78 Questions
Quelle est la principale caractéristique du droit administratif français ?
C'est un droit prétorien
Quel est l'impact de la justice constitutionnelle sur le droit administratif français ?
Elle limite le légicentrisme et la jurisprudence, réduisant ainsi l'importance du droit administratif
Qu'est-ce qui caractérise le mouvement de codification du droit administratif en France depuis les années 1980 ?
Il limite les droits de chacun
Quel est l'impact des juridictions européennes sur le droit administratif français ?
Elles limitent le droit administratif français
Quelle est la conséquence du gouvernement Debré sur le droit administratif français ?
Il vient poser des règles pour concurrencer le juge administratif, notamment par la voie législative et de nouvelles juridictions
Quelle est la principale caractéristique du droit administratif selon le texte ?
Un droit prétorien
Quel concept n'existe pas dans le droit administratif selon le contenu ?
Notion mère
Quel aspect caractérise le contenu du droit administratif d'après le texte ?
Règlement des relations juridiques des personnes publiques
Quels principes organisent l'administration d'après le texte ?
Centralisation et déconcentration
Quelle est la fonction de l'administration centrale selon le texte ?
Exécution des lois et règlements
Quelle est l'affirmation correcte concernant l'évolution historique du droit administratif ?
Le droit administratif a connu son apogée à partir de la Révolution française, mais existait déjà depuis l'Antiquité romaine.
Laquelle de ces affirmations n'est pas une caractéristique du droit administratif ?
Le droit administratif s'applique uniquement aux relations entre l'administration et les citoyens.
Quel principe fondamental a permis le développement du droit administratif en France ?
Le principe de la séparation des pouvoirs.
Que signifie l'expression 'régime exorbitant du droit commun' dans le contexte du droit administratif ?
Le droit administratif est régi par des règles exceptionnelles et dérogatoires.
Quel événement historique a permis d'asseoir l'organisation administrative en France ?
L'avènement de la IIIe République.
Quel est l'objectif principal de l'administration publique selon le texte ?
Assurer la concorde nationale en imposant des contraintes aux individus.
Quelle est l'origine étymologique du mot 'administration' selon le texte ?
De l'ancien français 'administrier' signifiant 'pour servir'.
Quelle notion caractérise la souveraineté interne de l'État selon le texte ?
La suprématie de la décision politique traduite en acte.
Quel est le rôle du juge en cas de contestation des règles de l'État selon le texte ?
Exercer un contrôle sur la légitimité des décisions administratives.
Comment Michel CAMDESSUS définit-il le service public dans le texte ?
'Le service public, c'est une contrainte commune pour la communion des Hommes.'
Parmi les énoncés suivants, lequel n'est pas une branche du droit public ?
Le droit civil
Quelle affirmation décrit le mieux le rôle principal du droit administratif ?
Organiser l'administration publique et encadrer ses activités
Quelle notion n'est pas évoquée dans le texte comme faisant partie des 'différentes façades du droit public' ?
Le droit pénal
Selon le texte, quelle est la principale distinction entre le droit administratif et le droit privé ?
Le droit administratif s'applique aux relations des personnes publiques entre elles ou avec des personnes privées
D'après le texte, quelle caractéristique distingue le droit administratif des autres branches du droit public ?
Aucune caractéristique particulière n'est mentionnée
Selon le texte, quelle est la définition la plus restrictive du droit administratif ?
Le droit administratif est l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer.
Quelle est l'idée principale absente dans le texte concernant le droit administratif ?
Le rôle de l'administration publique dans un État de droit.
Selon le texte, quelle est une caractéristique clé du droit administratif ?
Le droit administratif est un ensemble de règles dérogatoires du droit commun.
Quelles sont les principales organisations mentionnées dans le texte qui composent l'organisation administrative ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État.
Selon le texte, quel est l'un des aspects clés du contenu du droit administratif ?
Les règles régissant les relations entre les citoyens et l'administration publique.
Selon le texte, quelle est la principale caractristique du droit administratif au Moyen-ge ?
Il est organis par l'glise travers le droit canonique.
Quelle est la consquence de l'dit de St Germain en Laye (1641) sur le dveloppement du droit administratif franais ?
Il empche les juges de connatre des actes de l'administration, forant le roi crer un nouveau corps juridique.
Selon Montesquieu, quelle est la principale caractristique de la sparation des pouvoirs ?
Un lien entre chaque pouvoir sans pour autant les sparer compltement.
Quelle est la principale caractristique de la transition entre le droit public et le droit canonique sous l'Ancien Rgime ?
Elle n'a pas t compltement suivie, le roi s'opposant l'ingrence du droit commun dans l'administration.
Qu'est-ce qui caractrise l'organisation du droit administratif franais au 16me sicle ?
L'instauration de fonctions administratives telles que gouverneur et juge.
Quelle est la principale consquence de l'adoption de la thorie de la sparation des pouvoirs lors de la Rvolution franaise de 1789 ?
Elle a entran une distribution stricte des fonctions lgislative, excutive et judiciaire.
Quelle est la principale diffrence entre le droit administratif franais et le droit canonique ?
Le droit administratif est organis par l'tat, tandis que le droit canonique est organis par l'glise.
Quelle est l'importance de l'dit de St Germain en Laye (1641) dans l'volution du droit administratif franais ?
Il a empch les juges de connatre des actes de l'administration, forant le roi crer un nouveau corps juridique.
La Cour de Justice européenne est l'organe de l'Union européenne chargé de garantir le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
True
La Commission européenne est composée de 25 commissaires, un par pays membre de l'Union européenne.
False
Le Conseil européen est l'organe de l'Union européenne qui représente les États membres et définit les orientations politiques générales et les priorités de l'Union.
True
Le Traité de Lisbonne a été signé en 1999 pour réformer en profondeur les institutions de l'Union européenne.
False
Le Traité de Lisbonne a renforcé le rôle du Conseil européen dans le droit administratif de l'UE.
False
La Cour de justice européenne a le pouvoir d'annuler les actes de la Commission européenne.
False
EURATOM est un organe externe à l'Union européenne qui régule le droit administratif français en matière nucléaire.
False
Le Traité Euratom régit uniquement les activités nucléaires civiles de l'UE.
False
Le Conseil européen est responsable de l'application du droit administratif de l'UE.
False
Le Traité de Lisbonne a supprimé la distinction entre le pilier communautaire et les piliers intergouvernementaux dans l'UE.
False
Le Traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs du Conseil européen.
True
La Cour de justice européenne est responsable de l'application du droit de la concurrence dans l'Union européenne.
False
Le Traité de Lisbonne a supprimé la Commission européenne.
False
Le Traité Euratom régit l'utilisation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne.
True
La Cour de justice européenne fait partie des institutions de l'Union européenne définies dans le Traité de Lisbonne.
True
Le Traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs de la Commission européenne au détriment du Conseil européen.
False
La Cour de justice de l'Union européenne a la compétence de statuer sur les litiges relatifs à l'application du droit dérivé de l'EURATOM.
True
Le Conseil européen définit les priorités et les orientations politiques générales de l'Union européenne, mais ne dispose d'aucun pouvoir législatif.
False
La Commission européenne est composée de commissaires nommés par les États membres pour un mandat de 5 ans renouvelable.
True
L'EURATOM a été créée dans le but de promouvoir la recherche et le développement de l'énergie nucléaire civile au sein de l'Union européenne.
True
La Cour de justice européenne a le pouvoir de supprimer les actes de la Commission européenne.
False
Le Traité Euratom régit uniquement les activités nucléaires civiles dans l'Union européenne.
True
Le Conseil européen est l'organe qui assure la représentation des États membres et définit les orientations politiques générales dans l'UE.
True
Le Traité de Lisbonne a été signé en 1999 pour réformer les institutions de l'Union européenne.
False
EURATOM est un organe externe à l'Union européenne qui régule le droit administratif français en matière nucléaire.
False
Le Traité de Lisbonne a été signé en 1999 pour réformer en profondeur les institutions de l'Union européenne.
False
EURATOM est un organe externe à l'Union européenne qui régule le droit administratif français en matière nucléaire.
False
La Commission européenne est composée de 25 commissaires, un par pays membre de l'Union européenne.
False
La Cour de Justice européenne est l'organe de l'Union européenne chargé de garantir le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
True
Le Conseil européen est l'organe de l'Union européenne qui représente les États membres et définit les orientations politiques générales et les priorités de l'Union.
True
Le Traité Euratom régit uniquement les activités nucléaires civiles de l'Union européenne.
True
La Cour de Justice européenne n'a pas le pouvoir d'annuler les actes de la Commission européenne.
False
Le Conseil européen définit les orientations politiques générales et les priorités de l'Union européenne.
True
Le Traité de Lisbonne a été signé en 1999.
False
La Commission européenne est composée d'un commissaire par pays membre de l'Union européenne.
False
Le Traité de Lisbonne a supprimé la distinction entre le pilier communautaire et les piliers intergouvernementaux dans l'Union européenne.
True
EURATOM est un organe externe à l'Union européenne qui régule le droit administratif français en matière nucléaire.
False
Le Conseil européen est responsable de l'application du droit administratif de l'Union européenne.
False
L'impact des juridictions européennes sur le droit administratif français n'est pas mentionné dans le texte.
True
Le Traité de Lisbonne a renforcé le rôle du Conseil européen dans le droit administratif de l'Union européenne.
False
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