Formation Administration PPE - Propriétés par Etages

Quel chapitre du cours traite principalement de l'organisation et du fonctionnement d'une PPE?

Chapitre 3 (correct)

Chapitre 2

Chapitre 1

Chapitre 4

Quel est l'organe chargé de la gestion financière et comptable de la PPE?

L'assemblée générale

Le comité de délégation

L'administrateur (correct)

Le copropriétaire

Quel document répartit les charges au sein d'une PPE?

Le code civil de 1907

L'acte constitutif

Le règlement de maison

Le règlement d'utilisation et d'administration (RAU) (correct)

Quelle loi régit principalement les règles de fonctionnement d'une PPE?

Loi sur les copropriétés Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des droits du copropriétaire dans une PPE?

La propriété exclusive d'une partie spécifique de la copropriété Signup and view all the answers

Quel est le chapitre qui aborde l'extinction d'une PPE?

Chapitre 4 Signup and view all the answers

Quel type de propriété est la PPE selon le texte?

Propriété collective Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la propriété commune?

Chacun est propriétaire de la chose dans son entier Signup and view all the answers

Avant l'introduction de la PPE, quelle forme de copropriété était la plus courante?

SIAL Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conditions requises pour les parties privatives en PPE?

Doit former un tout tridimensionnel Signup and view all the answers

Quelle est la définition juridique de la PPE concernant les parties privées?

Doivent disposer d’un accès propre Signup and view all the answers

Quel type de droits confère une PPE à chaque titulaire de part?

Droits exclusifs sur quoi Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique des parties privatives ordinaires en PPE?

Situées à l'intérieur des locaux Signup and view all the answers

Quelle société gérait l'ensemble des appartements d'un immeuble avant l'introduction de la PPE?

SIAL Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les parts de copropriété en PPE?

Claire délimitation des parties exigée par la loi Signup and view all the answers

'Chaque copropriétaire a une part idéale de la chose, définie en quote-part' caractérise quelle forme de propriété selon le texte?

'Copropriété ordinaire' Signup and view all the answers

Quel élément du balcon est considéré comme une partie privative selon la doctrine ?

La partie intérieure Signup and view all the answers

Quelle partie de la cheminée est classée comme une partie privée ?

Le foyer Signup and view all the answers

Quel type d'éléments est généralement inclus dans les parties communes selon le texte ?

Les murs porteurs Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit les parties élémentaires du bâtiment selon le texte ?

Les parties importantes pour la solidité du bâtiment Signup and view all the answers

Quel élément du bâtiment a une influence importante sur l'unité esthétique selon le texte ?

Toute partie influençant l'unité esthétique Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit une partie commune selon le Code civil ?

Une partie déterminant l'aspect extérieur du bâtiment Signup and view all the answers

Quelles parties sont obligatoirement communes selon l'article 712 b al 2 ch 3 CCS ?

Les ouvrages et installations profitant à plusieurs copropriétaires Signup and view all the answers

Qui a la compétence de modifier les règlements dans une PPE?

Les copropriétaires en assemblée générale Signup and view all the answers

Quel organe est considéré comme l'organe suprême de la communauté dans une PPE?

L'assemblée des copropriétaires Signup and view all the answers

Quelle est la fréquence obligatoire d'une assemblée générale ordinaire dans une PPE?

Tous les ans Signup and view all the answers

Qui peut convoquer une assemblée générale dans une PPE?

L'administrateur de la PPE Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'une assemblée générale extraordinaire dans une PPE?

Engagement de travaux de rénovation importants Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une compétence de la communauté des copropriétaires dans une PPE?

La contribution au fonds de rénovation Signup and view all the answers

À qui revient la gestion du matériel d'entretien dans une PPE?

À l'assemblée des copropriétaires Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une assemblée générale extraordinaire soit valablement convoquée?

La demande d'au moins 1/5 des copropriétaires Signup and view all the answers

Quel organe a le pouvoir d'approuver les comptes et le budget dans une PPE?

L'assemblée des copropriétaires Signup and view all the answers

Quelle est l'autorité compétente pour nommer un comité et un vérificateur de comptes dans une PPE ?

L 'assemblée des copropriétaires Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence possible du droit du copropriétaire sur sa part selon le texte ?

Réalisation forcée possible Signup and view all the answers

Quels sont les éléments impératifs indiqués par l'article 712e du Code Civil pour la constitution d'une PPE ?

Délimitation des parts d'étages et quotes-parts et désignation de l'immeuble de base Signup and view all the answers

Quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE pour qu'il soit valide selon le texte ?

Forme authentique Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent remplir les requérants pour une réquisition au Registre Foncier selon le texte ?

Être des bénéficiaires du droit de superficie ou des propriétaires de l'immeuble Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue la PPE même si le bâtiment n'est pas encore achevé selon le texte ?

La communication de l'achèvement des travaux au registre foncier Signup and view all the answers

Quelle règle empêche les copropriétaires de modifier sans unanimité les règles dispositives concernant les actes d'administration et les travaux de construction ?

Article 712g al. 2 CC Signup and view all the answers

Quelle est l'importance du procès-verbal d'assemblée?

Doit relater l'ensemble des décisions et discussions de l'assemblée Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être incluses dans la convocation d'une assemblée générale?

L'ordre du jour précis et le rappel du quorum Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant le droit de vote des copropriétaires en commun d'un étage?

Chaque copropriétaire a une seule voix Signup and view all the answers

Quand un copropriétaire peut-il contester le procès-verbal d'une assemblée générale?

Dans les 30 jours dès sa réception Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant le vote des copropriétaires possédant plusieurs lots?

Un seul vote pour tous les lots Signup and view all the answers

Que peut faire un copropriétaire en cas de non respect du délai de convocation?

Contester la validité des décisions prises Signup and view all the answers

Quels sont les principaux éléments à discuter lors de l'adoption du budget en assemblée générale?

La répartition des charges entre propriétaires Signup and view all the answers

Quelle est la signification du terme 'quorum' lors d'une assemblée générale?

Nombre nécessaire pour que l'assemblée puisse délibérer Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint lors d'une assemblée de copropriétaires?

L'assemblée ne peut pas se tenir et est reportée à une date ultérieure. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une décision prise en assemblée qui ne respecte pas les règles du quorum?

La décision est réputée nulle et non avenue. Signup and view all the answers

Quelle majorité est requise pour des décisions ne portant pas sur des travaux importants comme des travaux d'étanchéité?

La majorité des propriétaires d'étages présents ou représentés. Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de la majorité absolue dans une assemblée de copropriétaires?

Elle exige l'accord de la totalité des copropriétaires, y compris les absents. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une décision prise en assemblée soit considérée nulle?

Elle doit être contraire à la structure de la PPE ou au droit impératif. Signup and view all the answers

Quelle est la durée de fonction d'un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires?

Une année ou plus selon ce qui est stipulé dans le règlement de la PPE. Signup and view all the answers

Dans quel cas un administrateur peut-il être révoqué selon l'article 712r CC?

En tout temps et par une simple majorité de copropriétaires. Signup and view all the answers

Que signifie 'temps inopportun' en ce qui concerne la démission d'un administrateur?

Il s'agit d'une notion interprétée en faveur de la PPE et non pas de l'administrateur. Signup and view all the answers

Quelle est l'autorité compétente pour nommer un administrateur en cas d'échec de nomination par l'assemblée des copropriétaires?

Le tribunal compétent sur le territoire où se situe la PPE. Signup and view all the answers

Quelle charge commune est répartie au prorata des quotes-parts dans l'immeuble Cor des Alpes?

Assurances immeuble Signup and view all the answers

Quelle charge commune est répartie selon un autre mode de calcul dans l'immeuble Cor des Alpes?

Frais de chauffage Signup and view all the answers

Quel montant correspond aux honoraires administrateur dans le compte d'exploitation de l'immeuble Cor des Alpes?

$8,640.00 Signup and view all the answers

Quel compte du bilan de l'immeuble Cor des Alpes indique le stock de mazout?

1070 Stock mazout Signup and view all the answers

Quel montant correspond aux taxes communales dans l'immeuble Cor des Alpes?

$5,405.50 Signup and view all the answers

Quel est le montant total des charges dans le compte d'exploitation de l'immeuble Cor des Alpes?

$78,009.32 Signup and view all the answers

Quel montant a été budgété pour les frais de chauffage dans l'exercice précédent à l'immeuble Cor des Alpes?

$16,000.00 Signup and view all the answers

Quelles tâches administratives et techniques l'administrateur d'une PPE est-il chargé d'accomplir selon le texte?

Prendre des mesures urgentes en cas de dommage et conclure des contrats d'assurance Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique de l'organe de contrôle d'une PPE selon le texte?

Les membres peuvent démissionner de leur fonction Signup and view all the answers

Quel mode de nomination de l'organe de contrôle est privilégié selon le texte?

Désignation par l'assemblée générale avec un mandat donné Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale de fonction de l'organe de contrôle d'une PPE selon le texte?

1 an Signup and view all the answers

Quel rôle est attribué au comité ou au délégué dans une PPE selon le texte?

Conseiller l'administrateur et réaliser des études sur la rénovation Signup and view all the answers

Quelle situation entraîne une extinction relative de la PPE selon le texte?

L'exclusion d'un copropriétaire Signup and view all the answers

Qui est principalement chargé de présenter les comptes annuels à l'assemblée générale d'une PPE?

L'administrateur Signup and view all the answers

'Tiers ou personne morale selon le règlement.' Cette phrase fait référence à quelle condition pour être éligible à un organe spécifique selon le texte?

'Capacité civile' Signup and view all the answers

'La PPE comme telle continue d'exister.' À quoi fait référence cette affirmation concernant l'extinction relative d'une PPE?

'Le maintien légal et administratif de la PPE malgré des changements' Signup and view all the answers