Finances publiques - Conflit budgétaire

<p>Article 49, alinéa 3 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 47 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>20 jours (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il a 15 jours pour délibérer sur le projet. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le gouvernement peut promulguer une loi sans l'approbation du Parlement. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parlement a finalement respecté les délais constitutionnels. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit privé a une structuration systématique et théorique. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les procédures budgétaires et leur similitude. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il vise à structurer le droit public avec plus de rigueur. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce que l’État doit d'abord déterminer les montants à verser aux collectivités. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>30 jours (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour empêcher les collectivités de rivaliser avec l'État. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le préfet procède au règlement du budget. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>À Marseille, c'est le préfet de police qui exerce ce pouvoir. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour limiter leur dépendance financière vis-à-vis de l'État. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>31 décembre (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Cela pourrait encourager les collectivités à déséquilibrer aussi leur budget. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut devenir concurrente de l'État. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 47, alinéa 4 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Cela désigne une nature particulière, non soumise à ratification. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Cela équivaut à une habilitation implicite pour le gouvernement. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Encadrer les compétences selon l'article 34. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 49, alinéa 3 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Agir comme un 'chien de garde' du gouvernement. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Paul Renaud (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une confusion sur les compétences parlementaires. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte est adopté de manière tacite. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le préfet intervient pour régler le budget. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les frais d'entretien des écoles. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle dialogue pour proposer des mesures correctives. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il saisit la Chambre régionale des comptes. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut les suivre ou s’en écarter avec justification. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le préfet engage des procédures financières strictes. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Immédiatement après leur transmission. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le budget de l'État. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Substitution d'action automatique. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le préfet ou une personne intéressée. (C)</p> Signup and view all the answers

Ce mécanisme permet au gouvernement de mettre en œuvre un projet de loi par ordonnance si le Parlement ne se prononce pas dans les délais impartis. Il s'applique aux projets de loi de finances initiales et aux projets de financement de la sécurité sociale.

Le gouvernement peut mettre en œuvre un projet de loi par ordonnance si le Parlement ne se prononce pas dans les délais impartis, c'est-à-dire 50 jours au total.

Le principe de pureté de la dogmatique juridique vise à structurer le droit public de manière systématique et théorique, en s'inspirant de la méthode utilisée pour le droit privé.

Le droit privé a bénéficié d'une structuration systématique et théorique grâce à des juristes influents comme Yhering.

Laban et Gerber ont souhaité améliorer la structure du droit public en empruntant des méthodes du droit privé, afin de lui donner plus de prestige.

Le droit public était souvent limité à une description des textes constitutionnels et législatifs, manquant de profondeur théorique.

Les procédures budgétaires pour les projets de loi de finances initiales et les projets de financement de la sécurité sociale sont très similaires.

Le budget des collectivités locales doit être voté après le budget national car l'État détermine d'abord les montants à verser aux collectivités.

Les collectivités locales doivent voter un budget équilibré, sans déficits, ce qui signifie que leurs recettes doivent être égales ou supérieures à leurs dépenses.

Si le budget d'une collectivité locale est en déséquilibre, le préfet saisit la Chambre régionale des comptes pour proposer des mesures de rééquilibrage.

L'exigence de budget équilibré pour les collectivités locales est une mesure historique qui vise à limiter leur autonomie financière et éviter qu'elles ne deviennent des concurrents de l'État.

Les collectivités locales ne sont pas autorisées à avoir des déficits budgétaires, tandis que l'État peut avoir un budget en déséquilibre.

Un budget déséquilibré pourrait réduire la dépendance des collectivités locales à l'État et potentiellement les transformer en rivaux politiques.

Certaines villes, comme Sospel, ont un maire qui exerce le pouvoir de police, tandis que d'autres, comme Paris et Marseille, ont un préfet de police.

L'État utilise des mesures historiques et politiques pour éviter que les collectivités locales ne deviennent des concurrents, notamment en limitant leurs finances et leurs missions.

Ces différences dans le fonctionnement des collectivités locales illustrent comment l'État exerce un contrôle sur leur autonomie et leurs pouvoirs.

La procédure qui permet au gouvernement d'adopter un projet de loi sans un vote formel au parlement.

Une disposition constitutionnelle empêchant les parlementaires de proposer des amendements qui augmentent les dépenses publiques ou réduisent les recettes de l'État.

Une motion permettant aux députés de renverser le gouvernement.

Une loi adoptée en urgence pour assurer la continuité des services publics en cas d'absence de budget.

Permet au gouvernement de légiférer par ordonnance en matière budgétaire si le Parlement ne se prononce pas dans les délais.

Le Conseil constitutionnel a été créé pour éviter des lois qui dépassent les compétences définies à l'article 34 de la Constitution. Il s'agit d'un organe important pour garantir le respect de la séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel peut être considéré comme le « chien de garde du gouvernement », surveillant et contrôlant ses actions pour s'assurer qu'elles respectent la Constitution.

L'article 47, alinéa 4, de la Constitution française permet au gouvernement de demander l'autorisation de percevoir des impôts et d'ouvrir des crédits par décret en situation de crise. Cela permet d'éviter une paralysie de l'État.

La nature des ordonnances budgétaires est controversée. Certains considèrent qu'elles relèvent de la législation ordinaire, tandis que d'autres soutiennent qu'elles ont une nature particulière, non soumises à ratification.

En cas de crise, le gouvernement peut demander l'autorisation de percevoir des impôts et d'ouvrir des crédits par décret en s'appuyant sur l'article 47, alinéa 4, de la Constitution.

L'ordonnance budgétaire est un mécanisme permettant au gouvernement de prendre des mesures financières urgentes sans ratification parlementaire. Il permet un fonctionnement plus rapide de l'Etat face à des situations critiques.

L'article 49, alinéa 3, permet au Premier ministre de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Si aucune motion de censure n'est déposée, le texte est considéré comme adopté.

L'article 49, alinéa 3, permet au Premier ministre de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. S'il y a censure, le gouvernement doit démissionner, et le président de la République nomme un nouveau Premier ministre.

Le gouvernement français a recours à des ordonnances budgétaires pour gérer les crises et assurer la stabilité économique et financière.

Le contrôle des budgets des collectivités locales s'effectue pour garantir l'équilibre financier. Si un budget est déséquilibré, la Chambre régionale des Comptes intervient pour proposer des mesures correctives. Si la collectivité ne prend pas en compte les propositions, le préfet prend le relais et peut intervenir en modifiant le budget.

Une collectivité doit obligatoirement inscrire certaines dépenses, comme l'entretien des écoles ou les salaires des policiers municipaux, au budget. Si une dépense obligatoire n'est pas inscrite, le préfet ou une personne intéressée peut saisir la Chambre régionale des Comptes pour corriger la situation.

La Chambre régionale des Comptes joue un rôle crucial dans la surveillance des budgets des collectivités locales. Elle intervient en cas de déséquilibre, et elle peut également être saisie pour corriger les omissions de dépenses obligatoires.

Si une collectivité ne parvient pas à rétablir l'équilibre de son budget, le préfet peut intervenir pour modifier les décisions de la collectivité. Il peut suivre les propositions de la Chambre ou prendre des décisions différentes, mais il doit justifier ses choix.

L'État impose aux collectivités locales la règle du budget équilibré, ce qui signifie que les recettes doivent couvrir les dépenses. Cependant, l'État peut exercer un contrôle plus flexible sur son propre budget.

En cas de budget non voté, le préfet peut prendre des décisions à la place de la collectivité, mais en cas de déséquilibre, son intervention se limite au contrôle et à la modification du budget.

Le budget supplémentaire est un document qui permet d'ajuster le budget principal. Il doit être transmis à la Chambre régionale des Comptes pour surveillance.

Le contrôle du budget vise à garantir une gestion financière saine et transparente. Il est important de respecter les règles et de prendre des mesures correctives en cas de déséquilibre.

En cas d'omissions dans l'inscription des dépenses obligatoires au budget, une procédure est mise en place pour corriger la situation.

Le préfet a le pouvoir de modifier un budget déséquilibré, mais il doit suivre une procédure précise et justifier ses décisions.