Formation Administration PPE - Propriétés par Etages
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Questions and Answers

Quel chapitre du cours traite principalement de l'organisation et du fonctionnement d'une PPE?

  • Chapitre 3 (correct)
  • Chapitre 2
  • Chapitre 1
  • Chapitre 4

    • Quel est l'organe chargé de la gestion financière et comptable de la PPE?

  • L'assemblée générale
  • Le comité de délégation
  • L'administrateur (correct)
  • Le copropriétaire

    • Quel document répartit les charges au sein d'une PPE?

  • Le code civil de 1907
  • L'acte constitutif
  • Le règlement de maison
  • Le règlement d'utilisation et d'administration (RAU) (correct)

    • Quelle loi régit principalement les règles de fonctionnement d'une PPE?

    <p>Loi sur les copropriétés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique des droits du copropriétaire dans une PPE?

    <p>La propriété exclusive d'une partie spécifique de la copropriété</p> Signup and view all the answers

    Quel est le chapitre qui aborde l'extinction d'une PPE?

    <p>Chapitre 4</p> Signup and view all the answers

    Quel type de propriété est la PPE selon le texte?

    <p>Propriété collective</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la propriété commune?

    <p>Chacun est propriétaire de la chose dans son entier</p> Signup and view all the answers

    Avant l'introduction de la PPE, quelle forme de copropriété était la plus courante?

    <p>SIAL</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conditions requises pour les parties privatives en PPE?

    <p>Doit former un tout tridimensionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition juridique de la PPE concernant les parties privées?

    <p>Doivent disposer d’un accès propre</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droits confère une PPE à chaque titulaire de part?

    <p>Droits exclusifs sur quoi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des parties privatives ordinaires en PPE?

    <p>Situées à l'intérieur des locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle société gérait l'ensemble des appartements d'un immeuble avant l'introduction de la PPE?

    <p>SIAL</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les parts de copropriété en PPE?

    <p>Claire délimitation des parties exigée par la loi</p> Signup and view all the answers

    'Chaque copropriétaire a une part idéale de la chose, définie en quote-part' caractérise quelle forme de propriété selon le texte?

    <p>'Copropriété ordinaire'</p> Signup and view all the answers

    Quel élément du balcon est considéré comme une partie privative selon la doctrine ?

    <p>La partie intérieure</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie de la cheminée est classée comme une partie privée ?

    <p>Le foyer</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'éléments est généralement inclus dans les parties communes selon le texte ?

    <p>Les murs porteurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit les parties élémentaires du bâtiment selon le texte ?

    <p>Les parties importantes pour la solidité du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quel élément du bâtiment a une influence importante sur l'unité esthétique selon le texte ?

    <p>Toute partie influençant l'unité esthétique</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit une partie commune selon le Code civil ?

    <p>Une partie déterminant l'aspect extérieur du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties sont obligatoirement communes selon l'article 712 b al 2 ch 3 CCS ?

    <p>Les ouvrages et installations profitant à plusieurs copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Qui a la compétence de modifier les règlements dans une PPE?

    <p>Les copropriétaires en assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est considéré comme l'organe suprême de la communauté dans une PPE?

    <p>L'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence obligatoire d'une assemblée générale ordinaire dans une PPE?

    <p>Tous les ans</p> Signup and view all the answers

    Qui peut convoquer une assemblée générale dans une PPE?

    <p>L'administrateur de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'une assemblée générale extraordinaire dans une PPE?

    <p>Engagement de travaux de rénovation importants</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme une compétence de la communauté des copropriétaires dans une PPE?

    <p>La contribution au fonds de rénovation</p> Signup and view all the answers

    À qui revient la gestion du matériel d'entretien dans une PPE?

    <p>À l'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une assemblée générale extraordinaire soit valablement convoquée?

    <p>La demande d'au moins 1/5 des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a le pouvoir d'approuver les comptes et le budget dans une PPE?

    <p>L'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorité compétente pour nommer un comité et un vérificateur de comptes dans une PPE ?

    <p>L 'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence possible du droit du copropriétaire sur sa part selon le texte ?

    <p>Réalisation forcée possible</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments impératifs indiqués par l'article 712e du Code Civil pour la constitution d'une PPE ?

    <p>Délimitation des parts d'étages et quotes-parts et désignation de l'immeuble de base</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE pour qu'il soit valide selon le texte ?

    <p>Forme authentique</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent remplir les requérants pour une réquisition au Registre Foncier selon le texte ?

    <p>Être des bénéficiaires du droit de superficie ou des propriétaires de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue la PPE même si le bâtiment n'est pas encore achevé selon le texte ?

    <p>La communication de l'achèvement des travaux au registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle empêche les copropriétaires de modifier sans unanimité les règles dispositives concernant les actes d'administration et les travaux de construction ?

    <p>Article 712g al. 2 CC</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance du procès-verbal d'assemblée?

    <p>Doit relater l'ensemble des décisions et discussions de l'assemblée</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être incluses dans la convocation d'une assemblée générale?

    <p>L'ordre du jour précis et le rappel du quorum</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant le droit de vote des copropriétaires en commun d'un étage?

    <p>Chaque copropriétaire a une seule voix</p> Signup and view all the answers

    Quand un copropriétaire peut-il contester le procès-verbal d'une assemblée générale?

    <p>Dans les 30 jours dès sa réception</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant le vote des copropriétaires possédant plusieurs lots?

    <p>Un seul vote pour tous les lots</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un copropriétaire en cas de non respect du délai de convocation?

    <p>Contester la validité des décisions prises</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux éléments à discuter lors de l'adoption du budget en assemblée générale?

    <p>La répartition des charges entre propriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification du terme 'quorum' lors d'une assemblée générale?

    <p>Nombre nécessaire pour que l'assemblée puisse délibérer</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint lors d'une assemblée de copropriétaires?

    <p>L'assemblée ne peut pas se tenir et est reportée à une date ultérieure.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une décision prise en assemblée qui ne respecte pas les règles du quorum?

    <p>La décision est réputée nulle et non avenue.</p> Signup and view all the answers

    Quelle majorité est requise pour des décisions ne portant pas sur des travaux importants comme des travaux d'étanchéité?

    <p>La majorité des propriétaires d'étages présents ou représentés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la majorité absolue dans une assemblée de copropriétaires?

    <p>Elle exige l'accord de la totalité des copropriétaires, y compris les absents.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une décision prise en assemblée soit considérée nulle?

    <p>Elle doit être contraire à la structure de la PPE ou au droit impératif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de fonction d'un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires?

    <p>Une année ou plus selon ce qui est stipulé dans le règlement de la PPE.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un administrateur peut-il être révoqué selon l'article 712r CC?

    <p>En tout temps et par une simple majorité de copropriétaires.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'temps inopportun' en ce qui concerne la démission d'un administrateur?

    <p>Il s'agit d'une notion interprétée en faveur de la PPE et non pas de l'administrateur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorité compétente pour nommer un administrateur en cas d'échec de nomination par l'assemblée des copropriétaires?

    <p>Le tribunal compétent sur le territoire où se situe la PPE.</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge commune est répartie au prorata des quotes-parts dans l'immeuble Cor des Alpes?

    <p>Assurances immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge commune est répartie selon un autre mode de calcul dans l'immeuble Cor des Alpes?

    <p>Frais de chauffage</p> Signup and view all the answers

    Quel montant correspond aux honoraires administrateur dans le compte d'exploitation de l'immeuble Cor des Alpes?

    <p>$8,640.00</p> Signup and view all the answers

    Quel compte du bilan de l'immeuble Cor des Alpes indique le stock de mazout?

    <p>1070 Stock mazout</p> Signup and view all the answers

    Quel montant correspond aux taxes communales dans l'immeuble Cor des Alpes?

    <p>$5,405.50</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des charges dans le compte d'exploitation de l'immeuble Cor des Alpes?

    <p>$78,009.32</p> Signup and view all the answers

    Quel montant a été budgété pour les frais de chauffage dans l'exercice précédent à l'immeuble Cor des Alpes?

    <p>$16,000.00</p> Signup and view all the answers

    Quelles tâches administratives et techniques l'administrateur d'une PPE est-il chargé d'accomplir selon le texte?

    <p>Prendre des mesures urgentes en cas de dommage et conclure des contrats d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique de l'organe de contrôle d'une PPE selon le texte?

    <p>Les membres peuvent démissionner de leur fonction</p> Signup and view all the answers

    Quel mode de nomination de l'organe de contrôle est privilégié selon le texte?

    <p>Désignation par l'assemblée générale avec un mandat donné</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de fonction de l'organe de contrôle d'une PPE selon le texte?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle est attribué au comité ou au délégué dans une PPE selon le texte?

    <p>Conseiller l'administrateur et réaliser des études sur la rénovation</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation entraîne une extinction relative de la PPE selon le texte?

    <p>L'exclusion d'un copropriétaire</p> Signup and view all the answers

    Qui est principalement chargé de présenter les comptes annuels à l'assemblée générale d'une PPE?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    'Tiers ou personne morale selon le règlement.' Cette phrase fait référence à quelle condition pour être éligible à un organe spécifique selon le texte?

    <p>'Capacité civile'</p> Signup and view all the answers

    'La PPE comme telle continue d'exister.' À quoi fait référence cette affirmation concernant l'extinction relative d'une PPE?

    <p>'Le maintien légal et administratif de la PPE malgré des changements'</p> Signup and view all the answers

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