6 Questions
Une erreur de droit est une fausse représentation d'un fait.
False
Pour qu'il y ait erreur, il suffit qu'elle soit déterminante, sans condition d'excusabilité.
False
La violence dans le consentement peut uniquement être physique et non morale.
False
La violence économique dans le consentement concerne l'abus d'un état de dépendance.
True
Le consentement est l'échange du refus des parties au contrat.
False
Les conditions de formation des contrats sont énoncées à l'article 1108 du Code civil.
False
Explorez les conditions légales essentielles qui régissent la formation des contrats de vente, telles que le consentement et l'accord des parties. Découvrez les dispositions nécessaires pour qu'un contrat de vente soit valide selon le Code civil français.
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