Cnam-Intec UE 211: Contract Formation and Conditions

La nullité

Le consentement des parties

La capacité de contracter

<p>La méconnaissance des conditions de formation</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est primordiale</p> Signup and view all the answers

<p>La durée du contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Des types de nullité</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité du contrat</p> Signup and view all the answers

<p>La rétroactivité</p> Signup and view all the answers

<p>le dommage causé par l'infraction à la partie civile</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité civile contractuelle résulte d’un contrat, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle provient d’un fait juridique qui n’est pas contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Un quasi-contrat naît d’un fait juridique, tel que la gestion d’affaires, le paiement de l’indu ou l'enrichissement injustifié.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat est un accord de volonté entre des personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>Les avant-contrats (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique) sont des contrats, tandis que l'offre n'est pas un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Aucune condition de forme n’est exigée pour la validité des contrats.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi prévoit des contrats donnant lieu à la rédaction d’un acte authentique dans les cas relevant du droit de la famille (donation, etc.), et les actes portant sur les immeubles.</p> Signup and view all the answers

<p>L'offre est un accord de volonté entre des personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>L'offre est un accord de volonté entre des personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, tandis que l'invitation à entrer en pourparlers est précontractuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>L'offre est un accord de volonté entre des personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, tandis que l'acte unilatéral se distingue du contrat unilatéral.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s'engagent réciproquement les unes envers les autres.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat à titre onéreux est un contrat dans lequel chaque partie procure à l'autre un avantage en échange d'un avantage équivalent.</p> Signup and view all the answers

<p>La sanction de la rupture abusive des pourparlers sur le fondement de la RC extracontractuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Seulement les frais et la perte de temps occasionnés.</p> Signup and view all the answers

<p>Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.</p> Signup and view all the answers

<p>Sur l'estimation de la valeur de la prestation.</p> Signup and view all the answers

<p>Si l’offre comporte un délai, cet acte lie son auteur dans le délai indiqué.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est susceptible d’entraîner une responsabilité, et peut être qualifiée en contrat si le consentement est présent.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit être ferme, non équivoque, comporter les éléments essentiels du contrat, être écrite ou orale, et peut être adressée à une personne déterminée ou à une personne indéterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le manque à gagner et la perte de chance d’obtenir les avantages attendus.</p> Signup and view all the answers

<p>L'annulation du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut être qualifiée d'obligation de moyens ou de résultat en fonction des termes employés.</p> Signup and view all the answers

<p>Si l’offre comporte un délai, cet acte lie son auteur dans le délai indiqué.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit être ferme, non équivoque, comporter les éléments essentiels du contrat, être écrite ou orale, et peut être adressée à une personne déterminée ou à une personne indéterminée.</p> Signup and view all the answers