Fiscalité Chapitre 1

Notions Générales

• Définition de l'impôt : prélèvement pratiqué par l'Etat, les provinces et les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.
  • Caractéristiques :
    • Prélèvement sur les ressources
    • Prélèvement par voie d'autorité
    • Prélèvement opéré sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts
    • Prélèvement affecté aux services d'utilité générale
• Impôt distingué des taxes fiscales et des cotisations de sécurité sociale

Notions de Redevable, d'Assujetti ou de Contribuable

• Redevable : personne qui doit payer l'impôt
• Assujetti : utilisé dans le cadre de la TVA
• Contribuable : personne physique ou morale assujettie au champ d'application d'un impôt et qui supportera directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi
• Exemple : dans le cas de la TVA, l'entreprise est redevable, mais le consommateur final est le contribuable

Notion d'Exercice d'Imposition et de Période Imposable

• Période imposable : période de référence pendant laquelle les revenus ont été perçus et pour laquelle un impôt est dû
• Exercice d'imposition : période pendant laquelle le fisc doit lever l'impôt
• Exemples :
  • Pour les personnes physiques, les revenus perçus pendant l'année civile N se rattachent à l'exercice d'imposition de l'année N+1
  • Pour les sociétés, la période imposable coïncide avec l'exercice comptable

Rôles de l'Impôt

• Rôle de redistribution : poursuivre un objectif appelé justice sociale, où les personnes les plus "riches" doivent abandonner une partie de leurs revenus au profit des plus pauvres
• Rôle d'incitant ou de désincitant : l'Etat utilise l'impôt pour inciter la population (ou les entreprises) à adopter un comportement jugé souhaitable ou à abandonner un comportement jugé nocif
• Rôle économique### Rôle de la politique fiscale
• Les taxes élevées sur le tabac sont souvent présentées comme un moyen d'inciter les fumeurs à consommer moins de cigarettes.
• Les personnes qui acquièrent un véhicule électrique peuvent déduire une partie des dépenses effectuées de leurs impôts.

Rôle économique

• L'Etat peut utiliser la politique fiscale pour favoriser les investissements des entreprises, soit de manière générale, soit pour stimuler tel ou tel secteur de l'économie.
• L'impôt joue ainsi un rôle économique important, instrument d'interventionnisme économique.
• Exemples : régime des intérêts notionnels, qui favorise l'investissement dans les entreprises ; diminution de la fiscalité et parafiscalité à l'embauche des chômeurs ou de jeunes.

Typologie des impôts

• Impôts directs : frappent le contribuable lui-même, comme l'impôt des personnes physiques (IPP), l'impôt des sociétés (Isoc), l'impôt des personnes morales (IPM) et l'impôt des non-résidents (INR).
• Impôts indirects : frappent un événement occasionnel, passager, comme la TVA, les droits d'enregistrement, les droits de douane et les droits d'accise.
• Exemples : TVA, qui frappe la livraison de biens ou la prestation de services ; droits d'enregistrement, qui frappent l'acte ou l'écrit ; droits de douane, qui frappent l'importation ou l'exportation de marchandises.

Organisation du service public fédéral Finances

• Le Ministre des Finances est responsable des missions clés du SPF Finances.
• Six administrations générales sont responsables des missions clés du SPF Finances, notamment :
  • Administration générale de la Fiscalité
  • Administration générale des Douanes et accises
  • Administration générale de la Perception et du Recouvrement
  • Administration générale de la Lutte contre la fraude fiscale
  • Administration générale de la Documentation patrimoniale
  • Administration générale de la Trésorerie

L'impôt des personnes physiques (IPP)

• Caractéristiques de l'IPP :
  • Impôt global sur le revenu
  • Caractère subjectif de l'IPP, qui tient compte de la situation personnelle du contribuable
  • Progressivité de l'IPP, avec un tarif allant de 25 à 50 %
  • Annualité de l'IPP, qui frappe les revenus d'une année civile déterminée
  • Non-déductibilité des impôts
  • Territorialité de l'IPP, qui frappe les personnes physiques qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune
• Qui est imposable ? :
  • Les habitants du royaume, c'est-à-dire les personnes qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune
  • Les agents diplomatiques et consulaires belges accrédités à l'étranger### Personnes non soumises à l'IPP
• Les agents diplomatiques et consulaires étrangers accrédités en Belgique
• Les autres membres de missions diplomatiques et de postes consulaires étrangers
• Les fonctionnaires, agents, représentants, … de pouvoirs publics étrangers

Schéma général de l'IPP

• Les revenus imposables consistent en revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels
• Chaque catégorie a des règles spécifiques de détermination du revenu net de charges et pertes

Revenus Immobiliers

• Les revenus immobiliers sont les revenus qui proviennent de propriétés foncières bâties ou non bâties
• Le propriétaire est imposable sur les revenus générés par ces biens
• Le revenu cadastral est important car il sert de base au calcul du précompte immobilier et des revenus immobiliers imposables à l'IPP
• Le précompte immobilier est un impôt en tant que tel qui ne peut être imputé sur l'impôt des personnes physiques
• Le précompte immobilier est réclamé au contribuable, le propriétaire de l'immeuble qui en perçoit les revenus
• Les réductions, remises et exonérations du précompte immobilier existent
• La réduction pour maison modeste est identique dans les 3 régions
• La réduction pour charges de famille varie par Région

Revenus Immobiliers Imposables à l'IPP

• Pour déterminer le montant des revenus immobiliers imposables à l'IPP, le législateur a choisi de se baser sur le revenu cadastral ou sur le loyer
• Le montant imposable diffère selon l'usage qui est fait de l'immeuble
• Les règles s'appliquent également aux terrains, moyennant quelques modifications

Déductions pour Intérêts d'Emprunt

• Les intérêts d'emprunts sont déductibles s'ils se rapportent à des dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers
• Les intérêts payés sur un emprunt contracté en vue d'acquérir ou de conserver des revenus immobiliers privés entrent en ligne de compte pour la déduction d'intérêts

Revenus Mobiliers

• Les revenus mobiliers sont constitués des dividendes et des intérêts
• Le taux du précompte mobilier s'élève désormais uniformément à 30%, à l'exception de certaines catégories de revenus
• Le précompte mobilier est souvent libératoire
• Les revenus mobiliers bénéficient de la taxation distincte
• La globalisation est toutefois appliquée si elle est plus favorable au contribuable

Revenus Divers

• Cette troisième catégorie de revenus imposables rassemble des revenus dont la caractéristique commune est d'être recueillis en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle
• Les revenus divers sont imposables distinctement
• Les éventuels revenus communs sont répartis en fonction du droit patrimonial
• Les revenus divers sont déclarés au cadre VI de la partie I pour les rentes alimentaires perçues ou au cadre XV de la partie II de la déclaration pour les autres revenus divers

Les Rentes Alimentaires

• Les rentes alimentaires perçues au cours de la période imposable sont imposables globalement, à concurrence de 80% du montant encaissé
• Les arriérés de rentes alimentaires sont également imposables à concurrence de 80% du montant encaissé