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Questions and Answers
Le contrat de délégation de service public est conclu par une personne morale de droit ______.
Le contrat de délégation de service public est conclu par une personne morale de droit ______.
public
Le délégataire peut être une personne publique ou une personne ______.
Le délégataire peut être une personne publique ou une personne ______.
privée
La rémunération du cocontractant est principalement assurée par l'______.
La rémunération du cocontractant est principalement assurée par l'______.
usager
Le critère de la ______ est essentiel pour distinguer la délégation de service public d'un marché public.
Le critère de la ______ est essentiel pour distinguer la délégation de service public d'un marché public.
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Il existe principalement trois formes de délégation contractuelles : la concession, l'affermage et la ______.
Il existe principalement trois formes de délégation contractuelles : la concession, l'affermage et la ______.
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Le service délégué peut être soit un SPA soit un ______.
Le service délégué peut être soit un SPA soit un ______.
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La jurisprudence administrative joue un rôle important dans la définition et le contrôle des ______ publics.
La jurisprudence administrative joue un rôle important dans la définition et le contrôle des ______ publics.
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Si la rémunération est substantiellement liée aux résultats d'______, il s'agit d'une délégation de service public.
Si la rémunération est substantiellement liée aux résultats d'______, il s'agit d'une délégation de service public.
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La technique la plus courante en matière de délégation contractuelle est la __________.
La technique la plus courante en matière de délégation contractuelle est la __________.
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Le __________ a la charge de faire fonctionner l'ouvrage dans le cadre d'une concession.
Le __________ a la charge de faire fonctionner l'ouvrage dans le cadre d'une concession.
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La __________ reste libre du choix de son cocontractant dans le cadre des concessions.
La __________ reste libre du choix de son cocontractant dans le cadre des concessions.
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La concession prend fin normalement lorsque la durée prévue au contrat est arrivée à son __________.
La concession prend fin normalement lorsque la durée prévue au contrat est arrivée à son __________.
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La __________ administrative peut résilier un contrat de concession unilatéralement pour l'intérêt général.
La __________ administrative peut résilier un contrat de concession unilatéralement pour l'intérêt général.
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Le ________ doit indemniser le concessionnaire des charges imposées pendant l'exécution de la concession.
Le ________ doit indemniser le concessionnaire des charges imposées pendant l'exécution de la concession.
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En cas de faute du concessionnaire, la concession peut __________.
En cas de faute du concessionnaire, la concession peut __________.
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La loi du 29 janvier 1993 impose des obligations de __________ dans le cadre des concessions.
La loi du 29 janvier 1993 impose des obligations de __________ dans le cadre des concessions.
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La ______ contractuelle suppose la conclusion d’un contrat entre l’autorité délégante et le délégataire.
La ______ contractuelle suppose la conclusion d’un contrat entre l’autorité délégante et le délégataire.
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Une ______ de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public.
Une ______ de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public.
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La loi du 11 décembre 2001 a défini la délégation de service public en se basant sur les critères de la ______.
La loi du 11 décembre 2001 a défini la délégation de service public en se basant sur les critères de la ______.
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L'article L.1411-1 CGCT dispose qu'une délégation de service public confie la gestion d'un service public à un délégataire public ou ______.
L'article L.1411-1 CGCT dispose qu'une délégation de service public confie la gestion d'un service public à un délégataire public ou ______.
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Certaines activités de service public ne peuvent être ______ en raison de leur nature régalienne.
Certaines activités de service public ne peuvent être ______ en raison de leur nature régalienne.
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Le pouvoir de ______ municipale est traditionnellement exclu de toute délégation contractuelle.
Le pouvoir de ______ municipale est traditionnellement exclu de toute délégation contractuelle.
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La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'______ du service.
La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'______ du service.
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La délégation est un contrat conclu par une ______ morale de droit public.
La délégation est un contrat conclu par une ______ morale de droit public.
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Study Notes
Service public géré par une personne publique
- Deux formes principales de gestion :
- Régies : la collectivité gère directement le service avec ses propres moyens. Il existe des régies simples et autonomes.
- Établissements publics : personnes morales de droit public, créées par l'État ou une collectivité. Dotées de la personnalité morale, elles gèrent des services spécifiques (SPA et SPIC).
Gestion en régie
- Régies simples : La collectivité gère directement le service en utilisant son budget et ses ressources.
- Régies autonomes : Bénéficient d'une certaine autonomie financière, mais pas de personnalité morale. Plus proche du statut d'établissement public, facilitant l'équilibre financier.
- Régies personnalisées (Établissements publics locaux depuis 2004) : Dotées d'une personnalité morale propre, elles ont des compétences statutaires propres et un contrôle de la collectivité de rattachement.
Gestion par établissement public
- Personnes morales de droit public.
- Créés par l'État ou une collectivité territoriale.
- Gèrent des services publics (SPA - centre social, hôpital... ou SPIC - transport, assainissement...).
- Dotés de la personnalité morale et d'une compétence d'attribution spécifique, contrairement aux collectivités territoriales qui ont une compétence générale.
Personnes publiques spéciales
- Dépassement des catégories traditionnelles (État, collectivités locales, établissements publics).
- Exemple : Autorités Administratives Indépendantes, comités consultatifs.
Groupements d'Intérêt Publics (GIP)
- Personnes morales de droit public, dotées d'autonomie administrative et financière.
- Constitués par convention approuvée par l'État.
- Exercent des activités d'intérêt général à but non lucratif.
- Régime juridique spécifique.
Service public géré par une personne privée
- Délégation unilatérale : la loi confie la gestion du service à une personne privée.
-
Délégation contractuelle : un contrat entre l'autorité délégante et le délégataire (public ou privé) régit la gestion du service public.
- Différents types de contrats sont possibles, comme la concession, l'affermage, et la régie intéressée, avec des nuances.
Délégation contractuelle
- Contrat entre l'autorité délégante (publique) et le délégataire (public ou privé).
- Critères importants de la délégation:
- Contrat de droit public
- Gestion d'un service public (SPA ou SPIC)
- Rémunération du cocontractant liée aux résultats de l'exploitation.
- Caractère de la délégation, comme concession, affermage, etc.
Formes de délégations
- Concession : Le délégataire construit l'ouvrage, le gère à ses risques, et se rémunère par l'usager.
- Affermage: Le délégataire gère le service existant avec ses propres équipements.
- Régie intéressée: Le délégataire (privée) a un paiement forfaitaire. Pas de risque lié à l'exploitation à 100%.
Marchés de service public
- Différentiel avec la délégation de service public pour la rémunération et l'exploitation.
- Le contrat est conclu pour fournir un service public en échange d'un paiement ou des recettes d'exploitations, mais celui-ci n'est pas un élément majeur dans la rémunération.
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Description
Ce quiz explore les différents types de gestion des services publics, que ce soit par régies ou établissements publics. Vous découvrirez les spécificités des régies simples, autonomes et les caractéristiques des établissements publics. Testez vos connaissances sur la gestion des services publics en France.
