Formation of Capital in a Business Partnership

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Quel est le droit qui s'applique, en principe, à toutes les sociétés, commerciales et civiles?

Le droit des contrats (correct)

Le droit commercial

Le droit civil

Le droit des obligations

Qu'est-ce qui donne naissance à une personne morale dans le cadre de la constitution d'une société?

La manifestation de volonté

La déclaration d'existence

l'immatriculation au RCS (correct)

La publication au journal officiel

Qu'est-ce qu'un acte juridique, selon le texte?

Une formalité administrative

Un acte notarié

Un contrat de société

Une manifestation de volonté (correct)

Quels articles du Code civil prévoient les caractéristiques de l'acte juridique à l'origine d'une société?

Articles 1832 et suivants Signup and view all the answers

Quel est le but d'un acte juridique qui est à l'origine d'une société?

Obtenir certains effets de droit Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour qu'il y ait un contrat de société selon la vision classique ?

Deux ou plusieurs personnes, des apports, une participation aux résultats et l'affectio societatis Signup and view all the answers

Quel type d'apport est le plus fréquemment effectué dans les sociétés ?

Les apports en numéraire Signup and view all the answers

Quelle obligation de libération au moment de la souscription s'applique dans les SARL ?

Au moins 20% de l'apport doit être réalisé Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'avance en compte courant dans une société ?

Un prêt réalisé par l'associé au profit de la société Signup and view all the answers

Quelle garantie l'apporteur en nature en pleine propriété doit-il fournir selon l'article 1843-3 du Code civil ?

La garantie des vices cachés et de l'éviction Signup and view all the answers

Quel type d'apport en nature permet à la société de seulement utiliser le bien sans en avoir la propriété ?

Les apports en nature en jouissance Signup and view all the answers

Quand se fait le bilan d'une société?

À la fin de chaque exercice. Signup and view all the answers

Quand a lieu la contribution aux pertes dans une société?

Uniquement à la dissolution de la société. Signup and view all the answers

Dans quelles sociétés peut-on demander aux associés de contribuer aux pertes au-delà de leur apport?

Uniquement dans les sociétés à risque illimité. Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre contribution aux pertes et obligation aux dettes?

La contribution aux pertes concerne les rapports avec les tiers, l'obligation aux dettes concerne les rapports internes. Signup and view all the answers

Dans quelle hypothèse peut-on imputer le capital social du montant des pertes?

Lorsque le capital social est supérieur à la dette de la société après décision des associés Signup and view all the answers

Pourquoi le conseil juridique recommande-t-il d'éviter l'apport en industrie?

Parce que cela peut entraîner une perte du droit aux bénéfices si l'apporteur en industrie cesse de travailler pour la société. Signup and view all the answers

Quelle est la principale obligation de tout associé selon l'article 1832 du Code civil?

Effectuer un apport à la société. Signup and view all the answers

Pourquoi l'apport en industrie est-il peu utilisé en dehors des sociétés dont l'objet est de réaliser en commun une activité libérale?

Car il est difficile de déterminer la valeur des prestations effectuées au profit de la société. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un apport fictif, tel qu'un brevet périmé, selon l'article 1844-10 du Code civil?

La société est nulle. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un associé effectue une libération de son apport au mauvais moment?

L'associé est tenu de verser des dommages-intérêts à la société. Signup and view all the answers

Pourquoi l'apport est-il vu comme l'obligation de l'associé dans le contrat de société?

Parce que c'est ce qui le rend partie au contrat de société. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le capital social d'une société représente dans un bilan?

Une somme de dettes envers les associés Signup and view all the answers

Pourquoi l'apport en industrie ne contribue-t-il pas à la formation du capital social d'une société?

Il est considéré comme peu fiable et valorisable pour figurer dans le capital social Signup and view all the answers

Quelle est l'incidence de la valeur nominale sur le nombre d'associés potentiels d'une société?

Plus la valeur nominale est élevée, moins il y aura d'associés Signup and view all the answers

Dans quelle mesure l'apport est-il une clé de répartition des votes dans les sociétés à risque limité?

Plus un associé a fait d'apports, plus il a de poids dans la société et donc plus le vote compte Signup and view all the answers

Pourquoi le législateur a-t-il allégé les exigences de capital minimum pour favoriser la création d'entreprises?

Pour promouvoir l'entreprenariat en facilitant la création d'entreprises Signup and view all the answers

Quel aspect caractérise véritablement la participation aux bénéfices pour les associés d'une société?

La possibilité de participer aux économies réalisées par la société Signup and view all the answers

Comment se divise l'obligation aux dettes dans une société en nom collectif (SNC) ?

Les dettes sont solidairement obligatoires pour tous les associés, le créancier peut agir contre un seul associé pour récupérer la totalité de la dette. Signup and view all the answers

Sur quelle base se détermine la part de chaque associé dans les bénéfices et dans la contribution aux pertes d'une société civile ?

À proportion de la part de chaque associé dans le capital social de la société. Signup and view all the answers

Quelle règle énonce l'article 1844-1 du Code civil concernant la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés ?

La part de chaque associé dans les bénéfices et dans la contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social de la société. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une clause léonine dans le contexte des statuts d'une société ?

Une clause qui accorde à un associé tous les bénéfices réalisés par la société, sans aucune contribution aux pertes. Signup and view all the answers

Quelle est l'objet d'une convention de portage dans le contexte des droits sociaux d'une société ?

Permettre à un porteur d'acquérir des droits sociaux à un prix avantageux par rapport au marché actuel. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une cession de contrôle échelonnée dans le temps sur les droits sociaux d'un associé ?

L'associé cédant perd progressivement son contrôle sur les droits sociaux au fur et à mesure que les parts sont vendues. Signup and view all the answers

Quelle est la règle générale concernant les clauses restrictives prévues par les statuts d'une société en relation avec l'article 1844-1 du Code civil ?

Les statuts peuvent prévoir des clauses restrictives mais sont limités par l'interdiction des clauses léonines. Signup and view all the answers

Pourquoi un apporteur en industrie est-il soumis à une règle particulière en matière de répartition des bénéfices et pertes ?

Parce que l'apporteur en industrie ne participe pas au capital social et est donc soumis à une répartition égale des bénéfices et pertes avec l'associé ayant le moins apporté. Signup and view all the answers

Quelle est la limite des clauses restrictives prévues par les statuts d'une société selon l'article 1844-1 du Code civil ?

Les clauses restrictives ne peuvent pas accorder à un associé tous les bénéfices ou l'exonérer de toutes les pertes. Signup and view all the answers