Cnam-Intec UE 211: Contract Formation and Conditions

EnoughParrot avatar
EnoughParrot
·
·
Download

Start Quiz

Study Flashcards

33 Questions

Quelle est la sanction en cas de méconnaissance des conditions de formation?

La nullité

Qu'est-ce qui est nécessaire pour la formation du contrat selon la section I?

Le consentement des parties

Qu'est-ce que la nullité relative sanctionne?

La capacité de contracter

Quelle est la notion sanctionnée par la nullité?

La méconnaissance des conditions de formation

Quelle est l'importance de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi?

Elle est primordiale

Quelle est la durée du contrat abordée dans le texte?

La durée du contrat

Qu'est-ce que la nullité absolue et la nullité relative?

Des types de nullité

Quelle est la conséquence de la méconnaissance des conditions de formation?

La nullité du contrat

Quel est l'effet de la nullité selon la Section III?

La rétroactivité

Qu'est-ce que la responsabilité civile vise à réparer?

le dommage causé par l'infraction à la partie civile

Quelle est la différence entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle?

La responsabilité civile contractuelle résulte d’un contrat, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle provient d’un fait juridique qui n’est pas contrat.

Qu'est-ce qu'un quasi-contrat?

Un quasi-contrat naît d’un fait juridique, tel que la gestion d’affaires, le paiement de l’indu ou l'enrichissement injustifié.

Quelle est la définition du contrat?

Le contrat est un accord de volonté entre des personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quelle est la différence entre l'offre et l'avant-contrat?

Les avant-contrats (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique) sont des contrats, tandis que l'offre n'est pas un contrat.

Quelle condition de forme est exigée pour la validité des contrats?

Aucune condition de forme n’est exigée pour la validité des contrats.

Dans quels cas la loi prévoit-elle des contrats donnant lieu à la rédaction d’un acte authentique?

La loi prévoit des contrats donnant lieu à la rédaction d’un acte authentique dans les cas relevant du droit de la famille (donation, etc.), et les actes portant sur les immeubles.

Quelle est la définition de l'offre?

L'offre est un accord de volonté entre des personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quelle est la différence entre l'offre et l'invitation à entrer en pourparlers?

L'offre est un accord de volonté entre des personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, tandis que l'invitation à entrer en pourparlers est précontractuelle.

Quelle est la différence entre l'offre et l'acte unilatéral?

L'offre est un accord de volonté entre des personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, tandis que l'acte unilatéral se distingue du contrat unilatéral.

Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique?

Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s'engagent réciproquement les unes envers les autres.

Qu'est-ce qu'un contrat à titre onéreux?

Un contrat à titre onéreux est un contrat dans lequel chaque partie procure à l'autre un avantage en échange d'un avantage équivalent.

Qu'est-ce que l'exigence de bonne foi permet en cas de rupture abusive des pourparlers ?

La sanction de la rupture abusive des pourparlers sur le fondement de la RC extracontractuelle.

Quel préjudice est indemnisable en cas de rupture abusive des pourparlers ?

Seulement les frais et la perte de temps occasionnés.

Quelle est l'obligation précontractuelle d'information ?

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Sur quoi ne porte pas le devoir d'information précontractuelle ?

Sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Quels sont les effets de l'offre ?

Si l’offre comporte un délai, cet acte lie son auteur dans le délai indiqué.

Que peut entraîner une lettre d'intention ?

Elle est susceptible d’entraîner une responsabilité, et peut être qualifiée en contrat si le consentement est présent.

Quelles sont les caractéristiques de l'offre ?

Elle doit être ferme, non équivoque, comporter les éléments essentiels du contrat, être écrite ou orale, et peut être adressée à une personne déterminée ou à une personne indéterminée.

Quels sont les éléments exclus du préjudice indemnisable en cas de rupture abusive des pourparlers ?

Le manque à gagner et la perte de chance d’obtenir les avantages attendus.

Que peut entraîner le manquement au devoir d'information précontractuelle ?

L'annulation du contrat.

Quelles sont les possibilités de qualification d'une lettre d'intention ?

Elle peut être qualifiée d'obligation de moyens ou de résultat en fonction des termes employés.

Quels sont les effets de l'offre en termes de validité ?

Si l’offre comporte un délai, cet acte lie son auteur dans le délai indiqué.

Quelles sont les caractéristiques de l'offre ?

Elle doit être ferme, non équivoque, comporter les éléments essentiels du contrat, être écrite ou orale, et peut être adressée à une personne déterminée ou à une personne indéterminée.

Explorez le thème n° 1 - La formation du contrat et les conditions générales de formation du contrat. Étudiez le consentement des parties, la capacité de contracter et le contenu certain et licite.

Make Your Own Quizzes and Flashcards

Convert your notes into interactive study material.

Get started for free
Use Quizgecko on...
Browser
Browser