Formation Les coopératives d’habitation

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Quel aspect est spécifiquement caractéristique d'une société coopérative d'habitation ?

La propriété collective des logements (correct)

La gestion par un seul individu

Le financement par des investisseurs privés

Le non-respect des règles gouvernementales

Quelle est la principale différence entre les coopératives d'habitation et les autres types de promoteurs immobiliers ?

Les coopératives ne reçoivent jamais d'aides financières

Les coopératives ne sont pas régulées par les pouvoirs publics

Les coopératives ont une philosophie capitaliste

Les coopératives sont détenues collectivement par les résidents (correct)

Quelle est l'une des caractéristiques des locataires-sociétaires dans une coopérative ?

Ils sont exclus des décisions importantes de la coopérative

Ils ont le droit de vendre leur logement à tout moment

Ils participent aux bénéfices de la coopérative (correct)

Ils ne paient pas de loyer

Quelle est l'une des sources de financement avantageuses pour les coopératives d'habitation ?

Faire appel à l'épargne des membres Signup and view all the answers

Quel élément différencie les petites et grandes coopératives en termes d'organisation ?

La structure de gouvernance et la complexité organisationnelle Signup and view all the answers

Pourquoi les coopératives d'habitation offrent-elles un avantage sur le long terme en termes d'évolution des loyers ?

Elles ont des financements stables au fil du temps Signup and view all the answers

Quel pourcentage des logements en Suisse sont adaptés à la mobilité réduite ?

2% Signup and view all the answers

Pourquoi les logements neufs depuis 2010 sont souvent chers malgré le respect des normes SIA500 (LHAND) ?

Ils sont modernes. Signup and view all the answers

Quels types de bénéficiaires nécessitent des appartements adaptés aux besoins à prix modérés selon le texte ?

Les personnes âgées AVS et AI. Signup and view all the answers

Pourquoi tous les logements neufs en Suisse depuis 2010 respectent-ils les normes SIA500 (LHAND) ?

Pour favoriser l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Signup and view all the answers

Quel obstacle financier est mentionné dans le texte en relation avec la construction de logements adaptés ?

Le coût élevé des terrains. Signup and view all the answers

Quel aspect de la propriété foncière est mis en avant par les coopératives ?

Loyers inférieurs à ceux du marché Signup and view all the answers

Quel est le principe en vigueur au sein des coopératives concernant les assemblées générales ?

Une voix pour chaque part sociale détenue Signup and view all the answers

Quelle caractéristique différencie les coopératives d'habitation des autres propriétaires de logements à louer ?

But d'offrir des logements au meilleur prix à ses membres Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de la gestion au sein des coopératives ?

La gestion est basée sur des règles démocratiques Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les associations faîtières dans le domaine immobilier ?

Elles sont les interlocutrices principales de l'Office fédéral du logement Signup and view all the answers

Quel type de propriétaires privilégie l'augmentation de la valeur du bien en vue d'une vente ?

Propriétaires privés et fonds de placement Signup and view all the answers

Quel est le critère principal pour évaluer le rendement d'un bien immobilier pour les coopératives ?

'Recherche d'un rendement juste couvrant les frais' Signup and view all the answers

Sur quoi se base la gestion d'une coopérative selon le texte ?

'Règles corporatives' Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les statuts des coopératives d'habitation prévoient concernant la revente des immeubles ?

La revente doit être approuvée par l'assemblée générale Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation imposée par la loi aux coopérateurs selon l'article 866 CO ?

Réaliser des actions communes pour atteindre le but social Signup and view all the answers

Quel rôle joue la part sociale dans une coopérative d'habitation en termes de garantie de loyer ?

Elle remplace totalement la garantie de loyer Signup and view all the answers

Que stipule l'article 828 al. 1 CO concernant les coopérateurs ?

Ils doivent poursuivre leur but par une action commune Signup and view all the answers

Quel effet a eu l'arrêt du Conseil fédéral de septembre 2001 sur les coopératives ?

Il a créé une reconnaissance de la particularité des coopératives au niveau fédéral Signup and view all the answers

Quelles obligations des coopérateurs doivent avoir une base légale selon l'article 832 ch. 3 CO ?

Toutes les obligations, peu importe leur origine Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on rembourser les parts sociales liées à la location d'un logement dans une coopérative ?

À l'échéance du bail Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence directe pour les tribunaux concernant la compétence de fixer les loyers pour les coopératives ?

Ils accordent généralement plus de flexibilité aux coopératives qu'aux propriétaires ordinaires Signup and view all the answers

Quelle est l'une des différences principales entre les grandes coopératives et les petites coopératives en termes de gestion ?

Les grandes coopératives disposent d'une administration tandis que les petites coopératives ont leurs organes qui assurent la gestion. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'assemblée générale dans une grande coopérative selon le texte ?

Elle décide de l'intérêt versé sur les parts sociales. Signup and view all the answers

Quels sont les responsabilités du Conseil d'administration dans une grande coopérative ?

Il approuve les comptes et la répartition à présenter à l'assemblée générale. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Comité de direction ou du bureau dans une coopérative ?

Décider des admissions et attribuer les logements. Signup and view all the answers

Comment peuvent être constitués les fonds propres d'une coopérative selon le texte ?

En priorité par le capital social et des parts sociales que chaque coopérateur doit détenir. Signup and view all the answers

Quelle est la difficulté principale mentionnée dans la constitution des fonds propres d'une coopérative ?

La constitution des fonds nécessaire à la création d'une coopérative. Signup and view all the answers

Quelles mesures permettent aux fonds propres d'une coopérative d'être suffisants selon le texte ?

L'aide des autorités sous forme de prêts à taux préférentiels aux sociétaires. Signup and view all the answers

Quelle condition spécifique est mentionnée concernant l'acquisition des parts sociales par les artisans (ou EG) dans certaines coopératives ?

(Remboursables au bout de 20 ans minimum voir non-remboursables). Signup and view all the answers

Qui peut acquérir jusqu'à 20% des parts sociales émises, selon le texte ?

(NE) Signup and view all the answers

Quels organes décident conjointement des travaux de construction ou de rénovation dans une grande coopérative ?

(Conseil d'administration et bureau) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la règlementation du droit du bail selon le texte ?

Éviter les abus et protéger les locataires Signup and view all the answers

Dans quel but les coopératives d'habitation sont-elles encouragées à jouer un rôle plus important sur le marché du logement, selon le texte ?

Pour satisfaire les besoins de la population en matière de logement Signup and view all the answers

Quel type d'aide financière indirecte est mentionné dans le texte ?

Prêts à des taux d'intérêts réduits ou sans intérêt Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques de l'aide financière indirecte selon le texte ?

Prêts à taux d'intérêts réduits ou sans intérêt Signup and view all the answers

Quel est le rôle des coopératives d'habitation dans la création de logements, d'après le texte ?

Répondre aux besoins de la population en matière de logement Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation constitutionnelle de la Confédération en ce qui concerne le logement, selon le texte ?

Assurer que toute personne ait accès à un logement approprié à des conditions supportables Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la LAL2 en relation avec la LOG, d'après le texte ?

Elles sont liées et interagissent ensemble Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la disparition de l'aide fédérale (LCAP) et l'aide cantonale dans le canton de Fribourg, selon le texte ?

Il n'y a plus d'aide cantonale depuis que l'aide fédérale a disparu Signup and view all the answers

Quelles sont les formes d'aide spécifiques mentionnées pour le canton de Genève dans le texte ?

'Mise à disposition de terrains' et 'Subventionnement' Signup and view all the answers

'La possibilité de déduire de son revenu une part de son loyer' est associée principalement à quel type de bénéficiaire, selon le texte ?

'Les fondations d'utilité publique uniquement' Signup and view all the answers

Pourquoi la recherche de terrains à des prix acceptables est-elle très difficile pour les coopératives d'habitation selon le texte?

Le terrain devient rare et cher sur le marché, freinant le développement des coopératives. Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt du droit de superficie (DDP) pour les coopératives d'habitation selon le texte?

Faciliter l'accès à des terrains sans recherche de prise de valeur des immeubles. Signup and view all the answers

Quel type de rénovations sont prioritaires pour les coopératives d'habitation, selon le texte?

Les rénovations qui améliorent le confort, l'isolation thermique et phonique, et les installations techniques en fonction de l'âge et de l'état du bâtiment. Signup and view all the answers

Quelle classification peut-on donner aux aides aux logements mentionnées dans le texte?

Aide foncière, aide sociale, aide juridique, aide technique, aide économique Signup and view all the answers

Pourquoi les autorités ont pris conscience d'un réel problème de logement au début du 20ème siècle selon le texte?

Du fait de la détérioration des conditions de logement des classes pauvres et des ouvriers affluant dans les villes pour travailler. Signup and view all the answers

Quel est le critère déterminant pour une coopérative construisant principalement pour ses membres?

La capacité d'investissement et la connaissance des besoins existants. Signup and view all the answers

Quelle est l'utilité première des rénovations pour les coopératives d'habitation selon le texte?

Améliorer le confort, l'isolation thermique et phonique, et les installations techniques des bâtiments existants. Signup and view all the answers

Quelle est la règle pour le taux d'intérêt des prêts octroyés par la Confédération aux coopératives d'habitation suisse?

0,5% de moins que le taux de référence, avec un minimum de 1% Signup and view all the answers

Quelle est la durée recommandée pour commencer à amortir les prêts accordés par la CCL aux coopératives d'habitation suisse?

À la fin du DDP Signup and view all the answers

Quel organisme permet aux coopératives de participer à des emprunts obligataires à long terme?

La CCL Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'oblige pas une coopérative à systématiquement augmenter les loyers?

Le principe de l'égalité de traitement Signup and view all the answers

Pourquoi les loyers au sein d'une coopérative deviennent-ils plus intéressants à long terme?

En raison de la modération des hausses de loyers Signup and view all the answers

Quelle est la différence moyenne des loyers entre la SCHL et les loyers abordables pour des logements de 3 pièces?

-35,58% Signup and view all the answers

Quel organisme offre des prêts sans remboursement les 15 premières années pour aider les primo-coopératives?