Familles et Mariages

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Questions and Answers

Quel est le degré de parenté au-delà duquel il n’existe aucun empêchement à mariage ?

4ème degré (correct)

5ème degré

3ème degré

6ème degré

Quel est le degré de parenté pour lequel l’empêchement est absolu en ligne directe ?

Tous les degrés (correct)

Seulement le deuxième degré

Seulement le premier degré

Seulement le troisième degré

Qui peut demander une dispense d'âge pour un mariage?

Le père, la mère, le tuteur ou le mineur lui-même (correct)

Le tribunal de la famille

Seul le tuteur

Les deux parents

Entre quels parents l’empêchement est-il susceptible de dispense pour motifs graves ?

Oncle-nièce, tante-neveu Signup and view all the answers

Quel est le régime applicable au mariage d'un mineur?

Régime de l'assistance Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que le tribunal de la famille autorise le mariage malgré le refus d'un parent?

Si le refus est non fondé Signup and view all the answers

Quel est le cas où l’empêchement subsiste même après dissolution par décès ou divorce du mariage qui a créé l’alliance ?

Entre les alliés en ligne directe Signup and view all the answers

Quel est l’âge minimal pour lequel un individu est capable de se marier ?

18 ans Signup and view all the answers

Qui vérifie les motifs du refus de consentement d'un parent?

Le tribunal de la famille Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme abusif dans le refus de consentement d'un parent?

Un refus fondé sur des raisons égoïstes Signup and view all the answers

Quel est le cas où il n’existe aucun empêchement à mariage ?

Entre les alliés en ligne collatérale au deuxième degré Signup and view all the answers

Quel est le sort du parent qui ne comparaît pas lors d'une demande de dispense d'âge?

Il est considéré comme n'ayant pas consenti au mariage Signup and view all the answers

Quel est le cas où l’empêchement peut être levé par le tribunal de la famille ?

Entre les alliés en ligne directe Signup and view all the answers

Quel est le cas où des empêchements spécifiques sont prévus avec certains membres de la famille adoptive ?

En cas d’adoption simple Signup and view all the answers

Qui doit consentir au mariage d'un mineur?

Les deux parents Signup and view all the answers

Quel est le rôle du tribunal de la famille dans le cas d'un mariage d'un mineur?

Il vérifie les motifs du refus de consentement d'un parent Signup and view all the answers

Quel est le but double de la législation sur le mariage?

Protéger les futurs époux et défendre les valeurs de l'État Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui met automatiquement fin à la cohabitation légale existante?

Le mariage Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel un mariage ne peut être contracté?

L'existence d'une cohabitation légale non dissoute Signup and view all the answers

Quel est le but de la modification de l'ancien Code civil par la loi du 8 février 2023?

Permettre le mariage avant la fin d'une cohabitation légale en cours Signup and view all the answers

Quels sont les empêchements à mariage liés à la parenté?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le but de la modification des articles 162, 163 et 164 de l'ancien Code civil par la loi du 13 février 2003?

Désexualiser les termes des articles 162, 163 et 164 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui dissout le mariage?

Les deux premières options Signup and view all the answers

Quel est le but de l'article 147 de l'ancien Code civil?

Empêcher le bigamie Signup and view all the answers

Study Notes

Empêchements au mariage liés à la parenté

L'empêchement est absolu entre les parents en ligne directe, ascendante et descendante, ainsi qu'en ligne collatérale au second degré (frère-sœur, demi-frère et demi-sœur).
L'empêchement est susceptible de dispense entre collatéraux au 3ème degré (oncle-nièce, tante-neveu) pour motifs graves.
A partir du 4ème degré et au-delà, il n'existe aucun empêchement à mariage.

Empêchements liés à l'alliance

Le mariage est prohibé entre les alliés en ligne directe, ascendante ou descendante (beau-père-bru, belle-mère-gendre, beaux-enfants-beaux-parents par remariage).
Cet empêchement subsiste en principe même après dissolution par décès ou divorce du mariage qui a créé l'alliance.
Le tribunal de la famille peut lever cette prohibition s'il estime qu'il existe de "motifs graves".

Incapables mineurs

Conditions d'âge

L'âge de la capacité matrimoniale est fixé à 18 ans pour les garçons et les filles.
Des dérogations sont admises sous la forme de l'octroi d'une dispense d'âge prévue à l'article 145 de l'ancien Code civil.

Consentements

Le mariage est un acte strictement personnel qui ne tolère pas la représentation.
Le mineur qui obtient la dispense d'âge consentira lui-même à son mariage, mais devra au surplus obtenir le consentement de ses père et mère ou à défaut l'autorisation du tribunal de la famille.

Conditions de fond

L'article 147 de l'ancien Code civil stipule que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
La loi du 8 février 2023 modifiant l'ancien Code civil ajoute qu'un mariage ne peut être contracté "avant la fin d'une cohabitation légale en cours, sauf si cela concerne les mêmes parties".

Empêchements liés à la parenté adoptive

Des empêchements spécifiques sont prévus avec certains membres de la famille adoptive en cas d'adoption simple ou plénière.
Les empêchements liés à la parenté adoptive sont maintenus avec la famille d'origine en cas d'adoption plénière.

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Description

Découvrez les règles des empêchements au mariage en ligne directe et collatérale, ainsi que les dispenses possibles. Apprenez également les spécificités de la filiation par adoption.