Exceptions and Exemptions in Contradiction to Individual Ownership

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Qu'est-ce que la propriété selon l'article de Merill ?

Un droit, pas une chose (correct)

Un ensemble de biens communs

Un devoir envers le gouvernement

Une possession matérielle

Quel est le rôle des institutions dans l'application des droits de propriété selon le texte ?

Les institutions facilitent et rendent possible l'application des droits de propriété (correct)

Les institutions rendent les droits de propriété moins importants

Les institutions n'ont aucun lien avec les droits de propriété

Les institutions ne sont pas nécessaires pour l'application des droits de propriété

Quelle est la caractéristique principale de la propriété commune selon le texte ?

Elle est ouverte à tous sans restriction

Elle est détenue exclusivement par le gouvernement

Elle est régulée par une seule personne

Les membres d'un groupe partagent des droits communs spécifiques (correct)

Quelle est la signification de la phrase : 'Give someone the right to exclude others from valued resource…and you give them property.' selon le texte ?

La personne obtient un droit de propriété Signup and view all the answers

Comment Merrill décrit-il la propriété hybride (sui generis) dans le texte ?

Des relations spécifiques entre personnes et lieux Signup and view all the answers

Quelle est l'une des écoles de pensées décrites par Merrill dans le texte ?

'Donnez à quelqu'un le droit d'exclure les autres...' est une des écoles de pensées décrites. Signup and view all the answers

Quelle est la perspective autochtone sur la propriété selon le texte?

La propriété est sacrée et connectée à tout être vivant Signup and view all the answers

Quel type de droits de propriété est associé à l'État dans le texte?

Propriété publique Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la propriété commune?

Elle déclare certains biens pour l'usage général Signup and view all the answers

Selon la Loi sur la faune citée, qui est considéré comme le propriétaire de la faune sauvage?

La Couronne Signup and view all the answers

Quelle vision de la relation avec l'eau est promue par Aimée Craft?

Une relation décolonisatrice avec l'eau Signup and view all the answers

Quel aspect de la définition de la propriété est contesté par Yanner dans l'affaire citée?

L'attribution de la propriété à la Couronne par la loi sur la faune Signup and view all the answers

Dans quel contexte juridique s'inscrit l'affaire judiciaire de Yanner?

'Loi sur la faune' Signup and view all the answers

Comment Yanner a-t-il réagi à l'accusation selon laquelle il chassait des jeunes crocodiles sans permis?

Il a nié avoir besoin d'un permis en vertu du 'Native Title Act' Signup and view all the answers

Quel concept juridique est remis en question par Yanner dans l'affaire judiciaire ?

Le transfert de propriété à la Couronne par la loi sur la faune. Signup and view all the answers

Le droit des biens concerne principalement la relation juridique entre __________.

Le propriétaire et le bien Signup and view all the answers

Quelle caractéristique traditionnelle de la propriété est mentionnée dans le texte comme étant intrinsèquement transférable?

La pratique professionnelle Signup and view all the answers

Quel élément ne fait pas partie de la property au sens traditionnel selon l'auteur?

Les biens intransférables Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'il est évident pour l'auteur que pour être volé, 'une chose quelconque' doit être?

Un bien appartenant à quelqu'un Signup and view all the answers

Selon le texte, quel aspect est essentiel à la relation juridique entre le titulaire d'un droit et l'objet de ce droit?

La dynamique de la relation Signup and view all the answers

Quel attribut n'est pas mentionné comme faisant partie des attributs d'un bien dans le texte?

Rareté Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important d'accorder une certaine protection au détenteur de renseignements confidentiels dans le domaine commercial?

Parce que leur utilisation non autorisée peut compromettre des efforts productifs qui devraient être encouragés. Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence si les renseignements confidentiels étaient considérés comme des biens en droit civil canadien?

Le vol de renseignements confidentiels serait traité différemment. Signup and view all the answers

Selon Caratun c Caratun, qu'est-ce qui diffère du droit d'exercice d'une profession donnée?

La pratique professionnelle Signup and view all the answers

Pourquoi traiter les renseignements confidentiels comme des biens aux fins du droit relatif au vol pourrait poser des problèmes pratiques?

Parce que cela soulèverait divers problèmes liés à la nature de l'information. Signup and view all the answers

'Une chose quelconque' peut être volée uniquement si elle appartient de manière à quelqu'un. Quel exemple est donné pour illustrer cette idée?

'L'eau que nous buvons' Signup and view all the answers

Pourquoi est-il de bonne politique judiciaire de ne pas considérer les renseignements confidentiels comme des biens aux fins de l'art. 283 du Code?

Pour éviter des conséquences imprévues et pratiques liées à leur classification en tant que biens. Signup and view all the answers

'Les renseignements confidentiels' sont considérés comme des biens aux fins du droit civil. Quel aspect est mis en avant pour justifier cette affirmation?

'Leur caractère intangible' Signup and view all the answers

'Caratun c Caratun' mentionne que certains droits ou choses peuvent être transférables malgré des limitations légales. Quelle expression décrit ces droits ou choses?

'Droits ou choses transférables' Signup and view all the answers

Comment doit être qualifiée une 'chose quelconque' pour qu'elle puisse être volée selon les explications présentées dans le texte?

Elle doit être un bien de quelque sorte et pouvoir être pris ou détourné privant le titulaire de son droit sur ce bien. Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction entre les biens réels et les biens personnels selon le texte?

Les biens réels incluent uniquement les propriétés foncières, alors que les biens personnels sont des actifs matériels non fonciers. Signup and view all the answers

Que signifie la doctrine des domaines en termes juridiques?

Cela fait référence à l'éventail complet des biens qu'un individu possède à un moment donné. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du droit relatif au vol par rapport aux renseignements confidentiels?

Assurer que seuls les biens physiques peuvent être volés selon la loi. Signup and view all the answers