Quiz Intro au Droit Administratif
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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique du droit administratif français ?

  • C'est un droit codifié
  • C'est un droit prétorien (correct)
  • C'est un droit écrit
  • C'est un droit constitutionnel

    • Quel est l'impact de la justice constitutionnelle sur le droit administratif français ?

  • Elle renforce le rôle du juge administratif dans la création du droit administratif
  • Elle conduit à une codification accrue du droit administratif
  • Elle n'a aucun impact sur le droit administratif
  • Elle limite le légicentrisme et la jurisprudence, réduisant ainsi l'importance du droit administratif (correct)

    • Qu'est-ce qui caractérise le mouvement de codification du droit administratif en France depuis les années 1980 ?

  • Il limite les droits de chacun (correct)
  • Il renforce le rôle du juge administratif
  • Il accroît le rôle de la jurisprudence
  • Il n'a pas d'impact sur le droit administratif

    • Quel est l'impact des juridictions européennes sur le droit administratif français ?

    <p>Elles limitent le droit administratif français</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du gouvernement Debré sur le droit administratif français ?

    <p>Il vient poser des règles pour concurrencer le juge administratif, notamment par la voie législative et de nouvelles juridictions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique du droit administratif selon le texte ?

    <p>Un droit prétorien</p> Signup and view all the answers

    Quel concept n'existe pas dans le droit administratif selon le contenu ?

    <p>Notion mère</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect caractérise le contenu du droit administratif d'après le texte ?

    <p>Règlement des relations juridiques des personnes publiques</p> Signup and view all the answers

    Quels principes organisent l'administration d'après le texte ?

    <p>Centralisation et déconcentration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de l'administration centrale selon le texte ?

    <p>Exécution des lois et règlements</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'affirmation correcte concernant l'évolution historique du droit administratif ?

    <p>Le droit administratif a connu son apogée à partir de la Révolution française, mais existait déjà depuis l'Antiquité romaine.</p> Signup and view all the answers

    Laquelle de ces affirmations n'est pas une caractéristique du droit administratif ?

    <p>Le droit administratif s'applique uniquement aux relations entre l'administration et les citoyens.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe fondamental a permis le développement du droit administratif en France ?

    <p>Le principe de la séparation des pouvoirs.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'régime exorbitant du droit commun' dans le contexte du droit administratif ?

    <p>Le droit administratif est régi par des règles exceptionnelles et dérogatoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement historique a permis d'asseoir l'organisation administrative en France ?

    <p>L'avènement de la IIIe République.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'administration publique selon le texte ?

    <p>Assurer la concorde nationale en imposant des contraintes aux individus.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'origine étymologique du mot 'administration' selon le texte ?

    <p>De l'ancien français 'administrier' signifiant 'pour servir'.</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion caractérise la souveraineté interne de l'État selon le texte ?

    <p>La suprématie de la décision politique traduite en acte.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge en cas de contestation des règles de l'État selon le texte ?

    <p>Exercer un contrôle sur la légitimité des décisions administratives.</p> Signup and view all the answers

    Comment Michel CAMDESSUS définit-il le service public dans le texte ?

    <p>'Le service public, c'est une contrainte commune pour la communion des Hommes.'</p> Signup and view all the answers

    Parmi les énoncés suivants, lequel n'est pas une branche du droit public ?

    <p>Le droit civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux le rôle principal du droit administratif ?

    <p>Organiser l'administration publique et encadrer ses activités</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion n'est pas évoquée dans le texte comme faisant partie des 'différentes façades du droit public' ?

    <p>Le droit pénal</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale distinction entre le droit administratif et le droit privé ?

    <p>Le droit administratif s'applique aux relations des personnes publiques entre elles ou avec des personnes privées</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quelle caractéristique distingue le droit administratif des autres branches du droit public ?

    <p>Aucune caractéristique particulière n'est mentionnée</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la définition la plus restrictive du droit administratif ?

    <p>Le droit administratif est l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'idée principale absente dans le texte concernant le droit administratif ?

    <p>Le rôle de l'administration publique dans un État de droit.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est une caractéristique clé du droit administratif ?

    <p>Le droit administratif est un ensemble de règles dérogatoires du droit commun.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales organisations mentionnées dans le texte qui composent l'organisation administrative ?

    <p>Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est l'un des aspects clés du contenu du droit administratif ?

    <p>Les règles régissant les relations entre les citoyens et l'administration publique.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale caractristique du droit administratif au Moyen-ge ?

    <p>Il est organis par l'glise travers le droit canonique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence de l'dit de St Germain en Laye (1641) sur le dveloppement du droit administratif franais ?

    <p>Il empche les juges de connatre des actes de l'administration, forant le roi crer un nouveau corps juridique.</p> Signup and view all the answers

    Selon Montesquieu, quelle est la principale caractristique de la sparation des pouvoirs ?

    <p>Un lien entre chaque pouvoir sans pour autant les sparer compltement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractristique de la transition entre le droit public et le droit canonique sous l'Ancien Rgime ?

    <p>Elle n'a pas t compltement suivie, le roi s'opposant l'ingrence du droit commun dans l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise l'organisation du droit administratif franais au 16me sicle ?

    <p>L'instauration de fonctions administratives telles que gouverneur et juge.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale consquence de l'adoption de la thorie de la sparation des pouvoirs lors de la Rvolution franaise de 1789 ?

    <p>Elle a entran une distribution stricte des fonctions lgislative, excutive et judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre le droit administratif franais et le droit canonique ?

    <p>Le droit administratif est organis par l'tat, tandis que le droit canonique est organis par l'glise.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de l'dit de St Germain en Laye (1641) dans l'volution du droit administratif franais ?

    <p>Il a empch les juges de connatre des actes de l'administration, forant le roi crer un nouveau corps juridique.</p> Signup and view all the answers

    La Cour de Justice européenne est l'organe de l'Union européenne chargé de garantir le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Commission européenne est composée de 25 commissaires, un par pays membre de l'Union européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil européen est l'organe de l'Union européenne qui représente les États membres et définit les orientations politiques générales et les priorités de l'Union.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a été signé en 1999 pour réformer en profondeur les institutions de l'Union européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a renforcé le rôle du Conseil européen dans le droit administratif de l'UE.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La Cour de justice européenne a le pouvoir d'annuler les actes de la Commission européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    EURATOM est un organe externe à l'Union européenne qui régule le droit administratif français en matière nucléaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Traité Euratom régit uniquement les activités nucléaires civiles de l'UE.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil européen est responsable de l'application du droit administratif de l'UE.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a supprimé la distinction entre le pilier communautaire et les piliers intergouvernementaux dans l'UE.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs du Conseil européen.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Cour de justice européenne est responsable de l'application du droit de la concurrence dans l'Union européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a supprimé la Commission européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Traité Euratom régit l'utilisation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Cour de justice européenne fait partie des institutions de l'Union européenne définies dans le Traité de Lisbonne.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs de la Commission européenne au détriment du Conseil européen.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La Cour de justice de l'Union européenne a la compétence de statuer sur les litiges relatifs à l'application du droit dérivé de l'EURATOM.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil européen définit les priorités et les orientations politiques générales de l'Union européenne, mais ne dispose d'aucun pouvoir législatif.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La Commission européenne est composée de commissaires nommés par les États membres pour un mandat de 5 ans renouvelable.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'EURATOM a été créée dans le but de promouvoir la recherche et le développement de l'énergie nucléaire civile au sein de l'Union européenne.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Cour de justice européenne a le pouvoir de supprimer les actes de la Commission européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Traité Euratom régit uniquement les activités nucléaires civiles dans l'Union européenne.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil européen est l'organe qui assure la représentation des États membres et définit les orientations politiques générales dans l'UE.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a été signé en 1999 pour réformer les institutions de l'Union européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    EURATOM est un organe externe à l'Union européenne qui régule le droit administratif français en matière nucléaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a été signé en 1999 pour réformer en profondeur les institutions de l'Union européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    EURATOM est un organe externe à l'Union européenne qui régule le droit administratif français en matière nucléaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La Commission européenne est composée de 25 commissaires, un par pays membre de l'Union européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La Cour de Justice européenne est l'organe de l'Union européenne chargé de garantir le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil européen est l'organe de l'Union européenne qui représente les États membres et définit les orientations politiques générales et les priorités de l'Union.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Traité Euratom régit uniquement les activités nucléaires civiles de l'Union européenne.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Cour de Justice européenne n'a pas le pouvoir d'annuler les actes de la Commission européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil européen définit les orientations politiques générales et les priorités de l'Union européenne.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a été signé en 1999.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La Commission européenne est composée d'un commissaire par pays membre de l'Union européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a supprimé la distinction entre le pilier communautaire et les piliers intergouvernementaux dans l'Union européenne.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    EURATOM est un organe externe à l'Union européenne qui régule le droit administratif français en matière nucléaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil européen est responsable de l'application du droit administratif de l'Union européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'impact des juridictions européennes sur le droit administratif français n'est pas mentionné dans le texte.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Lisbonne a renforcé le rôle du Conseil européen dans le droit administratif de l'Union européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

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