16 Questions
Quel est le nom de l'article qui permet de sanctionner le non-respect des valeurs de l'Union européenne après l'adhésion?
Article 7
Quel est le résultat de la première exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe en 2022?
Les nationaux russes ne sont plus protégés par la CEDH
Qui peut proposer une procédure de constatation d'un risque clair de violation grave des valeurs de l'Union européenne?
Un tiers des États membres ou le Parlement européen ou la Commission européenne
Quel est le but de la procédure préventive de l'article 7 du TUE?
Éviter un risque clair de violation grave des valeurs de l'Union européenne
Quelle est la majorité requise pour que le Conseil statue sur une constatation de risque clair de violation grave des valeurs de l'Union européenne?
La majorité des quatre cinquièmes
Quel est le problème lié au mécanisme de l'article 7 du TUE?
Il n'a jamais été utilisé
Quel est le résultat de la procédure préventive en cas de risque de violation des valeurs de l'Union européenne?
Aucune sanction, car le risque n'a pas encore abouti à une violation
Quel est le quorum requis pour lancer la procédure préventive contre un État membre?
Majorité qualifiée des 4/5 des États membres
Quel est le but de la procédure établie à l'article 7 du TUE?
Sanctionner un État membre pour violation des valeurs
Pourquoi la Commission européenne hésite à activer la procédure de l'article 7 contre la Hongrie?
Elle attend une garantie de succès
Quel est le but de la CJUE concernant les gouvernements illibéraux?
Protéger l'indépendance de la justice
Quel est le problème rencontré lors de l'activation de l'article 7 contre la Hongrie et la Pologne?
Les deux pays se protègent mutuellement
Quel est le résultat de la constatation d'une violation grave et persistante des valeurs de l'Union européenne?
Suspension des droits de vote de l'État membre
Quel est le rôle du Conseil européen dans la procédure établie à l'article 7 du TUE?
Il constate l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs
Qu'est-ce que la CJUE a utilisé pour protéger l'indépendance de la justice?
L'article 19 du TUE
Quel est le problème fondamental de l'Europe concernant les valeurs?
L'Europe est incapable de respecter ses propres valeurs
Test your knowledge on the European Union's sanctions against Russia, including the suspension of Russia from the Council of Europe in 2022. Learn about the consequences for Russian nationals and the EU's values. Discover the procedures for suspending a member state that fails to respect EU values.
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