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chap 4 2
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chap 4 2

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@TrendyMaclaurin

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Questions and Answers

Quel est le principal moyen par lequel les gouvernements nationaux contribuent à l'extension de l'UE ?

  • En réclamant des compétences supplémentaires au niveau européen
  • En créant une chambre mixte avec les juges européens
  • En demandant une révision des traités
  • En adoptant des mesures à l'unanimité pour atteindre un objectif fixé par les traités (correct)

    • Quel est le principal problème lié à l'extension judiciaire de l'UE ?

  • La non-conformité avec les objectifs fixés par les traités
  • La perception comme une extension non consentie du champ du droit européen (correct)
  • La perte de souveraineté des États membres
  • Le manque de légitimité des juges européens

    • Quelle technique d'interprétation des juges européens maximise l'effet du droit européen ?

  • Interprétation téléologique
  • Interprétation littérale
  • Interprétation autonome
  • Interprétation systématico-téléologique (correct)

    • Quel est le but principal de l'interprétation téléologique ?

    <p>Privilegier la signification du droit européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'affaire qui a établi la compétence implicite de l'UE en matière de politique étrangère ?

    <p>Affaire AETR</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure européenne a été contestée par la Cour constitutionnelle allemande en 2020 ?

    <p>Le programme de la BCE</p> Signup and view all the answers

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