Podcast
Questions and Answers
Une erreur de droit est une fausse représentation d'un fait.
Une erreur de droit est une fausse représentation d'un fait.
False
Pour qu'il y ait erreur, il suffit qu'elle soit déterminante, sans condition d'excusabilité.
Pour qu'il y ait erreur, il suffit qu'elle soit déterminante, sans condition d'excusabilité.
False
La violence dans le consentement peut uniquement être physique et non morale.
La violence dans le consentement peut uniquement être physique et non morale.
False
La violence économique dans le consentement concerne l'abus d'un état de dépendance.
La violence économique dans le consentement concerne l'abus d'un état de dépendance.
Signup and view all the answers
Le consentement est l'échange du refus des parties au contrat.
Le consentement est l'échange du refus des parties au contrat.
Signup and view all the answers
Les conditions de formation des contrats sont énoncées à l'article 1108 du Code civil.
Les conditions de formation des contrats sont énoncées à l'article 1108 du Code civil.
Signup and view all the answers
