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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal de la réforme concernant la responsabilité civile extracontractuelle?
Quel est l'objectif principal de la réforme concernant la responsabilité civile extracontractuelle?
- Simplifier le processus de réparation des dommages pour toutes les parties.
- Révolutionner les principes fondamentaux du droit des obligations.
- Restreindre le pouvoir des juges dans l'interprétation des règles.
- Officialiser la jurisprudence existante. (correct)
Quelle est la principale source de la responsabilité extracontractuelle?
Quelle est la principale source de la responsabilité extracontractuelle?
- La seule autorité de la loi. (correct)
- Les arrangements mutuels entre les victimes et les auteurs de dommages.
- Les accords établis entre les parties concernées après la survenue du dommage.
- Les décisions prises par les cocontractants.
Quel rôle joue le législateur dans la responsabilité extracontractuelle?
Quel rôle joue le législateur dans la responsabilité extracontractuelle?
- Il fait confiance aux protagonistes pour déterminer les modalités de réparation des dommages.
- Il prévoit antérieurement au dommage des règles pour réparer le dommage. (correct)
- Il intervient uniquement après la survenue du dommage pour évaluer les responsabilités.
- Il laisse une grande marge de manœuvre aux parties pour s'entendre sur la réparation.
Sur quoi est fondée la responsabilité extracontractuelle?
Sur quoi est fondée la responsabilité extracontractuelle?
Quel est le type de faits qui relève principalement de la responsabilité extracontractuelle?
Quel est le type de faits qui relève principalement de la responsabilité extracontractuelle?
Quel est l'objectif de la responsabilité extracontractuelle?
Quel est l'objectif de la responsabilité extracontractuelle?
Quel est l'aspect du « quasi-contrat » dans la responsabilité extracontractuelle?
Quel est l'aspect du « quasi-contrat » dans la responsabilité extracontractuelle?
Comment le droit romain ancien concevait-il la responsabilité en cas de dommage causé à autrui?
Comment le droit romain ancien concevait-il la responsabilité en cas de dommage causé à autrui?
Qu'est-ce que la loi Aquilia a introduit comme notion dans le droit romain?
Qu'est-ce que la loi Aquilia a introduit comme notion dans le droit romain?
Quel principe fondamental le Digeste a-t-il énoncé?
Quel principe fondamental le Digeste a-t-il énoncé?
Quel corollaire est associé au principe général 'nule ne doit nuire à autrui'?
Quel corollaire est associé au principe général 'nule ne doit nuire à autrui'?
Quelle est l'importance de la période des Lumières concernant la responsabilité?
Quelle est l'importance de la période des Lumières concernant la responsabilité?
Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) aborde la notion de liberté et ses limites?
Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) aborde la notion de liberté et ses limites?
Qu'est-ce qui caractérise l'évolution des fondements de la responsabilité civile extracontractuelle?
Qu'est-ce qui caractérise l'évolution des fondements de la responsabilité civile extracontractuelle?
Quelle est la première fondation de la responsabilité fondées sur les cas de dommages causés?
Quelle est la première fondation de la responsabilité fondées sur les cas de dommages causés?
Qu'essaie de provoquer l'idée d'une sanction attachée à la faute, dans le droit civil?
Qu'essaie de provoquer l'idée d'une sanction attachée à la faute, dans le droit civil?
Qu'est-ce que les juristes ont regretté concernant la notion de faute?
Qu'est-ce que les juristes ont regretté concernant la notion de faute?
Qu-est ce que la cour peut réparer concernant des fautes?
Qu-est ce que la cour peut réparer concernant des fautes?
Selon Saleilles et Josserand pourquoi l'activité humaine comprend de nouveau dommages.
Selon Saleilles et Josserand pourquoi l'activité humaine comprend de nouveau dommages.
Pourquoi la theoris de la garantie est-elle complémentaire à la solitaritée?
Pourquoi la theoris de la garantie est-elle complémentaire à la solitaritée?
Quelles sont les caractères d'une activité à risque selon le principe de precaution?
Quelles sont les caractères d'une activité à risque selon le principe de precaution?
Quelles sont les deux position pour agir par précaution et de maniére préventive?
Quelles sont les deux position pour agir par précaution et de maniére préventive?
Dans quel domaine, l'etat met en place des action preventive?
Dans quel domaine, l'etat met en place des action preventive?
Quelles sont les diversités et fortes évolutions des responsabilités?
Quelles sont les diversités et fortes évolutions des responsabilités?
Quelle est la fonction principale des responsabilités extracontractuelle?
Quelle est la fonction principale des responsabilités extracontractuelle?
Quelle est la manière dont la réparation s'effectue?
Quelle est la manière dont la réparation s'effectue?
Qu'est-ce qu-une action de dommages interets ayant fait refusé en France?
Qu'est-ce qu-une action de dommages interets ayant fait refusé en France?
D'ou peut provenir Les Dl les dommages interets punitifs?
D'ou peut provenir Les Dl les dommages interets punitifs?
Quest ce que l'assemblee de la cour de cassations a admit?
Quest ce que l'assemblee de la cour de cassations a admit?
Que le juge peut imposer en cas de delit ?
Que le juge peut imposer en cas de delit ?
Comment appelle ton quand un préjudice subi semble quelque peu excessif
Comment appelle ton quand un préjudice subi semble quelque peu excessif
Quels sont les actes de l'auteur de dommage que le juge a tendance a regarder sur son comportement.
Quels sont les actes de l'auteur de dommage que le juge a tendance a regarder sur son comportement.
Que ne permet pas le juge dans une réparation intégrale de victime?
Que ne permet pas le juge dans une réparation intégrale de victime?
Quel est la difference entre le lucrum cessons et le damnum?
Quel est la difference entre le lucrum cessons et le damnum?
Dans quelles cardres nos legalisateurs tiennent compte des atteintes a la personnes?
Dans quelles cardres nos legalisateurs tiennent compte des atteintes a la personnes?
Quel la prohibition dont sont sujet d'exoneree certains responsabilité extracontractuelle?
Quel la prohibition dont sont sujet d'exoneree certains responsabilité extracontractuelle?
Comment l'inexécution d'un contrat par le proprio peut affecter?
Comment l'inexécution d'un contrat par le proprio peut affecter?
Pour quoi veronique Nicola reserver l'existence l'exception de l'existance d'undeli juridictionelle?
Pour quoi veronique Nicola reserver l'existence l'exception de l'existance d'undeli juridictionelle?
Quel est le nom du principe à respecter à la responsabilité civile?
Quel est le nom du principe à respecter à la responsabilité civile?
Le but est des liberté contractuelles mais aussi ... ?
Le but est des liberté contractuelles mais aussi ... ?
Qu'essaie la loi Bernard Kouchner de 2002 à supprimée?
Qu'essaie la loi Bernard Kouchner de 2002 à supprimée?
Quelles les types convergence en matière de responsabilité?
Quelles les types convergence en matière de responsabilité?
Quel droit prime celui du pénal ou du civil?
Quel droit prime celui du pénal ou du civil?
Que s'explique au travers de l'augmentation de la responsabilitéxtracontractuelle?
Que s'explique au travers de l'augmentation de la responsabilitéxtracontractuelle?
Les dommages ou le préjudice a la même définitions?
Les dommages ou le préjudice a la même définitions?
Flashcards
The réparatrice function
The réparatrice function
Restoring balance after damage; difficult for physical harm.
The garante theory
The garante theory
Based on solidarity, guaranteeing victim security due to risk.
preventive function
preventive function
Taking action to avoid future damage.
Neminem laedere
Neminem laedere
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Extra-contractual responsibility
Extra-contractual responsibility
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Civil Responsability Property
Civil Responsability Property
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Involuntary acts
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Moral prejudices
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Suum cuique tribuere
Suum cuique tribuere
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Precaution/Prevention principle
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Troubles de voisinage
Troubles de voisinage
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Ecological Prejudice
Ecological Prejudice
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Study Notes
- The study notes provide an overview of extra-contractual civil liability, its history, foundations, and conditions for application
General Presentation
- The origins of extra-contractual civil liability are ancient, evolving through Greek and Roman law, the Middle Ages, and modern times
- A key principle is restoring the balance disrupted by damage, aiming to place the victim in the situation they would have been in had the damage not occurred
- The objective is to provide assistance, not to fully undo or perfectly repair the harm
History and Governing Principles
- Without extra-contractual liability, the law of the strongest, retaliation, and vengeance would prevail
- Societies have long sought to address harm to victims from unintentional acts
- The evolution of liability has occurred over three periods: ancient times, the Middle Ages, and the modern era
Ancient Law: Greek and Roman Law
- Before the 12 Tables, Greek law included the idea that someone responsible for harm to another is responsible to God
- Roman law, through the Law of the 12 Tables, distanced itself from the religious aspect, acknowledging responsibility toward the victim: speondo
- The Aquilian Law introduced the concept of damage caused without right, though it seemed limited to positive acts
Middle Ages and Current Periods
- The Digest further developed these concepts, stating that no one should harm another
- During the Enlightenment, philosophers and jurists focused on the rules of law and liability in society
- Article 4 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen states that liberty consists of doing anything that does not harm others
- The Civil Code of 1804 translated these principles, establishing rules for civil liability determining specific cases of liability
- The foundations and functions of extra-contractual civil liability have proven useful, necessary, and generally effective over time
Various Foundations, Governing Principles, and Functions of Extra-Contractual Liability
- The concept of civil liability is old and has shown lasting relevance due to its solid foundations and functions that evolved with the society
Current Foundations of Civil Liability
- Fault is linked to the term's penal influence
- The concept of risk is inherent in human and/or economic activity that generates damages
- The society emphasis is on security for nearly all victims, ensuring compensation for physical or material harm
- Guarantee philosophy is based on providing protection to any victim
Fault Committed by the Author of the Damage
- The primary foundation is sanctioning the person who caused the damage
- Originally, emphasis was on sanctioning the wrongdoer over compensating the victim
- Fault served a prophylactic purpose, deterring others from similar actions
Responsibility Based on Risk
- Two jurists in the late 19th and early 20th centuries developed the idea that the industrial revolution caused new damages
- Activities encompass more risks than before
- SALEILLES and JOSSERAND showed that risks were more numerous and damages were more frequent and severe
- Magistrates deemed that activities create risk and those risks must be assumed by repairing caused damages
Solidarity, Guarantee Theory, and Precaution/Prevention
- Solidarity was established in 1945, originating in the 1898 law on workplace accident compensation insurance
- Boris STARCK developed the theory of guarantee, where the focus is on victims
- Guarantee theory is a corollary- risk produces activity, so victims are guaranteed safety in person or property
- Developed to require intervention to avoid damage, or at least minimize its potential
- This principle is enshrined in the law of February 2, 1995
- Objective is to reduce the impact of events that cannot be prevented through precautions and appropriate action
- Prevention focuses on damage occurrence in the future
- Precaution limits damage in the immediate present
- HANS JONAS emphasized the need to act with precaution or preventatively, as preventative measures are cost-effective than repairs
- Legal texts have been recently supplemented, with 9 actions for preventative measures in employment law under Article L4121-2 of the Labor Code
Diversity of Functions
- The traditional view is that extra-contractual liability was created to fulfill three functions, starting a debate about punitive actions:
Punitive Function
- Not a purpose of civil liability, but a purpose of penal right even if civil right attempted it before
- Compensation in damages, rarely in kind. French law deems such damages should only be restorative and not punitive
- Some countries, notably Common Law countries, admit them but for the State or association; not for victims
Repair Function
- In reality, fixing damage is often difficult, especially to physical damages, including psychologically
- Courts must restore the person so they would have been, had there been no damage
Preventative Function
- It judges reasoning based on actions performed by those who are and not authors of omissions
- The judge uses the "reasonable people" paradigm: how someone should have acted
- A person should act in a reflective, wise, thoughtful, calm, and normal behavior with a certain measures of precaution
Indemnification - Governing Principles
- Key principles for compensation matter for victims
Reparation in Full
- The person responsible for damages must repair is the official principle
- This suggests damages can be many types
- The court must discuss each claim
Bodily Injury
- Has been given more attention than damage to property
- Magistrates appear more attentive to physical and psychological harm to body - our society seems to favor this idea
Areas of Responsibility
- Law distinguishes between extra-contractual and contract damages responsibility cases
The Distinction
- No possible conflict given often a involuntary contract results an an unwillingness
Reason for Distinction
- For injured victim non to have other recourse - the option of receiving a tort is impossible
- An existing agreement or a contract is paramount or of supreme importance
Limits of that Distinction -
- The concept that all are the same at 10 years out may not hold
- the differences between "negligence or intent" becomes harder to distinguish - the lines become hard to see
Accountability
- This covers instances of someone being responsible and what to take from situations and also what's been done about similar instances from centuries ago
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