Familles et Mariages
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Questions and Answers

Quel est le degré de parenté au-delà duquel il n’existe aucun empêchement à mariage ?

  • 4ème degré (correct)
  • 5ème degré
  • 3ème degré
  • 6ème degré
  • Quel est le degré de parenté pour lequel l’empêchement est absolu en ligne directe ?

  • Tous les degrés (correct)
  • Seulement le deuxième degré
  • Seulement le premier degré
  • Seulement le troisième degré
  • Qui peut demander une dispense d'âge pour un mariage?

  • Le père, la mère, le tuteur ou le mineur lui-même (correct)
  • Le tribunal de la famille
  • Seul le tuteur
  • Les deux parents
  • Entre quels parents l’empêchement est-il susceptible de dispense pour motifs graves ?

    <p>Oncle-nièce, tante-neveu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime applicable au mariage d'un mineur?

    <p>Régime de l'assistance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le tribunal de la famille autorise le mariage malgré le refus d'un parent?

    <p>Si le refus est non fondé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l’empêchement subsiste même après dissolution par décès ou divorce du mariage qui a créé l’alliance ?

    <p>Entre les alliés en ligne directe</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’âge minimal pour lequel un individu est capable de se marier ?

    <p>18 ans</p> Signup and view all the answers

    Qui vérifie les motifs du refus de consentement d'un parent?

    <p>Le tribunal de la famille</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme abusif dans le refus de consentement d'un parent?

    <p>Un refus fondé sur des raisons égoïstes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où il n’existe aucun empêchement à mariage ?

    <p>Entre les alliés en ligne collatérale au deuxième degré</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sort du parent qui ne comparaît pas lors d'une demande de dispense d'âge?

    <p>Il est considéré comme n'ayant pas consenti au mariage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l’empêchement peut être levé par le tribunal de la famille ?

    <p>Entre les alliés en ligne directe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où des empêchements spécifiques sont prévus avec certains membres de la famille adoptive ?

    <p>En cas d’adoption simple</p> Signup and view all the answers

    Qui doit consentir au mariage d'un mineur?

    <p>Les deux parents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du tribunal de la famille dans le cas d'un mariage d'un mineur?

    <p>Il vérifie les motifs du refus de consentement d'un parent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but double de la législation sur le mariage?

    <p>Protéger les futurs époux et défendre les valeurs de l'État</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui met automatiquement fin à la cohabitation légale existante?

    <p>Le mariage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel un mariage ne peut être contracté?

    <p>L'existence d'une cohabitation légale non dissoute</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la modification de l'ancien Code civil par la loi du 8 février 2023?

    <p>Permettre le mariage avant la fin d'une cohabitation légale en cours</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les empêchements à mariage liés à la parenté?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la modification des articles 162, 163 et 164 de l'ancien Code civil par la loi du 13 février 2003?

    <p>Désexualiser les termes des articles 162, 163 et 164</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui dissout le mariage?

    <p>Les deux premières options</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article 147 de l'ancien Code civil?

    <p>Empêcher le bigamie</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Empêchements au mariage liés à la parenté

    • L'empêchement est absolu entre les parents en ligne directe, ascendante et descendante, ainsi qu'en ligne collatérale au second degré (frère-sœur, demi-frère et demi-sœur).
    • L'empêchement est susceptible de dispense entre collatéraux au 3ème degré (oncle-nièce, tante-neveu) pour motifs graves.
    • A partir du 4ème degré et au-delà, il n'existe aucun empêchement à mariage.

    Empêchements liés à l'alliance

    • Le mariage est prohibé entre les alliés en ligne directe, ascendante ou descendante (beau-père-bru, belle-mère-gendre, beaux-enfants-beaux-parents par remariage).
    • Cet empêchement subsiste en principe même après dissolution par décès ou divorce du mariage qui a créé l'alliance.
    • Le tribunal de la famille peut lever cette prohibition s'il estime qu'il existe de "motifs graves".

    Incapables mineurs

    Conditions d'âge

    • L'âge de la capacité matrimoniale est fixé à 18 ans pour les garçons et les filles.
    • Des dérogations sont admises sous la forme de l'octroi d'une dispense d'âge prévue à l'article 145 de l'ancien Code civil.

    Consentements

    • Le mariage est un acte strictement personnel qui ne tolère pas la représentation.
    • Le mineur qui obtient la dispense d'âge consentira lui-même à son mariage, mais devra au surplus obtenir le consentement de ses père et mère ou à défaut l'autorisation du tribunal de la famille.

    Conditions de fond

    • L'article 147 de l'ancien Code civil stipule que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
    • La loi du 8 février 2023 modifiant l'ancien Code civil ajoute qu'un mariage ne peut être contracté "avant la fin d'une cohabitation légale en cours, sauf si cela concerne les mêmes parties".

    Empêchements liés à la parenté adoptive

    • Des empêchements spécifiques sont prévus avec certains membres de la famille adoptive en cas d'adoption simple ou plénière.
    • Les empêchements liés à la parenté adoptive sont maintenus avec la famille d'origine en cas d'adoption plénière.

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    Description

    Découvrez les règles des empêchements au mariage en ligne directe et collatérale, ainsi que les dispenses possibles. Apprenez également les spécificités de la filiation par adoption.

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