French Transport Regulations Quiz

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Qui a qualité pour procéder à un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale?

Les médecins

Les officiers de police judiciaire (correct)

Les avocats

Les citoyens ordinaires

Qu'est-ce qui rend possible un contrôle d'identité selon l'article 78-2 en matière de police judiciaire?

L'origine ethnique de la personne

La simple intuition de l'officier de police judiciaire

Le soupçon plausible qu'une infraction a été commise ou tentée (correct)

Le comportement amical de la personne contrôlée

Qui peut être invité à justifier sur-le-champ son identité lors d'un contrôle selon l'article 78-2 du code de procédure pénale?

Uniquement les personnes portant des vêtements inhabituels

Toute personne dans un lieu public

Toute personne à qui il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (correct)

Uniquement les personnes ayant un casier judiciaire

Quelles sont les personnes habilitées à procéder à un contrôle d'identité sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire?

Les APJ et les APJA mentionnés dans le code de procédure pénale Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances l'identité de toute personne peut-elle être contrôlée dans le but de prévenir une atteinte à l'ordre public selon le texte?

Dans les lieux à taux de délinquance élevé, en cas de réunion de toute nature et en cas d'affluence importante de personnes Signup and view all the answers

Quand est-il possible de contrôler l'identité d'une personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi?

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États signataires de la convention de Schengen et une ligne tracée à 20 km en deçà Signup and view all the answers

Quels sont les cas où l'identité des personnes peut être contrôlée sur réquisition écrite du procureur de la République?

Aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise et dans les lieux et pour une période de temps déterminés Signup and view all the answers

Quels sont certains des indices qui permettent le contrôle d'une personne lorsqu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit selon le texte?

Le fait qu'un individu rôde, la nuit autour des voitures en stationnement Signup and view all the answers

Dans quel cas l'identité des personnes peut-elle être contrôlée en cas de fuite d'une personne à la vue des agents de la force publique?

En cas de fuite d'une personne à la vue des agents de la force publique quel que soit le crime, le délit ou la contravention Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour que le contrôle d'une personne soit possible pendant la phase des actes préparatoires selon le texte?

Les indices doivent non seulement laisser présumer que la personne se préparait à commettre une infraction, mais aussi permettre de supposer que l’infraction projetée aurait pu être qualifiée crime ou délit Signup and view all the answers

Quel est l'un des motifs pour lesquels l'identité des personnes peut être contrôlée en cas de crime ou de délit selon le texte?

Elles sont suspectées d'avoir violé les obligations ou interdictions auxquelles elles sont soumises dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines Signup and view all the answers

Quelle est la procédure requise pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents selon le texte?

Une simple observation visuelle des personnes concernées Signup and view all the answers

Qui est habilité à procéder à des vérifications d'identité selon le texte?

Les OPJ Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour une personne refusant de justifier son identité selon le texte?

Elle peut être photographiée ou ses empreintes digitales prises Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum de rétention d'une personne pour établir son identité selon le texte?

4 heures (8 heures à Mayotte) Signup and view all the answers

Quels droits doivent être informés à la personne retenue dès le début de la rétention selon le texte?

Droit de faire aviser le procureur de la République et droit de prévenir sa famille Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances les opérations de vérification peuvent-elles donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies selon le texte?

Lorsque cela constitue l'unique moyen d'établir l'identité de la personne interpellée Signup and view all the answers

Qui doit être informé en premier si un mineur est retenu selon le texte?

Le procureur de la République Signup and view all the answers

Quelles sont les zones où les péages peuvent être désignés selon le texte?

Dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières Signup and view all the answers

Quelles sont les zones concernées par les péages en Guyane selon le texte?

Entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà Signup and view all the answers

Quels sont les motifs pour lesquels des vérifications d'identité peuvent être effectuées sur les lieux de travail selon le texte?

Contrôler l'identité des personnes occupées pour vérifier qu'elles figurent sur un registre Signup and view all the answers

Quelles sont les prérogatives des gendarmes en cas d'arrivée massive de migrants selon le texte?

Retenir sur place les étrangers découverts en attendant l'arrivée de la police de l'air et des frontières ou des Douanes Signup and view all the answers

Quels sont les droits des personnes retenues en cas de refus ou d'impossibilité de justifier leur identité selon le texte?

Être informées de leur droit à garder le silence et d'être assistées par un avocat Signup and view all the answers

Qui est habilité à entrer dans les lieux à usage professionnel, sur réquisition du procureur de la République, selon le texte?

Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes dépositaires des prérogatives en matière de contrôle transfrontalier selon le texte?

Uniquement la police de l'air et des frontières (PAF) Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes exclues du champ d'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale selon le texte?

Les gardes à vue (GAV) Signup and view all the answers

Dans quel but peuvent être prises des empreintes digitales ou des photographies lors d'opérations de vérification selon le texte?

Pour identifier les personnes recherchées pour des infractions graves Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes habilitées à contrôler l'identité sur réquisition écrite du procureur selon le texte?

Les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire adjoints (APJA), et gardes à vue (GAV) Signup and view all the answers