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Questions and Answers
Quel principe fondamental de la démocratie est mentionné comme étant non remplacé par l'adoption de textes sans vote formel?
Quel principe fondamental de la démocratie est mentionné comme étant non remplacé par l'adoption de textes sans vote formel?
Quel article de la Constitution interdit au Parlement de proposer des amendements qui diminuent les ressources publiques?
Quel article de la Constitution interdit au Parlement de proposer des amendements qui diminuent les ressources publiques?
Quelle crise politique a eu lieu en France en 2024, compliquant l'adoption du budget pour 2025?
Quelle crise politique a eu lieu en France en 2024, compliquant l'adoption du budget pour 2025?
L'invocation de quel article a permis au Premier ministre de faire adopter le projet de loi de finances sans vote formel?
L'invocation de quel article a permis au Premier ministre de faire adopter le projet de loi de finances sans vote formel?
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Quelle procédure théorique permettrait au gouvernement de légiférer par ordonnance en matière budgétaire?
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Quel est le délai maximal pour que l'Assemblée nationale se prononce en première lecture sur un projet de loi?
Quel est le délai maximal pour que l'Assemblée nationale se prononce en première lecture sur un projet de loi?
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Quel est le rôle du Sénat après que l'Assemblée nationale ait dépassé son délai de décision?
Quel est le rôle du Sénat après que l'Assemblée nationale ait dépassé son délai de décision?
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Que se passe-t-il si le Parlement dépasse un délai total de 50 jours?
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Pourquoi le PLFSS pour 2025 n'a-t-il pas été adopté par ordonnance?
Pourquoi le PLFSS pour 2025 n'a-t-il pas été adopté par ordonnance?
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Qu'est-ce qui différencie le droit privé du droit public selon les discussions mentionnées?
Qu'est-ce qui différencie le droit privé du droit public selon les discussions mentionnées?
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Quel est le sujet évoqué pour un futur retour par l'auteur?
Quel est le sujet évoqué pour un futur retour par l'auteur?
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Qu'est-ce que le principe de pureté de la dogmatique juridique appliqué au droit budgétaire?
Qu'est-ce que le principe de pureté de la dogmatique juridique appliqué au droit budgétaire?
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Pourquoi le budget des collectivités locales doit-il être voté après le budget national ?
Pourquoi le budget des collectivités locales doit-il être voté après le budget national ?
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Quel est le délai maximal accordé au préfet pour saisir la Chambre régionale des comptes en cas de déséquilibre budgétaire ?
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Quelle était l'une des raisons historiques de l'exigence du budget équilibré pour les collectivités locales ?
Quelle était l'une des raisons historiques de l'exigence du budget équilibré pour les collectivités locales ?
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Que se passe-t-il si une collectivité refuse de suivre les mesures proposées par la Chambre régionale des comptes ?
Que se passe-t-il si une collectivité refuse de suivre les mesures proposées par la Chambre régionale des comptes ?
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Quel est un exemple de régime dérogatoire au sein des collectivités locales en matière de pouvoir de police ?
Quel est un exemple de régime dérogatoire au sein des collectivités locales en matière de pouvoir de police ?
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Pourquoi est-il particulièrement important pour les collectivités de maintenir un budget équilibré ?
Pourquoi est-il particulièrement important pour les collectivités de maintenir un budget équilibré ?
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Quelle est la date limite pour le vote du budget national ?
Quelle est la date limite pour le vote du budget national ?
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Quel est un effet de la possibilité d'avoir un budget national en déséquilibre ?
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Quelles sont les conséquences d'un budget déséquilibré pour une collectivité locale ?
Quelles sont les conséquences d'un budget déséquilibré pour une collectivité locale ?
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Quel article de la Constitution permet au gouvernement de demander l'autorisation de percevoir les impôts ?
Quel article de la Constitution permet au gouvernement de demander l'autorisation de percevoir les impôts ?
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Que signifie le terme 'sui generis' en référence aux ordonnances budgétaires selon Paul Amselek ?
Que signifie le terme 'sui generis' en référence aux ordonnances budgétaires selon Paul Amselek ?
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Quelle position est contestée concernant l'absence de prononcé du Parlement sur les ordonnances budgétaires ?
Quelle position est contestée concernant l'absence de prononcé du Parlement sur les ordonnances budgétaires ?
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Que signifie le rôle du Conseil constitutionnel dans le cadre des lois budgétaires ?
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Quel mécanisme permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte ?
Quel mécanisme permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte ?
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Selon Philippe Baudouin, quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Selon Philippe Baudouin, quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
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Qui a envisagé l'inscription des ordonnances budgétaires dans la Constitution en 1958 ?
Qui a envisagé l'inscription des ordonnances budgétaires dans la Constitution en 1958 ?
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Quel risque peut poser l'interprétation des ordonnances budgétaires comme actuelles par certains juristes ?
Quel risque peut poser l'interprétation des ordonnances budgétaires comme actuelles par certains juristes ?
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Quelle conséquence découle du fait qu'aucune motion de censure ne soit déposée dans les 24 heures selon l'article 49 ?
Quelle conséquence découle du fait qu'aucune motion de censure ne soit déposée dans les 24 heures selon l'article 49 ?
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Que se passe-t-il si la collectivité ne prend pas en compte les recommandations de la Chambre régionale des Comptes ?
Que se passe-t-il si la collectivité ne prend pas en compte les recommandations de la Chambre régionale des Comptes ?
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Quelles dépenses doivent obligatoirement être inscrites au budget selon l'article L2321-2 du CGCT ?
Quelles dépenses doivent obligatoirement être inscrites au budget selon l'article L2321-2 du CGCT ?
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Quel est le rôle de la Chambre régionale des Comptes lors d'un budget en déséquilibre ?
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Quelle action doit entreprendre le préfet si une dépense obligatoire n'est pas inscrite dans le budget ?
Quelle action doit entreprendre le préfet si une dépense obligatoire n'est pas inscrite dans le budget ?
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Comment le préfet peut-il agir par rapport aux recommandations de la Chambre régionale des Comptes ?
Comment le préfet peut-il agir par rapport aux recommandations de la Chambre régionale des Comptes ?
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Quelle est la conséquence d'un budget déséquilibré pour une collectivité ?
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À quelle fréquence la Chambre régionale des Comptes examine-t-elle les budgets supplémentaires ?
À quelle fréquence la Chambre régionale des Comptes examine-t-elle les budgets supplémentaires ?
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Quel type de budget bénéficie d'une surveillance plus souple de l'État ?
Quel type de budget bénéficie d'une surveillance plus souple de l'État ?
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Qu'est-ce qui ne se produit pas automatiquement en cas de budget en déséquilibre ?
Qu'est-ce qui ne se produit pas automatiquement en cas de budget en déséquilibre ?
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Quel acteur peut dénoncer un défaut d'inscription d'une dépense obligatoire ?
Quel acteur peut dénoncer un défaut d'inscription d'une dépense obligatoire ?
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Study Notes
Finances publiques - Conflit budgétaire
- La lecture juridique du conflit budgétaire est abordée selon la méthode de Paul Laban.
- Bismarck considérait que la Constitution laissait des "lacunes" dans le cadre budgétaire, rendant le droit impuissant face aux conflits.
- Paul Laban, critiquant cette approche, affirme que le droit peut intervenir dans ces situations imprévues.
- Il préconise une méthode méthodique et exigeante, en ignorant les influences externes.
- Le gouvernement envisage potentiellement d'adopter le PLFSS par ordonnance, en vertu de l'article 47-1 de la Constitution.
- L'Assemblée nationale a 20 jours pour statuer en première lecture, et le Sénat a 15 jours.
- Le temps total pour le Parlement est de 50 jours et si le délai est dépassé le gouvernement peut mettre en œuvre par ordonnance.
- Cependant, le PLFSS 2025 a été adopté dans les délais constitutionnels.
Application du principe de pureté à la dogmatique juridique
- Laban et Gerber visaient à donner plus de prestige au droit public, comparable au droit privé.
- Ils proposèrent une méthodologie scientifique pour le droit public, en le structurant rigoureusement.
- Leur approche reposait sur l'autonomie du droit, sans influence externe.
Théorie juridique du budget selon Paul Laban
- Laban a exploré la notion de "loi" dans le contexte du budget.
- Il a montré que le terme "loi" est plus ancien que les monarchies constitutionnelles.
- Pour lui, une loi doit être une règle de droit, différente des règlements ou circulaires.
Rationalisation du parlementarisme sous la Ve République
- L'article 47 de la Constitution impose des délais stricts pour le vote des lois de finances.
- 40 jours pour l'Assemblée nationale, 15 jours pour le Sénat.
- Le délai total est de 70 jours ; si le Parlement ne se prononce pas, le gouvernement peut promulguer le projet par ordonnance.
- Ce mécanisme vise la continuité de l'État.
- Avant 1958, il n'y avait pas de procédure formelle.
- L'article 40 interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui réduiraient les recettes de l'État, ou augmenteraient les dépenses publiques.
- L'article 49.3 permet un vote bloqué, sans possibilité d'amendement.
Séparation entre la loi de finances et le budget
- La loi de finances autorise l'État à percevoir les ressources et engager les dépenses.
- Le budget détaille l'affectation des crédits et la répartition des dépenses.
- La loi de finances initiale est votée l'année précédant son exécution.
- Les lois de finances rectificatives permettent des ajustements en cours d'exercice.
- La loi de règlement conclut l'exercice budgétaire.
Catégories de la loi de finances
- Loi de finances initiale (LFI) : fixe le cadre de l'année.
- Lois de finances rectificatives (LFR) : apporte des ajustements.
- Loi de règlement : clôture l'exercice.
- L'application de la LOLF assure une gestion budgétaire tournée vers la performance.
- Des principes comme l'annualité, l'unité et la spécialité sont déterminants.
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Description
Ce quiz aborde le conflit budgétaire à travers une lecture juridique, en s'appuyant sur les théories de Paul Laban. Il met en lumière les lacunes constitutionnelles évoquées par Bismarck et les solutions proposées. Testez vos connaissances sur les procédures parlementaires et l'application du droit dans des situations budgétaires délicates.
