Financement de l'Aménagement Urbain
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Questions and Answers

Quel est le montant de la taxe d'aménagement pour une éolienne ?

  • 5 000 €
  • 250 €
  • 2 500 €
  • 3 000 € (correct)

    • Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement ?

  • TLA = surface x valeur x 2
  • TLA = surface x valeur x taux taxable communal (correct)
  • TLA = surface x taux taxable communal
  • TLA = valeur x taux taxable

    • À partir de septembre 2022, quand doit-on payer la moitié de la taxe d'aménagement ?

  • 18 mois après la déclaration d'achèvement
  • 9 mois après l'autorisation (correct)
  • 3 mois après la déclaration d'achèvement
  • 12 mois après l'autorisation

    • Quelle pénalité est encourue pour la construction sans permis ?

    <p>80 % de la taxe due</p> Signup and view all the answers

    Quelle surface est taxée dans un projet de 6 niveaux sans parking ni sous-sol ?

    <p>3 315 m2</p> Signup and view all the answers

    Pour un pavillon de 100 m2 d'emprise, quelle est la surface taxée après déduction ?

    <p>212,40 m2</p> Signup and view all the answers

    Quels travaux permettent de définir des secteurs à taux majoré pour la taxe d'aménagement ?

    <p>Travaux substanțiels de voirie ou de réseaux</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage est appliqué pour le calcul de la taxe d'aménagement dans un projet de 36 logements ?

    <p>5 %</p> Signup and view all the answers

    Quels types de mesures de publicité sont associés à la convention ?

    <p>Périmètre annexé au PLU</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du périmètre de la convention de PUP ?

    <p>Déterminer les équipements publics nécessaires pour d'autres projets</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximum pour laquelle un périmètre de PUP peut être délimité ?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un second opérateur ne devrait-il pas signer une convention de PUP ?

    <p>Si les équipements sont déjà réalisés par le premier opérateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de projet impliquant un PUP mentionné dans le contenu ?

    <p>Raccordement à l'eau potable à Mios</p> Signup and view all the answers

    Comment est déterminé le partage du coût des équipements dans le périmètre de PUP ?

    <p>Par délibération de la collectivité compétente ou du préfet</p> Signup and view all the answers

    Quel enjeu a été identifié concernant le PUP de Pralognan-la-Vanoise ?

    <p>Une mauvaise évaluation des revenus potentiels</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit respecter un programme d'équipements successifs dans le cadre d'un PUP ?

    <p>Les besoins en équipements doivent être différents</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'offres ne peuvent pas être autorisés pour les concours ?

    <p>Les ventes de terrain majorées</p> Signup and view all the answers

    Quel principe détermine que les contributions doivent être proportionnelles à l'utilisation par les usagers ?

    <p>Le principe de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel type de projet nécessite la participation aux extensions de réseaux électriques ?

    <p>Les opérations d'aménagement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principes fondamentaux concernant le financement des équipements publics ?

    <p>Un même équipement ne peut pas être financé deux fois</p> Signup and view all the answers

    Quels types de régimes de participation existent pour le financement des équipements publics ?

    <p>Zones d'aménagement concerté et projets urbains partenariaux</p> Signup and view all the answers

    Comment sont considérés les citoyens concernant les charges publiques dans un périmètre de contribution ?

    <p>Tous les citoyens sont égaux devant les charges publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contributions sont exclusivement financières ?

    <p>Contributions exclusivement financières</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions selon le droit européen pour la réalisation des travaux publics ?

    <p>Ils nécessitent une mise en concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription pour être remboursé si le paiement est inscrit dans le registre ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être présent dans le registre pour entamer la prescription de 5 ans ?

    <p>La somme inscrite et le mode de calcul</p> Signup and view all the answers

    Quelles options sont vraies concernant les contributions prescrites par l'autorisation ?

    <p>Elles doivent être inscrites dans le registre.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable du calcul des taxes d’urbanisme selon le contenu ?

    <p>L'État, via la DGFiP</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de ne pas inscrire une participation dans le registre ?

    <p>Cela n'affecte pas la légalité de la participation.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de l'urbanisme concerne la tenue du registre des contributions ?

    <p>Article R. 332-41</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances une personne peut-elle demander un remboursement suite à une participation considérée comme illégale ?

    <p>La délibération a été invalidée pour manque de quorum.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être fourni pour prouver la légitimité d'une participation d’urbanisme ?

    <p>Une délibération du conseil municipal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi n° 2023-175 a supprimé concernant les frais d'extension des réseaux électriques?

    <p>La facturation aux communes et EPCI</p> Signup and view all the answers

    Quel était le problème avec le système de paiement des extensions de réseau électrique dans les années 1960?

    <p>Les propriétaires de nouvelles constructions bénéficiaient sans payer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 concernant le raccordement électrique?

    <p>Elle désigne le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme comme débiteur des frais</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de l’urbanisme mentionne le refus de permis en cas d'incertitude sur les paiements des équipements de réseaux?

    <p>L111-11</p> Signup and view all the answers

    Quelle solution a été proposée pour financer les raccordements électriques selon le texte?

    <p>La création d'un Plan d'Urbanisme Particulier (PUP)</p> Signup and view all the answers

    Quelle principale modification est prévue à travers le projet de loi de ratification déposé le 8 novembre 2023?

    <p>Une nouvelle contribution pour les raccordements électriques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale préoccupation juridique selon le Conseil d'État concernant le paiement des extensions électriques?

    <p>Le principe de l'égalité devant les impôts</p> Signup and view all the answers

    Quelles zones sont mentionnées comme conditions pour qu'un bénéficiaire accepte de payer sa quote-part?

    <p>Zones U ou à AU d'un PLU</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal changement apporté par l'arrêt du Conseil d’État concernant le permis de construire en 1981 ?

    <p>Les recours contre l'annulation d'une autorisation de construction pouvaient durer jusqu'à 4 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit un système de redevance liée à l'archéologie préventive ?

    <p>Loi relative à l'archéologie préventive de janvier 2001</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de 1985 a officialisé concernant le permis d'urbanisme ?

    <p>Le juge peut annuler uniquement le volet financier d'un permis.</p> Signup and view all the answers

    Quel était un des objectifs de la loi sur l'urbanisme et l'habitat de juillet 2003 ?

    <p>Décentraliser l’aménagement urbain.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la redevance d'archéologie préventive a-t-elle été créée ?

    <p>Pour garantir le financement des fouilles archéologiques effectuées par l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel problème a été soulevé en 2004 concernant la redevance d'archéologie préventive ?

    <p>Le coût de la redevance était plus élevé que celui d'acheter un terrain.</p> Signup and view all the answers

    Quel fut l'impact de la décision du Conseil d'État sur le processus d'autorisation de construire ?

    <p>La durée pour contester financièrement un permis est prolongée.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été introduit par la loi relative au soutien à la consommation en 2004 ?

    <p>La réforme de la redevance d'archéologie pour en réduire le coût.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Financement de l'Aménagement Urbain

    • Financement public d'équipements collectifs: Collectivités financent des équipements (routes, réseaux, etc.) dans les lotissements. Question de la charge financière de l'équipement.
    • Fiscalité: Utilisation d'impôts et taxes pour la mutualisation du financement d'équipements (ex. taxe d'ordures ménagères). Diffère de la redevance qui est basée sur l'utilisation de l'équipement.
    • Participations d'urbanisme: Les personnes paient au prorata de la nécessité de l'équipement pour leur construction. Les collectivités ont tendance à vouloir percevoir des sommes sans justifications légales.
    • Besoins d'équipements: Des équipements sont "propres" à l'opération de construction et d'aménagement, financés par cette opération, d'autres sont "publics" au service d'opérations ultérieures.
    • Financement des équipements publics: Recettes d'investissement financent les dépenses, comprenant fonds propres, subventions et emprunts.
    • Lois et évolutions législatives: Modifications des lois et arrêtés (ex: 1957, 1967, 1981, 1985, 2000, 2003, 2004, 2010, 2012, 2015, 2020, 2021, 2023) concernant taxes d'aménagement, participations d'urbanisme, et remboursement.
    • Réforme de 2010-2015 et réajustements: Changements visant à la simplification, la modernisation et une application plus équitable.
    • Réforme de 2021/2023: Modifications de la taxe d'aménagement (taux, secteurs à taux majoré, utilisation de la part départementale) et nouveaux règlements sur raccordements électriques.

    Caractères Généraux des Contributions d'Urbanisme

    • Limite des Contributions: Le législateur établit une liste exhaustive et limitative des contributions pouvant être exigées.
    • Taxes et Participations: Description des différentes taxes et participations d'urbanisme (taxes d'aménagement, taxe d'archéologie préventive, taxe de création de bureaux/commerces/stockage, versement pour sous-densité).

    Contrôle Juridictionnel des Contributions d'Urbanisme

    • Contestation de la Legalité: Possibilité de contester la légalité d'une demande de contribution avant son paiement. Il existe des délais et procédures spécifiques pour ces contestations, ainsi que des conditions spécifiques pour le non respect des règles.
    • Contributions Non Prévues: Des contributions non prévues par la loi sont illégales. Des exemples incluent des conventions illégales entre constructeurs et collectivités, des ventes de terrains intégrant le coût d'équipements publics, et des permissions de voirie pour la réalisation d'aménagements de voies.

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