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Questions and Answers
Une erreur de droit est une fausse représentation d'un fait.
Une erreur de droit est une fausse représentation d'un fait.
False (B)
Pour qu'il y ait erreur, il suffit qu'elle soit déterminante, sans condition d'excusabilité.
Pour qu'il y ait erreur, il suffit qu'elle soit déterminante, sans condition d'excusabilité.
False (B)
La violence dans le consentement peut uniquement être physique et non morale.
La violence dans le consentement peut uniquement être physique et non morale.
False (B)
La violence économique dans le consentement concerne l'abus d'un état de dépendance.
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Le consentement est l'échange du refus des parties au contrat.
Le consentement est l'échange du refus des parties au contrat.
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Les conditions de formation des contrats sont énoncées à l'article 1108 du Code civil.
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