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Questions and Answers
Qu'est-ce que l'Administration générale des Douanes et Accises garantit?
Qu'est-ce que l'Administration générale des Douanes et Accises garantit?
Qu'est-ce que la Cour de Cassation définit comme un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'Etat, les provinces et les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire?
Qu'est-ce que la Cour de Cassation définit comme un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'Etat, les provinces et les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire?
L'impôt des personnes physiques est un impôt global sur le revenu.
L'impôt des personnes physiques est un impôt global sur le revenu.
True
Comment la Cour de Cassation définit-elle l'impôt?
Comment la Cour de Cassation définit-elle l'impôt?
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Quelle est l'année de référence pour établir le revenu cadastral en Belgique?
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Quel impôt frappe le revenu global des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Belgique?
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La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée qui frappe la livraison de biens ou la prestation de services.
La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée qui frappe la livraison de biens ou la prestation de services.
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Les droits d'accise sont des taxes qui frappent la consommation ou l'utilisation de certains produits, ils peuvent concerner les produits énergétiques, les boissons alcoolisées, les cafés et les ___.
Les droits d'accise sont des taxes qui frappent la consommation ou l'utilisation de certains produits, ils peuvent concerner les produits énergétiques, les boissons alcoolisées, les cafés et les ___.
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Associez les types d'impôts avec leur base imposable:
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Quelles caractéristiques définissent l'impôt selon la définition donnée ?
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Le consentement du contribuable est-il nécessaire pour le prélèvement de l'impôt ?
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Comment peut-on distinguer un 'redevable' d'un 'contribuable' ?
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La période imposable est la période pendant laquelle les revenus ont été _____ et pour laquelle un impôt est dû.
La période imposable est la période pendant laquelle les revenus ont été _____ et pour laquelle un impôt est dû.
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Associez les types d'impôts avec leur caractéristique :
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Pourquoi les revenus mobiliers sont-ils taxés séparément à un taux avantageux?
Pourquoi les revenus mobiliers sont-ils taxés séparément à un taux avantageux?
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Les rentes alimentaires allouées aux enfants doivent être déclarées par les parents.
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À quel taux sont imposés les bénéfices et profits occasionnels?
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Les _______ professionnelles_ déductibles sont les frais que le contribuable a supportés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus professionnels.
Les _______ professionnelles_ déductibles sont les frais que le contribuable a supportés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus professionnels.
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Quel est le taux global du précompte immobilier mentionné dans le document?
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Quels biens sont exonérés de précompte immobilier en Belgique? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
Quels biens sont exonérés de précompte immobilier en Belgique? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
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La réduction pour charges de famille varie par région. Les réductions enfants à charge en Région de Bruxelles-Capitale sont de ___% par enfant à charge.
La réduction pour charges de famille varie par région. Les réductions enfants à charge en Région de Bruxelles-Capitale sont de ___% par enfant à charge.
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Les réductions de précompte immobilier en Région flamande sont automatiques.
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Quel est le taux de précompte mobilier à appliquer sur les revenus mobiliers?
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Qu'est-ce que comprend le montant à payer ou à rembourser figurant sur la note de calcul et sur l'avertissement-extrait de rôle, en plus de l'impôt dû ou exigible?
Qu'est-ce que comprend le montant à payer ou à rembourser figurant sur la note de calcul et sur l'avertissement-extrait de rôle, en plus de l'impôt dû ou exigible?
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Quelles sont les conditions requises pour qu'un enfant soit considéré comme 'à charge' pour les exonérations d'impôt?
Quelles sont les conditions requises pour qu'un enfant soit considéré comme 'à charge' pour les exonérations d'impôt?
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La réduction d'impôt pour épargne-pension peut être cumulée avec la réduction relative à l'achat d'actions ou parts de la société employeur.
La réduction d'impôt pour épargne-pension peut être cumulée avec la réduction relative à l'achat d'actions ou parts de la société employeur.
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Pour avoir droit à la réduction d'impôt liée aux frais de garde d'enfants, le contribuable doit avoir bénéficié de revenus __________ ou de revenus de remplacement.
Pour avoir droit à la réduction d'impôt liée aux frais de garde d'enfants, le contribuable doit avoir bénéficié de revenus __________ ou de revenus de remplacement.
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Comment appelle-t-on les charges pour lesquelles le contribuable dresse une liste précise et justifiée ?
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Quels frais d'énergie liés à l'exploitation de l'entreprise sont intégralement déductibles ?
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Les frais de bureau, publicité et réception sont déductibles à 100% de la partie professionnelle.
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Les frais de restaurant sont déductibles à ______ %.
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Associez les types de véhicules aux pourcentages de déductibilité :
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Study Notes
Notions Générales
- Définition de l'impôt : prélèvement pratiqué par l'Etat, les provinces et les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.
- Caractéristiques :
- Prélèvement sur les ressources
- Prélèvement par voie d'autorité
- Prélèvement opéré sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts
- Prélèvement affecté aux services d'utilité générale
- Caractéristiques :
- Impôt distingué des taxes fiscales et des cotisations de sécurité sociale
Notions de Redevable, d'Assujetti ou de Contribuable
- Redevable : personne qui doit payer l'impôt
- Assujetti : utilisé dans le cadre de la TVA
- Contribuable : personne physique ou morale assujettie au champ d'application d'un impôt et qui supportera directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi
- Exemple : dans le cas de la TVA, l'entreprise est redevable, mais le consommateur final est le contribuable
Notion d'Exercice d'Imposition et de Période Imposable
- Période imposable : période de référence pendant laquelle les revenus ont été perçus et pour laquelle un impôt est dû
- Exercice d'imposition : période pendant laquelle le fisc doit lever l'impôt
- Exemples :
- Pour les personnes physiques, les revenus perçus pendant l'année civile N se rattachent à l'exercice d'imposition de l'année N+1
- Pour les sociétés, la période imposable coïncide avec l'exercice comptable
Rôles de l'Impôt
- Rôle de redistribution : poursuivre un objectif appelé justice sociale, où les personnes les plus "riches" doivent abandonner une partie de leurs revenus au profit des plus pauvres
- Rôle d'incitant ou de désincitant : l'Etat utilise l'impôt pour inciter la population (ou les entreprises) à adopter un comportement jugé souhaitable ou à abandonner un comportement jugé nocif
- Rôle économique### Rôle de la politique fiscale
- Les taxes élevées sur le tabac sont souvent présentées comme un moyen d'inciter les fumeurs à consommer moins de cigarettes.
- Les personnes qui acquièrent un véhicule électrique peuvent déduire une partie des dépenses effectuées de leurs impôts.
Rôle économique
- L'Etat peut utiliser la politique fiscale pour favoriser les investissements des entreprises, soit de manière générale, soit pour stimuler tel ou tel secteur de l'économie.
- L'impôt joue ainsi un rôle économique important, instrument d'interventionnisme économique.
- Exemples : régime des intérêts notionnels, qui favorise l'investissement dans les entreprises ; diminution de la fiscalité et parafiscalité à l'embauche des chômeurs ou de jeunes.
Typologie des impôts
- Impôts directs : frappent le contribuable lui-même, comme l'impôt des personnes physiques (IPP), l'impôt des sociétés (Isoc), l'impôt des personnes morales (IPM) et l'impôt des non-résidents (INR).
- Impôts indirects : frappent un événement occasionnel, passager, comme la TVA, les droits d'enregistrement, les droits de douane et les droits d'accise.
- Exemples : TVA, qui frappe la livraison de biens ou la prestation de services ; droits d'enregistrement, qui frappent l'acte ou l'écrit ; droits de douane, qui frappent l'importation ou l'exportation de marchandises.
Organisation du service public fédéral Finances
- Le Ministre des Finances est responsable des missions clés du SPF Finances.
- Six administrations générales sont responsables des missions clés du SPF Finances, notamment :
- Administration générale de la Fiscalité
- Administration générale des Douanes et accises
- Administration générale de la Perception et du Recouvrement
- Administration générale de la Lutte contre la fraude fiscale
- Administration générale de la Documentation patrimoniale
- Administration générale de la Trésorerie
L'impôt des personnes physiques (IPP)
- Caractéristiques de l'IPP :
- Impôt global sur le revenu
- Caractère subjectif de l'IPP, qui tient compte de la situation personnelle du contribuable
- Progressivité de l'IPP, avec un tarif allant de 25 à 50 %
- Annualité de l'IPP, qui frappe les revenus d'une année civile déterminée
- Non-déductibilité des impôts
- Territorialité de l'IPP, qui frappe les personnes physiques qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune
- Qui est imposable ? :
- Les habitants du royaume, c'est-à-dire les personnes qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune
- Les agents diplomatiques et consulaires belges accrédités à l'étranger### Personnes non soumises à l'IPP
- Les agents diplomatiques et consulaires étrangers accrédités en Belgique
- Les autres membres de missions diplomatiques et de postes consulaires étrangers
- Les fonctionnaires, agents, représentants, … de pouvoirs publics étrangers
Schéma général de l'IPP
- Les revenus imposables consistent en revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels
- Chaque catégorie a des règles spécifiques de détermination du revenu net de charges et pertes
Revenus Immobiliers
- Les revenus immobiliers sont les revenus qui proviennent de propriétés foncières bâties ou non bâties
- Le propriétaire est imposable sur les revenus générés par ces biens
- Le revenu cadastral est important car il sert de base au calcul du précompte immobilier et des revenus immobiliers imposables à l'IPP
- Le précompte immobilier est un impôt en tant que tel qui ne peut être imputé sur l'impôt des personnes physiques
- Le précompte immobilier est réclamé au contribuable, le propriétaire de l'immeuble qui en perçoit les revenus
- Les réductions, remises et exonérations du précompte immobilier existent
- La réduction pour maison modeste est identique dans les 3 régions
- La réduction pour charges de famille varie par Région
Revenus Immobiliers Imposables à l'IPP
- Pour déterminer le montant des revenus immobiliers imposables à l'IPP, le législateur a choisi de se baser sur le revenu cadastral ou sur le loyer
- Le montant imposable diffère selon l'usage qui est fait de l'immeuble
- Les règles s'appliquent également aux terrains, moyennant quelques modifications
Déductions pour Intérêts d'Emprunt
- Les intérêts d'emprunts sont déductibles s'ils se rapportent à des dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers
- Les intérêts payés sur un emprunt contracté en vue d'acquérir ou de conserver des revenus immobiliers privés entrent en ligne de compte pour la déduction d'intérêts
Revenus Mobiliers
- Les revenus mobiliers sont constitués des dividendes et des intérêts
- Le taux du précompte mobilier s'élève désormais uniformément à 30%, à l'exception de certaines catégories de revenus
- Le précompte mobilier est souvent libératoire
- Les revenus mobiliers bénéficient de la taxation distincte
- La globalisation est toutefois appliquée si elle est plus favorable au contribuable
Revenus Divers
- Cette troisième catégorie de revenus imposables rassemble des revenus dont la caractéristique commune est d'être recueillis en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle
- Les revenus divers sont imposables distinctement
- Les éventuels revenus communs sont répartis en fonction du droit patrimonial
- Les revenus divers sont déclarés au cadre VI de la partie I pour les rentes alimentaires perçues ou au cadre XV de la partie II de la déclaration pour les autres revenus divers
Les Rentes Alimentaires
- Les rentes alimentaires perçues au cours de la période imposable sont imposables globalement, à concurrence de 80% du montant encaissé
- Les arriérés de rentes alimentaires sont également imposables à concurrence de 80% du montant encaissé
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Description
Quiz sur les notions générales de la fiscalité, comprenant les concepts de base, les différents types d'impôts et les notions de redevable et d'assujetti.
