Gouvernance des Sociétés Anonymes

Un dirigeant de droit est une personne dont la fonction de représentation est définie par les statuts de la société ou par la loi.

Un dirigeant de fait est une personne qui, sans mandat officiel, exerce une autorité de direction et prend des décisions au sein d'une société.

Une société moniste est une société où le pouvoir de direction est centralisé entre les mains d'un conseil d'administration.

Une société dualiste est une société où le pouvoir de direction est partagé entre un directoire et un conseil de surveillance.

Une insuffisance d'actif survient lorsqu'une société n'a pas suffisamment de biens pour payer ses dettes.

Les dirigeants de fait sont tenus responsables en cas d'insuffisance d'actif, s'ils ont commis des fautes de gestion.

L'art L651-2 du code de commerce permet de tenir responsables les dirigeants de droit et de fait en cas d'insuffisance d'actif.

Les pouvoirs des dirigeants ne sont pas définis de manière uniforme dans toutes les formes sociales.

Les pouvoirs des dirigeants sont définis par les statuts de la société pour les relations internes avec les associés.

En l'absence de dispositions spécifiques dans les statuts, les pouvoirs du dirigeant dans les SARL sont régis par l'article L221-4 du Code de commerce.

Les pouvoirs du dirigeant sont très étendus dans les rapports externes avec les tiers, sauf si la loi attribue certains pouvoirs aux associés.

Le dirigeant peut engager la société même si l'acte dépasse l'objet social, sauf si le tiers connaît cette limite.

Les pouvoirs du dirigeant sont présumés être les plus étendus pour éviter aux tiers de vérifier systématiquement.

Les clauses statutaires peuvent limiter les pouvoirs du dirigeant, mais elles ne sont pas opposables aux tiers.

La loi impose un régime spécifique pour certaines conventions particulières.

L'article L225-38 du Code de commerce impose une autorisation préalable du conseil d'administration pour les conventions entre une société et certaines personnes influentes.

Un représentant ne peut pas contracter pour plusieurs parties ayant des intérêts opposés, ni pour son propre compte avec son représenté, sauf autorisation ou ratification. La violation de cette règle rend l'acte nul, sauf exceptions légales.

L'article 1161 du Code civil s'applique uniquement à la représentation des personnes physiques, et non des personnes morales, depuis la loi de ratification de 2018.

Les conventions où un dirigeant bénéficie indirectement, sans être officiellement partie au contrat, sont incluses dans le champ d'application des conventions règlementées.

Les conventions règlementées doivent être autorisées préalablement par le conseil d'administration et présentées à l'assemblée générale pour approbation.

La personne intéressée par la convention règlementée ne peut pas voter sur l'approbation de la convention par l'assemblée générale.

L'absence d'autorisation préalable d'une convention règlementée peut entraîner la nullité de la convention si elle est dommageable pour la société.

La désapprobation d'une convention règlementée par l'assemblée générale n'affecte pas sa validité, mais les conséquences préjudiciables peuvent être mises à la charge de la personne intéressée et des membres du conseil ayant approuvé.

Les administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société, obtenir un découvert, ou faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers des tiers par la société.

Les conventions courantes conclues à des conditions normales, ainsi que les transactions entre deux sociétés lorsque l'une détient 100% du capital de l'autre, sont des exceptions aux conventions règlementées.

La rémunération des administrateurs dans les sociétés anonymes se compose de trois parties : une part fixe versée régulièrement, une part variable soumise à des objectifs et des rémunérations exceptionnelles.

Les administrateurs des sociétés anonymes peuvent être rémunérés par des jetons de présence, qui sont des sommes versées pour leur participation aux réunions du conseil d'administration.

Le cumul d'un mandat social (dirigeant) avec un contrat de travail est possible, mais les fonctions doivent rester distinctes pour éviter les conflits d'intérêts.

Le say on pay est un mécanisme qui permet aux actionnaires d'exprimer leur avis sur la rémunération des dirigeants.

La loi Sapin II a introduit un say on pay contraignant pour les sociétés cotées, ce qui signifie que les actionnaires ont un pouvoir décisionnel sur la rémunération des dirigeants.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant ne sont pas opposables aux tiers. Cela signifie que la société reste engagée par les actes du gérant, même s'ils dépassent les limites fixées dans les statuts.

L'objectif de l'inopposabilité des limitations statutaires est de protéger les tiers. Ils ne doivent pas avoir à consulter les statuts pour vérifier les pouvoirs du gérant.

Si le gérant dépasse les limites fixées dans les statuts, la société reste engagée par ses actes sauf si elle prouve que le tiers était au courant ou ne pouvait pas ignorer le dépassement.

Le gérant peut être tenu responsable envers la société s'il dépasse les limites de ses pouvoirs.

Les associés peuvent décider de révoquer le gérant s'il dépasse les limites de ses pouvoirs.

La société est libre de déterminer la rémunération de ses dirigeants. Il n'y a pas d'obligation légale spécifique.

Les dirigeants peuvent choisir de ne pas recevoir de rémunération directe et de se faire rémunérer à travers les dividendes en tant qu'associés.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant ne concernent que les relations entre les associés et le gérant. Elles n'ont aucun effet sur les relations avec les tiers.

Les limitations statutaires concernant les actes de disposition et les actes au-delà d'un certain montant visent à contrôler les pouvoirs du gérant et à garantir une gestion transparente.

La règle d'inopposabilité de l'objet social ne s'applique qu'aux sociétés à risque limité.