chap 5 2

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Quel est le but de l'article 55 de la Constitution française?

Définir l'autorité suprême de l'Union européenne

Préciser les limites de l'autorité constitutionnelle

Donner une autorité renforcée au droit de l'Union européenne

Établir une hiérarchie entre le droit national et le droit de l'Union européenne (correct)

Quel est le résultat de l'arrêt Sarran en 1998?

L'établissement de l'autorité suprême du Parlement européen

La reconnaissance de l'autorité supra législative mais infra-constitutionnelle du droit de l'Union européenne (correct)

La reconnaissance de l'autorité constitutionnelle du droit de l'Union européenne

La mise en place d'une hiérarchie entre le droit national et le droit de l'Union européenne

Quel est le but de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Donner une autorité absolue au droit de l'Union européenne

Définir les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne (correct)

Préciser les limites de l'autorité constitutionnelle

Établir une hiérarchie entre le droit national et le droit de l'Union européenne

Quel est le résultat de l'arrêt Van Gend en Loos en 1963?

L'établissement de l'effet direct du droit de l'Union européenne Signup and view all the answers

Quel est le but de la décision portant élections au Parlement européen?

Élire les membres du Parlement européen Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'arrêt Costa en 1964?

L'établissement de l'effet direct du droit de l'Union européenne Signup and view all the answers

Quel est le but du Traité de Lisbonne?

Établir la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'arrêt Nicolo en 1989?

L'établissement de l'autorité renforcée du droit de l'Union européenne Signup and view all the answers

Quel est le but de la déclaration de 2004?

Définir la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national Signup and view all the answers

Quel est le but de l'invocabilité du droit de l'Union européenne?

Permettre aux justiciables d'invoquer le droit de l'Union européenne Signup and view all the answers

chap 5 2

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Questions and Answers

Quel est le but de l'article 55 de la Constitution française?

Quel est le résultat de l'arrêt Sarran en 1998?

Quel est le but de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Quel est le résultat de l'arrêt Van Gend en Loos en 1963?

Quel est le but de la décision portant élections au Parlement européen?

Quel est le résultat de l'arrêt Costa en 1964?

Quel est le but du Traité de Lisbonne?

Quel est le résultat de l'arrêt Nicolo en 1989?

Quel est le but de la déclaration de 2004?

Quel est le but de l'invocabilité du droit de l'Union européenne?

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