Formation of Capital in a Business Partnership

Quel est le droit qui s'applique, en principe, à toutes les sociétés, commerciales et civiles?

Qu'est-ce qui donne naissance à une personne morale dans le cadre de la constitution d'une société?

Qu'est-ce qu'un acte juridique, selon le texte?

Quels articles du Code civil prévoient les caractéristiques de l'acte juridique à l'origine d'une société?

Quel est le but d'un acte juridique qui est à l'origine d'une société?

Quelles sont les conditions requises pour qu'il y ait un contrat de société selon la vision classique ?

Quel type d'apport est le plus fréquemment effectué dans les sociétés ?

Quelle obligation de libération au moment de la souscription s'applique dans les SARL ?

Qu'est-ce que l'avance en compte courant dans une société ?

Quelle garantie l'apporteur en nature en pleine propriété doit-il fournir selon l'article 1843-3 du Code civil ?

Quel type d'apport en nature permet à la société de seulement utiliser le bien sans en avoir la propriété ?

Quand se fait le bilan d'une société?

Quand a lieu la contribution aux pertes dans une société?

Dans quelles sociétés peut-on demander aux associés de contribuer aux pertes au-delà de leur apport?

Quelle est la distinction entre contribution aux pertes et obligation aux dettes?

Dans quelle hypothèse peut-on imputer le capital social du montant des pertes?

Pourquoi le conseil juridique recommande-t-il d'éviter l'apport en industrie?

Quelle est la principale obligation de tout associé selon l'article 1832 du Code civil?

Pourquoi l'apport en industrie est-il peu utilisé en dehors des sociétés dont l'objet est de réaliser en commun une activité libérale?

Quelle est la conséquence d'un apport fictif, tel qu'un brevet périmé, selon l'article 1844-10 du Code civil?

Que se passe-t-il si un associé effectue une libération de son apport au mauvais moment?

Pourquoi l'apport est-il vu comme l'obligation de l'associé dans le contrat de société?

Qu'est-ce que le capital social d'une société représente dans un bilan?

Pourquoi l'apport en industrie ne contribue-t-il pas à la formation du capital social d'une société?

Quelle est l'incidence de la valeur nominale sur le nombre d'associés potentiels d'une société?

Dans quelle mesure l'apport est-il une clé de répartition des votes dans les sociétés à risque limité?

Pourquoi le législateur a-t-il allégé les exigences de capital minimum pour favoriser la création d'entreprises?

Quel aspect caractérise véritablement la participation aux bénéfices pour les associés d'une société?

Comment se divise l'obligation aux dettes dans une société en nom collectif (SNC) ?

Sur quelle base se détermine la part de chaque associé dans les bénéfices et dans la contribution aux pertes d'une société civile ?

Quelle règle énonce l'article 1844-1 du Code civil concernant la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés ?

Qu'est-ce qu'une clause léonine dans le contexte des statuts d'une société ?

Quelle est l'objet d'une convention de portage dans le contexte des droits sociaux d'une société ?

Quelle est la conséquence d'une cession de contrôle échelonnée dans le temps sur les droits sociaux d'un associé ?

Quelle est la règle générale concernant les clauses restrictives prévues par les statuts d'une société en relation avec l'article 1844-1 du Code civil ?

Pourquoi un apporteur en industrie est-il soumis à une règle particulière en matière de répartition des bénéfices et pertes ?

Quelle est la limite des clauses restrictives prévues par les statuts d'une société selon l'article 1844-1 du Code civil ?