Extra-Contractual Civil Liability

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson
Download our mobile app to listen on the go
Get App

Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la réforme concernant la responsabilité civile extracontractuelle?

  • Simplifier le processus de réparation des dommages pour toutes les parties.
  • Révolutionner les principes fondamentaux du droit des obligations.
  • Restreindre le pouvoir des juges dans l'interprétation des règles.
  • Officialiser la jurisprudence existante. (correct)

Quelle est la principale source de la responsabilité extracontractuelle?

  • La seule autorité de la loi. (correct)
  • Les arrangements mutuels entre les victimes et les auteurs de dommages.
  • Les accords établis entre les parties concernées après la survenue du dommage.
  • Les décisions prises par les cocontractants.

Quel rôle joue le législateur dans la responsabilité extracontractuelle?

  • Il fait confiance aux protagonistes pour déterminer les modalités de réparation des dommages.
  • Il prévoit antérieurement au dommage des règles pour réparer le dommage. (correct)
  • Il intervient uniquement après la survenue du dommage pour évaluer les responsabilités.
  • Il laisse une grande marge de manÅ“uvre aux parties pour s'entendre sur la réparation.

Sur quoi est fondée la responsabilité extracontractuelle?

<p>Sur l'examen des faits qui se sont produits. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le type de faits qui relève principalement de la responsabilité extracontractuelle?

<p>Les faits involontaires résultant de maladresses ou de négligences. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la responsabilité extracontractuelle?

<p>Éviter l'amplification des dommages et réparer de manière structurée. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'aspect du « quasi-contrat » dans la responsabilité extracontractuelle?

<p>La gestion d'affaires, où une personne aide son voisin en l'absence de contrat. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment le droit romain ancien concevait-il la responsabilité en cas de dommage causé à autrui?

<p>Le responsable était avant tout responsable envers Dieu. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi Aquilia a introduit comme notion dans le droit romain?

<p>La notion de dommages causés sans droit. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe fondamental le Digeste a-t-il énoncé?

<p>Nul ne doit nuire à autrui. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel corollaire est associé au principe général 'nule ne doit nuire à autrui'?

<p>La restitution à chacun de ce qui lui est dû. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la période des Lumières concernant la responsabilité?

<p>Les preuves écrites du maintien de la responsabilité servent précisément. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) aborde la notion de liberté et ses limites?

<p>Article 4. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise l'évolution des fondements de la responsabilité civile extracontractuelle?

<p>Diversité traduisant la diversité du droit civil extra. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première fondation de la responsabilité fondées sur les cas de dommages causés?

<p>La faute de l'auteur du dommage (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'essaie de provoquer l'idée d'une sanction attachée à la faute, dans le droit civil?

<p>dissuasive pour d'autres personne (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les juristes ont regretté concernant la notion de faute?

<p>Que la notion de faute utilisée pour indemniser ne soit conçu comme la notion de faute en droit pénal. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu-est ce que la cour peut réparer concernant des fautes?

<p>Petites fautes. (A)</p> Signup and view all the answers

Selon Saleilles et Josserand pourquoi l'activité humaine comprend de nouveau dommages.

<p>car clair les activités humaines comprennent + de risques d'avant (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la theoris de la garantie est-elle complémentaire à la solitaritée?

<p>Toutes ces reponses. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractères d'une activité à risque selon le principe de precaution?

<p>Tous ces reponses. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux position pour agir par précaution et de maniére préventive?

<p>Toutes ces reponse. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel domaine, l'etat met en place des action preventive?

<p>Droits du travail et toutes ses reponses. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les diversités et fortes évolutions des responsabilités?

<p>Toutes ces réponses. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale des responsabilités extracontractuelle?

<p>Satisfaire une des 3 fonctions. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la manière dont la réparation s'effectue?

<p>Rarement en nature. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu-une action de dommages interets ayant fait refusé en France?

<p>DI punitifs. (B)</p> Signup and view all the answers

D'ou peut provenir Les Dl les dommages interets punitifs?

<p>Des pays de commom law. (C)</p> Signup and view all the answers

Quest ce que l'assemblee de la cour de cassations a admit?

<p>Si le magitat montre que c'est possible, se n'est pas porte ouverte. (C)</p> Signup and view all the answers

Que le juge peut imposer en cas de delit ?

<p>L'amande civile (B)</p> Signup and view all the answers

Comment appelle ton quand un préjudice subi semble quelque peu excessif

<p>Préjudice subit. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les actes de l'auteur de dommage que le juge a tendance a regarder sur son comportement.

<p>Les 2 sont bons. (D)</p> Signup and view all the answers

Que ne permet pas le juge dans une réparation intégrale de victime?

<p>de laisser de côté un chef de préjudice démandes. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est la difference entre le lucrum cessons et le damnum?

<p>(#damnum emergens = perte concrète) (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles cardres nos legalisateurs tiennent compte des atteintes a la personnes?

<p>Notamments aux accidents de la circulation avec la loi 5 Juillet. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel la prohibition dont sont sujet d'exoneree certains responsabilité extracontractuelle?

<p>Dommage corporelle. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment l'inexécution d'un contrat par le proprio peut affecter?

<p>A causais un dommage de naturelle délictuelle au sous l'ocataire. (A)</p> Signup and view all the answers

Pour quoi veronique Nicola reserver l'existence l'exception de l'existance d'undeli juridictionelle?

<p>tout ces reponses. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom du principe à respecter à la responsabilité civile?

<p>principe du non cumul d.responsabilités civiles (C)</p> Signup and view all the answers

Le but est des liberté contractuelles mais aussi ... ?

<p>prescription différente. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'essaie la loi Bernard Kouchner de 2002 à supprimée?

<p>Les distinctions entre la responsabilité extra et contra dans son domaine. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles les types convergence en matière de responsabilité?

<p>notion de perte de chance. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel droit prime celui du pénal ou du civil?

<p>Le pènal tiens les civile en l'état. (D)</p> Signup and view all the answers

Que s'explique au travers de l'augmentation de la responsabilitéxtracontractuelle?

<p>Le tous. (B)</p> Signup and view all the answers

Les dommages ou le préjudice a la même définitions?

<p>Non , il n'y a pas de definitions. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

The réparatrice function

Restoring balance after damage; difficult for physical harm.

The garante theory

Based on solidarity, guaranteeing victim security due to risk.

preventive function

Taking action to avoid future damage.

Neminem laedere

The concept that no one should harm another.

Signup and view all the flashcards

Extra-contractual responsibility

Historical origin to avoid brutal damage outcomes.

Signup and view all the flashcards

Civil Responsability Property

Restoring victim's balance exactly.

Signup and view all the flashcards

Involuntary acts

Involves maladroitness, negligence; result of non-attention.

Signup and view all the flashcards

Moral prejudices

Moral damages, difficult to evaluate or have importance set.

Signup and view all the flashcards

Suum cuique tribuere

Someone must not take profit of another person's damage or grief.

Signup and view all the flashcards

Precaution/Prevention principle

Act in advance, to avoid damage; less expensive in the end.

Signup and view all the flashcards

Troubles de voisinage

One part of a problem, not the main focus of the case.

Signup and view all the flashcards

Ecological Prejudice

Damage to the environment, affects many people.

Signup and view all the flashcards

Study Notes

  • The study notes provide an overview of extra-contractual civil liability, its history, foundations, and conditions for application

General Presentation

  • The origins of extra-contractual civil liability are ancient, evolving through Greek and Roman law, the Middle Ages, and modern times
  • A key principle is restoring the balance disrupted by damage, aiming to place the victim in the situation they would have been in had the damage not occurred
  • The objective is to provide assistance, not to fully undo or perfectly repair the harm

History and Governing Principles

  • Without extra-contractual liability, the law of the strongest, retaliation, and vengeance would prevail
  • Societies have long sought to address harm to victims from unintentional acts
  • The evolution of liability has occurred over three periods: ancient times, the Middle Ages, and the modern era

Ancient Law: Greek and Roman Law

  • Before the 12 Tables, Greek law included the idea that someone responsible for harm to another is responsible to God
  • Roman law, through the Law of the 12 Tables, distanced itself from the religious aspect, acknowledging responsibility toward the victim: speondo
  • The Aquilian Law introduced the concept of damage caused without right, though it seemed limited to positive acts

Middle Ages and Current Periods

  • The Digest further developed these concepts, stating that no one should harm another
  • During the Enlightenment, philosophers and jurists focused on the rules of law and liability in society
  • Article 4 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen states that liberty consists of doing anything that does not harm others
  • The Civil Code of 1804 translated these principles, establishing rules for civil liability determining specific cases of liability
  • The foundations and functions of extra-contractual civil liability have proven useful, necessary, and generally effective over time

Various Foundations, Governing Principles, and Functions of Extra-Contractual Liability

  • The concept of civil liability is old and has shown lasting relevance due to its solid foundations and functions that evolved with the society

Current Foundations of Civil Liability

  • Fault is linked to the term's penal influence
  • The concept of risk is inherent in human and/or economic activity that generates damages
  • The society emphasis is on security for nearly all victims, ensuring compensation for physical or material harm
  • Guarantee philosophy is based on providing protection to any victim

Fault Committed by the Author of the Damage

  • The primary foundation is sanctioning the person who caused the damage
  • Originally, emphasis was on sanctioning the wrongdoer over compensating the victim
  • Fault served a prophylactic purpose, deterring others from similar actions

Responsibility Based on Risk

  • Two jurists in the late 19th and early 20th centuries developed the idea that the industrial revolution caused new damages
  • Activities encompass more risks than before
  • SALEILLES and JOSSERAND showed that risks were more numerous and damages were more frequent and severe
  • Magistrates deemed that activities create risk and those risks must be assumed by repairing caused damages

Solidarity, Guarantee Theory, and Precaution/Prevention

  • Solidarity was established in 1945, originating in the 1898 law on workplace accident compensation insurance
  • Boris STARCK developed the theory of guarantee, where the focus is on victims
  • Guarantee theory is a corollary- risk produces activity, so victims are guaranteed safety in person or property
  • Developed to require intervention to avoid damage, or at least minimize its potential
  • This principle is enshrined in the law of February 2, 1995
  • Objective is to reduce the impact of events that cannot be prevented through precautions and appropriate action
  • Prevention focuses on damage occurrence in the future
  • Precaution limits damage in the immediate present
  • HANS JONAS emphasized the need to act with precaution or preventatively, as preventative measures are cost-effective than repairs
  • Legal texts have been recently supplemented, with 9 actions for preventative measures in employment law under Article L4121-2 of the Labor Code

Diversity of Functions

  • The traditional view is that extra-contractual liability was created to fulfill three functions, starting a debate about punitive actions:

Punitive Function

  • Not a purpose of civil liability, but a purpose of penal right even if civil right attempted it before
  • Compensation in damages, rarely in kind. French law deems such damages should only be restorative and not punitive
  • Some countries, notably Common Law countries, admit them but for the State or association; not for victims

Repair Function

  • In reality, fixing damage is often difficult, especially to physical damages, including psychologically
  • Courts must restore the person so they would have been, had there been no damage

Preventative Function

  • It judges reasoning based on actions performed by those who are and not authors of omissions
  • The judge uses the "reasonable people" paradigm: how someone should have acted
  • A person should act in a reflective, wise, thoughtful, calm, and normal behavior with a certain measures of precaution

Indemnification - Governing Principles

  • Key principles for compensation matter for victims

Reparation in Full

  • The person responsible for damages must repair is the official principle
  • This suggests damages can be many types
  • The court must discuss each claim

Bodily Injury

  • Has been given more attention than damage to property
  • Magistrates appear more attentive to physical and psychological harm to body - our society seems to favor this idea

Areas of Responsibility

  • Law distinguishes between extra-contractual and contract damages responsibility cases

The Distinction

  • No possible conflict given often a involuntary contract results an an unwillingness

Reason for Distinction

  • For injured victim non to have other recourse - the option of receiving a tort is impossible
  • An existing agreement or a contract is paramount or of supreme importance

Limits of that Distinction -

  • The concept that all are the same at 10 years out may not hold
  • the differences between "negligence or intent" becomes harder to distinguish - the lines become hard to see

Accountability

  • This covers instances of someone being responsible and what to take from situations and also what's been done about similar instances from centuries ago

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

More Like This

Conceitos de Responsabilidade Civil
10 questions

Conceitos de Responsabilidade Civil

WellReceivedTranscendental avatar
WellReceivedTranscendental
Responsabilité Civile - Quiz
16 questions
Tema 6: Responsabilidad Civil Extracontractual
32 questions
Use Quizgecko on...
Browser
Browser