Gestion Immobilière - Quiz

Amortissement en comptabilité

• Répartition du coût d'acquisition d'un actif sur sa durée d'utilisation.
• Représente la perte de valeur due à l'usure ou à l'obsolescence.

Assemblée générale

• Rassemble tous les copropriétaires pour des décisions inscrites à l'ordre du jour.
• Chaque copropriétaire a un droit égal de participation.
• Obligation de convocation par le syndic au moins une fois par an.

Paiement d'un bien acquis en VEFA

• Échelonnement des paiements durant la construction par appels de fonds.
• Encadré par la loi avec des pourcentages basés sur l'avancement de la construction.

Acte authentique

• Signé par un notaire, en tant qu'officier public.
• Différent de l'acte sous seing privé qui ne nécessite que les signatures des parties.

Abattement

• Montant diminuant la base imposable pour divers impôts (Impôt sur le Revenu, taxe foncière, etc.).
• Permet de ne prendre en compte qu'une part d'un revenu pour le calcul fiscal.

Actes de gestion courante

• Visent la mise en valeur d'un bien sans risques anormaux.
• Catégorisation des actes possible, avec distinction entre actes de gestion et actes de disposition.

Bénéfices industriels et commerciaux

• Imposition des bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés exerçant des activités commerciales ou artisanales.

Cahier des charges

• Document contractuel précisant les attentes du maître d’ouvrage envers le maître d’œuvre.
• Pénalités possibles en cas de non-respect.

Maître d'œuvre

• Chargé d'assurer la conformité technique, architecturale et économique d'un projet.
• Dirige l'exécution des travaux.

Marchand de biens

• Personne achetant régulièrement des biens immobiliers dans l’intention de revente.

Mandant

• Personne qui délègue un pouvoir à autrui.

Mandat

• Transmission de pouvoir par un document formel.

Notification

• Formalité permettant d'informer officiellement un individu du contenu d'un acte.

Opération de revitalisation de territoire

• Outil créé par la Loi Elan pour lutter contre la dévitalisation urbaine.
• Aide à la rénovation de logements et de locaux commerciaux.

Patrimoine économique national

• Composé du patrimoine non financier et financier net.
• Représente les biens d’un individu ou d’un ménage à un moment donné.

Permis de construire

• Autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie pour des constructions de plus de 20 m².

Primo-accédant

• Personne réalisant sa première acquisition immobilière ou n’ayant pas été propriétaire dans les deux dernières années.

Prêt conventionné

• Destiné à ceux souhaitant réaliser des travaux ou devenir propriétaires.
• Taux d'intérêt plafonné et sans conditions de ressources.

Résidence secondaire

• Logement occupé occasionnellement tout au long de l'année, et non principal.

Réduction d'impôt

• Diminution de l'impôt calculé, non remboursable si supérieure au montant d'impôt.

Réserves

• Malfaçons ou défauts constatés lors d'une construction.
• Levée des réserves nécessaire pour la réception définitive des travaux.

Responsabilité civile professionnelle

• Couvre les dommages potentiels causés lors d’une activité professionnelle.

Résidence services

• Copropriété offrant divers services avec des avantages fiscaux liés aux services fournis.

Résidence de tourisme classée

• Établissement d'hébergement commercial, classé de 1 à 5 étoiles selon la qualité.

Régime d'imposition micro foncier

• Imposition simplifiée avec un abattement forfaitaire de 30%.

Régime d'imposition réel

• Applicable au-delà de 15 000 € de revenus fonciers, nécessite déclaration des revenus et charges.

Régularisation des charges locatives

• Différence entre acomptes versés et dépenses réelles des charges sur une année.

Revenu global

• Somme des revenus nets de chaque catégorie perçus par un foyer fiscal.

Solvabilité

• Capacité financière à honorer ses dettes, inverse d'insolvabilité.

Société Civile Immobilière (SCI)

• Contrat permettant de gérer et transmettre un patrimoine immobilier entre associés.

Servitude

• Autorisation liée à une propriété, attachée au bien et non au propriétaire.

Superficie plancher

• Surface totale des niveaux construits et couverts avec hauteur de plafond > 1,80 m.

Société transparente

• Régime fiscal des sociétés de personnes, où les associés sont personnellement imposables.

SARL de famille

• Société avec capital social détenu par des membres d'une même famille, avec option de régime fiscal.

Tacite reconduction

• Clause de contrat indiquant reconduction automatique si aucune des parties ne conteste.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

• Impôt indirect sur la consommation, perçu par le consommateur et proportionnel au prix de vente.

URSSAF

• Organisme chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises au service public.

Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

• Vente d'un bien immobilier non encore construit, paiement échelonné pendant la construction.

Vente en viager

• Acquisition d'un bien liée à un évènement incertain et paiement sous forme de rente.

Vacance locative

• Période de non-location d'un bien immobilier entre deux locataires.

Valeur locative

• Base d'imposition aux impôts locaux, déterminée lors de la révision foncière.