Exceptions and Exemptions in Contradiction to Individual Ownership

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Questions and Answers

Qu'est-ce que la propriété selon l'article de Merill ?

  • Un droit, pas une chose (correct)
  • Un ensemble de biens communs
  • Un devoir envers le gouvernement
  • Une possession matérielle

Quel est le rôle des institutions dans l'application des droits de propriété selon le texte ?

  • Les institutions facilitent et rendent possible l'application des droits de propriété (correct)
  • Les institutions rendent les droits de propriété moins importants
  • Les institutions n'ont aucun lien avec les droits de propriété
  • Les institutions ne sont pas nécessaires pour l'application des droits de propriété

Quelle est la caractéristique principale de la propriété commune selon le texte ?

  • Elle est ouverte à tous sans restriction
  • Elle est détenue exclusivement par le gouvernement
  • Elle est régulée par une seule personne
  • Les membres d'un groupe partagent des droits communs spécifiques (correct)

Quelle est la signification de la phrase : 'Give someone the right to exclude others from valued resource…and you give them property.' selon le texte ?

<p>La personne obtient un droit de propriété (C)</p> Signup and view all the answers

Comment Merrill décrit-il la propriété hybride (sui generis) dans le texte ?

<p>Des relations spécifiques entre personnes et lieux (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des écoles de pensées décrites par Merrill dans le texte ?

<p>'Donnez à quelqu'un le droit d'exclure les autres...' est une des écoles de pensées décrites. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la perspective autochtone sur la propriété selon le texte?

<p>La propriété est sacrée et connectée à tout être vivant (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de droits de propriété est associé à l'État dans le texte?

<p>Propriété publique (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la propriété commune?

<p>Elle déclare certains biens pour l'usage général (A)</p> Signup and view all the answers

Selon la Loi sur la faune citée, qui est considéré comme le propriétaire de la faune sauvage?

<p>La Couronne (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle vision de la relation avec l'eau est promue par Aimée Craft?

<p>Une relation décolonisatrice avec l'eau (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la définition de la propriété est contesté par Yanner dans l'affaire citée?

<p>L'attribution de la propriété à la Couronne par la loi sur la faune (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte juridique s'inscrit l'affaire judiciaire de Yanner?

<p>'Loi sur la faune' (A)</p> Signup and view all the answers

Comment Yanner a-t-il réagi à l'accusation selon laquelle il chassait des jeunes crocodiles sans permis?

<p>Il a nié avoir besoin d'un permis en vertu du 'Native Title Act' (A)</p> Signup and view all the answers

Quel concept juridique est remis en question par Yanner dans l'affaire judiciaire ?

<p>Le transfert de propriété à la Couronne par la loi sur la faune. (A)</p> Signup and view all the answers

Le droit des biens concerne principalement la relation juridique entre __________.

<p>Le propriétaire et le bien (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique traditionnelle de la propriété est mentionnée dans le texte comme étant intrinsèquement transférable?

<p>La pratique professionnelle (B)</p> Signup and view all the answers

Quel élément ne fait pas partie de la property au sens traditionnel selon l'auteur?

<p>Les biens intransférables (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'il est évident pour l'auteur que pour être volé, 'une chose quelconque' doit être?

<p>Un bien appartenant à quelqu'un (B)</p> Signup and view all the answers

Selon le texte, quel aspect est essentiel à la relation juridique entre le titulaire d'un droit et l'objet de ce droit?

<p>La dynamique de la relation (C)</p> Signup and view all the answers

Quel attribut n'est pas mentionné comme faisant partie des attributs d'un bien dans le texte?

<p>Rareté (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important d'accorder une certaine protection au détenteur de renseignements confidentiels dans le domaine commercial?

<p>Parce que leur utilisation non autorisée peut compromettre des efforts productifs qui devraient être encouragés. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence si les renseignements confidentiels étaient considérés comme des biens en droit civil canadien?

<p>Le vol de renseignements confidentiels serait traité différemment. (C)</p> Signup and view all the answers

Selon Caratun c Caratun, qu'est-ce qui diffère du droit d'exercice d'une profession donnée?

<p>La pratique professionnelle (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi traiter les renseignements confidentiels comme des biens aux fins du droit relatif au vol pourrait poser des problèmes pratiques?

<p>Parce que cela soulèverait divers problèmes liés à la nature de l'information. (D)</p> Signup and view all the answers

'Une chose quelconque' peut être volée uniquement si elle appartient de manière à quelqu'un. Quel exemple est donné pour illustrer cette idée?

<p>'L'eau que nous buvons' (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il de bonne politique judiciaire de ne pas considérer les renseignements confidentiels comme des biens aux fins de l'art. 283 du Code?

<p>Pour éviter des conséquences imprévues et pratiques liées à leur classification en tant que biens. (B)</p> Signup and view all the answers

'Les renseignements confidentiels' sont considérés comme des biens aux fins du droit civil. Quel aspect est mis en avant pour justifier cette affirmation?

<p>'Leur caractère intangible' (D)</p> Signup and view all the answers

'Caratun c Caratun' mentionne que certains droits ou choses peuvent être transférables malgré des limitations légales. Quelle expression décrit ces droits ou choses?

<p>'Droits ou choses transférables' (B)</p> Signup and view all the answers

Comment doit être qualifiée une 'chose quelconque' pour qu'elle puisse être volée selon les explications présentées dans le texte?

<p>Elle doit être un bien de quelque sorte et pouvoir être pris ou détourné privant le titulaire de son droit sur ce bien. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction entre les biens réels et les biens personnels selon le texte?

<p>Les biens réels incluent uniquement les propriétés foncières, alors que les biens personnels sont des actifs matériels non fonciers. (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie la doctrine des domaines en termes juridiques?

<p>Cela fait référence à l'éventail complet des biens qu'un individu possède à un moment donné. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du droit relatif au vol par rapport aux renseignements confidentiels?

<p>Assurer que seuls les biens physiques peuvent être volés selon la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

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