Formation of Capital in a Business Partnership
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Questions and Answers

Quel est le droit qui s'applique, en principe, à toutes les sociétés, commerciales et civiles?

  • Le droit des contrats (correct)
  • Le droit commercial
  • Le droit civil
  • Le droit des obligations

    • Qu'est-ce qui donne naissance à une personne morale dans le cadre de la constitution d'une société?

  • La manifestation de volonté
  • La déclaration d'existence
  • l'immatriculation au RCS (correct)
  • La publication au journal officiel

    • Qu'est-ce qu'un acte juridique, selon le texte?

  • Une formalité administrative
  • Un acte notarié
  • Un contrat de société
  • Une manifestation de volonté (correct)

    • Quels articles du Code civil prévoient les caractéristiques de l'acte juridique à l'origine d'une société?

    <p>Articles 1832 et suivants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but d'un acte juridique qui est à l'origine d'une société?

    <p>Obtenir certains effets de droit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'il y ait un contrat de société selon la vision classique ?

    <p>Deux ou plusieurs personnes, des apports, une participation aux résultats et l'affectio societatis</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'apport est le plus fréquemment effectué dans les sociétés ?

    <p>Les apports en numéraire</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation de libération au moment de la souscription s'applique dans les SARL ?

    <p>Au moins 20% de l'apport doit être réalisé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'avance en compte courant dans une société ?

    <p>Un prêt réalisé par l'associé au profit de la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle garantie l'apporteur en nature en pleine propriété doit-il fournir selon l'article 1843-3 du Code civil ?

    <p>La garantie des vices cachés et de l'éviction</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'apport en nature permet à la société de seulement utiliser le bien sans en avoir la propriété ?

    <p>Les apports en nature en jouissance</p> Signup and view all the answers

    Quand se fait le bilan d'une société?

    <p>À la fin de chaque exercice.</p> Signup and view all the answers

    Quand a lieu la contribution aux pertes dans une société?

    <p>Uniquement à la dissolution de la société.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles sociétés peut-on demander aux associés de contribuer aux pertes au-delà de leur apport?

    <p>Uniquement dans les sociétés à risque illimité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre contribution aux pertes et obligation aux dettes?

    <p>La contribution aux pertes concerne les rapports avec les tiers, l'obligation aux dettes concerne les rapports internes.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle hypothèse peut-on imputer le capital social du montant des pertes?

    <p>Lorsque le capital social est supérieur à la dette de la société après décision des associés</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le conseil juridique recommande-t-il d'éviter l'apport en industrie?

    <p>Parce que cela peut entraîner une perte du droit aux bénéfices si l'apporteur en industrie cesse de travailler pour la société.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale obligation de tout associé selon l'article 1832 du Code civil?

    <p>Effectuer un apport à la société.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'apport en industrie est-il peu utilisé en dehors des sociétés dont l'objet est de réaliser en commun une activité libérale?

    <p>Car il est difficile de déterminer la valeur des prestations effectuées au profit de la société.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un apport fictif, tel qu'un brevet périmé, selon l'article 1844-10 du Code civil?

    <p>La société est nulle.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un associé effectue une libération de son apport au mauvais moment?

    <p>L'associé est tenu de verser des dommages-intérêts à la société.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'apport est-il vu comme l'obligation de l'associé dans le contrat de société?

    <p>Parce que c'est ce qui le rend partie au contrat de société.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le capital social d'une société représente dans un bilan?

    <p>Une somme de dettes envers les associés</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'apport en industrie ne contribue-t-il pas à la formation du capital social d'une société?

    <p>Il est considéré comme peu fiable et valorisable pour figurer dans le capital social</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'incidence de la valeur nominale sur le nombre d'associés potentiels d'une société?

    <p>Plus la valeur nominale est élevée, moins il y aura d'associés</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle mesure l'apport est-il une clé de répartition des votes dans les sociétés à risque limité?

    <p>Plus un associé a fait d'apports, plus il a de poids dans la société et donc plus le vote compte</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le législateur a-t-il allégé les exigences de capital minimum pour favoriser la création d'entreprises?

    <p>Pour promouvoir l'entreprenariat en facilitant la création d'entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect caractérise véritablement la participation aux bénéfices pour les associés d'une société?

    <p>La possibilité de participer aux économies réalisées par la société</p> Signup and view all the answers

    Comment se divise l'obligation aux dettes dans une société en nom collectif (SNC) ?

    <p>Les dettes sont solidairement obligatoires pour tous les associés, le créancier peut agir contre un seul associé pour récupérer la totalité de la dette.</p> Signup and view all the answers

    Sur quelle base se détermine la part de chaque associé dans les bénéfices et dans la contribution aux pertes d'une société civile ?

    <p>À proportion de la part de chaque associé dans le capital social de la société.</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle énonce l'article 1844-1 du Code civil concernant la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés ?

    <p>La part de chaque associé dans les bénéfices et dans la contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social de la société.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une clause léonine dans le contexte des statuts d'une société ?

    <p>Une clause qui accorde à un associé tous les bénéfices réalisés par la société, sans aucune contribution aux pertes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'objet d'une convention de portage dans le contexte des droits sociaux d'une société ?

    <p>Permettre à un porteur d'acquérir des droits sociaux à un prix avantageux par rapport au marché actuel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une cession de contrôle échelonnée dans le temps sur les droits sociaux d'un associé ?

    <p>L'associé cédant perd progressivement son contrôle sur les droits sociaux au fur et à mesure que les parts sont vendues.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle générale concernant les clauses restrictives prévues par les statuts d'une société en relation avec l'article 1844-1 du Code civil ?

    <p>Les statuts peuvent prévoir des clauses restrictives mais sont limités par l'interdiction des clauses léonines.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un apporteur en industrie est-il soumis à une règle particulière en matière de répartition des bénéfices et pertes ?

    <p>Parce que l'apporteur en industrie ne participe pas au capital social et est donc soumis à une répartition égale des bénéfices et pertes avec l'associé ayant le moins apporté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite des clauses restrictives prévues par les statuts d'une société selon l'article 1844-1 du Code civil ?

    <p>Les clauses restrictives ne peuvent pas accorder à un associé tous les bénéfices ou l'exonérer de toutes les pertes.</p> Signup and view all the answers

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