24 Questions
Qu'est-ce que l'indivision?
Un état où les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers
Qu'est-ce qu'un indivisaire?
Un membre de l'indivision
Qu'est-ce qu'un acte conservatoire?
Un acte qui permet de conserver ou de préserver les biens de la succession
Qu'est-ce qu'un acte de disposition?
Un acte qui permet de vendre ou de donner les biens de la succession
Qu'est-ce que le démembrement?
La division du droit de propriété d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire
Quel est le rôle de l'usufruitier?
Utiliser le bien immobilier en l'habitant ou de collecter les loyers éventuels sans en être propriétaire
Qu'est-ce que la cession de part sociale?
Le transfert de propriété d'une part sociale d'une société
Comment sont imposées les plus-values immobilières?
À l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec un taux d'abattement qui dépend de la durée de détention du bien
Qu'est-ce que l'indivision?
Un état où les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers
Qu'est-ce qu'un indivisaire?
Un membre de l'indivision
Qu'est-ce qu'un acte conservatoire?
Un acte qui permet de conserver ou de préserver les biens de la succession
Qu'est-ce qu'un acte de disposition?
Un acte qui permet de vendre ou de donner les biens de la succession
Qu'est-ce que le démembrement?
La division du droit de propriété d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire
Quel est le rôle de l'usufruitier?
Utiliser le bien immobilier en l'habitant ou de collecter les loyers éventuels sans en être propriétaire
Qu'est-ce que la cession de part sociale?
Le transfert de propriété d'une part sociale d'une société
Comment sont imposées les plus-values immobilières?
À l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec un taux d'abattement qui dépend de la durée de détention du bien
Qu'est-ce que l'indivision?
Une situation où les biens d'une succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers
Que signifie le terme 'indivisaire'?
Chaque membre de l'indivision
Qu'est-ce que les actes conservatoires?
Des actes qui peuvent être effectués par chaque indivisaire seul, sans le consentement des autres indivisaires
Qu'est-ce que les actes de disposition?
Des actes qui nécessitent un accord unanime des indivisaires
Qu'est-ce que le démembrement?
La division du droit de propriété d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire
Quels sont les droits de l'usufruitier?
Le droit d'utiliser le bien immobilier en l'habitant ou de collecter les loyers éventuels sans en être propriétaire, et s’acquitte de la taxe d’habitation et la taxe foncière
Que doit payer l'acquéreur lors de la cession de part sociale?
Un droit d'enregistrement
Comment sont imposées les plus-values immobilières?
À l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec un taux d'abattement qui dépend de la durée de détention du bien
Study Notes
Glossaire pour la gestion de patrimoine en France
- Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, où les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers.
- Chaque membre de l'indivision est appelé l'indivisaire.
- Les actes conservatoires peuvent être effectués par chaque indivisaire seul, sans le consentement des autres indivisaires.
- Les actes de gestion courante nécessitent un accord à la majorité des 2/3 des parts d’indivision.
- Les actes de disposition nécessitent un accord unanime des indivisaires.
- Le démembrement divise le droit de propriété d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire.
- L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien immobilier en l'habitant ou de collecter les loyers éventuels sans en être propriétaire, et s’acquitte de la taxe d’habitation et la taxe foncière.
- La cession de part sociale est soumise au paiement d’un droit d’enregistrement par l’acquéreur.
- Le compte courant d'un associé est considéré comme une avance de fond que l'associé accorde à la société.
- La création d’une SCI doit être motivée par d’autres préoccupations que l’unique souhait d’optimiser son impôt.
- Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec un taux d'abattement qui dépend de la durée de détention du bien.
- Après déduction des abattements, l’associé est imposé à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sur la plus-value immobilière.
Testez vos connaissances sur la gestion de patrimoine en France avec notre glossaire ! Découvrez les termes clés tels que l'indivision, l'usufruit, la cession de part sociale et la création d'une SCI. Apprenez comment gérer votre patrimoine de manière optimale, en comprenant les actes conservatoires, les actes de gestion courante et les actes de disposition. Évaluez votre
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