Formation Les coopératives d’habitation
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Questions and Answers

Quel aspect est spécifiquement caractéristique d'une société coopérative d'habitation ?

  • La propriété collective des logements (correct)
  • La gestion par un seul individu
  • Le financement par des investisseurs privés
  • Le non-respect des règles gouvernementales

    • Quelle est la principale différence entre les coopératives d'habitation et les autres types de promoteurs immobiliers ?

  • Les coopératives ne reçoivent jamais d'aides financières
  • Les coopératives ne sont pas régulées par les pouvoirs publics
  • Les coopératives ont une philosophie capitaliste
  • Les coopératives sont détenues collectivement par les résidents (correct)

    • Quelle est l'une des caractéristiques des locataires-sociétaires dans une coopérative ?

  • Ils sont exclus des décisions importantes de la coopérative
  • Ils ont le droit de vendre leur logement à tout moment
  • Ils participent aux bénéfices de la coopérative (correct)
  • Ils ne paient pas de loyer

    • Quelle est l'une des sources de financement avantageuses pour les coopératives d'habitation ?

    <p>Faire appel à l'épargne des membres</p> Signup and view all the answers

    Quel élément différencie les petites et grandes coopératives en termes d'organisation ?

    <p>La structure de gouvernance et la complexité organisationnelle</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les coopératives d'habitation offrent-elles un avantage sur le long terme en termes d'évolution des loyers ?

    <p>Elles ont des financements stables au fil du temps</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des logements en Suisse sont adaptés à la mobilité réduite ?

    <p>2%</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les logements neufs depuis 2010 sont souvent chers malgré le respect des normes SIA500 (LHAND) ?

    <p>Ils sont modernes.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de bénéficiaires nécessitent des appartements adaptés aux besoins à prix modérés selon le texte ?

    <p>Les personnes âgées AVS et AI.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi tous les logements neufs en Suisse depuis 2010 respectent-ils les normes SIA500 (LHAND) ?

    <p>Pour favoriser l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.</p> Signup and view all the answers

    Quel obstacle financier est mentionné dans le texte en relation avec la construction de logements adaptés ?

    <p>Le coût élevé des terrains.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la propriété foncière est mis en avant par les coopératives ?

    <p>Loyers inférieurs à ceux du marché</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe en vigueur au sein des coopératives concernant les assemblées générales ?

    <p>Une voix pour chaque part sociale détenue</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique différencie les coopératives d'habitation des autres propriétaires de logements à louer ?

    <p>But d'offrir des logements au meilleur prix à ses membres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la gestion au sein des coopératives ?

    <p>La gestion est basée sur des règles démocratiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les associations faîtières dans le domaine immobilier ?

    <p>Elles sont les interlocutrices principales de l'Office fédéral du logement</p> Signup and view all the answers

    Quel type de propriétaires privilégie l'augmentation de la valeur du bien en vue d'une vente ?

    <p>Propriétaires privés et fonds de placement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour évaluer le rendement d'un bien immobilier pour les coopératives ?

    <p>'Recherche d'un rendement juste couvrant les frais'</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi se base la gestion d'une coopérative selon le texte ?

    <p>'Règles corporatives'</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les statuts des coopératives d'habitation prévoient concernant la revente des immeubles ?

    <p>La revente doit être approuvée par l'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation imposée par la loi aux coopérateurs selon l'article 866 CO ?

    <p>Réaliser des actions communes pour atteindre le but social</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la part sociale dans une coopérative d'habitation en termes de garantie de loyer ?

    <p>Elle remplace totalement la garantie de loyer</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article 828 al. 1 CO concernant les coopérateurs ?

    <p>Ils doivent poursuivre leur but par une action commune</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a eu l'arrêt du Conseil fédéral de septembre 2001 sur les coopératives ?

    <p>Il a créé une reconnaissance de la particularité des coopératives au niveau fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations des coopérateurs doivent avoir une base légale selon l'article 832 ch. 3 CO ?

    <p>Toutes les obligations, peu importe leur origine</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on rembourser les parts sociales liées à la location d'un logement dans une coopérative ?

    <p>À l'échéance du bail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence directe pour les tribunaux concernant la compétence de fixer les loyers pour les coopératives ?

    <p>Ils accordent généralement plus de flexibilité aux coopératives qu'aux propriétaires ordinaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des différences principales entre les grandes coopératives et les petites coopératives en termes de gestion ?

    <p>Les grandes coopératives disposent d'une administration tandis que les petites coopératives ont leurs organes qui assurent la gestion.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assemblée générale dans une grande coopérative selon le texte ?

    <p>Elle décide de l'intérêt versé sur les parts sociales.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les responsabilités du Conseil d'administration dans une grande coopérative ?

    <p>Il approuve les comptes et la répartition à présenter à l'assemblée générale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Comité de direction ou du bureau dans une coopérative ?

    <p>Décider des admissions et attribuer les logements.</p> Signup and view all the answers

    Comment peuvent être constitués les fonds propres d'une coopérative selon le texte ?

    <p>En priorité par le capital social et des parts sociales que chaque coopérateur doit détenir.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la difficulté principale mentionnée dans la constitution des fonds propres d'une coopérative ?

    <p>La constitution des fonds nécessaire à la création d'une coopérative.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures permettent aux fonds propres d'une coopérative d'être suffisants selon le texte ?

    <p>L'aide des autorités sous forme de prêts à taux préférentiels aux sociétaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition spécifique est mentionnée concernant l'acquisition des parts sociales par les artisans (ou EG) dans certaines coopératives ?

    <p>(Remboursables au bout de 20 ans minimum voir non-remboursables).</p> Signup and view all the answers

    Qui peut acquérir jusqu'à 20% des parts sociales émises, selon le texte ?

    <p>(NE)</p> Signup and view all the answers

    Quels organes décident conjointement des travaux de construction ou de rénovation dans une grande coopérative ?

    <p>(Conseil d'administration et bureau)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la règlementation du droit du bail selon le texte ?

    <p>Éviter les abus et protéger les locataires</p> Signup and view all the answers

    Dans quel but les coopératives d'habitation sont-elles encouragées à jouer un rôle plus important sur le marché du logement, selon le texte ?

    <p>Pour satisfaire les besoins de la population en matière de logement</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'aide financière indirecte est mentionné dans le texte ?

    <p>Prêts à des taux d'intérêts réduits ou sans intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques de l'aide financière indirecte selon le texte ?

    <p>Prêts à taux d'intérêts réduits ou sans intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des coopératives d'habitation dans la création de logements, d'après le texte ?

    <p>Répondre aux besoins de la population en matière de logement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation constitutionnelle de la Confédération en ce qui concerne le logement, selon le texte ?

    <p>Assurer que toute personne ait accès à un logement approprié à des conditions supportables</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la LAL2 en relation avec la LOG, d'après le texte ?

    <p>Elles sont liées et interagissent ensemble</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la disparition de l'aide fédérale (LCAP) et l'aide cantonale dans le canton de Fribourg, selon le texte ?

    <p>Il n'y a plus d'aide cantonale depuis que l'aide fédérale a disparu</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formes d'aide spécifiques mentionnées pour le canton de Genève dans le texte ?

    <p>'Mise à disposition de terrains' et 'Subventionnement'</p> Signup and view all the answers

    'La possibilité de déduire de son revenu une part de son loyer' est associée principalement à quel type de bénéficiaire, selon le texte ?

    <p>'Les fondations d'utilité publique uniquement'</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la recherche de terrains à des prix acceptables est-elle très difficile pour les coopératives d'habitation selon le texte?

    <p>Le terrain devient rare et cher sur le marché, freinant le développement des coopératives.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt du droit de superficie (DDP) pour les coopératives d'habitation selon le texte?

    <p>Faciliter l'accès à des terrains sans recherche de prise de valeur des immeubles.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de rénovations sont prioritaires pour les coopératives d'habitation, selon le texte?

    <p>Les rénovations qui améliorent le confort, l'isolation thermique et phonique, et les installations techniques en fonction de l'âge et de l'état du bâtiment.</p> Signup and view all the answers

    Quelle classification peut-on donner aux aides aux logements mentionnées dans le texte?

    <p>Aide foncière, aide sociale, aide juridique, aide technique, aide économique</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les autorités ont pris conscience d'un réel problème de logement au début du 20ème siècle selon le texte?

    <p>Du fait de la détérioration des conditions de logement des classes pauvres et des ouvriers affluant dans les villes pour travailler.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère déterminant pour une coopérative construisant principalement pour ses membres?

    <p>La capacité d'investissement et la connaissance des besoins existants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité première des rénovations pour les coopératives d'habitation selon le texte?

    <p>Améliorer le confort, l'isolation thermique et phonique, et les installations techniques des bâtiments existants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle pour le taux d'intérêt des prêts octroyés par la Confédération aux coopératives d'habitation suisse?

    <p>0,5% de moins que le taux de référence, avec un minimum de 1%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée recommandée pour commencer à amortir les prêts accordés par la CCL aux coopératives d'habitation suisse?

    <p>À la fin du DDP</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme permet aux coopératives de participer à des emprunts obligataires à long terme?

    <p>La CCL</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'oblige pas une coopérative à systématiquement augmenter les loyers?

    <p>Le principe de l'égalité de traitement</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les loyers au sein d'une coopérative deviennent-ils plus intéressants à long terme?

    <p>En raison de la modération des hausses de loyers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence moyenne des loyers entre la SCHL et les loyers abordables pour des logements de 3 pièces?

    <p>-35,58%</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme offre des prêts sans remboursement les 15 premières années pour aider les primo-coopératives?

    <p>La CCL</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité permet à certaines coopératives de bénéficier de conditions d'emprunt favorables auprès des banques?

    <p>La coopérative de cautionnement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractristique principale d'une socit cooprative par rapport aux socits par actions?

    <p>Les membres ont le droit de vote lors des assembles gnrales</p> Signup and view all the answers

    En quelle anne les premires coopratives d'habitation sont-elles apparues en Suisse?

    <p>1918</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison qui a conduit au dveloppement des coopratives d'habitation en Suisse selon le texte?

    <p>Le manque de logements bon march</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des logements en Suisse appartiennent aux coopratives d'habitation?

    <p>4%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularit du systme coopratif d'habitation par rapport la location et la proprit selon le texte?

    <p>Il permet d'viter la spculation immobilire</p> Signup and view all the answers

    Quelle rgion de Suisse possde le plus grand pourcentage de logements appartenant des coopratives d'habitation?

    <p>Zurich</p> Signup and view all the answers

    "L'ide librale d'entraide" voque dans le texte fait rfrence quoi?

    <p>Un principe d'assistance mutuelle</p> Signup and view all the answers

    Qui a dcid de promouvoir la construction de logements en 1918 en Suisse?

    <p>Le Conseil fdral</p> Signup and view all the answers

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