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Questions and Answers
Quel type de mandataire exerce en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit et travaille exclusivement avec cet établissement?
Quel type de mandataire exerce en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit et travaille exclusivement avec cet établissement?
Tous les IOBSP doivent avoir un diplôme sanctionnant un niveau d’études supérieures pour exercer.
Tous les IOBSP doivent avoir un diplôme sanctionnant un niveau d’études supérieures pour exercer.
False
Quelles sont les deux garanties nécessaires pour un IOBSP?
Quelles sont les deux garanties nécessaires pour un IOBSP?
Assurance professionnelle et garantie financière
Les _____ interviennent en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit.
Les _____ interviennent en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit.
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Faites correspondre les catégories d'intermédiaire avec leurs descriptions:
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Quelle condition doit être remplie pour l'inscription au registre unique de l'Orias?
Quelle condition doit être remplie pour l'inscription au registre unique de l'Orias?
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La RCP a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la _____ civile professionnelle.
La RCP a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la _____ civile professionnelle.
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La garantie financière est uniquement destinée à couvrir la responsabilité civile des IOBSP.
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Quel est l'objectif du droit d'accès indirect ?
Quel est l'objectif du droit d'accès indirect ?
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La CNIL est responsable de la régulation des activités économiques.
La CNIL est responsable de la régulation des activités économiques.
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Quels sont les types d'activités illicites liées au blanchiment de capitaux ?
Quels sont les types d'activités illicites liées au blanchiment de capitaux ?
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Le droit de ________ permet de corriger des informations personnelles inexactes.
Le droit de ________ permet de corriger des informations personnelles inexactes.
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Associez les organismes suivants à leurs fonctions dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Associez les organismes suivants à leurs fonctions dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
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Quel pouvoir la CNIL n'a-t-elle pas ?
Quel pouvoir la CNIL n'a-t-elle pas ?
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Le secret bancaire implique que les informations sur les clients peuvent être divulguées sans restrictions.
Le secret bancaire implique que les informations sur les clients peuvent être divulguées sans restrictions.
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Les activités illicites comme le ________ et le ________ sont souvent impliquées dans le blanchiment de capitaux.
Les activités illicites comme le ________ et le ________ sont souvent impliquées dans le blanchiment de capitaux.
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Quelle est la principale différence entre le crédit-bail et un prêt d'argent?
Quelle est la principale différence entre le crédit-bail et un prêt d'argent?
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La caution est une garantie en nature fournie par le débiteur.
La caution est une garantie en nature fournie par le débiteur.
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Qu'est-ce que le nantissement?
Qu'est-ce que le nantissement?
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Le ___ à taux fixe a un taux d'intérêt qui reste constant pendant la durée du crédit.
Le ___ à taux fixe a un taux d'intérêt qui reste constant pendant la durée du crédit.
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Associez le type de crédit à sa description:
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Quel est l'élément qui caractérise un crédit à taux variable?
Quel est l'élément qui caractérise un crédit à taux variable?
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Le coût d'un crédit ne peut être évalué qu'à partir d'une seule approche.
Le coût d'un crédit ne peut être évalué qu'à partir d'une seule approche.
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Une garantie immobilière fournie au créancier est appelée ___ .
Une garantie immobilière fournie au créancier est appelée ___ .
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Quel est l'un des objectifs du contrôle interne tel que défini par le règlement du CRBF?
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L'ACPR a pour mission de protéger les clients du secteur bancaire et de l'assurance.
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Quelles sont les prestations de services que les banques peuvent externaliser?
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L'organe de supervision bancaire en France est nommé ___ .
L'organe de supervision bancaire en France est nommé ___ .
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Associez chaque organe de régulation à sa mission principale :
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Quels types de systèmes sont évalués pour la qualité dans le contrôle interne?
Quels types de systèmes sont évalués pour la qualité dans le contrôle interne?
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La DGCCRF ne s'occupe pas de la sécurité des consommateurs.
La DGCCRF ne s'occupe pas de la sécurité des consommateurs.
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Quels éléments doivent être respectés selon la notion de contrôle interne?
Quels éléments doivent être respectés selon la notion de contrôle interne?
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Quel est le rôle principal de l'ORIAS ?
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L'inscription à l'ORIAS est facultative pour les intermédiaires en assurance qui exercent en France.
L'inscription à l'ORIAS est facultative pour les intermédiaires en assurance qui exercent en France.
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Quel type d'établissement est un établissement de crédit ?
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L’ORIAS est un organisme pour le Registre des Intermédiaires en __________.
L’ORIAS est un organisme pour le Registre des Intermédiaires en __________.
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Associez les catégories d'intermédiaires en assurance aux descriptions suivantes :
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Quelles catégories d'intermédiaires sont incluses dans l'extension de la mission de l'ORIAS ?
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Les conseillers en financement participatif sont des intermédiaires reconnus par l'ORIAS.
Les conseillers en financement participatif sont des intermédiaires reconnus par l'ORIAS.
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Nommez deux types d'intermédiaires en banque mentionnés dans le contenu.
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Study Notes
Mobilisation de créances
- L’affacturage implique une société financière qui achète les créances d'une entreprise et s'occupe de leur recouvrement.
Crédit-bail
- Le crédit-bail finance un équipement par la location d'un bien acquis par une société de crédit-bail au nom de l'entreprise.
Garanties de crédit
- Caution : Engagement d'une personne à régler la dette d'autrui.
- Hypothèque : Garantie immobilière fournie au créancier par le débiteur.
- Nantissement : Garantie en nature remise par le débiteur à son créancier.
Types de prêts
- Prêt à taux fixe : Taux d'intérêt constant pendant toute la durée du prêt, fixé lors de la signature.
- Crédit à taux variable : Taux d'intérêt pouvant évoluer avec le temps, ajusté généralement à la date anniversaire.
- Taux capé : Taux dont l'évolution est contrôlée avec un plafond prédéfini.
Droit à l’information
- Comprend des droits renforçant la protection des données personnelles, incluant l'accès, la rectification, l'opposition et l'accès indirect aux informations.
- La CNIL supervise la protection des données et a le pouvoir de contrôle et de sanction.
Lutte contre le blanchiment de capitaux
- Le blanchiment de capitaux vise à rendre légitimes des fonds issus d'activités illicites.
- Institutions clé dans la lutte : TRACFIN, GAFI, OCRGDF, ACPR, AMF.
- Le Code Monétaire et Financier précise quatre catégories d'intermédiaires financiers.
Conditions d’accès des IOBSP (Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement)
- Accès basé sur des diplômes, l'expérience professionnelle ou la formation.
- Inscription obligatoire au registre unique de l'ORIAS.
Conditions d’exercice des IOBSP
- Assurance professionnelle requise pour couvrir les fautes potentielles.
- Garantie financière assurant des fonds lors de transactions financières.
Contrôle interne
- Quatre objectifs selon le CRBF : qualité des informations, conformité, qualité des systèmes de reporting, respect des décisions de la Direction Générale.
Autorités de contrôle
- ACPR : Supervise le secteur bancaire et d'assurance, veille à la stabilité financière, protection des clients.
- DGCCRF : Assure le bon fonctionnement des marchés et la sécurité du consommateur.
ORIAS
- Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, met à jour le registre unique.
- Enregistre quatre catégories d’intermédiaires en assurance, y compris les courtiers et agents.
- Inscription obligatoire pour toutes personnes exerçant des activités financières en France.
Marché immobilier
- Composé de divers intervenants, à la fois incontournables et spécifiques selon le projet demandeur.
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Description
Ce quiz explore les concepts fondamentaux de la mobilisation des créances, y compris l'affacturage et le crédit-bail. Testez vos connaissances sur ces méthodes de financement essentielles pour les entreprises. Préparez-vous à approfondir votre compréhension de la gestion financière.
