou d'une action révocatoire pour récupérer des biens.
- La créance devient prescrite après une durée de 20 ans sans action en justice.
- En cas d'absence de biens saisissables, la valeur de la créance peut être réévaluée durant ces 20 ans.
- Interruption des intérêts accumulés sur la créance pendant cette période de prescription.
- Un changement de situation financière (comme le chômage ou un arrêt maladie) permet une réévaluation de la créance.
- L'Acte de défaut de biens (ADB) peut entraîner le relancement de la procédure de recouvrement.
Acte de défaut de biens
- Reconnaissance de dette conforme à l'article 82 de la Loi sur la poursuite pour dettes (LP).
- Autorise la mise en place d'un séquestre ou d'une action révocatoire pour récupérer des biens.
- La créance devient prescrite après une durée de 20 ans sans action en justice.
- En cas d'absence de biens saisissables, la valeur de la créance peut être réévaluée durant ces 20 ans.
- Interruption des intérêts accumulés sur la créance pendant cette période de prescription.
- Un changement de situation financière (comme le chômage ou un arrêt maladie) permet une réévaluation de la créance.
- L'Acte de défaut de biens (ADB) peut entraîner le relancement de la procédure de recouvrement.
Droit de rétention
- Ce droit concerne spécifiquement les locaux commerciaux, permettant au bailleur de retenir certains objets du locataire.
- Il est lié à l'impayé de fermages de l'année écoulée et du semestre courant.
- Le bailleur a le droit de gage, ce qui lui permet de conserver des biens en garantie du paiement des rentes dues.
- L'inventaire des objets retenus est réalisé par l'office des poursuites, garantissant une procédure légale.
- Les rentes perçues par le bailleur en vertu de ce droit sont exclusivement destinées au bailleur, ne profitant pas aux autres créanciers.
Objets soumis au droit de rétention
- Le droit de rétention s'applique à des biens saisissables associés à l'aménagement ou à l'utilisation de locaux loués.
- Les objets concernés incluent :
- Un tonneau
- Un fauteuil
- Des bagues
- Une voiture de sport
- Ces biens peuvent être retenus en raison de créances liées à la location ou à l'usage des locaux.
Rétention de bien du locataire
- Le locataire ne peut pas disposer des objets répertoriés dans l'inventaire.
- Il lui est interdit de sortir ces objets des locaux loués.
- La violation de ces règles peut entraîner des sanctions pénales.
- Obligation pour le locataire de fournir des sûretés pour garantir le respect des engagements.
Effets à l'égard du locataire
- Les conséquences de la rétention de biens impactent directement les droits et obligations du locataire.
- Le non-respect de l'interdiction de disposition peut provoquer des poursuites judiciaires.
Rétention de bien du locataire
- Le locataire ne peut pas disposer des objets répertoriés dans l'inventaire.
- Il lui est interdit de sortir ces objets des locaux loués.
- La violation de ces règles peut entraîner des sanctions pénales.
- Obligation pour le locataire de fournir des sûretés pour garantir le respect des engagements.
Effets à l'égard du locataire
- Les conséquences de la rétention de biens impactent directement les droits et obligations du locataire.
- Le non-respect de l'interdiction de disposition peut provoquer des poursuites judiciaires.
La procédure de faillite
- La faillite vise à liquider le patrimoine des débiteurs moraux et physiques en état d’insolvabilité.
- Trois principes fondamentaux :
- Unité : La procédure doit être unique pour l’ensemble des créanciers.
- Universalité : Tous les biens du débiteur font partie de la faillite, peu importe leur localisation.
- Territorialité : La procédure est applicable dans la juridiction où la faillite est déclarée.
- Réglementation détaillée de la faillite contenue dans les articles 159 à 270 de la Loi sur les faillites (LP).
- L'OAOF régule spécifiquement l’administration des Offices de faillites, assurant la bonne conduite des procédures.
Schéma de Poursuites
- Comprend deux types principaux : sans opposition et avec opposition.
Sans Opposition
- Cette procédure se déroule lorsque le débiteur ne fait pas d'opposition.
Avec Opposition
- Implique plusieurs étapes, surtout actives lorsque le débiteur répond.
Réquisition de Poursuite
- Commandement de Payer : Acte officiel demandé pour le paiement d'une dette.
- Opposition : Réaction du débiteur, qui conteste la poursuite.
-
Procédure de Mainlevée : Processus pour annuler l'opposition.
- Levée de l'Opposition : Mise fin à l'opposition, permettant la poursuite.
- Réquisition de Continuer la Poursuite : Demande pour continuer malgré l'opposition.
- Acte de Défaut de Biens : Document attestant l'absence de biens saisissables du débiteur.
Saisie de Salaire
- Un type de mesure pour récupérer des créances par la saisie du salaire.
- Requiert un Acte de Défaut de Biens pour prouver la situation du débiteur.
Saisie de Biens
- Procès-Verbal de Saisie de Biens : Document formel constatant la saisie des biens.
- Réquisition de Réalisation : Demande de mise en vente des biens saisis.
-
Réalisation : Processus de vente des biens pour paiement.
- Paiement Total : Récupération complète de la dette.
- Paiement Partiel : Récupération partielle de la dette.
- Acte de Défaut de Biens : Utilisé pour confirmer les biens saisis.
Procès-Verbal de Saisie de Salaire
-
Document indiquant la saisie des salaires avec son importance dans le processus.
-
Acte de Défaut de Biens : Toujours présent à chaque étape pour formaliser l'absence de biens.
Schéma de Poursuites
- Comprend deux types principaux : sans opposition et avec opposition.
Sans Opposition
- Cette procédure se déroule lorsque le débiteur ne fait pas d'opposition.
Avec Opposition
- Implique plusieurs étapes, surtout actives lorsque le débiteur répond.
Réquisition de Poursuite
- Commandement de Payer : Acte officiel demandé pour le paiement d'une dette.
- Opposition : Réaction du débiteur, qui conteste la poursuite.
-
Procédure de Mainlevée : Processus pour annuler l'opposition.
- Levée de l'Opposition : Mise fin à l'opposition, permettant la poursuite.
- Réquisition de Continuer la Poursuite : Demande pour continuer malgré l'opposition.
- Acte de Défaut de Biens : Document attestant l'absence de biens saisissables du débiteur.
Saisie de Salaire
- Un type de mesure pour récupérer des créances par la saisie du salaire.
- Requiert un Acte de Défaut de Biens pour prouver la situation du débiteur.
Saisie de Biens
- Procès-Verbal de Saisie de Biens : Document formel constatant la saisie des biens.
- Réquisition de Réalisation : Demande de mise en vente des biens saisis.
-
Réalisation : Processus de vente des biens pour paiement.
- Paiement Total : Récupération complète de la dette.
- Paiement Partiel : Récupération partielle de la dette.
- Acte de Défaut de Biens : Utilisé pour confirmer les biens saisis.
Procès-Verbal de Saisie de Salaire
-
Document indiquant la saisie des salaires avec son importance dans le processus.
-
Acte de Défaut de Biens : Toujours présent à chaque étape pour formaliser l'absence de biens.
Abréviations des termes juridiques
- ADB signifie "acte de défaut de biens", document juridique attestant l'insolvabilité d'un débiteur.
- Al. est l'abréviation pour "alinéa", une subdivision d'un texte légal ou d'un article.
- Art. désigne "article(s)", unité de base dans les textes de loi.
- ATF fait référence au "Recueil officiel des arrêts du tribunal fédéral suisse", publication des décisions judiciaires.
- CC est le "Code civil suisse", document fondamental régissant les droits civils en Suisse.
- CDF indique "Commination de faillite", avertissement officiel d’une procédure de faillite.
- Cf. abréviation de "confer", utilisée pour faire référence à une source ou un document.
- Ch. représente "chiffre", souvent utilisé pour indiquer des numéros dans des listes ou textes juridiques.
- CP désigne le "Code pénal suisse", qui stipule les infractions et leurs sanctions.
- CPC est le "Code de procédure civile suisse", réglementant les procédures civiles.
- CPP indique le "Code de procédure pénale", régissant les procédures dans le domaine pénal.
- CDP signifie "Commandement de payer", document initiant une procédure de recouvrement.
- CIG fait référence au "Certificat d'insuffisance de gage", attestant qu'un gage n'est pas suffisant.
- CO signifie "Code des obligations", essentiel pour les contrats et les obligations commerciales.
- BO est le "Bulletin officiel du canton du Valais", publication officielle des actes administratifs du canton.
- Éd. renvoie à l'édition d'un document ou d'un texte.
- Circ. désigne une circulaire, communication officielle diffusée pour des directives.
- JdT est le "Journal des Tribunaux", registre des décisions judiciaires publiées.
- FOSC indique la "Feuille officielle suisse du commerce", enregistrant les activités commerciales et financières.
- LALP désigne la "Loi d'application cantonale de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite", régissant des procédures spécifiques au canton.
- Let. abrége "lettre", souvent utilisé pour des documents écrits ou des communications.
- Lalc indique la "Loi fédérale sur l'alcool", régissant la production et le commerce de l'alcool.
- LD est la "Loi sur les douanes", dont le but est de réglementer les opérations douanières.
- LDIP signifie "Loi fédérale sur le droit international privé", qui s'applique aux relations juridiques internationales.
- LIFD représente la "Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct", encadrant l'imposition des personnes physiques et morales.
- LP désigne la "Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite", qui traite des procédures de recouvrement de dettes.
- LPGA indique la "Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales", régissant les droits aux prestations.
- LTVA est la "Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée", imposant des taxes sur la consommation.
- OALP désigne l' "Ordonnance cantonale d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite", détaillant les procédures cantonales.
- OAOF fait référence à l'"OTF sur l'administration des offices de faillite", précisant les rôles des offices de faillite.
- OCF indique "Ordonnance du Conseil fédéral", actes législatifs émanant du gouvernement.
- OELP désigne l'"OTF sur les émoluments perçus en application de la LP", régissant les frais liés aux procédures sur dettes.
- OFJ est l'"Office fédéral de la justice", l'autorité compétente sur les affaires judiciaires en Suisse.
- Oform signifie "OTF sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et la faillite", normalisant les documents légaux.
- OIPR désigne l'"OTF concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété", régissant la sécurité des créances.
- OPC indique l'"OTF concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté", traitant des droits de propriété.
- OPF signifie "Office des poursuites et des faillites", l'entité exécutant les procédures de recouvrement.
- OTF désigne l'"Ordonnance du Tribunal fédéral", réglementation des procédures judiciaires.
- OP représente l'"Office des poursuites", instance gérant les créances.
- OF indique "Office des faillites", autorité s'occupant des faillites.
- ORF est la "Ordonnance sur le Registre Foncier", régissant l'enregistrement des propriétés immobilières.
- ORFI désigne l'"OTF sur la réalisation forcée des immeubles", matière encadrant la saisie de biens.
- RC fait référence au "Registre du commerce", base des données commerciales.
- RO est le "Recueil officiel des lois fédérales", publication gouvernementale des lois adoptées.
- SJ signifie "Semaine judiciaire", publication hebdomadaire des arrêtés et décisions judiciaires.
- SS signifie "et suivant(e)s", utilisée pour se référer aux articles ou sections subséquents.
- TF est l'abréviation pour "Tribunal fédéral", la plus haute instance judiciaire en Suisse.
- Vol. désigne le "volume", unité d'organisation des publications officielles.
Glossaire de la Procédure de Faillite
- Acte de défaut de biens: Document indicatif après une saisie ou faillite, prouve que le créancier ne peut être entièrement payé.
- Commination de faillite: Notification officielle au débiteur menaçant de requête en faillite si la créance n'est pas réglée sous vingt jours.
- Commission rogatoire: Demande d'assistance d'un bureau des faillites à un autre pour faciliter les procédures.
- Créancier: Entité ou individu qui demande le remboursement d'une dette.
- Débiteur: Individu ou entité qui a l’obligation de payer une somme d'argent à un créancier.
- Féries: Période durant laquelle les actes de poursuite sont interdits, sauf pour certaines actions comme la saisie ou des mesures urgentes.
- Hypothèque: Garantie pour un prêt, rédigée devant un notaire, souvent utilisée pour l’acquisition immobilière.
- Jurisprudence: Précédents judiciaires qui interprètent et appliquent la loi par les tribunaux, influençant ainsi les décisions futures.
- Personne morale: Terme désignant une société ou une entité juridique, distincte des individus.
- Personne physique: Se réfère à un individu ayant des droits et des obligations.
- Notification: Communication formelle d'une décision ou d'une mesure à une ou plusieurs parties impliquées par une autorité.
- Réserve de propriété: Clause permettant au vendeur de conserver la propriété d'un bien jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
- Rétention (droit de): Droit du bailleur de conserver des biens situés dans un espace commercial loué jusqu'à ce que sa créance soit réglée.
Historique des droits des poursuites
- La loi fédérale sur la poursuite des dettes et la faillite (LP) a été instaurée le 11 avril 1889.
- La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1892.
- Avant l'adoption de cette loi, l'exécution forcée était régie par les cantons, entraînant des disparités dans les approches.
- Les cantons francophones privilégiaient généralement la poursuite par saisie, tandis que les cantons germanophones, comme la ville de Bâle, favorisaient la faillite.
- L'éventail des approches entre ces deux extrêmes correspondait à une diversité de pratiques à travers les cantons.
- Malgré l'existence d'une loi fédérale, la réglementation de l'exécution forcée reste soumise aux lois cantonal d'application.
- Dans le canton de Vaud, la loi sur la poursuite des dettes et la faillite est régie par la loi vaudoise sur la poursuite des dettes et la faillite (LVLP) et son ordonnance d'application.
- Il est essentiel de consulter les dispositions de la LVLP ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral pour une compréhension complète des procédures.
Particularités du droit suisse en matière de poursuite pour dettes
- Toute personne, qu'elle soit créancière ou non, peut engager une poursuite pour dettes en Suisse.
- La jurisprudence précisée par l'ATF 102 III 5 (JdT 1977 II 112) illustre cette ouverture du droit suisse.
- La notification d'un commandement de payer peut être demandée sans preuve préalable de la qualité de créancier du requérant.
- Il n'est pas nécessaire que le requérant prouve la qualité de débiteur de la personne poursuivie, sauf pour les poursuites basées sur un effet de change.
- Ces règles visent à simplifier le processus de poursuite et à rendre les recours accessibles.
Droit de consultation selon l'Art. 8a LP
- Consultation des procès-verbaux et registres des offices des poursuites et faillites est ouverte à toute personne, sous réserve de justifier d’un intérêt.
- Un intérêt est jugé vraisemblable lorsque la demande d’extrait est liée à la conclusion ou liquidation d’un contrat.
Restrictions sur la communication
- Les offices doivent garder confidentiels certains types de poursuites, notamment :
- Poursuites nulles et annulées.
- Poursuites où le débiteur a gagné dans l’action en répétition de l’indu.
- Poursuites retirées par le créancier.
- Poursuites où le débiteur a demandé l'annulation dans les trois mois suivant la notification, sauf preuve contraire du créancier dans un délai de 20 jours.
Délai pour l'accès à l'information
- Le droit de consultation expire cinq ans après la fermeture de la procédure.
- Les autorités judiciaires peuvent toujours demander des extraits pour des procédures en cours, même après ce délai.
Intérêt et réclamation
- Le requérant n'a pas besoin d’être créancier pour justifier un intérêt ; d'autres parties peuvent aussi avoir un intérêt légitime.
- En cas de poursuite au stade de l'opposition, le débiteur ne peut pas demander au créancier de respecter un délai pour agir.
Procédures historiques
- Les poursuites clôturées depuis plus de cinq ans ne sont pas mentionnées dans les extraits.
- Poursuites opposées depuis plus de six ans (pour les ordinaires ou gage mobilier) ou sept ans (pour gage immobilier) n'apparaissent pas.
Recours du débiteur
- En l’absence d’action du créancier, le débiteur peut engager une action générale pour constater l’inexistence de la créance, empêchant la communication de la procédure aux tiers si elle est déclarée nulle.
Effet suspensif du recours
- Le recours n'a pas d'effet suspensif selon la loi, à la différence de l'appel.
- L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
- L'effet suspensif de l'appel est conditionné par les conclusions prises.
Disposition sur l'instance de recours
- L'article 325 alinéa 2 du CPC permet à l'instance de recours de suspendre le caractère exécutoire d'une décision.
- Des mesures conservatoires peuvent être ordonnées en cas de nécessité.
- La fourniture de sûretés peut également être exigée dans le cadre du recours.
Organisation des OPF
- Chaque canton est divisé en un ou plusieurs districts pour l'exécution des dettes et l'administration des faillites.
- Les cantons déterminent le nombre et l'étendue des districts.
- Les districts de faillite peuvent être subdivisés en plusieurs districts d'exécution.
- Les organes d'exécution incluent le bureau d'exécution et le bureau des faillites, chacun ayant des principes juridiques distincts.
- L'organisation interne des bureaux est la responsabilité de l'agent en charge.
Mission du Bureau de l'Exécution
- Chaque district d'exécution est dirigé par un agent, le responsable d'exécution.
- Le bureau d'exécution gère les procédures préalables à l'exécution (commandement de payer, avis de saisie, avertissement de faillite).
- Il réalise également les actions d'exécution spéciales telles que la saisie et la réalisation des biens.
- Toutes les tâches non déléguées à d'autres organismes sont exécutées par le bureau (ex : séquestres, inventaires).
- Le bureau d'exécution agit uniquement à la demande expresse du créancier.
Mission du Bureau des Faillites
- Chaque district de faillite est également dirigé par un agent, le responsable de faillite.
- Le bureau des faillites est exclusivement chargé de l'exécution des faillites des débiteurs.
- Il effectue automatiquement toutes les opérations nécessaires pour liquider la faillite, sans demande préalable du créancier.
Bureau des Faillites dans le canton de Fribourg
- Le canton de Fribourg compte 7 bureaux d'exécution et un bureau cantonal des faillites.
Districts d'Exécution et de Faillite dans le canton de Vaud
- Chaque district dans le canton de Vaud constitue un district d'exécution et de faillite séparé.
- Les récentes modifications ont eu lieu en mars 2011, impactant Lausanne Ouest et Morges.
- Distribution des bureaux dans le canton de Vaud :
- Bureau d'exécution du district de Lausanne à Lausanne
- Bureau des faillites du district de Lausanne à Lausanne
- Bureau d'exécution du district de Lausanne Ouest à Renens
- Bureau d'exécution du district de Nyon à Nyon
- Bureau des faillites du district de La Côte à Nyon
- Bureau d'exécution du district de Morges à Morges
- Bureau d'exécution du district de Riviera-Pays-d'Enhaut à Vevey
- Bureau des faillites du district de l'Est vaudois à Vevey
- Bureau d'exécution du district d'Aigle à Aigle
- Bureau d'exécution du district de Lavaux-Oron à Pully
- Bureau d'exécution du district du Jura-Nord Vaud à Yverdon
- Bureau des faillites du district de Broye et du Nord vaudois à Yverdon
- Bureau d'exécution du district de Broye-Vully à Payerne
- Bureau d'exécution du district de Gros-de-Vaud à Echallens
- Actuellement, il existe 10 bureaux d'exécution dans la région.
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Description
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