100 Questions
Quel est le mode écrit de formation du droit international selon la Cour internationale de Justice (CIJ) ?
Le traité
Comment les silences d'un traité sont-ils généralement comblés selon la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre États ?
Par la Convention de Vienne elle-même
Où se trouvent les règles du régime juridique d'un traité selon le texte ?
Dans le traité lui-même
Quelle convention est adoptée par les Nations Unies en 1948 sans régler la question des réserves ?
Convention sur la prévention et la répression
Que sont désignés comme modes tacites et non écrits par rapport au traité selon la CIJ ?
La coutume et les principes généraux de droit
Qu'est-ce qui n'assure pas la force obligatoire des traités internationaux selon le texte ?
L'existence d'une norme fondamentale d'où les normes inférieures tireraient leur validité
Selon le texte, qu'est-ce qui peut empêcher l'entrée en vigueur d'un traité international ?
L'absence de volonté politique de le ratifier
Selon le texte, à partir de quel moment les effets d'un traité international lient un État qui le ratifie après son entrée en vigueur ?
À partir du moment de sa ratification
Selon le texte, qu'est-ce qui n'est pas une information suffisante pour le juriste pour déterminer les effets juridiques d'un traité international ?
La date d'entrée en vigueur du traité
Selon le texte, qu'est-ce qui tient un système juridique en droit interne, contrairement au droit international ?
L'idée que tout découle d'un rapport hiérarchique de respect et de subordination à une norme suprême
Selon le texte, qui dispose de la personnalit juridique internationale, c'est--dire de la capacit juridique de s'engager avec effet contraignant au plan international ?
Les tats et les organisations internationales
Quelle est la principale source qui exprime la capacit juridique internationale des sujets de droit international ?
La coutume internationale
Selon le texte, quel est le principal acte juridique qui permet aux sujets de droit international de s'engager avec effet contraignant ?
Le trait international
Selon le texte, quels sont les deux principaux sujets de droit international reconnus comme ayant la capacit juridique de s'engager par trait ?
Les tats et les organisations internationales
Selon le texte, quelle convention internationale rgit la formation et les effets des traits internationaux ?
La Convention de Vienne sur le droit des traits
Selon le texte, quelles sont les deux perspectives principales sur l'origine des règles régissant les relations entre États ?
La violence et la force d'un côté, le droit et les processus juridiques de l'autre
Quel événement historique est considéré comme l'acte de naissance officiel du droit international public selon le texte ?
Les traités de Westphalie adoptés en 1648
Selon le texte, que met en avant l'école réaliste du droit international pour expliquer les relations entre États ?
La violence et le rapport de force
Selon le courant majoritaire décrit dans le texte, sur quelle base fonctionne l'ordre international ?
Sur la base du droit et des règles juridiques formées à l'issue de processus juridiques
Que signifie l'expression "le DIP" utilisée dans le texte ?
Le droit international public
Quelle est la règle générale concernant la rétroactivité des traités internationaux selon l'art 28 de la Convention de Vienne ?
En général, les traités n'ont pas d'effet rétroactif
Quel est l'effet juridique d'un État devenant partie au statut de la Cour pénale internationale selon le texte ?
Le statut de la CPI s'applique uniquement aux faits survenus après l'entrée en vigueur pour l'État
Pourquoi la réciprocité n'est-elle pas un facteur clé dans certains traités multilatéraux selon le texte ?
Parce que les États doivent respecter leurs engagements indépendamment du comportement des autres États
Quelle est la durée de vie habituelle des traités internationaux selon le texte ?
Illimitée dans la très grande majorité des cas
Quel est l'exemple donné dans le texte d'un traité international dérogeant à la règle générale de non-rétroactivité ?
Accord franco-américain pour dédommager les ayants droits des victimes des camps de concentration
Selon le texte, quelle est la principale différence entre le droit international public et le droit constitutionnel en ce qui concerne la source de leur normativité ?
Le droit international public ne reconnaît pas de source matérielle spécifique, contrairement au droit constitutionnel qui tire sa source de la volonté du peuple.
Selon le texte, comment se présente la hiérarchie des normes en droit international public par rapport au droit interne ?
Le droit international public ignore complètement le principe hiérarchique, contrairement au droit interne qui présente les normes de manière verticale et pyramidale.
Quelle affirmation est correcte concernant la présentation des sources formelles du droit international public ?
Les sources formelles du droit international public sont présentées de manière différente de celles utilisées en droit interne, en raison de l'absence de principe hiérarchique.
Quelle est la principale caractéristique des normes internes selon le texte ?
Les normes internes sont présentées de manière verticale et pyramidale, avec la Constitution comme norme suprême.
Selon le texte, quelle condition doit être respectée pour que les normes inférieures à la Constitution soient valides ?
Les normes inférieures à la Constitution doivent respecter la norme fondamentale, c'est-à-dire la Constitution.
Quelle est la fonction principale du droit international selon le texte ?
Régir les rapports entre des États indépendants
Comment la société internationale est-elle décrite dans le texte ?
Elle est inter-étatique
Que signifie le fait que le droit international était considéré comme amoral avant 1945 ?
Il était insensible à la morale
Quelle institution a défini les fonctions du droit international public dans l'affaire du Lotus ?
Cour permanente de Justice Internationale
Quel était l'objet du litige dans l'affaire dite du Lotus mentionnée dans le texte ?
Litige territorial entre la France et la Turquie
Quelle expression peut être utilisée pour décrire la relation entre les États selon le texte ?
Horizontale
Qu'est-ce qui caractérise essentiellement la société internationale selon le texte ?
Les relations entre États indépendants
Quelle notion est évoquée par la Cour permanente de Justice Internationale dans l'affaire du Lotus ?
'Les buts communs'
'Avant 1945, le droit international n’avait pas d’autre but que d’organiser une espèce de contrat social' - Que signifie 'contrat social' dans ce contexte ?
'Un arrangement politique entre nations'
'La société internationale a une coloration essentiellement inter-étatique, c’es-à-dire qu’elle est fondée sur des relations entre États.' - Que signifie 'inter-étatique' dans ce contexte ?
'Entre gouvernements différents'
Les seuls sujets reconnus comme ayant la personnalité juridique internationale sont les États et les personnes privées.
False
La coutume dans le droit international est définie par une constitution qui régule tous les aspects.
False
Les personnes privées ont actuellement une capacité normative et juridique internationale reconnue par la coutume.
False
La rétroactivité des traités internationaux est généralement autorisée selon l'article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
False
Les organisations internationales sont exclues de la reconnaissance d'une capacité normative et juridique internationale.
False
Le droit international public n'a pas de norme fondamentale d'où les normes inférieures tireraient leur validité, contrairement au droit interne.
True
La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ne régit pas la formation et les effets juridiques des traités internationaux.
False
La réciprocité est un facteur clé dans tous les traités multilatéraux.
False
Le droit international était considéré comme amoral avant 1945, ce qui signifie qu'il était vu comme n'ayant pas de but autre que d'organiser un contrat social entre États.
True
Seuls les États ont la personnalité juridique internationale et la capacité de s'engager par traité de manière contraignante.
False
Dans le droit international public, les normes formelles sont opposées aux normes matérielles.
True
L'ordre juridique international suit un principe hiérarchique similaire à celui du droit interne.
False
La Constitution est considérée comme la norme suprême dans l'ordre juridique international.
False
Les normes internes en droit international sont présentées de manière verticale et pyramidale.
False
Les sources formelles du droit international public sont présentées de la même manière que celles en droit interne.
False
Le traité est considéré comme le mode tacite et non écrit de formation du droit international par opposition à la coutume et aux principes généraux du droit selon la Cour internationale de Justice.
False
Le régime juridique d'un traité, c'est-à-dire les règles régissant sa formation, ses effets et son interprétation, se trouve uniquement dans le traité lui-même.
False
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre États comble les silences des traités particuliers en matière de régime juridique.
True
$\text{L'article 28 de la Convention de Vienne de 1969 prévoit qu'un traité ne peut avoir d'effets rétroactifs que s'il en dispose expressément.}$
True
La coutume internationale et les principes généraux du droit sont des sources subsidiaires du droit international qui ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucun traité pertinent.
False
Le droit international public est fondé sur des règles qui sont entièrement écrites et codifiées.
False
La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 dispose que les silences d'un traité sont généralement comblés par la volonté des États parties.
True
La hiérarchie des normes en droit international public est identique à celle du droit interne des États.
False
La Cour internationale de Justice a défini les fonctions du droit international public dans l'affaire du Lotus.
True
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités prévoit que les traités internationaux ont toujours un effet rétroactif.
False
Le droit international public est uniquement fond sur la violence et la force entre les tats, selon l'cole raliste.
False
La Convention de Vienne sur le droit des traits de 1969 est la principale source crite qui rgit la formation et les effets des traits internationaux.
True
Les tats sont les seuls sujets de droit international reconnus comme ayant la capacit juridique de s'engager par trait.
False
Le droit international public a uniquement pour fonction d'organiser un contrat social entre les tats, comme avant 1945.
False
La formation des rgles de droit international public est exclusivement base sur des processus juridiques, sans aucun lment politique.
False
Avant 1945, le droit international était considéré comme moral.
False
La Cour permanente de Justice Internationale a défini les fonctions du droit international public dans l'affaire du Lotus en 1927.
True
Les traités internationaux avant 1945 avaient pour principal but de régler des différends entre États.
False
Avant 1945, la société internationale était essentiellement composée de relations interpersonnelles.
False
La fonction principale du droit international est d'assurer que les souverains égaux coexistent pacifiquement.
True
Le droit international public n'a pas pour but d'organiser la coexistence des communautés indépendantes selon le texte.
False
Le droit international était considéré comme moral après 1945.
False
Les États avaient des relations interpersonnelles avant la définition du droit international public par la Cour permanente de Justice Internationale.
False
Le droit international public n'a aucun lien avec l'organisation des rapports entre États.
False
La société internationale avant 1945 était essentiellement interpersonnelle.
False
Selon le texte, quelle est la principale différence entre le traité international et la coutume en tant que sources du droit international ?
Le traité international est une source écrite et expresse, tandis que la coutume est une source tacite et non écrite.
Quelle est la principale source qui exprime la capacité juridique internationale des sujets de droit international selon le texte ?
Les traités internationaux conclus entre États.
Selon le texte, que comble généralement la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre États ?
Les lacunes des traités particuliers en matière de régime juridique.
Qu'est-ce qui n'assure pas la force obligatoire des traités internationaux selon le texte ?
Le fait que les traités internationaux aient un but principal d'organiser un contrat social entre États.
Selon le texte, quelle convention internationale régit la formation et les effets juridiques des traités internationaux ?
La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
Selon le texte, quelle est la principale différence entre le droit international public et le droit constitutionnel en ce qui concerne la source de leur normativité ?
Le droit international public n'a pas de norme fondamentale d'où les normes inférieures tireraient leur validité, contrairement au droit constitutionnel.
Qu'est-ce qui n'assure pas la force obligatoire des traités internationaux selon le texte ?
La volonté du peuple, comme dans le cas du droit constitutionnel.
Quelle convention internationale régit la formation et les effets des traités internationaux selon le texte ?
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
Selon le texte, qu'est-ce qui peut empêcher l'entrée en vigueur d'un traité international ?
Le manque de consentement d'un État partie au traité.
Selon le texte, quels sont les deux principaux sujets de droit international reconnus comme ayant la capacité juridique de s'engager par traité ?
Les États et les personnes privées.
Quelle affirmation est correcte concernant la nature des sources formelles du droit international public ?
Les sources formelles du droit international public sont la coutume, les principes généraux du droit et les traités internationaux, sans hiérarchie prédéfinie.
Selon le texte, quel est le principal mode de formation écrit du droit international public ?
Les conventions internationales et les traités multilatéraux
Que signifie l'expression "le DIP" utilisée dans le texte ?
Le Droit International Public
Selon le texte, quelle caractéristique principale distingue la société internationale des ordres juridiques internes ?
L'absence d'une hiérarchie normative prédéfinie et d'une norme suprême
Selon l'article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, quelle est la règle générale concernant la rétroactivité des traités internationaux ?
$\text{Les traités internationaux n'ont pas d'effet rétroactif, sauf exception expressément prévue.}$
Selon le texte, quelle est la principale source qui régit la capacité juridique internationale des sujets de droit international ?
La coutume internationale
Selon le texte, quel est le principal acte juridique qui permet aux sujets de droit international de s'engager avec effet contraignant sur le plan international ?
La conclusion d'un traité international
Selon le texte, quelle affirmation est correcte concernant les sujets de droit international reconnus comme ayant la capacité juridique internationale ?
Les États et les organisations internationales sont reconnus comme sujets de droit international
Selon le texte, quelle est la principale différence entre le droit international public et le droit constitutionnel en ce qui concerne la source de leur normativité ?
Le droit international public est fondé sur la coutume, tandis que le droit constitutionnel est fondé sur une constitution écrite
Selon le texte, quelle convention internationale régit principalement la formation et les effets juridiques des traités internationaux ?
La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
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