10 Questions
Quelle est une obligation pour certains secteurs professionnels lors de l'échange des consentements?
Établir un devis
Qu'est-ce qui est facultatif dans la forme du contrat de prestation de service?
L'établissement d'un devis
Quelle est l'obligation des déménageurs lors de l'échange des consentements?
Établir des devis
Qu'est-ce qui est nécessaire pour la validité d'un contrat de prestation de service?
Le consentement des parties doit être libre et éclairé
Quelle pratique est utilisée par les professionnels pour détailler les prestations, prix et dates de réalisation avant l'accord?
Pratique des devis
Que signifie la pratique des devis pour les professionnels?
Liberté du client de choisir un concurrent jusqu'à l'exécution de la prestation
À quel montant minimum pour un contrat de prestation auprès d'un consommateur est-il obligatoire de conclure un accord écrit?
1500 euros
Quels sont les critères de validité d'un contrat?
Le consentement écrit, la capacité des parties, un contenu licite et certain
Quelle est la principale exigence pour un contrat de prestation de service?
Matérialisation du consentement des parties
Que doivent faire les parties pour que leur consentement soit valide?
Comprendre tous les termes du contrat
Study Notes
- Nous allons parler du contrat de prestation de service et de sa forme.
- Les critères de validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité, et le contenu licite et certain.
- Le contrat de prestation de service n'a pas forcément à être écrit, mais il faut que le consentement des parties soit matérialisé.
- Le consentement doit être libre et éclairé, les parties doivent être conscientes de tous les termes du contrat.
- Les professionnels utilisent la pratique des devis avant l'accord pour détailler les prestations, prix et dates de réalisation.
- Les devis produits par les professionnels ne les engagement pas définitivement, les clients restent libres de choisir un concurrent jusqu'à l'exécution de la prestation.
- Pour un contrat de prestation auprès d'un consommateur, d'un montant minimum de 1500 euros, il est obligatoire de conclure un accord écrit à défaut duquel le paiement de la prestation ne serait pas valide.
Découvrez les différentes formes qu'un contrat de prestation de service peut adopter et ce que cela implique. Cette vidéo aborde les questions courantes sur la forme que doit revêtir un contrat de prestation de service.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
