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Questions and Answers
Quel est le degré de parenté au-delà duquel il n’existe aucun empêchement à mariage ?
Quel est le degré de parenté au-delà duquel il n’existe aucun empêchement à mariage ?
- 4ème degré (correct)
- 5ème degré
- 3ème degré
- 6ème degré
Quel est le degré de parenté pour lequel l’empêchement est absolu en ligne directe ?
Quel est le degré de parenté pour lequel l’empêchement est absolu en ligne directe ?
- Tous les degrés (correct)
- Seulement le deuxième degré
- Seulement le premier degré
- Seulement le troisième degré
Qui peut demander une dispense d'âge pour un mariage?
Qui peut demander une dispense d'âge pour un mariage?
- Le père, la mère, le tuteur ou le mineur lui-même (correct)
- Le tribunal de la famille
- Seul le tuteur
- Les deux parents
Entre quels parents l’empêchement est-il susceptible de dispense pour motifs graves ?
Entre quels parents l’empêchement est-il susceptible de dispense pour motifs graves ?
Quel est le régime applicable au mariage d'un mineur?
Quel est le régime applicable au mariage d'un mineur?
Quelle est la condition pour que le tribunal de la famille autorise le mariage malgré le refus d'un parent?
Quelle est la condition pour que le tribunal de la famille autorise le mariage malgré le refus d'un parent?
Quel est le cas où l’empêchement subsiste même après dissolution par décès ou divorce du mariage qui a créé l’alliance ?
Quel est le cas où l’empêchement subsiste même après dissolution par décès ou divorce du mariage qui a créé l’alliance ?
Quel est l’âge minimal pour lequel un individu est capable de se marier ?
Quel est l’âge minimal pour lequel un individu est capable de se marier ?
Qui vérifie les motifs du refus de consentement d'un parent?
Qui vérifie les motifs du refus de consentement d'un parent?
Qu'est-ce qui est considéré comme abusif dans le refus de consentement d'un parent?
Qu'est-ce qui est considéré comme abusif dans le refus de consentement d'un parent?
Quel est le cas où il n’existe aucun empêchement à mariage ?
Quel est le cas où il n’existe aucun empêchement à mariage ?
Quel est le sort du parent qui ne comparaît pas lors d'une demande de dispense d'âge?
Quel est le sort du parent qui ne comparaît pas lors d'une demande de dispense d'âge?
Quel est le cas où l’empêchement peut être levé par le tribunal de la famille ?
Quel est le cas où l’empêchement peut être levé par le tribunal de la famille ?
Quel est le cas où des empêchements spécifiques sont prévus avec certains membres de la famille adoptive ?
Quel est le cas où des empêchements spécifiques sont prévus avec certains membres de la famille adoptive ?
Qui doit consentir au mariage d'un mineur?
Qui doit consentir au mariage d'un mineur?
Quel est le rôle du tribunal de la famille dans le cas d'un mariage d'un mineur?
Quel est le rôle du tribunal de la famille dans le cas d'un mariage d'un mineur?
Quel est le but double de la législation sur le mariage?
Quel est le but double de la législation sur le mariage?
Qu'est-ce qui met automatiquement fin à la cohabitation légale existante?
Qu'est-ce qui met automatiquement fin à la cohabitation légale existante?
Quel est le motif pour lequel un mariage ne peut être contracté?
Quel est le motif pour lequel un mariage ne peut être contracté?
Quel est le but de la modification de l'ancien Code civil par la loi du 8 février 2023?
Quel est le but de la modification de l'ancien Code civil par la loi du 8 février 2023?
Quels sont les empêchements à mariage liés à la parenté?
Quels sont les empêchements à mariage liés à la parenté?
Quel est le but de la modification des articles 162, 163 et 164 de l'ancien Code civil par la loi du 13 février 2003?
Quel est le but de la modification des articles 162, 163 et 164 de l'ancien Code civil par la loi du 13 février 2003?
Qu'est-ce qui dissout le mariage?
Qu'est-ce qui dissout le mariage?
Quel est le but de l'article 147 de l'ancien Code civil?
Quel est le but de l'article 147 de l'ancien Code civil?
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Study Notes
Empêchements au mariage liés à la parenté
- L'empêchement est absolu entre les parents en ligne directe, ascendante et descendante, ainsi qu'en ligne collatérale au second degré (frère-sœur, demi-frère et demi-sœur).
- L'empêchement est susceptible de dispense entre collatéraux au 3ème degré (oncle-nièce, tante-neveu) pour motifs graves.
- A partir du 4ème degré et au-delà, il n'existe aucun empêchement à mariage.
Empêchements liés à l'alliance
- Le mariage est prohibé entre les alliés en ligne directe, ascendante ou descendante (beau-père-bru, belle-mère-gendre, beaux-enfants-beaux-parents par remariage).
- Cet empêchement subsiste en principe même après dissolution par décès ou divorce du mariage qui a créé l'alliance.
- Le tribunal de la famille peut lever cette prohibition s'il estime qu'il existe de "motifs graves".
Incapables mineurs
Conditions d'âge
- L'âge de la capacité matrimoniale est fixé à 18 ans pour les garçons et les filles.
- Des dérogations sont admises sous la forme de l'octroi d'une dispense d'âge prévue à l'article 145 de l'ancien Code civil.
Consentements
- Le mariage est un acte strictement personnel qui ne tolère pas la représentation.
- Le mineur qui obtient la dispense d'âge consentira lui-même à son mariage, mais devra au surplus obtenir le consentement de ses père et mère ou à défaut l'autorisation du tribunal de la famille.
Conditions de fond
- L'article 147 de l'ancien Code civil stipule que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
- La loi du 8 février 2023 modifiant l'ancien Code civil ajoute qu'un mariage ne peut être contracté "avant la fin d'une cohabitation légale en cours, sauf si cela concerne les mêmes parties".
Empêchements liés à la parenté adoptive
- Des empêchements spécifiques sont prévus avec certains membres de la famille adoptive en cas d'adoption simple ou plénière.
- Les empêchements liés à la parenté adoptive sont maintenus avec la famille d'origine en cas d'adoption plénière.
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