Podcast
Questions and Answers
Quelle est une obligation pour certains secteurs professionnels lors de l'échange des consentements?
Quelle est une obligation pour certains secteurs professionnels lors de l'échange des consentements?
Qu'est-ce qui est facultatif dans la forme du contrat de prestation de service?
Qu'est-ce qui est facultatif dans la forme du contrat de prestation de service?
Quelle est l'obligation des déménageurs lors de l'échange des consentements?
Quelle est l'obligation des déménageurs lors de l'échange des consentements?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour la validité d'un contrat de prestation de service?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour la validité d'un contrat de prestation de service?
Signup and view all the answers
Quelle pratique est utilisée par les professionnels pour détailler les prestations, prix et dates de réalisation avant l'accord?
Quelle pratique est utilisée par les professionnels pour détailler les prestations, prix et dates de réalisation avant l'accord?
Signup and view all the answers
Que signifie la pratique des devis pour les professionnels?
Que signifie la pratique des devis pour les professionnels?
Signup and view all the answers
À quel montant minimum pour un contrat de prestation auprès d'un consommateur est-il obligatoire de conclure un accord écrit?
À quel montant minimum pour un contrat de prestation auprès d'un consommateur est-il obligatoire de conclure un accord écrit?
Signup and view all the answers
Quels sont les critères de validité d'un contrat?
Quels sont les critères de validité d'un contrat?
Signup and view all the answers
Quelle est la principale exigence pour un contrat de prestation de service?
Quelle est la principale exigence pour un contrat de prestation de service?
Signup and view all the answers
Que doivent faire les parties pour que leur consentement soit valide?
Que doivent faire les parties pour que leur consentement soit valide?
Signup and view all the answers
Study Notes
- Nous allons parler du contrat de prestation de service et de sa forme.
- Les critères de validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité, et le contenu licite et certain.
- Le contrat de prestation de service n'a pas forcément à être écrit, mais il faut que le consentement des parties soit matérialisé.
- Le consentement doit être libre et éclairé, les parties doivent être conscientes de tous les termes du contrat.
- Les professionnels utilisent la pratique des devis avant l'accord pour détailler les prestations, prix et dates de réalisation.
- Les devis produits par les professionnels ne les engagement pas définitivement, les clients restent libres de choisir un concurrent jusqu'à l'exécution de la prestation.
- Pour un contrat de prestation auprès d'un consommateur, d'un montant minimum de 1500 euros, il est obligatoire de conclure un accord écrit à défaut duquel le paiement de la prestation ne serait pas valide.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Découvrez les différentes formes qu'un contrat de prestation de service peut adopter et ce que cela implique. Cette vidéo aborde les questions courantes sur la forme que doit revêtir un contrat de prestation de service.
