Financement de l'Aménagement Urbain

Avant la TLE, les équipements non nécessaires au projet pouvaient être contestés devant le juge, qui annulait le permis. Les contribuables acceptaient parfois de payer pour maintenir leur permis.

Le Conseil d'État a décidé qu'on pouvait contester uniquement le volet financier d'un permis de construire, et que la commune devait payer les équipements non nécessaires.

Cette loi a décentralisé l'aménagement et réformé les contributions d'urbanisme. Elle a créé une liste exhaustive des éléments taxables avec les conditions pour leur exiger.

Les recours pour contester le volet financier d'une autorisation peuvent être engagés dans les 4 ans, et non plus dans les 2 mois.

Loi qui a eu un impact sur les processus d'urbanisme.

Nouvelle taxe d'urbanisme instaurée pour les bénéficiaires d'autorisations en cas de fouilles archéologiques.

Création d'une redevance pour gérer les fouilles archéologiques, destinée à recouvrer les dépenses liées aux services et travaux.

Loi qui a modifié des aspects cruciaux du cadre juridique en matière d'urbanisme et d'habitat.

Les contributions peuvent être exigées ou obtenues uniquement pour des équipements publics nécessaires aux opérations mises à contribution, proportionnellement à leur utilisation par les habitants.

Les équipements publics doivent être nécessaires aux opérations mises à contribution.

Les contributions doivent être proportionnelles à l'utilisation des équipements par les habitants.

Un même équipement ne peut pas être financé deux fois par l'aménageur et les constructeurs, ni par deux participations ayant le même objet.

Si un périmètre de contribution est instauré, tous les projets doivent être soumis à contribution.

Les contributions sont exclusivement financières ; les collectivités sont responsables de la réalisation des équipements publics ; pas d'aménageurs.

Certaines offres telles que les concours, la demande de voirie, et les ventes de terrains majorés ne sont pas autorisées avec des remboursements possibles dans certains cas.

La réalisation d'équipements publics a besoin d'une mise en concurrence selon le droit européen (sauf conventions spécifiques).

Loi changeant la responsabilité des frais d'extension de réseau électrique. Désormais, le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme paie les frais.

Coût du prolongement du réseau électrique public pour un nouveau raccordement.

Désigne le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme comme débiteur des frais de raccordement.

Personne ou entité ayant obtenu l'autorisation de construire ou aménager.

Branchement individuel + extension du réseau public, pour nouveau raccordement.

Ensemble de règles régissant le secteur de l'énergie, incluant les raccordements.

Loi qui a simplifié le règlement sur le financement des extensions de réseau électrique aux communes et EPCI, donc aucune facture pour les extensions.

Tout citoyen doit être traité de la même manière pour l'application des impôts.

Les acquéreurs d'un bien immobilier peuvent se faire rembourser une contribu?on illégale. La prescrip?on commence à courir à partir du dernier versement inscrit au registre. Si pas de registre, la prescrip?on est trentenaire.

Une commune peut exiger une par?cipa?on pour le raccordement à l’égout. Si la délibéra?on du conseil municipal n'a pas respecté le quorum, la par?cipa?on est illégale.

L'absence d'inscrip?on au registre ne rend pas la contribu?on illégale, mais elle empêche la prescrip?on de 5 ans de s'appliquer.

Les taxes d'urbanisme sont calculées par les services des finances publiques (DGFiP). Ils calculent et reversent les sommes aux collec?vités.

Des recettes établies par la collec?vité bénéficiaire après le démarrage des travaux ou selon les termes d'une conven?on (PUP, PVR, ZAC).

Il stipule que les contribu?ons prescrites par l'autorisa?on sont inscrites sur un registre mis à la disposi?on du public en mairie.

Il définit la tenue du registre des contribu?ons prescrites par l'autorisa?on.

Il impose l'obliga?on de transmission au maire du registre des contribu?ons prescrites par l'autorisa?on.

Taxe payée par les constructeurs pour financer les infrastructures locales. Elle est calculée en fonction de la surface du projet et de la valeur du terrain.

Le taux appliqué par la commune pour la part locale de la taxe d'aménagement. Il varie en fonction de la politique locale d'aménagement et du besoin de financement.

La TA se calcule en multipliant la surface taxable par la valeur du terrain et le taux taxable communal. Des règles spécifiques existent pour les surfaces et les types de projets.

Seules certaines surfaces sont prises en compte pour le calcul de la taxe d'aménagement, incluant les surfaces hors sol, mais excluant par exemple certains murs.

Certaines zones peuvent être soumises à un taux majoré de la TA pour financer des travaux publics spécifiques nécessaires à leur développement.

Travaux publics essentiels pour permettre la construction de nouveaux projets dans un secteur donné, comme la voirie ou les réseaux.

Équipements publics importants qui servent l'ensemble de la commune, comme les écoles ou les centres sportifs.

La TA est utilisée pour financer les travaux publics nécessaires au développement du territoire, comme la construction de routes ou d'infrastructures.

Un Programme d'Urbanisme Prioritaire (PUP) est un outil permettant de financer des équipements publics nécessaires à plusieurs projets d'aménagement.

Ce système permet de répartir le coût des travaux entre différents aménageurs, évitant ainsi une charge excessive pour un seul opérateur.

Un périmètre PUP est défini lorsque des équipements publics servent à plusieurs projets d'aménagement et que plusieurs aménageurs doivent participer au financement.

La collectivité compétente (ou le préfet en OIN) décide des modalités de partage des coûts des équipements publics entre les différents aménageurs. Elle délimite un périmètre où les opérateurs contribuent à la prise en charge des équipements.

Un périmètre PUP peut être défini pour une durée maximale de 15 ans.

Des conventions successives peuvent être signées pour différents programmes d'équipements, même si les besoins ne sont pas les mêmes pour chaque projet.

L'un des critères pour l'application d'un PUP est que les équipements publics desservent d'autres terrains que ceux mentionnés dans le projet initial.

Dans un périmètre PUP, une convenance de PUP devient une pièce obligatoire du permis de construire.

Des exemples concrets de PUP illustrent la mise en application du système : Pralognan-la-Vanoise (extension du réseau électrique) et Mios (Gironde, raccordements à l'eau potable et aux eaux usées)