Fiscalité des Déficits Fonciers
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Questions and Answers

Lequel des livrets d'épargne suivants est soumis à des conditions de ressources ?

  • Le livret d'épargne populaire (LEP) (correct)
  • Le livret jeune
  • Le livret A
  • Le livret de développement durable et solidaire (LDDS)

    • Quel est le taux total du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus mobiliers ?

  • 25%
  • 20%
  • 35%
  • 30% (correct)

    • Quels éléments ne sont pas inclus dans la définition des plus-values réalisées par les particuliers ?

  • Revenus locatifs (correct)
  • Objets d'art
  • Immeubles
  • Valeurs mobilières

    • Quel est le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée au prélèvement forfaitaire unique ?

    <p>17,2%</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont totalement exonérés de l'impôt sur les plus-values immobilières ?

    <p>Résidences principales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de bâtiments concernés par les exigences de construction neuve ?

    <p>Les bâtiments d’habitation avec demande de permis de construire après le 1er janvier 2022</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des exigences pour les constructions neuves concernant la consommation d'énergie ?

    <p>Limitation de l'impact sur le changement climatique</p> Signup and view all the answers

    Pour bénéficier du label Haute Performance Énergétique, quelle exigence doit être respectée ?

    <p>Atteindre un certain niveau de performance énergétique</p> Signup and view all the answers

    Quel est la durée de l'engagement de location initial requis pour bénéficier de l'avantage Pinel ?

    <p>6 ou 9 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs concernant l'inconfort dans les bâtiments neufs en période estivale ?

    <p>Limiter les situations d'inconfort</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec un déficit foncier supérieur à 10 700€ ?

    <p>Il est imputé directement sur les revenus fonciers des années suivantes.</p> Signup and view all the answers

    Comment est traité un déficit foncier de 10 700€ en l'absence de revenus ?

    <p>Il est reportable sur les 6 années suivantes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond général des déficits immobiliers imputables sur le revenu global ?

    <p>10 700€.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle un déficit foncier peut être reporté sur les revenus fonciers ?

    <p>10 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est utilisée pour le report d'un déficit foncier ?

    <p>Déclaration d'impôt 2044.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales ?

    <p>Les déductions fiscales ordinaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de déficit foncier peut être directement imputé sur les revenus globaux ?

    <p>Uniquement les déficits non issus des intérêts d'emprunt.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un déficit foncier sur le revenu imposable ?

    <p>Il diminue le revenu imposable.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les événements qui entraînent des droits d'enregistrement?

    <p>La création d'une société</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape dans la liquidation des droits de succession?

    <p>Application d'un abattement sur la part de chaque héritier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de droit de succession pour une part taxable comprise entre 15.932€ et 552.324€?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quel abattement est appliqué si une part d’héritage n'est pas utilisée dans les 15 ans?

    <p>100.000€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de droit de succession pour les héritiers au quatrième degré?

    <p>55%</p> Signup and view all the answers

    Qui est exonéré totalement des droits de succession?

    <p>Les époux et partenaires d'un pacs depuis 2007</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de droit de succession pour les frères et soeurs lorsque la part taxable excède 24.430€?

    <p>45%</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'héritier bénéficie d'une exonération de droits de succession sous certaines conditions de ressources et de lien de parenté?

    <p>Les frères et soeurs célibataires de plus de 50 ans</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'immeubles peuvent bénéficier d'une affectation à l'habitation après des travaux ?

    <p>Immeubles d'affaires convertis en logements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère concernant le site de situation d'un immeuble pour bénéficier de la restauration ?

    <p>L'immeuble doit être situé dans un SPR ou couvert par un plan approuvé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de mise en location pour bénéficier du dispositif ?

    <p>9 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour mettre un immeuble en location après la fin des travaux de restauration ?

    <p>12 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel type de produit généré par un immeuble professionnel est concerné par les revenus fonciers ?

    <p>Produits générés par des immeubles non affectés à l'habitation</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition permet à un immeuble de bénéficier d'une observation déclarée d'utilité publique ?

    <p>Faire l'objet d'une DUP</p> Signup and view all the answers

    Quel type de location est requis lors de l'affectation d'un immeuble à l'habitation ?

    <p>Location à usage de résidence principale</p> Signup and view all the answers

    Comment doit être considérée l'opération de restauration d'un immeuble ?

    <p>Comme une restauration complète de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Déficit foncier

    • Déficit foncier imputé sur le revenu global jusqu'à 10 700€ sans option, sauf pour les intérêts d'emprunt.
    • Au-delà de 10 700€, le déficit foncier est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
    • En l'absence de revenus, une fraction non imputée du déficit peut être reportée sur les 6 années suivantes.

    Plafonnement des niches fiscales

    • Le déficit foncier réduit le revenu imposable mais n'est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales.
    • L'exception concerne certains revenus exonérés par la loi.

    Épargnes réglementées exonérées

    • Les livrets totalement exonérés d'impôts : Livret A, LDDS, LEP (soumis à conditions de ressources), Livret jeune.
    • Depuis janvier 2018, prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%; prélèvements sociaux de 17,2%, totalisant 30%.
    • Dispense de PFU possible si le revenu fiscal de référence du foyer est inférieur à certaines limites.

    Plus-values réalisées par les particuliers

    • La cession de patrimoine engendre des plus-values privées, y compris pour immobiliers, mobiliers, et objets de valeur.
    • Exigences pour les constructions neuves à bénéficier d'une exonération d'impôt sur les plus-values : optimisation énergétique, limitation de consommation d’énergie, etc.

    Engagement de location sous le dispositif Pinel

    • Nécessité de louer un bien nu comme résidence principale pour bénéficier de l'avantage Pinel.
    • Engagement de location de 6 ou 9 ans, prorogé par tranches de 3 ans.

    Droits de succession

    • Droit d'enregistrement pour successions calculé sur la déclaration des héritiers, variant selon le lien de parenté.
    • Processus en 3 étapes : abattement sur part des héritiers, application d'un barème progressif, réduction des droits éventuelle.
    • Barème progressif pour héritiers en ligne directe : taux de 5% à 45% en fonction de la part taxable.

    Exonérations spécifiques

    • Époux et partenaires PACS exonérés de droits de succession depuis le 22 août 2007.
    • Exonération totale pour frères et sœurs célibataires âgés de plus de 50 ans sous conditions de ressources.

    Conditions d'activation de dispositifs

    • Immeubles bâtis affectés à l'habitation, même postérieurement à la réalisation des travaux, éligibles pour aides et exonérations.
    • Durée minimale de location pour dispositifs est de 9 ans, avec mise en location dans les 12 mois suivant les travaux.

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    Description

    Ce quiz aborde la manière dont les déficits fonciers sont traités dans la déclaration d'impôt 2044. Découvrez comment ces déficits peuvent être reportés et imputés sur les revenus globaux, ainsi que les règles concernant le montant maximal. Testez vos connaissances sur les aspects fiscaux liés aux biens immobiliers.

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