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Questions and Answers
Qu'est-ce que l'indivision?
Qu'est-ce que l'indivision?
- Un état où chaque héritier possède des biens distincts
- Un état où les biens de la succession appartiennent à un seul héritier
- Un état où les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers (correct)
- Un état où les biens de la succession sont vendus aux enchères
Qu'est-ce qu'un indivisaire?
Qu'est-ce qu'un indivisaire?
- Un membre de l'indivision (correct)
- Un expert-comptable
- Un notaire
- Un avocat spécialisé en succession
Qu'est-ce qu'un acte conservatoire?
Qu'est-ce qu'un acte conservatoire?
- Un acte qui permet de partager les biens de la succession
- Un acte qui permet de conserver ou de préserver les biens de la succession (correct)
- Un acte qui permet de vendre les biens de la succession
- Un acte qui permet de détruire les biens de la succession
Qu'est-ce qu'un acte de disposition?
Qu'est-ce qu'un acte de disposition?
Qu'est-ce que le démembrement?
Qu'est-ce que le démembrement?
Quel est le rôle de l'usufruitier?
Quel est le rôle de l'usufruitier?
Qu'est-ce que la cession de part sociale?
Qu'est-ce que la cession de part sociale?
Comment sont imposées les plus-values immobilières?
Comment sont imposées les plus-values immobilières?
Qu'est-ce que l'indivision?
Qu'est-ce que l'indivision?
Qu'est-ce qu'un indivisaire?
Qu'est-ce qu'un indivisaire?
Qu'est-ce qu'un acte conservatoire?
Qu'est-ce qu'un acte conservatoire?
Qu'est-ce qu'un acte de disposition?
Qu'est-ce qu'un acte de disposition?
Qu'est-ce que le démembrement?
Qu'est-ce que le démembrement?
Quel est le rôle de l'usufruitier?
Quel est le rôle de l'usufruitier?
Qu'est-ce que la cession de part sociale?
Qu'est-ce que la cession de part sociale?
Comment sont imposées les plus-values immobilières?
Comment sont imposées les plus-values immobilières?
Qu'est-ce que l'indivision?
Qu'est-ce que l'indivision?
Que signifie le terme 'indivisaire'?
Que signifie le terme 'indivisaire'?
Qu'est-ce que les actes conservatoires?
Qu'est-ce que les actes conservatoires?
Qu'est-ce que les actes de disposition?
Qu'est-ce que les actes de disposition?
Qu'est-ce que le démembrement?
Qu'est-ce que le démembrement?
Quels sont les droits de l'usufruitier?
Quels sont les droits de l'usufruitier?
Que doit payer l'acquéreur lors de la cession de part sociale?
Que doit payer l'acquéreur lors de la cession de part sociale?
Comment sont imposées les plus-values immobilières?
Comment sont imposées les plus-values immobilières?
Study Notes
Glossaire pour la gestion de patrimoine en France
- Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, où les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers.
- Chaque membre de l'indivision est appelé l'indivisaire.
- Les actes conservatoires peuvent être effectués par chaque indivisaire seul, sans le consentement des autres indivisaires.
- Les actes de gestion courante nécessitent un accord à la majorité des 2/3 des parts d’indivision.
- Les actes de disposition nécessitent un accord unanime des indivisaires.
- Le démembrement divise le droit de propriété d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire.
- L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien immobilier en l'habitant ou de collecter les loyers éventuels sans en être propriétaire, et s’acquitte de la taxe d’habitation et la taxe foncière.
- La cession de part sociale est soumise au paiement d’un droit d’enregistrement par l’acquéreur.
- Le compte courant d'un associé est considéré comme une avance de fond que l'associé accorde à la société.
- La création d’une SCI doit être motivée par d’autres préoccupations que l’unique souhait d’optimiser son impôt.
- Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec un taux d'abattement qui dépend de la durée de détention du bien.
- Après déduction des abattements, l’associé est imposé à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sur la plus-value immobilière.
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Description
Testez vos connaissances sur la gestion de patrimoine en France avec notre glossaire ! Découvrez les termes clés tels que l'indivision, l'usufruit, la cession de part sociale et la création d'une SCI. Apprenez comment gérer votre patrimoine de manière optimale, en comprenant les actes conservatoires, les actes de gestion courante et les actes de disposition. Évaluez votre
